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SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DES DEUX MORINS
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a été crée le 14 juin 2005 par l’arrêté inter préfectoral n°2005 DAI 1 URB
071. Elle s’est réunie pour la première fois le 6 septembre 2005.
Le périmètre du bassin versant des Morins a été défini le 14 septembre 2004 par l’arrêté inter préfectoral n°2004
DAI 1 CV 133. Il compte 175 communes dont :
103 en Seine et Marne ;
67 dans la Marne ;
5 dans l’Aisne.
L’état des lieux du SAGE du bassin versant des deux Morins est en cours d’élaboration. Actuellement trois
commissions ont été mises en place :
Assainissement ;
Eau potable et gestion de la ressource ;
Eau superficielle et milieux naturels.
Le diagnostic global n’est pas en cours de réalisation.
DIRECTIVE NITRATE
REGLEMENTATION GENERALE
La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite directive « Nitrate » est le principal instrument
réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l’azote d’origine agricole (engrais chimiques, effluents
d’élevage, effluents agro alimentaire, boues,…) et toutes les eaux quelles que soient leurs origines et leurs usages.
L’application en France date de 1994 et comprend plusieurs volets :
La délimitation des zones vulnérables, zones où l’eau du robinet présente une teneur en nitrate
approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l et/ou a tendance à l’eutrophisation (prolifération d’algues) ;
La prise en compte de la récente condamnation de la France du 27 juin 2002 pour insuffisante
désignation des zones vulnérables ;
La définition de programmes d’actions dans les zones vulnérables, s’appliquant à tous les agriculteurs
de cette zone ;
Un code national de bonnes pratiques agricoles d’application volontaire en dehors des zones
vulnérables.
SITUATION EN SEINE ET MARNE
L’ensemble de la Seine et Marne est classée en zone vulnérable.
Le département en est à son 3 ème programme d’action (2004 – 2007). Les conclusions du 2 ème programme faisaient
apparaître que malgré les efforts réalisés (enquête sur les pratiques culturales réalisée par le Service Central des
Enquêtes et Etudes Statistiques du Ministère de l’Agriculture en Île de France sur 661 parcelles) la qualité des
eaux superficielles et souterraines continuait de se dégrader (plus ou moins rapidement suivant les secteurs et la
position dans le bassin versant).
Les mesures départementales sont donc :
Le diagnostic de la situation globale de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
La mise en place du programme d’action comprenant :
L’établissement d’un plan de fumure prévisionnel et un cahier d’épandage des fertilisants azotés
organiques et minéraux par parcelle ou groupe de parcelles de même culture, de même précédent et
de même type de sol ;
L‘obligation de respecter la quantité maximale d’azote organique contenue dans les effluents
d’élevage épandus annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes. Elle ne doit pas dépasser
17 kg d’azote organique total par hectare de surface agricole utile épandable et par an ;
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