CGV (PDF) - Prixtel

Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.13.5. Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT auramentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne seraréputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par leCLIENT, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quelque soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement,tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l’accèsau Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu quePRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d’utilisationdétournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l’égard de PRIXTEL à compter de ladéclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d’assistancetechnique et commerciale d’une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant ledétournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.Article 14. Activation du Service14.1. L’activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivréesavant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels enbon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu’il ait suivi les instructions communiquées parPRIXTEL nécessaires à l’initialisation du Service.14.2. En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la premièreinitialisation, le CLIENT doit en informer le service d’assistance technique et commerciale. À compter de la dateoù PRIXTEL a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suitl’initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximumde quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causesde cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.14.3. À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’ellesentraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser.Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation.14.4. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliserde manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat.14.5. Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l’Equipement dans son état et son emballage d’origine,accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre duService pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans leService et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.Article 15. Prix, Tarifs et Facturation15.1. Pour la détermination du prix du service Modulo ADSL, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, aposteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l’avanceet qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool deforfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.15.2. Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet et qui ne sont pas couverts par lesforfaits décrits à l’article précédent seront facturés par PRIXTEL au CLIENT aux tarifs en vigueur détaillés dans leGuide Tarifaire de l’offre.15.3. Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourraitsouscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat deservices ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprèsdu CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL.Article 16. Qualité de Service16.1. PRIXTEL s’engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définisci-dessous.16.2. Délai de mise en serviceCGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013