CGV (PDF) - Prixtel

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRIXTEL
APPLICABLES AUX NON PROFESSIONNELS
Le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent la
fourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. La
souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes
conditions étant précisé que les présentes Conditions Générales et Particulières et le Guide Tarifaire PRIXTEL
seront adressés au CLIENT dans un courrier électronique récapitulant la commande, avant la signature du
contrat par le CLIENT, tel que visé à l’Article 1 ci-après.
Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service
ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire.
Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions
Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire.
Section 1. Définitions
ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau
d’accès téléphonique existant.
Dégroupage : désigne le moyen d’accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l’Opérateur historique
procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit de
l’Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités :
• le Dégroupage Partiel, par lequel l’Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuer
d’assurer l’accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l’usage des hautes fréquences,
support des services haut débit ;
• le Dégroupage Total, par lequel l’Opérateur historique raccorde l’ensemble de la ligne du CLIENT sur
les équipements de l’Opérateur qui a alors l’usage de la totalité des fréquences disponibles.
Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du
CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne,
l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L’Equipement Personnel doit
être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.
Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du
CLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet.
Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de 382.934,40 €, dont le
siège social est situé 67, Cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n° 451 799
845.
Opérateur historique : France Telecom
Portabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d’opérateur de télécommunications pour
confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’origine
pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT.
Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et Internet
Les Services sont réservés aux particuliers domiciliés en France métropolitaine.
Article 1.
Modalités de Souscription
Le CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur
le site Internet de PRIXTEL, conformément à l'Article 1369-4 du Code Civil.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique
en adressant, à l'adresse email communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu’il doit signer dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée.
Suite à la signature du contrat, un e-mail de confirmation de création de compte, accompagné du login et du mot
de passe du CLIENT, et précisant les modalités de livraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le
cas échéant, est envoyé.
Article 2.
Droit de rétractation
2.1. En cas de vente à distance par téléphone ou par Internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation),
le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peut
exercer dans les sept jours francs suivant la livraison du téléphone mobile le cas échéant ou l'acceptation de
l'offre par le CLIENT pour les Services, laquelle coïncide avec la signature du contrat électronique. Lorsque ce
délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au dernier jour ouvrable
suivant.
2.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, à ses frais et par colis
recommandé avec accusé de réception, l'ensemble des matériels livrés y compris manuels d’utilisation et tous
accessoires, dans leur état d'origine, non dégradés ni modifiés ; après contrôle, PRIXTEL rembourse au CLIENT
la totalité des sommes versées lors de la conclusion du Contrat dans les meilleurs délais, et ce, au plus tard dans
les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (Articles L121-20 et L121-20-1 du Code de la
Consommation).
2.3. En cas de vente à distance par Internet, régie spécialement par les dispositions des articles L 121-16 à L
121-20-5 du Code de la Consommation, le CLIENT peut demander sur option, le commencement immédiat
d’exécution du Service commandé, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2, 1°) dudit Code. En ce
cas, il ne peut plus prétendre à bénéficier du droit de se rétracter institué par l’article L 121-20 du même Code
dans les 7 jours suivant sa commande.
Article 3.
3.1. Facturation
Facturation, Modalités de Paiement et Impayés
Lors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer :
• Les frais de livraison et d'activation du Service,
• La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux options
concernées le cas échéant,
• Le prix du téléphone mobile choisi le cas échéant.
En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Sur demande
du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. Le détail des factures est accessible via
l'Espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d’impression et d’expédition en cas de
demande de réexpédition de factures au format papier.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenant
consommation, abonnements et services associés pour toutes les offres.
PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d’un mois antérieur qui n’aurait pas été
facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en
question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la base
du trafic observé font foi entre les parties.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvement
interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Alternativement, le CLIENT pourra
demander à régler par chèque. Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi le paiement de l'ensemble des
échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des différentes
échéances pour la durée du Contrat.
Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de
carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références
de sa nouvelle carte bancaire.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

Le CLIENT a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL un
courrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de la
facture suivant la date de réception du courrier.
Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode de
paiement.
PRIXTEL propose au CLIENT de régler sa première facture en 4X sans frais par carte bancaire pour un montant
compris entre 150 Euros et 3 000 Euros. Pour bénéficier de cette offre, il suffit de sélectionner ce type de
règlement lors de la validation de la commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers. Versement
comptant obligatoire par carte égale au 1/4 (paiement en 4 fois) du montant de l'achat et le solde en 3
mensualités égales sans intérêt. Exemple, pour un achat de 400€ en 4X, après versement comptant obligatoire
de 100€, crédit de 300€, le CLIENT rembourse 3 mensualités de 100€ hors assurance facultative. Ce service est
fourni par CETELEM.
