CGV (PDF) - Prixtel

10.2. FIA-NET S.A. et l'Opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmissiondes données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votretransaction.10.3. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraîneral'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incidentde paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également fairel'objet d'un traitement spécifique.10.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droitd'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et enjustifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.Article 11. Données personnelles11.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfertLes données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Serviceet au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de laLoi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d’un droitd’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à PRIXTEL – 89515VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des donnéespersonnelles le concernant.L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles leconcernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous lespartenaires dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du serviceCertains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, et ne pourront accéder à sesdonnées personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des donnéespersonnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données aété autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commissioneuropéenne.PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique etcommerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informationsfournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ciavant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations àl’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.11.2. Annuaire universelLe CLIENT est informé qu’il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom,prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listesdestinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limitergratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment etgratuitement depuis l’espace client www.prixtel.com.Article 12. LitigesToute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, 89515 VERON Cedex. PRIXTEL s’engage àtraiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le ServiceClient ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 12, il peut saisir le ServiceConsommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, 89515 VERON Cedex.Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir lemédiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine dumédiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013