CGV (PDF) - Prixtel

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRIXTEL APPLICABLESAUX NON PROFESSIONNELSLe formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent lafourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. Lasouscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentesconditions étant précisé que les présentes Conditions Générales et Particulières et le Guide Tarifaire PRIXTELseront adressés au CLIENT dans un courrier électronique récapitulant la commande, avant la signature ducontrat par le CLIENT, tel que visé à l’Article 1 ci-après.Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Serviceou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire.Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des ConditionsParticulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire.Section 1. DéfinitionsADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseaud’accès téléphonique existant.Dégroupage : désigne le moyen d’accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l’Opérateur historiqueprocède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit del’Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités : le Dégroupage Partiel, par lequel l’Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuerd’assurer l’accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l’usage des hautes fréquences,support des services haut débit ; le Dégroupage Total, par lequel l’Opérateur historique raccorde l’ensemble de la ligne du CLIENT surles équipements de l’Opérateur qui a alors l’usage de la totalité des fréquences disponibles.Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité duCLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne,l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L’Equipement Personnel doitêtre compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition duCLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet.Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de 382.934,40 €, dont lesiège social est situé 67, Cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n° 451 799845.Opérateur historique : France TelecomPortabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d’opérateur de télécommunications pourconfier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’originepour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT.Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et InternetLes Services sont réservés aux particuliers domiciliés en France métropolitaine.Article 1.Modalités de SouscriptionLe CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition surle site Internet de PRIXTEL, conformément à l'Article 1369-4 du Code Civil.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électroniqueen adressant, à l'adresse email communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu’il doit signer dans undélai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée.Suite à la signature du contrat, un e-mail de confirmation de création de compte précisant les modalités delivraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le cas échéant, est envoyé.Article 2.Droit de rétractation2.1. En cas de vente à distance par téléphone ou par Internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation),le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peutexercer dans les sept jours francs suivant la livraison du matériel le cas échéant ou l'acceptation de l'offre par leCLIENT pour les Services, laquelle coïncide avec la signature du contrat électronique. Lorsque ce délai expire unsamedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.2.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, à ses frais et par colisrecommandé avec accusé de réception, l'ensemble des matériels livrés y compris manuels d’utilisation et tousaccessoires, dans leur état d'origine, non dégradés ni modifiés ; après contrôle, PRIXTEL rembourse au CLIENTla totalité des sommes versées lors de la conclusion du Contrat dans les meilleurs délais, et ce, au plus tard dansles trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (Articles L121-20 et L121-20-1 du Code de laConsommation).2.3. En cas de vente à distance par Internet, régie spécialement par les dispositions des articles L 121-16 à L121-20-5 du Code de la Consommation, le CLIENT peut demander sur option, le commencement immédiatd’exécution du Service commandé, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2, 1°) dudit Code. En cecas, il ne peut plus prétendre à bénéficier du droit de se rétracter institué par l’article L 121-20 du même Codedans les 7 jours suivant sa commande.Article 3.3.1. FacturationFacturation, Modalités de Paiement et ImpayésLors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer :Les frais de livraison et d'activation du Service, La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux optionsconcernées le cas échéant,Le prix du matériel choisi le cas échéant.En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Sur demandedu CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. Le détail des factures est accessible vial'Espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d’impression et d’expédition en cas dedemande de réexpédition de factures au format papier.Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenantconsommation, abonnements et services associés pour toutes les offres.PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d’un mois antérieur qui n’aurait pas étéfacturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications enquestion aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la basedu trafic observé font foi entre les parties.3.2. Modalités de paiementLe paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvementinterbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi lepaiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessairesau paiement des différentes échéances pour la durée du Contrat.Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement decarte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les référencesde sa nouvelle carte bancaire.Le CLIENT a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL uncourrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de laCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

facture suivant la date de réception du courrier.Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode depaiement.PRIXTEL propose au CLIENT de régler sa première facture en 4X sans frais par carte bancaire pour un montantcompris entre 150 Euros et 3 000 Euros. Pour bénéficier de cette offre, il suffit de sélectionner ce type derèglement lors de la validation de la commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers. Versementcomptant obligatoire par carte égale au 1/4 (paiement en 4 fois) du montant de l'achat et le solde en 3mensualités égales sans intérêt. Exemple, pour un achat de 400€ en 4X, après versement comptant obligatoirede 100€, crédit de 300€, le CLIENT rembourse 3 mensualités de 100€ hors assurance facultative. Ce service estfourni par CETELEM.3.3. Défaut de paiementSans préjudice de l'application de l’Article 7, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'unefacture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 € TTC. Si ledit défaut de paiement estinférieur à 15 € TTC, le montant de l’indemnité forfaitaire est ramené à 5 € TTC. Les frais de recouvrement serontà la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui.En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 6 etles informations concernant le client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIEPREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation deservices de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droitd’accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d’accès et de rectification auprès de notresociété.3.4. Paiement intercalaireLorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraînerdes conséquences pécuniaires significatives, notamment en ce que PRIXTEL doit supporter le coût du servicespécifique lié à ces consommations (« roaming » ou « surtaxes » entre autres), ce seuil étant fixé à 150 € TTC decommunications vers/depuis l’international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMSd’avertissement le prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d’un montant de 75 €par téléphone ou par internet sur l’Espace Client du site « www.prixtel.com ». A défaut de règlement par le client,le service sera immédiatement suspendu dans les conditions de l’Article 6.Article 4.Service d’Assistance Technique et Commerciale4.1. PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d’assistance technique et commerciale accessible par1/ courrier électronique : assistance@prixtel.com, 2/ téléphone : « Service Client Particuliers » au 0970 808 300(appel non surtaxé) ou 777 depuis un téléphone mobile PRIXTEL (appel non surtaxé) et « Hotline premium » au0899 02 2000 (1,35€/appel puis 0,34€/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuisun mobile) ou 3/ courrier postal (Prixtel – Service Client – 89515 VERON Cedex).4.2. Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone oupar courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation oucorrespondance avec ce service.Article 5.Responsabilité de la Société PRIXTEL5.1. La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement deService est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à lafourniture des prestations prévues au Contrat.Article 6.Suspension du Service6.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l’usage du Service oud’une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage.Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de : Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites, à des fins autres que personnelles(notamment en vue d’en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettredes appels d’une durée unitaire supérieure à deux heures,CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle deréacheminement de communications, Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d’un système decomposition automatique et en continu de numéros sur la ligne, Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice du Service ou d’une optionquelconque, Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ouen utilisant plus de 5 terminaux différents par mois. Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un matériel déclaré volé ou d’un Modem autre que l’Equipementmis à disposition. Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTELserait informée que le service est utilisé à des fins illicites.6.2. Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement de la provision tel que visée àl’Article 3 ci-dessus entrainera l’envoi automatisé d’un SMS et la suspension du Service. Faute de régularisation,un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21 jours, le contratsera résilié sans autre avis.6.3. En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension,de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s’ajoutent à toute dette antérieure duCLIENT à l’égard de PRIXTEL.Article 7.Durée du Contrat - Résiliation7.1. Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENTLe service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimaled'engagement. Hors le cas spécifique d’un transfert de la ligne en faveur d’un autre opérateur, qui peut avoir lieudans les trois (3) jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENTdu Service ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute hypothèse effet qu'àl'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception dudit courrier.Le service Internet « Modulo ADSL » est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimaled’engagement. Le CLIENT pourra mettre fin à ce Service en renvoyant en Colissimo Suivi l’Equipement(accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d’un courrier de résiliation à l’adressesuivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, 45200 Amilly. La résiliation par leCLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jourscommençant à la date de réception de l’Equipement et occasionnera la facturation de frais de résiliationconformément aux modalités tarifaires décrites dans le Guide Tarifaire.7.2. Modifications du ContratPRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect desdispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 121-84 du Code de la Consommation.Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. LeCLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de lamodification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant aujour de la résiliation.7.3. Résiliation par PRIXTELPRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenancede l'un des évènements suivants :Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 6 ci-dessus, Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL desautorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois, Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture duService, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède àcelui-ci, avec un préavis de 1 mois,CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violationavérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors lesobligations liés au paiement des factures, sans préavis.Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé enrespectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée.7.4. Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selonles caractéristiques de l'offre.Article 8.Conditions d’utilisation du Service8.1. PRIXTEL n’exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels,conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier outransitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesuresnécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite parun mineur, notamment en utilisant une solution de « contrôle parental » ou tout autre solution équivalente.8.2. Le CLIENT s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. LeClient s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit envue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse decourriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »).8.3. Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le CLIENT a l’obligation de veiller à ce que le Servicene fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou decommunication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sansl’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas demanquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusiondes œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédureadministrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et êtreinscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu’elle édicte, il estrappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d’être suspendue par PRIXTEL à la demande del’HADOPI.8.4. Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter enpermanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisationdu Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ouréclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut,notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenuresponsable.8.5. Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer laqualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d’effectuer des modifications oumises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels.8.6. Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et cesmises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.8.7. Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriersélectroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsique les pages personnelles du CLIENT.Article 9.Preuves9.1. Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers,courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevésrécapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposablesau CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications.Article 10. Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire10.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dontle responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveaud'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

