Règlement relatif aux emplacements pour ... - Estavayer-le-Lac
Règlement relatif aux emplacements pour ... - Estavayer-le-Lac
Règlement relatif aux emplacements pour ... - Estavayer-le-Lac
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
<strong>Estavayer</strong>-<strong>le</strong>-<strong>Lac</strong>, <strong>le</strong> 1 er mars 1988/pm<br />
REGLEMENT RELATIF AUX<br />
EMPLACEMENTS POUR VEHICULES<br />
ET AUX PLACES DE JEUX EXIGIBLES<br />
SUR FONDS PRIVES<br />
Le Conseil général<br />
Vu :<br />
• La loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et <strong>le</strong>s constructions ;<br />
• Le règ<strong>le</strong>ment du 18 décembre 1984 d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur<br />
l’aménagement du territoire et <strong>le</strong>s constructions ;<br />
• La loi du 25 septembre 1980 sur <strong>le</strong>s communes ;<br />
• Le règ<strong>le</strong>ment du 11 juil<strong>le</strong>t 1978 sur <strong>le</strong> plan communal d’urbanisme et la police des<br />
contructions ;<br />
Constatant :<br />
Qu’il y a lieu de faciliter la circulation, de dégager <strong>le</strong>s voies et <strong>le</strong>s places publiques, de<br />
réserver <strong>le</strong>s espaces nécessaires à la récréation et à la santé des enfants, notamment à<br />
l’abri des dangers de la circulation et de la pollution de l’air.<br />
STATIONNEMENT DES VEHICULES<br />
Décide :<br />
Art. 1<br />
Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs<br />
constructions est tenu de prévoir et d’aménager sur son terrain des places de<br />
stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé au<br />
minimum :<br />
- habitations : 1, 2 places par appartement de moins de 100 m 2<br />
1, 5 places par appartement de plus de 100 m 2<br />
1, 8 places par appartement de plus de 120 m 2<br />
2, 0 places par appartement de plus de 150 m 2<br />
- bure<strong>aux</strong> : 1, 0 place <strong>pour</strong> 50 m 2<br />
- industries,<br />
ateliers,<br />
artisan<strong>aux</strong> : 1, 0 place <strong>pour</strong> 50-100 m 2<br />
- commerces : 1, 0 place <strong>pour</strong> 25 m 2<br />
- hôtels : 1, 0 place <strong>pour</strong> 2 lits comprenant hôtes et personnel<br />
- restaurants : 1, 0 <strong>pour</strong> 4 places assises<br />
- sal<strong>le</strong> de<br />
spectac<strong>le</strong>s,<br />
lieux de<br />
culte :<br />
1, 0 place <strong>pour</strong> 15 places assises
Les fractions de 0, 5 et plus sont arrondies à l’unité supérieure. En cas de<br />
transformations ou d’agrandissements, la taxe est perçue sur la base des critères cidessus<br />
mais uniquement sur la différence entre <strong>le</strong>s anciennes et <strong>le</strong>s nouvel<strong>le</strong>s<br />
surfaces des loc<strong>aux</strong> entrant en considération.<br />
Art. 2<br />
Art. 3<br />
Les normes de l’Union Suisse des Professionnels de la route sont applicab<strong>le</strong>s en ce<br />
qui concerne <strong>le</strong>s exigences techniques concernant la construction des places de<br />
stationnement.<br />
Le propriétaire qui se trouve dans l’impossibilité de réaliser <strong>le</strong>s places de<br />
stationnement nécessaires est astreint à payer une contribution à la Commune.<br />
Cette contribution ne donne pas droit à l’utilisation exclusive des places de<br />
stationnement.<br />
Art. 4 Cette contribution est la suivante :<br />
Fr. 2'500.00 par place de voiture<br />
Art. 5<br />
Art. 6<br />
Cette contribution est exigib<strong>le</strong> lors de la délivrance du permis de construire.<br />
Le produit de cette contribution est versé dans un compte spécial destiné<br />
exclusivement à l’aménagement de places de parc publiques.<br />
PLACES DE JEUX<br />
Art. 7<br />
Art. 8<br />
Art. 9<br />
