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Justice en marche Un contrat de travail résilié dans les formes 21 Conseils Même si un employé refuse la lettre confirmant son licenciement et que celui-ci ne lui a été signifié qu’oralement, le congé est avéré valable. Joseph travaillait dans une assurance. Son employeur, désirant rompre le contrat de travail, a préparé une lettre de licenciement le 24 octobre, avec effet au 31 janvier. Trois collaborateurs furent chargés de la lui notifier ce même jour, alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise pour l’accomplissement de son travail. Il refusa toutefois de recevoir cet écrit, quitta les locaux et consulta un médecin, lequel délivra un certificat attestant d’une incapacité de travail dès le 24 octobre jusqu’au 21 janvier. L’employeur l’a libéré de l’obligation de travailler et lui a interdit l’accès des locaux jusqu’à la fin du contrat. Joseph a alors contesté la résiliation de son contrat de travail. Même signifiée oralement, la résiliation est valable Si rien d’autre n’est prévu dans le contrat de travail, la résiliation est une déclaration libre de forme, ce qui signifie qu’elle est valable même si elle intervient oralement. Dans le cas présent, il est toutefois établi que les conditions d’engagement du personnel, incorporées au contrat de travail, prévoyaient que la résiliation serait soumise à la forme écrite, raison pour laquelle l’employeur avait rédigé une lettre de résiliation en date du 24 octobre. La résiliation est une déclaration de volonté soumise à réception. Elle ne produit dès lors ses effets que lorsqu’elle parvient à l’autre partie. Une déclaration de volonté émise sous forme de lettre parvient à son destinataire au moment où elle entre dans la sphère d’influence de celui-ci, d’une manière telle que l’on peut prévoir, selon les usages, qu’il en prendra connaissance. Ainsi, un éventuel refus de recevoir la lettre et d’en lire le contenu n’est pas opposable à l’auteur de cet Nicole de Cerjat, juriste, responsable du service juridique au secrétariat romand de la SEC Suisse, Neuchâtel écrit et le destinataire est, dans cette situation, réputé avoir réceptionné l’écrit qui lui a été présenté. En l’espèce, le Tribunal a estimé que la résiliation est entrée dans la sphère d’influence de Joseph au moment où les collaborateurs désignés par l’employeur ont voulu la lui remettre et se sont heurtés à un refus. La résiliation est donc intervenue, dans la forme requise, le 24 octobre. Invalide durant une incapacité de travail Joseph fit ensuite valoir que le 24 octobre, date de la résiliation du contrat de travail, il se trouvait en incapacité de travail, comme le prouvait son certificat de maladie. Par conséquent, il fait valoir que son congé n’était pas valable, dans la mesure où l’employeur ne peut pas résilier un contrat de travail pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident. Le Tribunal a alors constaté que, sur la base des témoignages, il était établi que Joseph a effectué son travail normalement ce 24 octobre sans présenter le moindre signe de maladie jusqu’à son licenciement en début d’après-midi. Ce n’est qu’après qu’il s’est plaint de malaises et qu’il s’est rendu chez le médecin par ses propres moyens. Son incapacité de travail a ainsi débuté après réception du congé. La résiliation n’est par conséquent pas intervenue en temps inopportun et est valable, mais le délai de congé est suspendu durant l’incapacité de travail. SEC Suisse service juridique Case postale 3072 2001 Neuchâtel Tél. 0848 810 910 (membres) Tél. 0901 555 717 (non-membres Fr. 2.50/min) context 08/09-2011
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