modifications du PLU - Saint-Nazaire

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modification n°1 La commune de Saint-Nazaire connaît depuis quelques années une croissance attestée, notamment, par la multiplication des projets immobiliers sur son territoire. Mais le positionnement des opérations, très marqué sur la frange littorale, ainsi que leurs caractéristiques, suscite quelques interrogations. Car elles entrent en contradiction avec la politique d’habitat de la collectivité : mixité non assurée, diversité non respectée… C’est pourquoi il est apparu nécessaire de modifier le document d’urbanisme en vigueur, pour assurer la cohérence d’ensemble. Le contexte immobilier ; les effets induits Deux aspects majeurs ont interpellé la Commune : • la répartition spatiale des nouveaux logements sur le territoire communal: La concentration d’opérations privées sur un secteur attractif se fait au détriment des opérations publiques et des autres quartiers de la ville. Ce phénomène n’est pas anodin car il entraîne, une forte hausse des prix de l’immobilier, consécutive à une surenchère foncière. • la programmation: Favorisés par la Loi Scellier, les «produits investisseurs» s’imposent en lieu et place de programmes résidentiels ; les opérations concernées présentent une multitude de logements de petite tailles (T1 / T2) et de surfaces réduites.Peu de logements sont destinés à des primo accédants. Il a donc été proposé de modifier le document d’urbanisme sur cette bande littorale, pour limiter la proportion de logements de petite taille et assurer une plus grande mixité. Les modifications apportées Pour préserver la mixité des quartiers et répondre aux enjeux de la politique de l’Habitat, la modification envisagée avisé un triple objectif : 1. Renforcer la servitude de mixité sociale existante (article L 123-1 16°) sur l’intégralité du secteur 2, en abaissant son seuil d’application de 2 500 m² de SHON à 1 000 m² de SHON (13-15 logements), tout en renforçant la proportion de logements sociaux exigés (on passe de 20%. à 30%). 2. Instaurer (au titre de l’article L 123-1 15°) l’obligation de réaliser une certaine proportion de logements de taille minimale : Il est proposé d’imposer au moins 15% de T4/T5 pour les opérations de plus de 1 000 m² de SHON. Cette obligation est appliquée sur le secteur 2 de mixité sociale qui correspond à la frange littorale. 3. Annexer au PLU des recommandations concernant la qualité et notamment la taille des logements. Il est ainsi proposé de recommander une taille minimale pour chaque type de logement tant pour les opérations de collectifs que pour les logements individuels. Les documents du PLU modifiés 1. Le règlement Dans la partie Dispositions générales -article 6 « dispositions favorisant la diversité de l’Habitat », la modification suivante est apportée : « Au sein de ces secteurs, les nouvelles opérations de constructions destinées à l’habitat doivent comporter un minimum de SHON affectée aux logements locatifs sociaux tels que définis ci-dessous - Dans le secteur 1 : dans les nouvelles opérations dont la SHON est supérieure à 3750m², 20% minimum de la SHON seront affectés à 2 Modification du PLU
Secteurs de mixité sociale SAINT-JOACHIM des logements locatifs sociaux SAINT-ANDRÉ DES EAUX - Dans le secteur 2 : dans les nouvelles opérations dont la SHON est supérieure à 1000m², 30% minimum de la SHON seront affectés à des logements locatifs sociaux. Ces logements sociaux seront destinés aux opérateurs définis à l’article R. 331-14 du Code de la Construction de l’Habitation », Sont exonérés de cette servitude les logements étudiants, les résidences de tourisme et les résidences seniors. LA BAULE TRIGNAC MONTOIR DE BRETAGNE Par ailleurs cet article est complété par la phrase suivante : Dans le secteur 2, 15% de T4/T5 sont imposés pour toute opération dont la SHON est supérieure à 1000 m². Sont exonérés, les logements étudiants, les résidences de tourisme et les résidences seniors. 2. le document « Explication des choix » La page 128 (cinquième partie, 1-4) est modifiée dans ce sens. PORNICHET 3. Recommandations Une note est annexée au document d’urbanisme visant à préciser les objectifs de la collectivité sur la taille des logements, les surfaces de rangement et de pièces annexes souhaitées. 0 250 500m Logement social : secteur 1 Logement social : secteur 2 Dispositions particulières sur la taille des logements 15% de T4/T5 SAINT- BRÉVIN Sources : IGN - BD Topo ® Pays 2004 © Ville de Saint-Nazaire 2009 Modification du PLU 3
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