3.3. Défaut de paiement
Sans préjudice de l'application de l’Article 7, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une
facture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 € TTC. Si ledit défaut de paiement est
inférieur à 15 € TTC, le montant de l’indemnité forfaitaire est ramené à 5 € TTC. Les frais de recouvrement seront
à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 6 et
les informations concernant le client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE
PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de
services de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droit
d’accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d’accès et de rectification auprès de notre
société.
3.4. Paiement intercalaire
Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraîner
des conséquences pécuniaires significatives, notamment en ce que PRIXTEL doit supporter le coût du service
spécifique lié à ces consommations (« roaming » ou « surtaxes » entre autres), ce seuil étant fixé à 150 € TTC de
communications vers/depuis l’international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS
d’avertissement le prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d’un montant de 75 €
par téléphone ou par internet sur l’Espace Client du site « www.prixtel.com ». A défaut de règlement par le client,
le service sera immédiatement suspendu dans les conditions de l’Article 6.
Article 4.
Service d’Assistance Technique et Commerciale
4.1. PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d’assistance technique et commerciale accessible par
1/ courrier électronique : assistance@prixtel.com, 2/ téléphone : « Service Client Particuliers » au 0970 808 300
(appel non surtaxé) ou 777 depuis un téléphone mobile PRIXTEL (appel non surtaxé) et « Hotline premium » au
0899 02 2000 (1,35€/appel puis 0,34€/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis
un mobile) ou 3/ courrier postal (Prixtel – Service Client – 89515 VERON Cedex).
4.2. Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone ou
par courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation ou
correspondance avec ce service.
Article 5.
Responsabilité de la Société PRIXTEL
5.1. La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de
Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la
fourniture des prestations prévues au Contrat.
Article 6.
Suspension du Service
6.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l’usage du Service ou
d’une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage.
Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de :
• Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites, à des fins autres que personnelles
(notamment en vue d’en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre
des appels d’une durée unitaire supérieure à deux heures,
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

• Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle de
réacheminement de communications,
• Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d’un système de
composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
• Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice du Service ou d’une option
quelconque,
• Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ou
en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois.
• Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un téléphone mobile déclaré volé ou d’un Modem autre que
l’Equipement mis à disposition.
• Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTEL
serait informée que le service est utilisé à des fins illicites.
6.2. Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement de la provision tel que visée à
l’Article 3 ci-dessus entrainera l’envoi automatisé d’un SMS et la suspension du Service. Faute de régularisation,
un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21 jours, le contrat
sera résilié sans autre avis.
6.3. En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension,
de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s’ajoutent à toute dette antérieure du
CLIENT à l’égard de PRIXTEL.
Article 7.
Durée du Contrat - Résiliation
7.1. Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENT
Le service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale
d'engagement. Hors le cas spécifique d’un transfert de la ligne en faveur d’un autre opérateur, qui doit avoir lieu
dans les trois (3) jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENT
du Service "PRIXTEL MOBILE" ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute
hypothèse effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception dudit
courrier.
Le service Internet « PRIXTEL Box » est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale
d’engagement. Le CLIENT pourra mettre fin à ce Service en renvoyant en Colissimo Suivi l’Equipement
(accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d’un courrier de résiliation à l’adresse
suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, 45200 Amilly. La résiliation par le
CLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jours
commençant à la date de réception de l’Equipement.
7.2. Modifications du Contrat
PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des
dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 121-
84 du Code de la Consommation.
Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. Le
CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de la
modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant au
jour de la résiliation.
7.3. Résiliation par PRIXTEL
PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance
de l'un des évènements suivants :
• Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 6 ci-dessus,
• Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des
autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois,
• Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du
Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à
celui-ci, avec un préavis de 1 mois,
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

• Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation
avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les
obligations liés au paiement des factures, sans préavis.
Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en
respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée.
7.4. Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon
les caractéristiques de l'offre.
Article 8.
Conditions d’utilisation du Service
8.1. PRIXTEL n’exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels,
conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou
transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures
nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par
un mineur, notamment en utilisant une solution de « contrôle parental » ou tout autre solution équivalente.
8.2. Le CLIENT s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. Le
Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit en
vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de
courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »).
8.3. Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le CLIENT a l’obligation de veiller à ce que le Service
ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de
communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans
l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas de
manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure
administrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être
inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.
En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu’elle édicte, il est
rappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d’être suspendue par PRIXTEL à la demande de
l’HADOPI.
8.4. Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en
permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation
du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou
réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut,
notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenu
responsable.
8.5. Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la
qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou
mises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels.
8.6. Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et ces
mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.
8.7. Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers
électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi
que les pages personnelles du CLIENT.
Article 9.
