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Rapport de gestion
A la première cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat de
l’un quelconque des onze administrateurs désignés par le groupe
d’actionnaires B, le premier successeur dudit administrateur est choisi
parmi les candidats proposés par le groupe d’actionnaires A.
Un certain nombre de décisions importantes (adoption du budget de la
société et de ses filiales, émission de titres, fusion, scission, apport
d’actifs concernant la société ou ses filiales ayant pour conséquence
de faire entrer un tiers au capital, cession de participation entraînant
une perte de contrôle, emprunt pour un montant excédant le montant
budgété, cession ou apport d’un magasin à un tiers) ne peuvent être
adoptées sans une décision du Conseil d’Administration statuant à une
majorité qualifiée de 80 % des administrateurs présents ou
représentés.
XIV.2.3. MANDATS SOCIAUX ET VICE-PRÉSIDENT
Les parties conviennent que :
- Monsieur Maurice Vax cumule les fonctions de Président du Conseil
d’Administration et de Directeur général au sens de l’article
L.225-51-1 du Code de commerce ;
- Monsieur Hervé Courvoisier exerce seul les fonctions de Directeur
Général Délégué ;
- Monsieur Michel Tabur est Vice-président du Conseil d’Administration.
XIV.2.4. INALIÉNABILITÉ
Aux termes du pacte d’actionnaires signé le 30 septembre 2002, les
parties s’étaient engagées à ne procéder à aucune cession de titres de
la société Mr Bricolage pendant une durée d’un an à compter de
l’entrée en vigueur dudit Pacte. L’avenant du 1er mars 2004 a pris acte
que la durée de cette clause d’inaliénabilité est expirée.
XIV.2.5. DROIT DE PRÉEMPTION
En cas de cession de titres de la société Mr Bricolage par l’une des
« parties principales » au profit d’un tiers, ayant pour conséquence que
les parties détiennent ensemble un nombre de titres représentant
moins de 51 % des droits de vote en Assemblée Générale ordinaire de
la société Mr Bricolage, « la partie principale » cédante consent un droit
de préemption prioritaire à l’ensemble des membres du groupe
d’actionnaires dont elle est issue et, subsidiairement, un droit
de préemption à l’ensemble des membres de l’autre groupe
d’actionnaires.
Le droit de préemption ne s’applique qu’en cas de cession de titres
Mr Bricolage réalisée par les parties principales.
Par conséquent, le droit de préemption ne s’applique pas en cas de
cession de titres Mr Bricolage réalisée par les parties accessoires que
sont les sociétés Elimel Investissement et Dicarol Investissement.
En cas de cession par l’une des parties principales au profit d’un tiers
de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des parts ou
des actions d’une société détenant tout ou partie des titres
Mr Bricolage, ladite cession ayant pour conséquence une perte de
contrôle par la partie principale cédante de ladite société, les droits de
préemption prioritaire et subsidiaire s’appliqueront mutadis mutandis
sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit des parts ou des
actions composant le capital de ladite société.
Le droit de préemption ne s’applique pas :
- en cas de reconstitution de la pleine propriété des titres Mr Bricolage
par réunion de la nue-propriété, et de l’usufruit de ces mêmes titres
sur la tête d’une même personne ;
- en cas de reconstitution de la pleine propriété de titres d’une société
détenant tout ou partie des titres Mr Bricolage par réunion de la nuepropriété
et de l’usufruit de ces mêmes titres sur la tête d’une même
personne ;
- et en cas de réalisation du nantissement du compte d’instruments
financiers portant sur un nombre total de 1 123 090 titres
Mr Bricolage consentis par la société SIMB le 2 mai 2000 au profit du
Crédit Agricole (au 31 décembre 2006, 849 065 actions restent
nanties au profit du Crédit Agricole).
XIV.2.6. INFORMATIONS RELATIVES AUX CESSIONS ET ACQUISITIONS DE
TITRES ET MISE AU NOMINATIF
Chaque partie s’engage à notifier aux autres parties la réalisation de
toute cession ou de toute acquisition de titres directe ou indirecte et à
inscrire et maintenir la totalité de leurs titres en compte nominatif.
XIV.2.7. CONCERTATION
Les parties s’engagent à se concerter avant toute Assemblée Générale
de la société Mr Bricolage en vue d’établir une position commune sur
les questions portées à l’ordre du jour. Cette concertation pourra, si les
parties en conviennent, aboutir à un engagement des parties à ne pas
modifier leur vote entre la date de concertation et la date de
l’Assemblée Générale des actionnaires. En cas d’offre publique visant
la société Mr Bricolage, les parties s’engagent à se concerter avant
d’apporter leurs titres à l’offre, chacune d’elles demeurant cependant
libre de sa décision. Le droit de préemption prioritaire et le droit de
préemption subsidiaire ne s’appliqueront pas si les parties conviennent
d’apporter conjointement leurs titres à ladite offre publique, offre
concurrente ou surenchère.
XIV.2.8. ACTION DE CONCERT
Les parties reconnaissent que le pacte d’actionnaires est constitutif
entre elles d’une action de concert et s’interdisent pendant la durée
dudit pacte de conclure tout autre accord constitutif d’une action de
concert avec un tiers.
XIV.2.9. DURÉE
Comme indiqué ci-avant le pacte d’actionnaires a été prolongé pour
une nouvelle durée de deux ans à compter du 1 er mars 2004.
Conformément aux dispositions du pacte, celui-ci se renouvelle par
tacite reconduction par période d’un an sauf dénonciation par l’une ou
l’autre partie, par voie de notification, sous réserve du respect d'un
préavis minimum de trente jours de bourse.
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