CGV (PDF) - Prixtel

appels seront facturés isolement dans les conditions prévues à l’Article 2. La gestion de cette option peut se faire
via l’Espace Client du site www.prixtel.com.
Article 4.
Conditions d’Utilisation et de Fourniture du Service
4.1. Le service Internet « PRIXTEL Box », et toutes les options éventuellement associées, n’est en aucun cas
destiné à un usage commercial ou professionnel. Sa souscription est réservée à la Clientèle résidentielle et son
utilisation doit rester strictement privée et personnelle, dans le cadre du foyer.
4.2. La fourniture du Service est conditionnée à l’utilisation de l’Equipement mis à disposition du CLIENT. Le
CLIENT s’engage donc à ne pas utiliser d’autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre
d’utiliser les Equipements Personnels qu’il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l’interface avec
le réseau doit toujours être réalisée via l’Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition,
PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d’assurer le Service.
Article 5. Mise à Disposition de l’Equipement « PRIXTEL BOX »
5.1. Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé
« PRIXTEL BOX » moyennant la redevance mensuelle forfaitaire convenue. Le matériel est adressé au Client par
colis postal suivi ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le
colis sera réexpédié une seconde fois au Client à ses frais. Le montant correspondant figurera sur la première
facture PRIXTEL.
5.2. Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de
formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans
un délai de trois jours à compter de la livraison.
5.3. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par
un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du
CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier et
à condition qu’aucune preuve de livraison signée n’ait été retournée à PRIXTEL.
5.4. Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessible
et intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit,
ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de
l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des
services fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s’engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL en
cas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément aux
Conditions présentes.
5.5. Le CLIENT s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur
l’Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition,
destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l’Equipement. Le CLIENT est averti
que toute détérioration de l’Equipement pourra donner lieu à la facturation d’une pénalité dans les conditions
prévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 5 des Conditions
Générales de Services ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL.
5.6. Indépendamment de son obligation de restituer l’Equipement « PRIXTEL BOX » à première demande de
PRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu’en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l’Equipement
ne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007- 1467 du 16
octobre 2007). Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence de
substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé. Si malgré ce qui
précède, le CLIENT se rendait coupable d’un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur des
conséquences et dommages occasionnés par son geste.
5.7. En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés à
partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliser
ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat
de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html ou le cas
échéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307,
Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site
http://www.april.org/groupes/tradgpl/doc/GPLv3/www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html. Le CLIENT reconnaît, en outre,
que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de
commercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu’il pourra accéder
aux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d’assistance technique et
commerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013