Preuves
9.1. Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers,
courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevés
récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables
au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications.
Article 10. Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire
10.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont
le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau
d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

10.2. FIA-NET S.A. et l'Opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmission
des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre
transaction.
10.3. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera
l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident
de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire
l'objet d'un traitement spécifique.
10.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit
d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -
39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Article 11. Données personnelles
11.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfert
Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service
et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d’un droit
d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à PRIXTEL – 89515
VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des données
personnelles le concernant.
L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le
concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les
partenaires dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service
Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, et ne pourront accéder à ses
données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données
personnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données a
été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission
européenne.
PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique et
commerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informations
fournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ci
avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations à
l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.
11.2. Annuaire universel
Le CLIENT est informé qu’il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom,
prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listes
destinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limiter
gratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment et
gratuitement depuis l’espace client www.prixtel.com.
Article 12. Litiges
Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, 89515 VERON Cedex. PRIXTEL s’engage à
traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service
Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 12, il peut saisir le Service
Consommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, 89515 VERON Cedex.
Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le
médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du
médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE
TELEPHONIE MOBILE PRIXTEL POUR LES NON
PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription par
le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Services
PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des
Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du
Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.
Article 1.
Description du Service
1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellement
couvertes par le réseau GSM français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux, d'émettre et de
recevoir des communications vocales et par SMS, au moyen d'une carte SIM introduite dans un téléphone mobile
compatible avec le Service.
1.2. Lors de la procédure de souscription définie à l’article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,
le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL, moyennant le prix convenu, un
téléphone mobile compatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide
tarifaire et la documentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits
séparément.
Article 2.
Conditions et Modalités de Fourniture du Service
2.1. La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité de
gardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de
PRIXTEL. Le CLIENT s'interdit d'intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu'un téléphone mobile.
2.2. Remise de la carte SIM : PRIXTEL expédie à l’adresse communiquée par le Client, dans les meilleurs
délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 15 jours à compter de la fin du délai de rétractation, la
carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone mobile
attribué au CLIENT.
2.3. Mobile GSM : Le téléphone mobile commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé
séparément de la carte SIM. En cas d'indisponibilité du téléphone mobile commandé, PRIXTEL s'engage à en
informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offrir la possibilité de commander un produit d'une qualité et
d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande.
2.4. Le téléphone mobile et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal ou par transporteur. En
cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au
CLIENT à ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de contestation
par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne
renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services
de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.
2.5. Garantie : Tout téléphone mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements du
constructeur. En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées
du SAV concerné, auquel le téléphone mobile devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT.
Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ;
la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite aux
conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident.
Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L.211-5 et L.211-12 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
2.6. Portabilité du numéro – Portabilité entrante
Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du
numéro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à
PRIXTEL au moment de son inscription son N° d’appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). La
demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM
dans les conditions définies à l’article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté.
L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro.
PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l’opérateur précédent la refuse ou si les
informations communiquées par le CLIENT sont inexactes.
2.7. Portabilité du numéro – Portabilité sortante
Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 7 des Conditions Générales de Services
PRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant en
France d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro
de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son
Numéro RIO.
PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants :
• La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT.
• Le CLIENT a déjà résilié son Contrat
• Le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro.
2.8. Délai de mise en service
Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la fin du délai de
rétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans ce
délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui
correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d’un
avoir à valoir sur les prochaines factures.
2.9. Délai de rétablissement.
En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut du
rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un
dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas
été fournis, au-delà du délai prévu ci-dessus, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures.
Article 3.
Perte ou vol du Mobile GSM et/ou de la carte SIM
3.1. Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM :
• en appelant le Service Client ou en se rendant sur l'Espace Client du site Web de PRIXTEL,
• et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol.
3.2. Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l’envoi d’une nouvelle
carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n° d’appel avec n’importe quel mobile compatible
avec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le Service
Client.
3.3. Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL
(Service Client – 89515 VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration de
perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre
par PRIXTEL.
Article 4.
Prix et Tarifs
4.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilité
entrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre
qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces
tarifs sont susceptibles d'évoluer. L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice d’une offre ou d’une
option sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l’exclusion des
appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la tarification dépend des
exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.
4.2. PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450€ par carte SIM délivrée ou une
avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants :
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

• si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,
• si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,
Article 5. Description de l’offre « Forfait Modulo »
5.1. Le « Forfait Modulo » est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d’engagement. Il s’agit
d’un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation.
5.2. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées aux
Conditions Générales, le CLIENT peut émettre et recevoir des appels « voix » et des SMS et se connecter depuis
la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données.
5.3. Pour la détermination du prix du service Modulo, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, a
posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l’avance
et qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool de
forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.
