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Rapport de gestion
La provision pour dépréciation des comptes clients représente à fin
2006, 6 207 milliers d’euros, soit environ 10 % des créances brutes.
La ventilation en est donnée par nature et par secteur d’activité dans les
notes 8 et 20 de l’annexe aux comptes consolidés.
g) Risques sociaux
Le Groupe estime que les risques sociaux sont limités aux risques
usuels des sociétés de services, de distribution et de logistique en
France.
Le dialogue social est régulier et peut être considéré comme
satisfaisant.
V.2.2. RISQUES JURIDIQUES
Le Groupe a mis en place au sein de la direction juridique une
organisation lui permettant de gérer de façon centralisée les risques de
nature juridique.
La direction juridique dispose de l’expertise et des outils nécessaires et
fait appel, pour prévenir les risques de litiges, contentieux et nonrespect
des législations applicables, à des avocats et conseils
spécialisés sur toutes les opérations jugées stratégiques et sur tous les
contrats spécifiques, et fait valider en amont par ceux-ci tous les
contrats types qu’elle est amenée à utiliser régulièrement dans
l’exercice des différentes activités du Groupe.
a) Litiges et contentieux
Dans le cadre de ses activités normales, le Groupe est impliqué dans
divers contentieux et procédures et est soumis à différents contrôles
administratifs.
La gestion des litiges et contentieux est assumée par la direction
juridique en étroite liaison avec des avocats et conseils spécialisés.
La société et ses filiales ont provisionné tout litige ou contentieux dont
elles estiment qu’il est susceptible de présenter un risque, à hauteur de
leur estimation de ce risque réalisée sur la base d’une analyse
individuelle en collaboration avec nos conseils extérieurs.
Le Groupe a constaté à fin 2006 une provision pour risques et charges
de 2 112 milliers d’euros contre 3 290 milliers d’euros à fin 2005, dont
notamment 1 187 milliers d’euros au titre de litiges avec des tiers et
litiges prud’homaux, et 509 milliers d’euros au titre des charges de
restructuration (principalement liées aux magasins cédés ou fermés).
À la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre litige, arbitrage
ou fait exceptionnel susceptible d’avoir ou ayant eu dans un passé
récent une incidence significative sur le résultat, le patrimoine, la
situation financière et l’activité de la société Mr Bricolage et du Groupe.
Pour plus d’information sur la méthode de provisionnement des litiges
ainsi que sur le détail de la provision, se reporter à la note 13 de
l’annexe aux comptes consolidés sur les provisions pour risques et
charges.
b) Législations applicables
La direction juridique, avec l’assistance de conseils extérieurs, joue un
rôle de veille permanente quant aux évolutions des textes législatifs ou
réglementaires et de la jurisprudence notamment en matière
d’autorisations d’exploitation commerciale, aux relations entre la
grande distribution et les fournisseurs et les règles de sécurité des
personnes et des biens.
Concernant l’activité des Magasins Intégrés et du réseau, les
dispositions applicables en matière d’équipement commercial
soumettent à l’autorisation des Commissions Départementales
d’Equipement Commercial (CDEC) l’ouverture des magasins dont la
surface de vente est supérieure à 300 m 2 . Ces dispositions
s’appliquent aussi bien en cas de constructions nouvelles, de
transformation d’un immeuble existant ou de transfert d’un magasin
existant. Le Groupe Mr Bricolage a connu un développement de ses
implantations conforme à ses attentes et les projets de développement
n’ont pas été remis en cause de façon significative lors de l’examen
des dossiers de demande d’autorisation par les CDEC ou contrariés par
d’éventuels recours intentés par des concurrents. Un projet de réforme
des dispositions concernant l’urbanisme commercial est à l’étude
notamment celles concernant la procédure et les critères de délivrance
des autorisations ainsi que des Commissions Départementales
d’Equipements Commercial elles-mêmes, mais il est trop tôt pour en
mesurer les implications éventuelles.
Concernant par ailleurs l’activité des Services Aux Réseaux et plus
particulièrement celle de centrale de référencement des produits,
plusieurs textes ont, depuis la loi Galland de 1986, encadré la
négociation commerciale entre les distributeurs et les fournisseurs, que
ce soit la loi NRE de 2001 ou la circulaire Dutreil de 2003.
La loi Jacob/Dutreil du 2 août 2005, a assez profondément remanié les
dispositions jusqu’alors existantes, l’objectif affiché par la réforme
étant de diminuer le poids des marges arrière pour favoriser la baisse
des prix à la consommation.
Le renforcement des exigences formelles de conclusion des contrats
de coopération commerciale a conduit la société Mr Bricolage, comme
les autres acteurs de la distribution, à revoir en fin d’année 2005,
l’ensemble des contrats qui la lie avec ses fournisseurs.
La société Mr Bricolage a donc mis en conformité ses contrats avec les
nouvelles dispositions législatives. Celles-ci n’ayant pas évolué au
cours de l’année 2006, les contrats ne seront pas modifiés pour
l’année 2007.
Il faut toutefois noter que la loi dite « Jacob/Dutreil » du 2 août 2005
a enjoint au Gouvernement de remettre au Parlement avant le
31 décembre 2007 un rapport sur les conséquences de l’application de
la nouvelle loi, ouvrant ainsi la voie à une possible nouvelle réforme en
2008.
Concernant enfin, les règles de sécurité portant sur les biens et les
personnes, la politique de sensibilisation initiée par la Fédération des
Magasins de Bricolage concernant la sécurité clientèle a été relayée par
la société Mr Bricolage auprès des magasins de son réseau et s’est
accompagnée, en direction des directeurs des Magasins Intégrés, pour
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