10.2. FIA-NET S.A. et l'Opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmissiondes données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votretransaction.10.3. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraîneral'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incidentde paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également fairel'objet d'un traitement spécifique.10.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droitd'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et enjustifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.Article 11. Données personnelles11.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfertLes données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Serviceet au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de laLoi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d’un droitd’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à PRIXTEL – 89515VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des donnéespersonnelles le concernant.L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles leconcernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous lespartenaires dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du serviceCertains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, et ne pourront accéder à sesdonnées personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des donnéespersonnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données aété autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commissioneuropéenne.PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique etcommerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informationsfournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ciavant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations àl’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.11.2. Annuaire universelLe CLIENT est informé qu’il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom,prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listesdestinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limitergratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment etgratuitement depuis l’espace client www.prixtel.com.Article 12. LitigesToute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, 89515 VERON Cedex. PRIXTEL s’engage àtraiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le ServiceClient ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 12, il peut saisir le ServiceConsommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, 89515 VERON Cedex.Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir lemédiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine dumédiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DETELEPHONIE MOBILE PRIXTEL POUR LES NONPROFESSIONNELSLes présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription parle CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de ServicesPRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble desConditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et duGuide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.Article 1.Description du Service1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellementcouvertes par les réseau GSM et 3G français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux,d'émettre et de recevoir des communications, au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatibleavec le Service.1.2. Lors de la procédure de souscription définie à l’article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL, moyennant le prix convenu, un matérielcompatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide tarifaire et ladocumentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits séparément.Article 2.Conditions et Modalités de Fourniture du Service2.1. La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité degardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute dePRIXTEL.2.2. Remise de la carte SIM : PRIXTEL expédie à l’adresse communiquée par le Client, dans les meilleursdélais et en tout état de cause dans un délai maximal de 15 jours à compter de la fin du délai de rétractation, lacarte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone mobileattribué au CLIENT.2.3. Le matériel commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé séparément de la carteSIM. En cas d'indisponibilité du matériel commandé, PRIXTEL s'engage à en informer le CLIENT dans un délaide 7 jours et à lui offrir la possibilité de commander un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et à permettreau CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande.2.4. Le matériel et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal ou par transporteur. En cas denon retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au CLIENTà ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de contestation par leCLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL nerenverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des servicesde Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.2.5. Garantie : Tout matériel est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur. Encas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné,auquel le matériel devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT.Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ;la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite auxconditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident.Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L.211-5 et L.211-12 duCode de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.2.6. Portabilité du numéro – Portabilité entranteDans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage dunuméro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant àPRIXTEL au moment de son inscription son N° d’appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la dateà laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). LaCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIMdans les conditions définies à l’article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté.L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro.PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l’opérateur précédent la refuse ou si lesinformations communiquées par le CLIENT sont inexactes.2.7. Portabilité du numéro – Portabilité sortanteLors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 7 des Conditions Générales de ServicesPRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant enFrance d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numérode téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL sonNuméro RIO.PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants :La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT.Le CLIENT a déjà résilié son ContratLe CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro.2.8. Délai de mise en serviceLes Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la fin du délai derétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans cedélai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL quicorrespond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d’unavoir à valoir sur les prochaines factures.2.9. Délai de rétablissement.En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut durétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander undédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pasété fournis, au-delà du délai prévu ci-dessus, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures.Article 3.Perte ou vol du Matériel et/ou de la carte SIM3.1. Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM :en appelant le Service Client ou en se rendant sur l'Espace Client du site Web de PRIXTEL,et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol.3.2. Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l’envoi d’une nouvellecarte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n° d’appel avec n’importe quel mobile compatibleavec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le ServiceClient.3.3. Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL(Service Client – 89515 VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration deperte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettrepar PRIXTEL.Article 4.Prix et Tarifs4.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilitéentrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offrequ'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Cestarifs sont susceptibles d'évoluer. L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice d’une offre ou d’uneoption sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l’exclusion desappels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la tarification dépend desexploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.4.2. PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450€ par carte SIM délivrée ou uneavance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants :si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,Article 5. Description de l’offre « Forfait Modulo »5.1. Le « Forfait Modulo » est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d’engagement. Il s’agitd’un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation.5.2. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées auxConditions Générales, le CLIENT peut émettre et recevoir des appels « voix » et des SMS et se connecter depuisla France (et la Corse) à Internet et télécharger des données.5.3. Pour la détermination du prix du service Modulo, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, aposteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l’avanceet qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool deforfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.5.4. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Modulo » est exclusivement réservé aux clients PRIXTELparticuliers, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonique mobile fournie parPRIXTEL, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel ; ces services ne peuvent êtresouscrits et utilisés que dans un cadre personnel et familial, et ne sont en aucun cas destinés à un usagecommercial ou professionnel.5.5. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice del’une ou l’autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueurde PRIXTEL, à l’exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont latarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.Article 6. Description de l”offre « Forfait Modulo TAB »6.1. Le « Forfait Modulo TAB » est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d’engagement. Ils’agit d’un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation.6.2. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées auxConditions Générales, le CLIENT peut se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger desdonnées.6.3. Pour la détermination du prix du service Modulo TAB, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, aposteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT, parmi un pool de forfaits définis à l’avanceet qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool deforfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.6.4. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Forfait Modulo TAB » est exclusivement réservé aux clientsPRIXTEL particuliers, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonique mobile fournie parPRIXTEL, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel ; ces services ne peuvent êtresouscrits et utilisés que dans un cadre personnel et familial, et ne sont en aucun cas destinés à un usagecommercial ou professionnel.6.5. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice del’une ou l’autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueurde PRIXTEL, à l’exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont latarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFREINTERNET MODULO ADSL POUR LES NON PROFESSIONNELSLes présentes Conditions Particulières concernent le Service Internet MODULO ADSL. La souscription par leCLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire duou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de ServicesPRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur lesConditions Générales.Article 1.Conditions Préalables à la Fourniture du Service1.1. Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessairesdéfinis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenueresponsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables.1.2. La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et auxoptions choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la duréedu Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l'Opérateur historique,dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l’activation du Service, soit faire l’objet d’un contrat avec unautre opérateur reposant sur le Dégroupage Total.1.3. Le CLIENT doit s’assurer préalablement de l’éligibilité de sa ligne via le site web www.prixtel.com. En casd’inscription d’une ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT etPRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sansqu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retournéà PRIXTEL l’Equipement, propriété de PRIXTEL, dans les conditions définies à l’article 7 des ConditionsGénérales de Services PRIXTEL. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans leGuide Tarifaire.1.4. Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnelinformatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment lesconfigurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version 2.4.10, Mac sous Mac OSX.1.5. Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique ànumérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté.Article 2. Description du Service « MODULO ADSL »2.1. Le Service Internet PRIXTEL permet au CLIENT, sous réserve d’éligibilité technique de la ligne duCLIENT, d’accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l’aide d’un Equipement « PRIXTEL BOX » àpartir d’une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet « Modulo ADSL »ne comprend pas à ce jour la prestation de création d’une nouvelle ligne et de raccordement au réseau.2.2. En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet « ModuloADSL » consiste en : La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur leDégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM). La fourniture d’un service de téléphonie par Internet (dit « voix sur IP ») permettant l'émission, par leCLIENT, à partir d’un Equipement Personnel compatible raccordé à l’Equipement, d'appels locaux, nationaux,internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu’il s’agisse d’un numéro géré parl’Opérateur historique.Alternativement, PRIXTEL peut proposer un Service Internet dont la fourniture consiste en : La fourniture d’un service de télécommunication fixe comprenant obligatoirement l’abonnement deraccordement au réseau public de télécommunications et permettant l’émission par le CLIENT, à partir d’uneCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d’appels locaux, nationaux, internationaux,ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur leDégroupage Partiel de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM). La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse email, espace de stockage, service demessagerie, anti-spam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des ServicesAdditionnels.2.3. Il est précisé clairement que les deux Services mentionnés ci-dessus forment, chacun, un tout indivisibledont les différentes composantes ne sont pas dissociables.2.4. Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL peut attribuer au CLIENT un numéro detéléphone. Le CLIENT est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué demanière définitive, PRIXTEL pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au CLIENT pour des raisonstechniques qui lui sont extérieures.2.5. Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du CLIENT est affiché sur l’équipementterminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le CLIENTa la possibilité de s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soitappel par appel, soit en activant le secret permanent.2.6. L’utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de cedernier.Article 3.Conditions d’Utilisation et de Fourniture du Service3.1. Le service Internet « Moldulo ADSL », et toutes les options éventuellement associées, n’est en aucun casdestiné à un usage commercial ou professionnel. Sa souscription est réservée à la Clientèle résidentielle et sonutilisation doit rester strictement privée et personnelle, dans le cadre du foyer.3.2. La fourniture du Service est conditionnée à l’utilisation de l’Equipement mis à disposition du CLIENT. LeCLIENT s’engage donc à ne pas utiliser d’autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libred’utiliser les Equipements Personnels qu’il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l’interface avecle réseau doit toujours être réalisée via l’Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition,PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d’assurer le Service.Article 4. Mise à Disposition de l’Equipement « PRIXTEL BOX »4.1. Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé« PRIXTEL BOX ». Le matériel est adressé au Client par colis postal suivi ou par transporteur. En cas de nonretrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au Client à sesfrais. Le montant correspondant figurera sur la première facture PRIXTEL.4.2. Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, deformuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dansun délai de trois jours à compter de la livraison.4.3. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception parun tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte duCLIENT déposée auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier età condition qu’aucune preuve de livraison signée n’ait été retournée à PRIXTEL.4.4. Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessibleet intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit,ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens del’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation desservices fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s’engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL encas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément auxConditions présentes.4.5. Le CLIENT s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification surl’Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition,destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l’Equipement. Le CLIENT est avertique toute détérioration de l’Equipement pourra donner lieu à la facturation d’une pénalité dans les conditionsprévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 5 des ConditionsGénérales de Services ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

4.6. Indépendamment de son obligation de restituer l’Equipement « PRIXTEL BOX » à première demande dePRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu’en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l’Equipementne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007- 1467 du 16octobre 2007). Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence desubstances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé. Si malgré ce quiprécède, le CLIENT se rendait coupable d’un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur desconséquences et dommages occasionnés par son geste.4.7. En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés àpartir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliserces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contratde Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html ou le caséchéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307,Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le sitehttp://www.april.org/groupes/tradgpl/doc/GPLv3/www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html. Le CLIENT reconnaît, en outre,que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties decommercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu’il pourra accéderaux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d’assistance technique etcommerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.4.8. Dans tous les cas de résiliation du Service Internet, le CLIENT devra retourner l’Equipement complet(accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours àcompter de la date de résiliation. A défaut de retour de l’Equipement ou en cas de retour ne respectant pas lesprésentes Conditions, PRIXTEL pourra facturer au CLIENT une pénalité de cent cinquante euros (150 €) TTC, àl’issue d’un délai de vingt (20) jours. La résiliation entraîne de plein droit l’obligation pour le CLIENT de restituer àPRIXTEL l’Equipement mis à sa disposition et peut entrainer la facturation des frais de résiliation éventuellementprévus dans le Contrat.Article 5.Accès au Service5.1. L’accès au Service est subordonné à la réception par le CLIENT de l’Equipement et à son installationconforme ainsi qu’à la compatibilité du matériel et logiciels et de ses installations techniques, informatiques ettéléphoniques. PRIXTEL pourra être contraint d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer destravaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension desinstallations de son réseau. Afin d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, le CLIENT autorise l’utilisationpar des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service.5.2. Le CLIENT est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de seséquipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, du matériel nécessaire pour accéder auService. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communicationsélectroniques. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présentedes dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements duCLIENT et le CLIENT devra, à première demande de PRIXTEL, mettre fin à toute perturbation du réseau ou desservices de PRIXTEL ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisationd’équipements non-conformes.5.3. De même, PRIXTEL ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant desopérations effectuées par le CLIENT dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultantde toute cause extérieure à PRIXTEL, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique.5.4. En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l’interruption du Service deTéléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d’urgence(SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité duDégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.5.5. Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT auramentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne seraréputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par leCLIENT, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quelque soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement,tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l’accèsau Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu quePRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d’utilisationdétournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l’égard de PRIXTEL à compter de ladéclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d’assistancetechnique et commerciale d’une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant ledétournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Article 6.Activation du Service6.1. L’activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivréesavant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels enbon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu’il ait suivi les instructions communiquées parPRIXTEL nécessaires à l’initialisation du Service.6.2. En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la premièreinitialisation, le CLIENT doit en informer le service d’assistance technique et commerciale. À compter de la dateoù PRIXTEL a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suitl’initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximumde quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causesde cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.6.3. À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’ellesentraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser.Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation.6.4. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliserde manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat.6.5. Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l’Equipement dans son état et son emballage d’origine,accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre duService pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans leService et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.Article 7.Prix, Tarifs et Facturation7.1. Pour la détermination du prix du service Modulo ADSL, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, aposteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l’avanceet qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool deforfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.7.2. Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet et qui ne sont pas couverts par lesforfaits décrits à l’article précédent seront facturés par PRIXTEL au CLIENT aux tarifs en vigueur détaillés dans leGuide Tarifaire de l’offre.7.3. Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourraitsouscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat deservices ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprèsdu CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL.Article 8.Qualité de Service8.1. PRIXTEL s’engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définisci-dessous.8.2. Délai de mise en serviceLe délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de ladate de réception des éléments nécessaires à l’inscription du CLIENT, tel que décrit à l’article 1 des ConditionsGénérales de Services PRIXTEL.En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT par courrier recommandé avec accusé deréception accompagné de justificatifs, un avoir sera émis d’un montant correspondant au tarif mensuel de l’offred’abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENTlorsque le non-respect du délai de mise en service résultera :d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 5 des Conditions Générales de Servicesde la commande d’une installation du Service Internet par un technicien PRIXTEL du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentationtarifaire et technique Prixtel ou de l’installation non conforme du matériel et des équipementsd’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTELCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

8.3. Débit de SynchronisationLe débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit512Kbps IP) et 25Mbps ATM (soit 20Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone nondégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distancede l’installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit deréception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL.8.4. Délai de Rétablissement du Service InternetLe délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel du CLIENT notifiant au serviced’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle leService Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum.A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT formulée par courrier recommandée avec accusé deréception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis desa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera dueau CLIENT lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera :d’un cas de force majeurede la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du CLIENT, du fait du CLIENT et, en particulier, du fait de l’installation non conforme de l’Equipement et desEquipements Personnels,d’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,d’un remplacement de l’Equipement, d’un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d’un opérateur tiers sansautorisation du CLIENT.Article 9.Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Dégroupage9.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l’Opérateurhistorique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier,aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique.La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services hautdébitéventuellement fournis directement ou indirectement par l’Opérateur historique ou un autre opérateur etsupportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans lesconditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d’abonnement du CLIENT auservice téléphonique de l’Opérateur historique, et les droits et obligations qu’il emporte, ne sont pas modifiés.9.2. La mise en œuvre des opérations techniques d’accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphoniqueexistante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique de l’Opérateur historique etl’interruption de l’ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l’Opérateur historique ou un autreopérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services,dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s’engage à résilier les offressouscrites auprès des prestataires tiers et garantit l’Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ouaction de ces derniers.9.3. Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise enœuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du ServiceInternet.9.4. L’Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pourraccorder le local du CLIENT, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. L’Opérateur historiqueintervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assureraux personnes mandatées par l’Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder auxlocaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le CLIENT veillera également àinformer les personnes mandatées par l’Opérateur historique de l’existence et de l’emplacement descanalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions.9.5. Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installationélectrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l’Opérateur historiqueou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseauou du service qui lui serait imputable.9.6. Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou decontestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à desCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