5.4. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Modulo » est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL
particuliers, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonique mobile fournie par
PRIXTEL, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel ; ces services ne peuvent être
souscrits et utilisés que dans un cadre personnel et familial, et ne sont en aucun cas destinés à un usage
commercial ou professionnel.
5.5. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’une ou l’autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueur
de PRIXTEL, à l’exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la
tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE
INTERNET PRIXTEL BOX POUR LES NON PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service Internet Prixtel Box. La souscription par le CLIENT
à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du
ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services
PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les
Conditions Générales.
Article 1.
Conditions Préalables à la Fourniture du Service
1.1. Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessaires
définis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenue
responsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables.
1.2. La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux
options choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée
du Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l'Opérateur historique,
dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l’activation du Service, soit faire l’objet d’un contrat avec un
autre opérateur reposant sur le Dégroupage Total.
1.3. Le CLIENT doit s’assurer préalablement de l’éligibilité de sa ligne via le site web www.prixtel.com. En cas
d’inscription d’une ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT et
PRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans
qu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retourné
à PRIXTEL l’Equipement, propriété de PRIXTEL, dans les conditions définies à l’article 7 des Conditions
Générales de Services PRIXTEL. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans le
Guide Tarifaire.
1.4. Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnel
informatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment les
configurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version 2.4.10, Mac sous Mac OSX.
1.5. Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique à
numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté.
Article 2. Description du Service « Prixtel Box »
2.1. Le Service Internet PRIXTEL permet au CLIENT, sous réserve d’éligibilité technique de la ligne du
CLIENT, d’accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l’aide d’un Equipement « PRIXTEL BOX » à
partir d’une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet « Prixtel Box »
ne comprend pas à ce jour la prestation de création d’une nouvelle ligne et de raccordement au réseau.
2.2. En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet « PRIXTEL
Box » consiste en :
• La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur le
Dégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM).
• La fourniture d’un service de téléphonie par Internet (dit « voix sur IP ») permettant l'émission, par le
CLIENT, à partir d’un Equipement Personnel compatible raccordé à l’Equipement, d'appels locaux, nationaux,
internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont
tarifés isolément ou peuvent faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par
PRIXTEL.
• La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu’il s’agisse d’un numéro géré par
l’Opérateur historique.
• La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse e-mail, espace de stockage, service de
messagerie, anti-spam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des Services
Additionnels.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

Alternativement, PRIXTEL peut proposer un Service Internet dont la fourniture consiste en :
• La fourniture d’un service de télécommunication fixe comprenant obligatoirement l’abonnement de
raccordement au réseau public de télécommunications et permettant l’émission par le CLIENT, à partir d’une
ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d’appels locaux, nationaux, internationaux,
ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. Ces appels sont tarifés
isolément ou peuvent faire l’objet en tout ou en partie d’un forfait optionnel éventuellement proposé par
PRIXTEL.
• La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur le
Dégroupage Partiel de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM).
• La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse email, espace de stockage, service de
messagerie, anti-spam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des Services
Additionnels.
2.3. Il est précisé clairement que les deux Services mentionnés ci-dessus forment, chacun, un tout indivisible
dont les différentes composantes ne sont pas dissociables.
2.4. Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL peut attribuer au CLIENT un numéro de
téléphone. Le CLIENT est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de
manière définitive, PRIXTEL pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au CLIENT pour des raisons
techniques qui lui sont extérieures.
2.5. Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la société
PRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans une option auquel le
Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas du marché des offres filaires "grand public tarif de base"
émises par les opérateurs les plus significatifs (représentant plus de 98% des lignes) proposant sur le marché
français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back"
et offres soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de
l'appel. La société PRIXTEL se réserve le droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le
générateur de tarification afin de tenir compte de l'évolution du marché.
2.6. Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du CLIENT est affiché sur l’équipement
terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le CLIENT
a la possibilité de s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soit
appel par appel, soit en activant le secret permanent.
2.7. L’utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de ce
dernier.
Article 3.
Description des options liées au Service Internet
3.1. Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL propose une option intitulée « Appels
Illimités vers les téléphones fixes ». Cette option permet moyennant le paiement d’une somme mensuelle
forfaitaire et sous les restrictions précisées dans le Guide Tarifaire, d’émettre depuis l’Equipement Personnel
raccordé à l’Equipement des appels vers toutes les lignes de téléphonie fixe en France Métropolitaine, sous
réserve des limites posées par les présentes Conditions. Sont exclus du bénéfice de cette option et seront
facturés séparément aux conditions usuelles du Guide Tarifaire PRIXTEL tous les appels vers les services
spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une
tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.) ainsi que
tous les appels vers les numéros mobiles et tous les numéros internationaux.