Lors de la construction de maisons locatives ou de groupes d’habitations de six<br />
appartements ou plus, <strong>le</strong> maître de l’œuvre est tenu de créer des places de jeux<br />
<strong>pour</strong> enfants dans la proportion de 100 m 2 au minimum <strong>pour</strong> 16 pièces habitab<strong>le</strong>s et<br />
de 10 m 2 en plus par groupe supplémentaire de 3 pièces. Cel<strong>le</strong>s-ci doivent être à<br />
l’écart du trafic et être suffisamment enso<strong>le</strong>illées. El<strong>le</strong>s doivent être maintenues de<br />
façon durab<strong>le</strong> dans <strong>le</strong>ur affectation.<br />
Des places de jeux communes à plusieurs habitations doivent être créées dans la<br />
mesure du possib<strong>le</strong>.<br />
Le propriétaire qui se trouve dans l’impossibilité de réaliser <strong>le</strong>s places de jeux<br />
nécessaires, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, est astreint<br />
à payer une contribution à la Commune. Cette contribution ne donne pas droit à<br />
l’utilisation exclusive des places de jeux.<br />
Art. 10 Cette contribution est de Fr. 50.00 par m 2 .<br />
Art. 11 El<strong>le</strong> est exigib<strong>le</strong> lors de la délivrance du permis de construire.<br />
Art. 12 Le produit de la contribution est versé dans un compte spécial destiné<br />
exclusivement à l’aménagement des places publiques de jeux <strong>pour</strong> la récréation des<br />
enfants.<br />
PENALITES ET MOYEN DE DROIT<br />
Art. 13 Toutes contraventions <strong>aux</strong> artic<strong>le</strong>s 1 et 7 du présent règ<strong>le</strong>ment seront punies par<br />
une amende de Fr. 20.00 à Fr. 1'000.00 selon la gravité du cas.<br />
Les dispositions péna<strong>le</strong>s prévues à l’art. 199 de la loi du 9 mai 1983 sur<br />
l’aménagement du territoire et <strong>le</strong>s constructions demeurent réservées.<br />
Art. 14 Toute réclamation concernant l’application du présent règ<strong>le</strong>ment doit être adressée<br />
par écrit au Conseil communal qui tranchera.
Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par <strong>le</strong> Conseil communal, <strong>le</strong><br />
recours contre cette décision est possib<strong>le</strong> auprès du Préfet dans un délai de 30<br />
jours dès la communication de la décision.<br />
Art. 15 Les réclamations concernant l’assujettissement <strong>aux</strong> taxes prévues dans <strong>le</strong> présent<br />
règ<strong>le</strong>ment et <strong>le</strong> montant de cel<strong>le</strong>s-ci doivent faire l’objet d’un écrit motivé adressé au<br />
Conseil communal dans <strong>le</strong>s 30 jours, dès réception du bordereau.<br />
Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par <strong>le</strong> Conseil communal, <strong>le</strong><br />
recours contre cette décision est possib<strong>le</strong> auprès du Préfet dans un délai de 30<br />
jours dès la communication de la décision.<br />
DISPOSITIONS FINALES<br />
Art. 16 Le présent règ<strong>le</strong>ment entre en vigueur dès son approbation par la Direction des<br />
trav<strong>aux</strong> publics.<br />
Adopté par <strong>le</strong> Conseil communal d’<strong>Estavayer</strong>-<strong>le</strong>-<strong>Lac</strong> dans sa séance du 1 er octobre 1985.<br />
Le Secrétaire : Le Syndic :<br />
R. Guignard Fr. Torche<br />
Adopté par <strong>le</strong> Conseil Général d’<strong>Estavayer</strong>-<strong>le</strong>-<strong>Lac</strong> dans sa séance du 21 octobre 1985.<br />
Le Secrétaire : Le Président :<br />
R. Guignard L. Chablais<br />
Approuvé par la Direction des trav<strong>aux</strong> publics, <strong>le</strong> 30 mars 1988<br />
Le Conseil<strong>le</strong>r d’Etat<br />
Directeur des trav<strong>aux</strong> publics