opérateurs tiers.Article 10. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Portabilité10.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'Opérateurhistorique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d’abonnementétabli entre le CLIENT et l'Opérateur historique.10.2. Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celless’appliquant avec l'Opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numérospour lesquels il a demandé la Portabilité.10.3. L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informerale CLIENT de la décision prise par l'Opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenirsur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de sa part, ne pourra être tenueresponsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'Opérateur historique.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DE RACHAT DETERMINALLes présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé parPrixtel, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après « Nous ») qui propose d’acheter un ou des Mobiles(ci-après le « Service ») au Vendeur.Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme « Contrat »renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du GuideTarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat etl’avoir accepté sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENTS Prixtel. LeGSM seréserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour touteTransaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction.La société LeGSM, SAS au capital de 30 000 euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 539 357434, située au 5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris.Article 1.DéfinitionsBon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l’acte de cession du biendéclaré.Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d’un IMEI ou répertorié dans la listedéfinie par LeGSMTransaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produitest conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pourlaquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.Vendeur : désigne toute personne physique (qui doit être l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de18 ans) qui accepte de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en son nom et pour soncompte, qui consulte le site internet www.prixtel.com (ci-après, le « Site ») et propose d’effectuer et/ou effectueune cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de LeGSM (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos », ou« l’Utilisateur », ou le « Vendeur »).Produit « Fonctionnel » : Un mobile « Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques correspondentexactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes:L’appareil s’allume, s’éteint et prend la chargePour les téléphones et tablette 3G, il est capable d’émettre et de recevoir un appel L’appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) etpossède sa batterieL’appareil ne présente ni trace de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démontéL’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et s’il est tactile, il doit être parfaitement fonctionnel L’appareil présente des signes d’usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comportepas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes) Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs decharge, micro, haut parleur, …).Produit « Non Fonctionnel » : Un Mobile «Non Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiquestechniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :Il ne s’allume pas ou ne prend pas la chargeL’écran est fissuré ou ne s’allume pas ou il manque des pixelsIl ne peut pas émettre ou recevoir d’appelsCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones)mais il possède sa batterieLe téléphone a été démonté ou présente des traces d’oxydation Un des éléments ne fonctionnent pas (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteursde charge, micro, haut parleur, …). Par ailleurs, le Produit ne doit pas être complètement détruit (écrasé, broyé ou en plusieurs morceaux,mordu) au risque d’être sans valeur.Produit « Sans Valeur » : Un Mobile dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à une des caractéristiquessuivantes:Le Mobile est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).Le Mobile est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu).Il ne possède pas sa batterie.Article 2.Description du service2.1. Sélection du mobile : Le Vendeur saisit l’IMEI de son Produit et prend connaissance des conditionstarifaires en fonction de l’état de son Produit.2.2. Sélection du tarif d’achat du mobile : LeGSM propose deux prix : un prix Fonctionnel et un prix NonFonctionnel. Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son téléphone et l’ajouter aupanier avant de procéder à la cession. Par le biais du Site le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit partransaction.La cession d'un Mobile « Sans Valeur » est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objetd'un envoi gratuit. LeGSM, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de larèglementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone est à la charge du client (voir Article 5).2.3. Informations personnelles pour la réception du moyen de transport et règlement : Le Vendeur doit remplirles informations à caractère personnel afin de confirmer son identité.2.4. Le Vendeur recevra par voie postale une enveloppe de protection prépayée pour faire parvenir le Mobile.Si le Mobile a été classé comme « Sans Valeur » le Vendeur devra prendre à sa charge l’envoi du produit, quireste à sa discrétion.2.5. Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au Vendeur.Tout élément envoyé avec le Produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par le Vendeur(chargeur, coques etc...). La carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au Vendeur. Cependant, LeGSMs’engage à la détruire dès sa réception.Article 3.Durée de validité et Prix de la proposition de vente3.1. Durée de validité de la Proposition de Vente : Le site Prixtel envoie par courrier électronique au Vendeur laconfirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente au prix Indicatif sur le Site.Le Vendeur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi par courrierélectronique de la confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente pour envoyer le Produit à LeGSMconformément aux Conditions, le cachet de la Poste faisant foi.Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la proposition de Vente est considérée comme caduque. Si LeGSMreçoit le Mobile après ce délai le Vendeur recevra une nouvelle proposition de vente par email suivant le prix aujour de la réception du Mobile. Le Vendeur disposera alors du choix d’accepter les nouvelles conditions decession ou de les refuser (cf. Article 4).3.2. Fixation du Prix : Le prix définitif du Produit est déterminé et proposé par LeGSM après la Validation deconformité du Produit (cf. Article 5). Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxescomprises. LeGSM se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment et dans les termesprévus conformément aux Conditions.Article 4.Procédure de Validation du Produit4.1. Validation du modèle du Produit déclaré. Une fois le Produit reçu, LeGSM vérifie que le modèleCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

correspond au modèle du Produit renseigné par le Vendeur. Cette vérification fait foi, ce que le Vendeur accepteexpressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, latransaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme.4.2. Validation de l’état du Produit : LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettantd’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les défautsdu Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par leVendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que leVendeur accepte expressément.4.3. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme «fonctionnel » est un Produit Fonctionnel, ou qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme « non fonctionnel » estun Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme.Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montantcorrespondant à sa reprise.4.4. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur,LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou enProduit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique et que la propositionde vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d’achat pour la nouvelle catégorie dece Produit, au jour de la réception que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondreimpérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délaiétant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cessionformulées lors de cette seconde offre. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSMinformera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en « Produit Sans Valeur», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titregratuit conformément à l’article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. LeVendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défautde réponse ou ce délai étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite desconditions de cession formulées lors de cette seconde offre.4.5. Dans les cas prévus à l’article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer sonProduit, il devra s’acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à l’adressedu siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart 75008 Paris dans les 7 jours suivant la déclaration deTransaction Non Conforme.Article 5.Cession à titre gratuit5.1. Dans le cas d’un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les fraisd’envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titregratuit n’est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.5.2. LeGSM s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vieou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques etélectroniques (DEEE ou D3E).Article 6.Transfert de risque et de propriété6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code Civil qui précise qu’il y atransfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Letransfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du téléphone par LeGSM. En cas deTransaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pourla seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sontégalement transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment.Article 7.Paiement7.1. Prixtel s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur lecompte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l’exécution de la Validation du Produit en casde Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition d’achat par le Vendeur en casde Transaction Non Conforme.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

7.2. Ce crédit ne sera en aucun cas remboursé par Prixtel par quelque moyen que ce soit et ne pourra servirqu’en réduction des paiements à venir.Article 8.Transport8.1. Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. Tous les téléphones expédiés (via LaPoste) voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les servicespostiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur. Par conséquent, laresponsabilité de LeGSM ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un Produit en raison desconditions de transport.8.2. Il appartient au client de faire toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recourséventuels contre les transporteurs. Le transport respecte les conditions spécifiques de vente de l'offre Retour Maxde la Poste (conditions disponible à l’adresse http://mobilerachat.com/CSV.pdf).Article 9.Responsabilité9.1. LeGSM et Prixtel ne sont en aucun cas responsables des coûts liés à d’éventuelles communicationspassées depuis le Produit avant ou après la réception du Produit par LeGSM.9.2. Le Vendeur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre,reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.9.3. LeGSM et Prixtel ne sauront en aucun cas tenus responsables de l’existence d’un engagement auprèsd’un fournisseur de services de télécommunication. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous lesengagements concernant le Produit qu’il propose à la vente par le biais du Site.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRIXTEL APPLICABLESAUX PROFESSIONNELSLe formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent lafourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. Lasouscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentesconditions étant précisé que les présentes Conditions Générales et Particulières et le Guide Tarifaire PRIXTELseront adressés au CLIENT dans un courrier électronique récapitulant la commande, avant la signature ducontrat par le CLIENT, tel que visé à l’Article 1 ci-après.Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Serviceou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire.Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des ConditionsParticulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire.Section 1. DéfinitionsADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseaud’accès téléphonique existant.Dégroupage : désigne le moyen d’accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l’Opérateur historiqueprocède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit del’Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités : le Dégroupage Partiel, par lequel l’Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuerd’assurer l’accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l’usage des hautes fréquences,support des services haut débit ; le Dégroupage Total, par lequel l’Opérateur historique raccorde l’ensemble de la ligne du CLIENT surles équipements de l’Opérateur qui a alors l’usage de la totalité des fréquences disponibles.Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité duCLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne,l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L’Equipement Personnel doitêtre compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition duCLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet.Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de 382.934,40 €, dont lesiège social est situé 67, Cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n° 451 799845.Opérateur historique : France TelecomPortabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d’opérateur de télécommunications pourconfier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’originepour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT.Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et InternetLes Services sont réservés aux professionnels domiciliés en France métropolitaine, pouvant justifier d’un numéroSIREN.Article 1.Modalités de SouscriptionLe CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition surle site Internet de PRIXTEL, conformément à l'Article 1369-4 du Code Civil.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électroniqueen adressant, à l'adresse email communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu’il doit signer dans undélai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée.Suite à la signature du contrat, un e-mail de confirmation de création de compte, précisant les modalités delivraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le cas échéant, est envoyé.Article 2.2.1. FacturationFacturation, Modalités de Paiement et ImpayésLors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer :Les frais de livraison et d'activation du Service, La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux optionsconcernées le cas échéant,Le prix du matériel choisi le cas échéant.En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Sur demandedu CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. Le détail des factures est accessible vial'Espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d’impression et d’expédition en cas dedemande de re-expédition de factures au format papier.Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenantconsommation, abonnements et services associés pour toutes les offres.PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d’un mois antérieur qui n’aurait pas étéfacturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications enquestion aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la basedu trafic observé font foi entre les parties.2.2. Modalités de paiementLe paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvementinterbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi lepaiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessairesau paiement des différentes échéances pour la durée du Contrat.Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement decarte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les référencesde sa nouvelle carte bancaire.Le CLIENT a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL uncourrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de lafacture suivant la date de réception du courrier.Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode depaiement.2.3. Défaut de paiementEn application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout client professionnel en situation de retard depaiement d’une de ses factures par rapport à la date de règlement convenue, est de plein droit débiteur à l'égardde PRIXTEL, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € parfacture. PRIXTEL se réserve en outre le droit, sur justificatifs, de réclamer à titre complémentaire le coût réel desfrais de recouvrement engagés dépassant ce montant.En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 6 etles informations concernant le client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIEPREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation deservices de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droitd’accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d’accès et de rectification auprès de notresociété.2.4. Paiement intercalaireLorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraînerdes conséquences pécuniaires significatives, notamment en ce que PRIXTEL doit supporter le coût du servicespécifique lié à ces consommations (« roaming » ou « surtaxes » entre autres), ce seuil étant fixé à 150 € TTC decommunications vers/depuis l’international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMSd’avertissement le prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d’un montant de 75 €CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

par téléphone ou par internet sur l’Espace Client du site « www.prixtel.com ». A défaut de règlement par le client,le service sera immédiatement suspendu dans les conditions l’Article 6.Article 3.Service d’Assistance Technique et Commerciale3.1. PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d’assistance technique et commerciale accessiblepar 1/ courrier électronique (pro@prixtel.com), 2/ téléphone « Service Client Professionnels » au 0826 300 800(0,15 € TTC/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 888 depuisun téléphone mobile PRIXTEL (appel non surtaxé) et « Hotline premium » au 0899 02 2000 (1,35€/appel puis0,34€/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 3/ courrier postal(Prixtel – Service Client – 89515 VERON Cedex).3.2. Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone oupar courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation oucorrespondance avec ce service.Article 4.Responsabilité de la Société PRIXTEL4.1. La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement deService est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à lafourniture des prestations prévues au Contrat.4.2. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts que PRIXTEL pourrait être condamné àverser au CLIENT en cas de manquement contractuel qui lui serait imputable et qui aurait causé au CLIENT unpréjudice direct et réel ne pourra pas excéder le plus élevé des montants ci-après : le prix payé par le CLIENT àPRIXTEL pour le Service à l'origine du préjudice direct réellement subi par le CLIENT durant les six (6) moisprécédent le fait générateur de responsabilité ou 150 (cent cinquante) euros.4.3. Le CLIENT ne pourra pas engager d'action à l'encontre de PRIXTEL au titre du Contrat plus d'un an aprèsla découverte du fait générateur de responsabilité.Article 5.Suspension du Service5.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l’usage du Service oud’une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usagefrauduleux ou illicite. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client,notamment, de : Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites (notamment en vue d’en faire profiterdes tiers extérieurs, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre des appels d’une durée unitaire supérieure àdeux heures, Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle deréacheminement de communications, Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d’un système decomposition automatique et en continu de numéros sur la ligne, Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice du Service ou d’une optionquelconque, Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ouen utilisant plus de 5 terminaux différents par mois. Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un matériel déclaré volé ou d’un Modem autre que l’Equipementmis à disposition. Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTELserait informée que le service est utilisé à des fins illicites.5.2. Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement d'un paiement intercalaire telque visé à l’Article 3 ci-dessus entrainera l’envoi automatisé d’un SMS et la suspension du Service. Faute derégularisation, un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21jours, le contrat sera résilié sans autre avis.En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, del'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s’ajoutent à toute dette antérieure du CLIENTà l’égard de PRIXTEL.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Article 6.Durée du Contrat - Résiliation6.1. Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENTLe service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimaled'engagement. Hors le cas spécifique d’un transfert de la ligne en faveur d’un autre opérateur, qui peut avoir lieudans les trois (3) jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENTdu Service ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute hypothèse effet qu'àl'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception dudit courrier.Le service Internet « Modulo ADSL PRO » est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimaled’engagement. Le CLIENT pourra mettre fin à ce Service en renvoyant en Colissimo Suivi l’Equipement(accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d’un courrier de résiliation à l’adressesuivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, 45200 Amilly. La résiliation par leCLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jourscommençant à la date de réception de l’Equipement et occasionnera la facturation de frais de résiliationconformément aux modalités tarifaires décrites dans le Guide Tarifaire.6.2. Modifications du ContratPRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect desdispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 121-84 du Code de la Consommation.Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. LeCLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de lamodification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant aujour de la résiliation.6.3. Résiliation par PRIXTELPRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenancede l'un des évènements suivants :Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 6 ci-dessus, Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL desautorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois, Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture duService, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède àcelui-ci, avec un préavis de 1 mois, Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violationavérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors lesobligations liés au paiement des factures, sans préavis,Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer, à l’issue de la périodeminimale d’engagement, par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en casd'arrêt de l'offre concernée.6.4. Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selonles caractéristiques de l'offre.Article 7.Conditions d’utilisation du Service7.1. PRIXTEL n’exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels,conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier outransitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesuresnécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite parun mineur, notamment en utilisant une solution de « contrôle parental » ou tout autre solution équivalente.7.2. Le CLIENT s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. LeClient s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit envue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse decourriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »).7.3. Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le CLIENT a l’obligation de veiller à ce que le Servicene fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou decommunication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sansl’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas demanquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusionCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédureadministrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et êtreinscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu’elle édicte, il estrappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d’être suspendue par PRIXTEL à la demande del’HADOPI.7.4. Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter enpermanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisationdu Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ouréclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut,notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenuresponsable.7.5. Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer laqualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d’effectuer des modifications oumises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels.7.6. Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et cesmises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.7.7. Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriersélectroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsique les pages personnelles du CLIENT.Article 8.Preuves8.1. Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers,courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevésrécapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposablesau CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications.Article 9.Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire9.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dontle responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveaud'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.9.2. FIA-NET S.A. et l'Opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmissiondes données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votretransaction.9.3. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraîneral'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incidentde paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également fairel'objet d'un traitement spécifique.9.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droitd'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et enjustifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.Article 10. Données personnelles10.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfertLes données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Serviceet au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de laLoi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d’un droitd’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à PRIXTEL – 89515VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des donnéespersonnelles le concernant.L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles leconcernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous lespartenaires dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du serviceCertains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, et ne pourront accéder à sesdonnées personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des donnéespersonnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données aCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

été autorisé pareuropéenne.la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la CommissionPRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique etcommerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informationsfournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ciavant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations àl’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.10.2. Annuaire universelLe CLIENT est informé qu’il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom,prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listesdestinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limitergratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment etgratuitement depuis l’espace client www.prixtel.comArticle 11. LitigesToute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, 89515 VERON Cedex. PRIXTEL s’engage àtraiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le ServiceClient ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 11, il peut saisir le ServiceConsommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, 89 515 VERON Cedex.Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir lemédiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine dumédiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DETELEPHONIE MOBILE PRIXTEL POUR LES PROFESSIONNELSLes présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription parle CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de ServicesPRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble desConditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et duGuide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.Article 1.Description du Service1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellementcouvertes par les réseau GSM et 3G français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux,d'émettre et de recevoir des communications, au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatibleavec le Service.1.2. Lors de la procédure de souscription définie à l’article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL moyennant le prix convenu, un matérielcompatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide tarifaire et ladocumentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits séparément.Article 2.Conditions et Modalités de Fourniture du Service2.1. La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité degardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute dePRIXTEL.2.2. Remise de la carte SIM : PRIXTEL expédie à l’adresse communiquée par le Client , dans les meilleursdélais, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphonemobile attribué au CLIENT.2.3. Matériel : Le matériel commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé séparement dela carte SIM. En cas d'indisponibilité du matériel commandé, PRIXTEL s'engage à en informer le CLIENT dans undélai de 7 jours et à lui offirir la possibilité de commander un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et àpermettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande.2.4. Le matériel et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal ou par transporteur. En cas denon retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au CLIENTà ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de contestation par leCLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL nerenverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des servicesde Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.2.5. Garantie : Tout matériel est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur.Encas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné,auquel le matériel devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT.Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ;la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite auxconditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident.2.6. Portabilité du numéro – Portabilité entranteDans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage dunuméro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant àPRIXTEL au moment de son inscription son N° d’appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la dateà laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). Lademande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIMdans les conditions définies à l’article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté.L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l’opérateur précédent la refuse ou si lesinformations communiquées par le CLIENT sont inexactes.2.7. Portabilité du numéro – Portabilité sortanteLors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 6 des Conditions Générales de ServicesPRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant enFrance d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numérode téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL sonNuméro RIO.PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants :La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT.Le CLIENT a déjà résilié son ContratLe CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro.2.8. Délai de mise en serviceLes Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la signature du contrat,sauf si le CLIENT a demandé une portabilité à une date ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai nonjustifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond aunombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d’un avoir à valoir surles prochaines factures.2.9. Délai de rétablissement.En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 7 jours maximum. A défaut du rétablissementdans ce délai non justifié par une faute du CLIENT le CLIENT peut, notamment, demander un dédommagement àPRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delàdu délai prévu ci-dessus, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures.Article 3.Perte ou vol du Matériel et/ou de la carte SIM3.1. Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM :en appelant le Service Client (Pros : 0826 300 800) ou en se rendant sur l'Espace Client du site Web dePRIXTEL,et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol.3.2. Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l’envoi d’une nouvellecarte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n° d’appel avec n’importe quel mobile compatibleavec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le ServiceClient.3.3. Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL(Service Client – 89515 VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration deperte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettrepar PRIXTEL.Article 4.Prix et Tarifs4.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilitéentrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offrequ'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Cestarifs sont susceptibles d'évoluer. L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice d’une offre ou d’uneoption sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l’exclusion descommunications vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la tarification dépend desexploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.4.2. PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450€ par carte SIM délivrée ou uneavance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants :si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Article 5. Description de l”offre « Forfait Modulo PRO »5.1. Le « Forfait Modulo PRO» est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d’engagement. Ils’agit d’un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation.5.2. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées auxConditions Générales, le CLIENT peut émettre et recevoir des appels « voix » et des SMS et se connecter depuisla France (et la Corse) à Internet et télécharger des données.5.3. Pour la détermination du prix du service Modulo, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, aposteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT, parmi un pool de forfaits définis à l’avanceet qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool deforfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.5.4. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Forfait Modulo Pro » et à ses options éventuelles estexclusivement réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’uneligne téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent etl’ensemble des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement etsimplement la présente convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues aux présentes.5.5. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice del’une ou l’autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueurde PRIXTEL, à l’exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont latarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.Article 6. Description de l”offre « Forfait Modulo TAB PRO »6.1. Le « Forfait Modulo TAB PRO» est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d’engagement.Il s’agit d’un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation.6.2. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées auxConditions Générales, le CLIENT peut se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger desdonnées.6.3. Pour la détermination du prix du service Modulo TAB PRO, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois,a posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT, parmi un pool de forfaits définis àl’avance et qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Cepool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.6.4. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Forfait Modulo TAB PRO » et à ses options éventuelles estexclusivement réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’uneligne téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent etl’ensemble des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement etsimplement la présente convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues aux présentes.6.5. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice del’une ou l’autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueurde PRIXTEL, à l’exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont latarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIEFIXE POUR LES PROFESSIONNELSLes présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL. La souscription par leCLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire duou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de ServicesPRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur lesConditions Générales.Article 1.Description du Service1.1. Le service de télécommunication fixe PRIXTEL permet l'émission par le Client, à partir d'une ligne detéléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers desmobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuventfaire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL.1.2. La Société PRIXTEL offre, au choix du Client, de souscrire également auprès d'elle son Abonnement deraccordement réseau public de télécommunications, et de ne recevoir dès lors qu'une seule facture pour sonAbonnement et ses communications, ou de demeurer Abonné de l'Opérateur historique de réseaux, L’OpérateurHistorique, en ne souscrivant ainsi qu'à l'offre tarifaire "Communications" de la société PRIXTEL. L'offre de lasociété PRIXTEL ne permet toutefois pas au Client de souscrire auprès d'elle uniquement l'abonnement auréseau, à l'exclusion des communications.1.3. L'offre commerciale de la société PRIXTEL ne comprend pas à ce jour la prestation de création de lignenouvelle et le raccordement au réseau.Article 2.Mise en Service2.1. A compter de sa souscription en bonne et due forme, le Client bénéficiera de l'accès au service PRIXTELvia la simple présélection de sa ligne ou après transfert de son Abonnement ; l'accès au service s'effectue ensuitesans composition d'aucun préfixe particulier. La société PRIXTEL n'est toutefois pas garante de la bonne fin de laprésélection demandée auprès de l'opérateur historique L’Opérateur Historique, qu'il s'agisse tant de laprésélection simple que celle incluant le transfert d'Abonnement, ceci relevant de la seule maîtrise duditOpérateur. Il est en tout état de cause rappelé que la présélection PRIXTEL annule automatiquement touteprésélection éventuellement souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie.Article 3.Prix, Tarification et Garantie3.1. Abonnement : le prix de l'abonnement mensuel de raccordement au réseau est fixé au tarif PRIXTELconsultable sur le site Internet www.prixtel.com. L'abonnement est facturé par mois d'avance ; la premièrefacture comprendra en plus le coût proratisé de l'Abonnement au titre des jours restant à courir pendant le moisde souscription.3.2. Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la sociétéPRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnelauquel le Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix leplus bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définitionsuivante :Pour les professionnels : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "professionnel tarif debase" émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service detéléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offressoumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment del'appel.3.3. Tarification : le système de tarification porte sur les données issues des tarifs des opérateurs les plussignificatifs, selon les informations disponibles publiquement auprès de l'ARCEP (à titre d'exemple, pour l'offregrand public, la base représente plus de 98 % du trafic téléphonique émis depuis le territoire français, horsopérateurs spécialisés ne traitant que certains types de trafic téléphonique). La société PRIXTEL se réserve ledroit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le générateur de tarification afin de tenir compte del'évolution du marché.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

3.4. La garantie PRIXTEL : la société PRIXTEL garantit au Client l'exactitude du prix qui lui est facturé et dumode de détermination de ce prix. Si, dans les quinze jours suivant la date de facturation, le Client venait àconstater qu'un ou plusieurs appels ne lui auraient pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décritau paragraphe 3.2 ci-dessus, le Client pourra demander au prestataire le remboursement d'une sommereprésentant cinq fois la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du marché tel que décrit au paragraphe.Les appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés feront l'objet d'une facturation apparaissant sur une ligneséparée. La durée des communications est toujours arrondie à la seconde supérieure.Article 4.Service Universel d'Annuaire4.1. Sauf avis contraire du Client ayant souscrit à l'offre "Abonnement", ses coordonnées figureront dans leslistes qui sont communiquées par la société PRIXTEL aux éditeurs d'annuaires (électronique ou papier), ainsiqu'aux prestataires de services de renseignement téléphonique qui en font la demande auprès d'elle. Le Clientdemeure toujours responsable de l'exactitude des informations concernant son nom, sa dénomination sociale ouson enseigne, son activité et sa rubrique de parution.4.2. Il incombe au Client de vérifier régulièrement les informations disponibles le concernant et d'alerter lasociété PRIXTEL de tout défaut dans la parution.Article 5.Objet de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS5.1. Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients personnes physiquesou morales souscrivant à titre professionnel établis en France Métropolitaine (et Corse) le service correspondantà son offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et leur permettant, moyennant le paiement d’une sommemensuelle forfaitaire, d’émettre depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes detéléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les dispositions quisuivent.Article 6.Modalités d’Exploitation de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS6.1. L’offre est exclusivement réservée aux clients professionnels titulaires en France Métropolitaine (dontCorse) d’une ligne téléphonie fixe, avec un abonnement analogique ou Numeris fourni par PRIXTEL. Sont exclusdu bénéfice de l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et seront facturés séparément aux conditions usuellesdu tarif PRIXTEL constituant l’annexe indissociable des offres PRIXTEL tous les appels vers les servicesspéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’unetarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.)6.2. Tarification des autres appels : L’ensemble des appels non éligibles au bénéfice du présent forfait « IllimitéFixe France 24h/24 7j/7 » sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification selon le systèmeexclusif « d’aiguillage d’appels » mis au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription auservice de téléphonie fixe PRIXTEL, à l’exclusion des appels vers les n° spéciaux ou surtaxés, dont la tarificationdépend des exploitants desdits numéros.Article 7. Mise en Service et Durée de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LESPROFESSIONNELS7.1. La date de mise en service de l’offre a été indiquée au client lors de sa souscription et lui est confirméepar le courrier d’activation.7.2. Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimaled’engagement. Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit en LRARà la société PRIXTEL.7.3. La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n’entraine pasautomatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont parallèlement fournis parPRIXTEL.Article 8.Prix de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS8.1. La souscription à l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » donne lieu à la facturation d’une redevancemensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à l’occasion de sa souscription et dont le prixfigure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur www.prixtel.com.8.2. Ce prix est susceptible d’évolution à l’initiative de PRIXTEL dans les conditions légales et aprèsinformation du client.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFREINTERNET MODULO ADSL PRO POUR LES PROFESSIONNELSLes présentes Conditions Particulières concernent le Service Internet Modulo ADSL PRO. La souscription par leCLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire duou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de ServicesPRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur lesConditions Générales.Article 9.Conditions Préalables à la Fourniture du Service9.1. Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessairesdéfinis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenueresponsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables.9.2. La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et auxoptions choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la duréedu Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l'Opérateur historique,dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l’activation du Service, soit faire l’objet d’un contrat avec unautre opérateur reposant sur le Dégroupage Total.9.3. Le CLIENT doit s’assurer préalablement de l’éligibilité de sa ligne via le site web www.prixtel.com. En casd’inscription d’une ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT etPRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sansqu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retournéà PRIXTEL l’Equipement, propriété de PRIXTEL, dans les conditions définies à l’article 7 des ConditionsGénérales de Services PRIXTEL. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans leGuide Tarifaire.9.4. Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnelinformatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment lesconfigurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version 2.4.10, Mac sous Mac OSX.9.5. Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique ànumérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté.Article 10. Description du Service « Modulo ADSL PRO »10.1. Le Service Internet PRIXTEL permet au CLIENT, sous réserve d’éligibilité technique de la ligne duCLIENT, d’accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l’aide d’un Equipement « PRIXTEL BOX » àpartir d’une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet « Modulo ADSLPRO » ne comprend pas à ce jour la prestation de création d’une nouvelle ligne et de raccordement au réseau.10.2. En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet « ModuloADSL PRO » consiste en : La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur leDégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM). La fourniture d’un service de téléphonie par Internet (dit « voix sur IP ») permettant l'émission, par leCLIENT, à partir d’un Equipement Personnel compatible raccordé à l’Equipement, d'appels locaux, nationaux,internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sonttarifés isolément selon les modalités décrites dans le guide tarifaire de l’offre. La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu’il s’agisse d’un numéro géré parl’Opérateur historique.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Alternativement, PRIXTEL peut proposer un Service Internet dont la fourniture consiste en : La fourniture d’un service de télécommunication fixe comprenant obligatoirement l’abonnement deraccordement au réseau public de télécommunications et permettant l’émission par le CLIENT, à partir d’uneligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d’appels locaux, nationaux, internationaux,ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. Ces appels sont tarifésisolément ou peuvent faire l’objet en tout ou en partie d’un forfait optionnel éventuellement proposé parPRIXTEL. La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur leDégroupage Partiel de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM).10.3. Il est précisé clairement que les deux Services mentionnés ci-dessus forment, chacun, un tout indivisibledont les différentes composantes ne sont pas dissociables.10.4. Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL peut attribuer au CLIENT un numéro detéléphone. Le CLIENT est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué demanière définitive, PRIXTEL pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au CLIENT pour des raisonstechniques qui lui sont extérieures.10.5. Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du CLIENT est affiché sur l’équipementterminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le CLIENTa la possibilité de s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soitappel par appel, soit en activant le secret permanent.10.6. L’utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de cedernier.Article 11. Conditions d’Utilisation et de Fourniture du Service11.1. Le service Internet « Modulo ADSL PRO », et toutes les options éventuellement associées sont réservésaux clients, personne physique ou morale, souscrivant à titre professionnel.11.2. La fourniture du Service est conditionnée à l’utilisation de l’Equipement mis à disposition du CLIENT. LeCLIENT s’engage donc à ne pas utiliser d’autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libred’utiliser les Equipements Personnels qu’il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l’interface avecle réseau doit toujours être réalisée via l’Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition,PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d’assurer le Service.11.3. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser le Service de manière inappropriée, telle que : utilisationininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,utilisation vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appelspassés par le CLIENT, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des finspublicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement du Service,en particulier à des fins commerciales, revente du Service.11.4. Le CLIENT s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadredu Service et, en particulier, ceux joints à l’Equipement. Il s’engage également à respecter les droits de propriétéintellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires dedroits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser et, enparticulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires.Article 12. Mise à Disposition de l’Equipement « PRIXTEL BOX »12.1. Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé« PRIXTEL BOX ». Le matériel est adressé au Client par colis postal suivi ou par transporteur. En cas de nonretrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au Client à sesfrais. Le montant correspondant figurera sur la première facture PRIXTEL.12.2. Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, deformuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dansun délai de trois jours à compter de la livraison.12.3. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception parun tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte duCLIENT déposée auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier età condition qu’aucune preuve de livraison signée n’ait été retournée à PRIXTEL.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

12.4. Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessibleet intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit,ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens del’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation desservices fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s’engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL encas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément auxConditions présentes.12.5. Le CLIENT s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification surl’Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition,destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l’Equipement. Le CLIENT est avertique toute détérioration de l’Equipement pourra donner lieu à la facturation d’une pénalité dans les conditionsprévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 4 des ConditionsGénérales de Services ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL.12.6. Indépendamment de son obligation de restituer l’Equipement « PRIXTEL BOX » à première demande dePRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu’en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l’Equipementne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007- 1467 du 16octobre 2007). Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence desubstances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé. Si malgré ce quiprécède, le CLIENT se rendait coupable d’un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur desconséquences et dommages occasionnés par son geste.12.7. En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés àpartir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliserces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contratde Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html ou le caséchéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307,Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le sitehttp://www.april.org/groupes/tradgpl/doc/GPLv3/www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html. Le CLIENT reconnaît, en outre,que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties decommercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu’il pourra accéderaux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d’assistance technique etcommerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.12.8. Dans tous les cas de résiliation du Service Internet, le CLIENT devra retourner l’Equipement complet(accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours àcompter de la date de résiliation. A défaut de retour de l’Equipement ou en cas de retour ne respectant pas lesprésentes Conditions, PRIXTEL pourra facturer au CLIENT une pénalité de cent cinquante euros (150 €) TTC, àl’issue d’un délai de vingt (20) jours. La résiliation entraîne de plein droit l’obligation pour le CLIENT de restituer àPRIXTEL l’Equipement mis à sa disposition et peut entrainer la facturation des frais de résiliation éventuellementprévus dans le Contrat.Article 13. Accès au Service13.1. L’accès au Service est subordonné à la réception par le CLIENT de l’Equipement et à son installationconforme ainsi qu’à la compatibilité du matériel et logiciels et de ses installations techniques, informatiques ettéléphoniques. PRIXTEL pourra être contraint d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer destravaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension desinstallations de son réseau. Afin d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, le CLIENT autorise l’utilisationpar des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service.13.2. Le CLIENT est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de seséquipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, du matériel nécessaire pour accéder auService. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communicationsélectroniques. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présentedes dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements duCLIENT et le CLIENT devra, à première demande de PRIXTEL, mettre fin à toute perturbation du réseau ou desservices de PRIXTEL ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisationd’équipements non-conformes.13.3. De même, PRIXTEL ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant desopérations effectuées par le CLIENT dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultantde toute cause extérieure à PRIXTEL, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique.13.4. En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l’interruption du Service deTéléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d’urgence(SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité duCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.13.5. Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT auramentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne seraréputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par leCLIENT, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quelque soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement,tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l’accèsau Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu quePRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d’utilisationdétournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l’égard de PRIXTEL à compter de ladéclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d’assistancetechnique et commerciale d’une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant ledétournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.Article 14. Activation du Service14.1. L’activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivréesavant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels enbon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu’il ait suivi les instructions communiquées parPRIXTEL nécessaires à l’initialisation du Service.14.2. En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la premièreinitialisation, le CLIENT doit en informer le service d’assistance technique et commerciale. À compter de la dateoù PRIXTEL a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suitl’initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximumde quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causesde cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.14.3. À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’ellesentraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser.Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation.14.4. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliserde manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat.14.5. Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l’Equipement dans son état et son emballage d’origine,accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre duService pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans leService et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.Article 15. Prix, Tarifs et Facturation15.1. Pour la détermination du prix du service Modulo ADSL, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, aposteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l’avanceet qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool deforfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.15.2. Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet et qui ne sont pas couverts par lesforfaits décrits à l’article précédent seront facturés par PRIXTEL au CLIENT aux tarifs en vigueur détaillés dans leGuide Tarifaire de l’offre.15.3. Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourraitsouscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat deservices ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprèsdu CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL.Article 16. Qualité de Service16.1. PRIXTEL s’engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définisci-dessous.16.2. Délai de mise en serviceCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de ladate de réception des éléments nécessaires à l’inscription du CLIENT, tel que décrit à l’article 1 des ConditionsGénérales de Services PRIXTEL.En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT par courrier recommandé avec accusé deréception accompagné de justificatifs, un avoir sera émis d’un montant correspondant au tarif mensuel de l’offred’abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENTlorsque le non-respect du délai de mise en service résultera :d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 5 des Conditions Générales de Servicesde la commande d’une installation du Service Internet par un technicien PRIXTEL du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentationtarifaire et technique Prixtel ou de l’installation non conforme du matériel et des équipementsd’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL16.3. Débit de SynchronisationLe débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit512Kbps IP) et 25Mbps ATM (soit 20Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone nondégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distancede l’installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit deréception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL.16.4. Délai de Rétablissement du Service InternetLe délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel du CLIENT notifiant au serviced’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle leService Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum.A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT formulée par courrier recommandée avec accusé deréception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis desa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera dueau CLIENT lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera :d’un cas de force majeurede la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du CLIENT, du fait du CLIENT et, en particulier, du fait de l’installation non conforme de l’Equipement et desEquipements Personnels,d’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,d’un remplacement de l’Equipement, d’un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d’un opérateur tiers sansautorisation du CLIENT.Article 17. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Dégroupage17.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l’Opérateurhistorique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier,aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique.La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services hautdébitéventuellement fournis directement ou indirectement par l’Opérateur historique ou un autre opérateur etsupportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans lesconditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d’abonnement du CLIENT auservice téléphonique de l’Opérateur historique, et les droits et obligations qu’il emporte, ne sont pas modifiés.17.2. La mise en œuvre des opérations techniques d’accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphoniqueexistante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique de l’Opérateur historique etl’interruption de l’ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l’Opérateur historique ou un autreopérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services,dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s’engage à résilier les offressouscrites auprès des prestataires tiers et garantit l’Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ouaction de ces derniers.17.3. Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise enœuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du ServiceCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Internet.17.4. L’Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pourraccorder le local du CLIENT, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. L’Opérateur historiqueintervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assureraux personnes mandatées par l’Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder auxlocaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le CLIENT veillera également àinformer les personnes mandatées par l’Opérateur historique de l’existence et de l’emplacement descanalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions.17.5. Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installationélectrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l’Opérateur historiqueou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseauou du service qui lui serait imputable.17.6. Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou decontestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à desopérateurs tiers.Article 18. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Portabilité18.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'Opérateurhistorique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d’abonnementétabli entre le CLIENT et l'Opérateur historique.18.2. Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celless’appliquant avec l'Opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numérospour lesquels il a demandé la Portabilité.18.3. L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informerale CLIENT de la décision prise par l'Opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenirsur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de sa part, ne pourra être tenueresponsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'Opérateur historique.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DE RACHAT DETERMINALLes présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé parPrixtel, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après « Nous ») qui propose d’acheter un ou des Mobiles(ci-après le « Service ») au Vendeur.Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme « Contrat »renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du GuideTarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat etl’avoir acceptées sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENT Prixtel. LeGSM seréserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour touteTransaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction.La société LeGSM, SAS au capital de 30 000 euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 539 357434, située au 5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris.Article 1.DéfinitionsBon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l’acte de cession du biendéclaré.Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d’un IMEI ou répertorié dans la listedéfinie par LeGSMTransaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produitest conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pourlaquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.Vendeur : désigne toute personne morale (qui doit être une entreprise ou une association soumise au droitfrançais, assujettie à la TVA, et accepter de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en sonnom et pour son compte) qui consulte le site internet www.prixtel.com (ci-après, le « Site ») et proposed’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de LeGSM (ci-après, « Vous», « Votre », « Vos », ou « l’Utilisateur », ou le « Vendeur »).Produit « Fonctionnel » : Un mobile « Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques correspondentexactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes:L’appareil s’allume, s’éteint et prend la chargePour les téléphones et tablette 3G il est capable d’émettre et de recevoir un appel L’appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) etpossède sa batterieL’appareil ne présente ni trace de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démontéL’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et s’il est tactile doit être parfaitement fonctionnel L’appareil présente des signes d’usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comportepas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes) Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs decharge, micro, haut parleur, …).Produit « Non Fonctionnel » : Un Mobile «Non Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiquestechniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :Il ne s’allume pas ou ne prends pas la chargeL’écran est fissuré ou ne s’allume pas ou il manque des pixelsIl ne peut pas émettre ou recevoir d’appelsCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones)mais il possède sa batterieLe téléphone a été démonté ou présente des traces d’oxydation Un des éléments ne fonctionnent pas (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteursde charge, micro, haut parleur, …). Par ailleurs, le Produit ne doit pas être complètement détruit (écrasé, broyé ou en plusieurs morceauxmordu) au risque d’être sans valeur.Produit « Sans Valeur » : Un Mobile dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à une des caractéristiquessuivantes:Le Mobile est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).Le Mobile est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu).Il ne possède pas sa batterie.Article 2.Description du service2.1. Sélection du mobile : Le Vendeur saisi l’IMEI de son Produit et prend connaissance des conditionstarifaires en fonction de l’état de son Produit.2.2. Sélection du tarif d’achat du mobile : LeGSM propose deux prix : un prix Fonctionnel et un prix NonFonctionnel. Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son Produit et l’ajouter au panieravant de procéder à la cession. Par le biais du Site le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par transaction.La cession d'un Mobile « Sans Valeur » est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objetd'un envoi gratuit. LeGSM, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de larèglementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone est à la charge du client (voir Article 5).2.3. Informations personnelles pour la réception du moyen de transport et règlement : Le Vendeur doit remplirles informations à caractère personnel afin de confirmer son identité.2.4. Le Vendeur recevra par voie postale une enveloppe de protection prépayée pour faire parvenir le Mobile.Si le Mobile a été classé comme « Sans Valeur » le Vendeur devra prendre à sa charge l’envoi du produit, quireste à sa discrétion.2.5. Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au Vendeur.Tout élément envoyé avec le Produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par le Vendeur(chargeur, coques...). La carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au Vendeur. Cependant, LeGSMs’engage à la détruire dès sa réception.Article 3.Durée de validité et Prix de la proposition de vente3.1. Durée de validité de la Proposition de Vente. Le site Prixtel envoie par courrier électronique au Vendeur laconfirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente au prix Indicatif sur le Site.Le Vendeur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi par courrierélectronique de la confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente pour envoyer le Produit à LeGSMconformément aux Conditions, le cachet de la Poste faisant foi.Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la proposition de Vente est considérée comme caduque. Si LeGSMreçoit le Mobile après ce délai le Vendeur recevra une nouvelle proposition de vente par email suivant le prix aujour de la réception du Mobile. Le Vendeur disposera alors du choix d’accepter les nouvelles conditions decession ou de les refuser (cf. Article 4).3.2. Fixation du Prix Le prix définitif du Produit est déterminé et proposé par LeGSM après la Validation deconformité du Produit (cf. Article 5). Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxescomprises. LeGSM se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment et dans les termesprévus conformément aux Conditions.Article 4.Procédure de Validation du Produit4.1. Validation du modèle du Produit déclaré. Une fois le Produit reçu, LeGSM vérifie que le modèlecorrespond au modèle du Produit renseigné par le Vendeur. Cette vérification fait foi, ce que le Vendeur accepteCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

expressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, latransaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme.4.2. Validation de l’état du Produit .LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettantd’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les défautsdu Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par leVendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que leVendeur accepte expressément.4.3. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme «fonctionnel » est un Produit Fonctionnel, ou qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme « non fonctionnel » estun Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme.Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montantcorrespondant à sa reprise.4.4. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur,LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou enProduit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que la proposition devente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d’achat pour la nouvelle catégorie de ceProduit, au jour de la réception, que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondreimpérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délaiétant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cessionformulées lors de cette seconde offre. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSMinformera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en « Produit Sans Valeur», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titregratuit conformément à l’article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. LeVendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défautde réponse ou ce délai étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite desconditions de cession formulées lors de cette seconde offre.4.5. Dans les cas prévus à l’article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer sonProduit, il devra s’acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à l’adressedu siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart 75008 Paris dans les 7 jours suivant la déclaration deTransaction Non Conforme.Article 5.Cession à titre gratuit5.1. Dans le cas d’un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les fraisd’envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titregratuit n’est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.5.2. LeGSM s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vieou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques etélectroniques (DEEE ou D3E).Article 6.Transfert de risque et de propriété6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code Civil qui précise qu’il y atransfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Letransfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du téléphone par LeGSM. En cas deTransaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pourla seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sontégalement transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment.Article 7.Paiement7.1. Prixtel s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur lecompte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l’exécution de la Validation du Produit en casde Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition d’achat par le Vendeur en casde Transaction Non Conforme.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013

7.2. Ce crédit ne sera en aucun cas remboursé par Prixtel par quelque moyen que ce soit et ne pourra servirqu’en réduction des paiements à venir.Article 8.Transport8.1. Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. Tous les téléphones expédiés (via LaPoste) voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les servicespostiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur. Par conséquent, laresponsabilité de LeGSM ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un Produit en raison desconditions de transport.8.2. Il appartient au client de faire toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recourséventuels contre les transporteurs. Le transport respecte les conditions spécifiques de vente de l'offre Retour Maxde la Poste (conditions disponible à l’adresse http://mobilerachat.com/CSV.pdf).Article 9.Responsabilité9.1. LeGSM et Prixtel ne sont en aucun cas responsables des coûts liés à d’éventuelles communicationspassées depuis le Produit avant ou après la réception du Produit par LeGSM.9.2. Le Vendeur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre,reconnait notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.9.3. LeGSM et Prixtel ne sauront en aucun cas tenus responsables de l’existence d’un engagement auprèsd’un fournisseur de services de télécommunication. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous lesengagements concernant le Produit qu’il propose à la vente par le biais du Site.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013