3.2. Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL propose une option intitulée « Appels
Illimités vers les téléphones mobiles ». Cette option permet moyennant le paiement d’une somme mensuelle
forfaitaire et sous les restrictions précisées dans le Guide Tarifaire, d’émettre depuis l’Equipement Personnel
raccordé à l’Equipement des appels vers toutes les lignes de téléphonie mobile ouvertes en France
Métropolitaine, sous réserve des limites posées par les présentes Conditions. Sont exclus du bénéfice de cette
option et seront facturés séparément aux conditions usuelles du Guide tarifaire PRIXTEL tous les appels vers les
mobiles dont les lignes ont été ouvertes en France mais utilisés à l’étranger (roaming).
3.3. Ces options visées aux articles 3.1 et 3.2 sont strictement réservées aux Clients particuliers ayant souscrit
au Service Internet reposant sur le Dégroupage Total. Ces options peuvent être ajoutées ou enlevées librement
pendant la durée du Contrat. Si l’option est active à la date de facturation, alors tous les appels concernés seront
facturés forfaitairement au titre de l’option. Si l’option n’est pas active à la date de facturation, alors tous les
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

appels seront facturés isolement dans les conditions prévues à l’Article 2. La gestion de cette option peut se faire
via l’Espace Client du site www.prixtel.com.
Article 4.
Conditions d’Utilisation et de Fourniture du Service
4.1. Le service Internet « PRIXTEL Box », et toutes les options éventuellement associées, n’est en aucun cas
destiné à un usage commercial ou professionnel. Sa souscription est réservée à la Clientèle résidentielle et son
utilisation doit rester strictement privée et personnelle, dans le cadre du foyer.
4.2. La fourniture du Service est conditionnée à l’utilisation de l’Equipement mis à disposition du CLIENT. Le
CLIENT s’engage donc à ne pas utiliser d’autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre
d’utiliser les Equipements Personnels qu’il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l’interface avec
le réseau doit toujours être réalisée via l’Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition,
PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d’assurer le Service.
Article 5. Mise à Disposition de l’Equipement « PRIXTEL BOX »
5.1. Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé
« PRIXTEL BOX » moyennant la redevance mensuelle forfaitaire convenue. Le matériel est adressé au Client par
colis postal suivi ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le
colis sera réexpédié une seconde fois au Client à ses frais. Le montant correspondant figurera sur la première
facture PRIXTEL.
5.2. Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de
formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans
un délai de trois jours à compter de la livraison.
5.3. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par
un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du
CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier et
à condition qu’aucune preuve de livraison signée n’ait été retournée à PRIXTEL.
5.4. Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessible
et intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit,
ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de
l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des
services fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s’engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL en
cas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément aux
Conditions présentes.
5.5. Le CLIENT s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur
l’Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition,
destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l’Equipement. Le CLIENT est averti
que toute détérioration de l’Equipement pourra donner lieu à la facturation d’une pénalité dans les conditions
prévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 5 des Conditions
Générales de Services ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL.
5.6. Indépendamment de son obligation de restituer l’Equipement « PRIXTEL BOX » à première demande de
PRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu’en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l’Equipement
ne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007- 1467 du 16
octobre 2007). Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence de
substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé. Si malgré ce qui
précède, le CLIENT se rendait coupable d’un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur des
conséquences et dommages occasionnés par son geste.
5.7. En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés à
partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliser
ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat
de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html ou le cas
échéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307,
Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site
http://www.april.org/groupes/tradgpl/doc/GPLv3/www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html. Le CLIENT reconnaît, en outre,
que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de
commercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu’il pourra accéder
aux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d’assistance technique et
commerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

5.8. Dans tous les cas de résiliation du Service Internet, le CLIENT devra retourner l’Equipement complet
(accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à
compter de la date de résiliation. A défaut de retour de l’Equipement ou en cas de retour ne respectant pas les
présentes Conditions, PRIXTEL pourra facturer au CLIENT une pénalité de cent cinquante euros (150 €) TTC, à
l’issue d’un délai de vingt (20) jours. La résiliation entraîne de plein droit l’obligation pour le CLIENT de restituer à
PRIXTEL l’Equipement mis à sa disposition et peut entrainer la facturation des frais de résiliation éventuellement
prévus dans le Contrat.
Article 6.
Accès au Service
6.1. L’accès au Service est subordonné à la réception par le CLIENT de l’Equipement et à son installation
conforme ainsi qu’à la compatibilité du matériel et logiciels et de ses installations techniques, informatiques et
téléphoniques. PRIXTEL pourra être contraint d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des
travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des
installations de son réseau. Afin d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, le CLIENT autorise l’utilisation
par des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service.
