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VII.3. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE Du fait des propositions d’autorisations à donner au Conseil d’Administration dont il pourrait résulter, en cas d’utilisation, une augmentation du capital de la société, nous vous proposons également de statuer, conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce, sur un projet d’autorisation à donner au Conseil d’Administration permettant de réaliser une augmentation de capital, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et effectuée dans les conditions de l’article L.443-5 du Code du travail par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail, le prix des actions à émettre ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % (ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L.443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la délégation est de 680 000 euros. A cet effet nous vous proposons de conférer au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois tous pouvoirs à l’effet d’utiliser la délégation. 26
Rapport de gestion VIII - TABLEAU RECAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2006 ACCORDÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (ARTICLE L.225-100 DU CODE DE COMMERCE) Augmentations Augmentations Autorisation réalisées réalisées résiduelle au jour les années au cours de l’établissement AGE Echéances Montant autorisé précédentes de l’exercice du présent tableau Délégation pour 13-juin-05 Valable Montant nominal global / / 4 000 000 euros * augmenter le capital pendant 26 maximum des actions par émission d’actions mois à compter susceptibles d’être ou valeurs mobilières du jour de ladite émises : 4 000 000 et par incorporation AGE : soit euros. Montant nominal des réserves, bénéfice jusqu’au des titres de créances ou primes avec 12/08/2007 maximum susceptibles maintien du DPS d’être émis : des actionnaires 75 000 000 euros Délégation pour 13-juin-05 Valable Montant nominal global / / 4 000 000 euros * augmenter le capital pendant 26 maximum des actions par émission d’actions mois à compter susceptibles d’être ou valeurs mobilières du jour de ladite émises : 4 000 000 et par incorporation AGE : soit euros. Montant nominal des réserves avec jusqu’au des titres de créances suppression du DPS 12/08/2007 maximum susceptibles d’être émis : 75 000 000 euros Autorisation donnée 13-juin-05 Validité pendant Montant maximum / / 3 419 104 euros au Conseil 26 mois à de 10 % du capital social d’Administration pour compter de au 13 juin 2005, augmenter le capital ladite AGE soit soit 3 419 104 euros social dans la limite de jusqu’au 10 % en vue de 12/08/2007 rémunérer des apports en nature Autorisation donnée 19 juin 2006 Validité pendant Montant maximum / / au Conseil 38 mois à de 2 % du capital social d’Administration compter de la au jour de la d’octroyer des options dite AGE soit première attribution de souscription et /ou jusqu’au 18 d’achat d’actions aux salariés août 2009 et/ou mandataires sociaux Autorisation donnée 19 juin 2006 Validité pendant Montant maximum / / au Conseil 38 mois à de 2 % du capital d’Administration compter de la existant au jour d’attribuer gratuitement dite AGE soit de la des actions aux salariés jusqu’au première attribution et/ou mandataires sociaux 18 août 2009 Délégation pour consentir 19 juin-2006 Validité pendant Montant nominal / / 680 000 euros aux salariés des actions 26 mois à compter maximal des actions par augmentation de capital de ladite AGE soit qui pourront dans le cadre d’un PEE jusqu’au être émises : 18/08/2008 680 000 euros * Plafond global pour les deux délégations. 27
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