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IX – MODIFICATIONS STATUTAIRES Il vous sera proposé d’amender le 5 ème alinéa de l’article 14 « Assemblées Générales » des statuts de la société pour se conformer avec l’article 136 du décret 67-236 du 23 mars 1967 introduit par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006. (Les statuts prévoiraient que l’actionnaire doit justifier d’un enregistrement comptable de ses titres dans les comptes de la société au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, au lieu de cinq jours comme précisé dans les statuts actuellement). X - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX (ARTICLE L.225-102-1 DU CODE DE COMMERCE) X.1. Rémunération du Président Directeur Général et du Directeur Général Délégué X.1.1. RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL Conformément aux dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce nous vous informons que Monsieur Maurice Vax, Président Directeur Général, a reçu, au cours de l’exercice 2006, une rémunération fixe annuelle brute totale avant impôts de 85 027 euros dont 69 960 euros au titre de son mandat social, 5 067 euros au titre d’avantages en nature (utilisation d’une voiture de fonction) et une prime de 10 000 euros correspondant à une prime de management versée au titre de l’exercice 2005 à la discrétion du Conseil d’Administration sur proposition du Comité des Rémunérations. Monsieur Vax bénéfice d’une Assurance Décès invalidité dite « police individuelle accidents administrateur » pour un capital de 400 000 euros (au même titre que l’ensemble des administrateurs de la société). Il bénéficie également d’un contrat de retraite complémentaire de type article 82 du Code Général des Impôts. Au 29 novembre 2006, le compte de retraite s’élevait à 219 850,43 euros. Au cours de l’exercice 2006, 22 064,12 euros ont été versés au titre de cette assurance retraite. X.1.2. RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ Monsieur Hervé Courvoisier, Directeur Général Délégué a reçu, au cours de l’exercice 2006, une rémunération annuelle brute totale avant impôts de 313 287,18 euros se décomposant comme suit : - 290 004 euros au titre de son contrat de travail, - 17 749 euros au titre d’avantages en nature (dont 12 908 euros au titre de son assurance retraite et 4 841 euros au titre du véhicule de fonction) Monsieur Courvoisier bénéficie d’une Assurance Décès Invalidité dite « Police individuelle Accidents collaborateur » pour un capital de 305 000 euros. Il bénéfice également d’un contrat d’assurance retraite de type article 82 du Code Général des Impôts avec valeur de rachat, traité en avantage en nature sur les bulletins de salaire. Au 7 juillet 2006, la valeur de rachat de ce contrat était de 181 332 euros. Le contrat de travail de Monsieur Hervé Courvoisier précise qu’en cas de licenciement (sauf faute lourde) : - La société devrait respecter un préavis de 12 mois, - Il lui serait reconnu une ancienneté contractuelle de 13 ans au 28 juillet 1986 (date de son embauche au sein de la société) sans préjudice de celle acquise depuis cette date, et ce, compte tenu de l’intérêt qu’a présenté pour la société Mr Bricolage l’expérience acquise par Monsieur Hervé Courvoisier avant son embauche, - L’indemnité contractuelle de licenciement serait égale à un mois de salaire par année d’ancienneté, - Le salaire de base serait calculé sur le salaire des douze derniers mois auquel s’ajoutera une somme égale à 1/36 ème de toutes sommes s’ajoutant à son salaire de base perçu ou dont il aura bénéficié au cours des 36 mois précédant la notification de son licenciement. Le contrat de travail de Monsieur Hervé Courvoisier prévoit également une clause de non concurrence. En contrepartie de celle-ci, il a été prévu contractuellement que ce dernier percevrait une indemnité brute égale à : - 70 % de son salaire mensuel brut pour les 24 premiers mois d’application, - 50 % pour les 24 mois suivants, - 30 % pour les 12 derniers mois d’application de la clause de non concurrence. Messieurs Vax et Courvoisier n’ont perçu, durant l’exercice 2006, aucune rémunération ni avantage en nature émanant de sociétés contrôlées par la société Mr Bricolage. II est précisé que Monsieur Michel Tabur, Vice-président, ne perçoit aucune rémunération au titre de cette fonction. X.2. Jetons de présence versés aux membres du Conseil d’Administration Conformément à la décision de l’Assemblée Générale mixte du 1 er juin 2004, cinquième résolution, il est rappelé que l’Assemblée Générale a décidé d’allouer une somme de 135 000 euros au titre des jetons de présence au Conseil d’Administration pour l’exercice 2004 et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de sa part. Le Conseil d’Administration dans sa séance du 21 juillet 2004 a décidé d’attribuer cette somme ainsi qu’il suit : - 50 % répartis en parts égales entre tous les administrateurs, 28
Rapport de gestion - 50 % répartis entre tous les administrateurs proportionnellement à leur présence lors des réunions du Conseil. Le Conseil d’Administration s’est prononcé pour le maintien de ce mode de fonctionnement depuis. Certains administrateurs ont maintenu leur renonciation au versement de leurs jetons de présence sur l’exercice 2006, à savoir Messieurs Maurice Vax, Jean Blosse et Serge Rigaud. Il est précisé que les sommes liées aux jetons de présence sont habituellement versées aux administrateurs en septembre N et en février N+1. Ainsi les sommes versées en 2006, correspondent à la partie des jetons de présence reçue en février 2006 pour la deuxième moitié des jetons de l’exercice 2005 (partie variable correspondant à la participation des administrateurs aux séances du Conseil sur l’année 2005), et à la première partie des jetons de présence de l’exercice 2006 versé en septembre 2006 (correspondant à la première partie fixe répartie en parts égales entre tous les administrateurs, à l’exception de ceux y ayant renoncé). Il apparaît ainsi, compte tenu du taux de participation aux Conseils et de la renonciation de certains administrateurs à l’attribution de jetons de présence, qu’il a été versé aux administrateurs en 2006, au titre des jetons de présence pour l’exercice 2005-2006, la somme de 105 000 euros ainsi qu’il suit : - 8 437,50 euros respectivement pour Messieurs Jean-François Boucher, Serge Courriol, Jacques Gleyse, Gilbert Giannelli, Yves Lafargue, Jean-Pierre Pèpe et Didier Tabur, - 7 968,75 euros respectivement pour Messieurs Bernard Pierson et Michel Tabur, - 7 500,00 euros pour Monsieur Alain Bériou, - 6 328,13 euros pour Monsieur Guy Le Pivert, (administrateur jusqu’au 19 juin 2006), - 6 093,75 euros pour Monsieur Yves Cordonnier, - 5 859,38 euros pour Monsieur André Niort, (administrateur jusqu’au 19 juin 2006), - 2 109,38 euros pour Messieurs Pascal Morvan et Bernard Mahuzier (administrateurs depuis le 19 juin 2006 ayant perçu la moitié de la partie fixe). Le montant global des jetons de présence à attribuer au titre de l’exercice 2007 sera de 135 000 euros, conformément à la 5 ème résolution de l’Assemblée Générale du 1 er juin 2004. 29
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