6.2. Le CLIENT est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses
équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, du matériel nécessaire pour accéder au
Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications
électroniques. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présente
des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du
CLIENT et le CLIENT devra, à première demande de PRIXTEL, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des
services de PRIXTEL ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation
d’équipements non-conformes.
6.3. De même, PRIXTEL ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des
opérations effectuées par le CLIENT dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant
de toute cause extérieure à PRIXTEL, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique.
6.4. En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l’interruption du Service de
Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d’urgence
(SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité du
Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.
6.5. Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT aura
mentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne sera
réputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par le
CLIENT, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quel
que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement,
tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l’accès
au Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu que
PRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d’utilisation
détournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l’égard de PRIXTEL à compter de la
déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d’assistance
technique et commerciale d’une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant le
détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.
Article 7.
Activation du Service
7.1. L’activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées
avant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels en
bon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu’il ait suivi les instructions communiquées par
PRIXTEL nécessaires à l’initialisation du Service.
7.2. En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première
initialisation, le CLIENT doit en informer le service d’assistance technique et commerciale. À compter de la date
où PRIXTEL a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit
l’initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum
de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes
de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.
7.3. À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’elles
entraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser.
Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

7.4. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser
de manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat.
7.5. Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l’Equipement dans son état et son emballage d’origine,
accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre du
Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le
Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.
Article 8.
Prix, Tarifs et Facturation
8.1. Le Service Internet PRIXTEL, ses options et la redevance mensuelle forfaitaire de mise à disposition du
matériel sont facturées par mois d’avance.
8.2. Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet seront facturés par PRIXTEL au
CLIENT aux tarifs en vigueur. A l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, PRIXTEL
appliquera au CLIENT, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel auquel le
CLIENT aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le plus
bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition
suivante : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "grand public tarif de base" émises par les
opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres
promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres soumises à abonnements payants, et
comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l'appel.
8.3. Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourrait
souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de
services ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprès
du CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL.
Article 9.
Qualité de Service
9.1. PRIXTEL s’engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définis
ci-dessous.
9.2. Délai de mise en service
Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la
date de réception des éléments nécessaires à l’inscription du CLIENT, tel que décrit à l’article 1 des Conditions
Générales de Services PRIXTEL.
En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de
réception accompagné de justificatifs, un avoir sera émis d’un montant correspondant au tarif mensuel de l’offre
d’abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT
lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera :
• d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 5 des Conditions Générales de Services
• de la commande d’une installation du Service Internet par un technicien PRIXTEL
• du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentation
tarifaire et technique Prixtel ou de l’installation non conforme du matériel et des équipements
• d’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL
9.3. Débit de Synchronisation
Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit
512Kbps IP) et 25Mbps ATM (soit 20Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone non
dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance
de l’installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de
réception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL.
9.4. Délai de Rétablissement du Service Internet
Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel du CLIENT notifiant au service
d’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle le
Service Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum.
A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT formulée par courrier recommandée avec accusé de
réception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due
au CLIENT lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera :
• d’un cas de force majeure
• de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du CLIENT,
• du fait du CLIENT et, en particulier, du fait de l’installation non conforme de l’Equipement et des
Equipements Personnels,
• d’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,
• d’un remplacement de l’Equipement,
• d’un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d’un opérateur tiers sans
autorisation du CLIENT.
Article 10. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Dégroupage
10.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l’Opérateur
historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier,
aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique.
La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services hautdébit
éventuellement fournis directement ou indirectement par l’Opérateur historique ou un autre opérateur et
supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les
conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d’abonnement du CLIENT au
service téléphonique de l’Opérateur historique, et les droits et obligations qu’il emporte, ne sont pas modifiés.
10.2. La mise en œuvre des opérations techniques d’accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique
existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique de l’Opérateur historique et
l’interruption de l’ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l’Opérateur historique ou un autre
opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services,
dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s’engage à résilier les offres
souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l’Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ou
action de ces derniers.
10.3. Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise en
œuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service
Internet.
10.4. L’Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pour
raccorder le local du CLIENT, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. L’Opérateur historique
intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assurer
aux personnes mandatées par l’Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux
locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le CLIENT veillera également à
informer les personnes mandatées par l’Opérateur historique de l’existence et de l’emplacement des
canalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions.
10.5. Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation
électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l’Opérateur historique
ou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau
ou du service qui lui serait imputable.
10.6. Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou de
contestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à des
opérateurs tiers.
Article 11. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Portabilité
11.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'Opérateur
historique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d’abonnement
établi entre le CLIENT et l'Opérateur historique.
11.2. Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celles
s’appliquant avec l'Opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros
pour lesquels il a demandé la Portabilité.
11.3. L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informera
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

le CLIENT de la décision prise par l'Opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir
sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de sa part, ne pourra être tenue
responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'Opérateur historique.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DE RACHAT DE
TERMINAL
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par
Prixtel, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après « Nous ») qui propose d’acheter un ou des Mobiles
(ci-après le « Service ») au Vendeur.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme « Contrat »
renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide
Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.
Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat et
l’avoir accepté sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENTS Prixtel. LeGSM se
réserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour toute
Transaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction.
La société LeGSM, SAS au capital de 30 000 euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 539 357
434, située au 5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris.
Article 1.
Définitions
Bon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l’acte de cession du bien
déclaré.
Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d’un IMEI ou répertorié dans la liste
définie par LeGSM
Transaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produit
est conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.
Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pour
laquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.
Vendeur : désigne toute personne physique (qui doit être l’unique propriétaire du téléphone mobile et avoir l’âge
légal de 18 ans) qui accepte de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en son nom et pour
son compte, qui consulte le site internet www.prixtel.com (ci-après, le « Site ») et propose d’effectuer et/ou
effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de LeGSM (ci-après, « Vous », « Votre », «
Vos », ou « l’Utilisateur », ou le « Vendeur »).
Produit « Fonctionnel » : Un mobile « Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques correspondent
exactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes:
• L’appareil s’allume, s’éteint et prend la charge
• Pour les téléphones et tablette 3G, il est capable d’émettre et de recevoir un appel
• L’appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) et
possède sa batterie
• L’appareil ne présente ni trace de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démonté
• L’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et s’il est tactile, il doit être parfaitement fonctionnel
• L’appareil présente des signes d’usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comporte
pas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes)
• Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de
charge, micro, haut parleur, …).
Produit « Non Fonctionnel » : Un Mobile «Non Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques
techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
• Il ne s’allume pas ou ne prend pas la charge
• L’écran est fissuré ou ne s’allume pas ou il manque des pixels
• Il ne peut pas émettre ou recevoir d’appels
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

• Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones)
mais il possède sa batterie
• Le téléphone a été démonté ou présente des traces d’oxydation
• Un des éléments ne fonctionnent pas (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs
de charge, micro, haut parleur, …).
• Par ailleurs, le Produit ne doit pas être complètement détruit (écrasé, broyé ou en plusieurs morceaux,
mordu) au risque d’être sans valeur.
Produit « Sans Valeur » : Un Mobile dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à une des caractéristiques
suivantes:
• Le Mobile est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).
• Le Mobile est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu).
• Il ne possède pas sa batterie.
Article 2.
Description du service
2.1. Sélection du mobile : Le Vendeur saisit l’IMEI de son Produit et prend connaissance des conditions
tarifaires en fonction de l’état de son Produit.
2.2. Sélection du tarif d’achat du mobile : LeGSM propose deux prix : un prix Fonctionnel et un prix Non
Fonctionnel. Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son téléphone et l’ajouter au
panier avant de procéder à la cession. Par le biais du Site le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par
transaction.
La cession d'un Mobile « Sans Valeur » est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objet
d'un envoi gratuit. LeGSM, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la
règlementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone est à la charge du client (voir Article 5).
2.3. Informations personnelles pour la réception du moyen de transport et règlement : Le Vendeur doit remplir
les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité.
2.4. Le Vendeur recevra par voie postale une enveloppe de protection prépayée pour faire parvenir le Mobile.
Si le Mobile a été classé comme « Sans Valeur » le Vendeur devra prendre à sa charge l’envoi du produit, qui
reste à sa discrétion.
2.5. Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au Vendeur.
Tout élément envoyé avec le Produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par le Vendeur
(chargeur, coques etc...). La carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au Vendeur. Cependant, LeGSM
s’engage à la détruire dès sa réception.
Article 3.
Durée de validité et Prix de la proposition de vente
3.1. Durée de validité de la Proposition de Vente : Le site Prixtel envoie par courrier électronique au Vendeur la
confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente au prix Indicatif sur le Site.
Le Vendeur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi par courrier
électronique de la confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente pour envoyer le Produit à LeGSM
conformément aux Conditions, le cachet de la Poste faisant foi.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la proposition de Vente est considérée comme caduque. Si LeGSM
reçoit le Mobile après ce délai le Vendeur recevra une nouvelle proposition de vente par email suivant le prix au
jour de la réception du Mobile. Le Vendeur disposera alors du choix d’accepter les nouvelles conditions de
cession ou de les refuser (cf. Article 4).
3.2. Fixation du Prix : Le prix définitif du Produit est déterminé et proposé par LeGSM après la Validation de
conformité du Produit (cf. Article 5). Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes
comprises. LeGSM se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment et dans les termes
prévus conformément aux Conditions.
Article 4.
Procédure de Validation du Produit
4.1. Validation du modèle du Produit déclaré. Une fois le Produit reçu, LeGSM vérifie que le modèle
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

correspond au modèle du Produit renseigné par le Vendeur. Cette vérification fait foi, ce que le Vendeur accepte
expressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, la
transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme.
4.2. Validation de l’état du Produit : LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettant
d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les défauts
du Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par le
Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que le
Vendeur accepte expressément.
4.3. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme «
fonctionnel » est un Produit Fonctionnel, ou qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme « non fonctionnel » est
un Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme.
Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montant
correspondant à sa reprise.
4.4. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur,
LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme.
• si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou en
Produit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique et que la proposition
de vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d’achat pour la nouvelle catégorie de
ce Produit, au jour de la réception que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondre
impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délai
étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession
formulées lors de cette seconde offre.
• si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSM
informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en « Produit Sans Valeur
», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titre
gratuit conformément à l’article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. Le
Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut
de réponse ou ce délai étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des
conditions de cession formulées lors de cette seconde offre.
4.5. Dans les cas prévus à l’article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer son
téléphone mobile, il devra s’acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à
l’adresse du siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart 75008 Paris dans les 7 jours suivant la
déclaration de Transaction Non Conforme.
Article 5.
Cession à titre gratuit
5.1. Dans le cas d’un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les frais
d’envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titre
gratuit n’est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.
5.2. LeGSM s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie
ou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE ou D3E).
Article 6.
Transfert de risque et de propriété
6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code Civil qui précise qu’il y a
transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Le
transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du téléphone par LeGSM. En cas de
Transaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pour
la seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sont
également transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment.
Article 7.
Paiement
7.1. Prixtel s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur le
compte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l’exécution de la Validation du Produit en cas
de Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition d’achat par le Vendeur en cas
de Transaction Non Conforme.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

7.2. Ce crédit ne sera en aucun cas remboursé par Prixtel par quelque moyen que ce soit et ne pourra servir
qu’en réduction des paiements à venir.
Article 8.
Transport
8.1. Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. Tous les téléphones expédiés (via La
Poste) voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services
postiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur. Par conséquent, la
responsabilité de LeGSM ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un téléphone mobile en
raison des conditions de transport.
8.2. Il appartient au client de faire toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recours
éventuels contre les transporteurs. Le transport respecte les conditions spécifiques de vente de l'offre Retour Max
de la Poste (conditions disponible à l’adresse http://mobilerachat.com/CSV.pdf).
Article 9.
Responsabilité
9.1. LeGSM et Prixtel ne sont en aucun cas responsables des coûts liés à d’éventuelles communications
passées depuis le Produit avant ou après la réception du Produit par LeGSM.
9.2. Le Vendeur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre,
reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
9.3. LeGSM et Prixtel ne sauront en aucun cas tenus responsables de l’existence d’un engagement auprès
d’un fournisseur de services de télécommunication. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les
engagements concernant le Produit qu’il propose à la vente par le biais du Site.
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRIXTEL
APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent la
fourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. La
souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes
conditions étant précisé que les présentes Conditions Générales et Particulières et le Guide Tarifaire PRIXTEL
seront adressés au CLIENT dans un courrier électronique récapitulant la commande, avant la signature du
contrat par le CLIENT, tel que visé à l’Article 1 ci-après.
Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service
ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire.
Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions
Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire.
Section 1. Définitions
ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau
d’accès téléphonique existant.
Dégroupage : désigne le moyen d’accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l’Opérateur historique
procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit de
l’Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités :
• le Dégroupage Partiel, par lequel l’Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuer
d’assurer l’accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l’usage des hautes fréquences,
support des services haut débit ;
• le Dégroupage Total, par lequel l’Opérateur historique raccorde l’ensemble de la ligne du CLIENT sur
les équipements de l’Opérateur qui a alors l’usage de la totalité des fréquences disponibles.
Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du
CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne,
l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L’Equipement Personnel doit
être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.
Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du
CLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet.
Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de 382.934,40 €, dont le
siège social est situé 67, Cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n° 451 799
845.
Opérateur historique : France Telecom
Portabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d’opérateur de télécommunications pour
confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’origine
pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT.
Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et Internet
Les Services sont réservés aux professionnels domiciliés en France métropolitaine, pouvant justifier d’un numéro
SIREN.
Article 1.
Modalités de Souscription
Le CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur
le site Internet de PRIXTEL, conformément à l'Article 1369-4 du Code Civil.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique
en adressant, à l'adresse email communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu’il doit signer dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée.
Suite à la signature du contrat, un e-mail de confirmation de création de compte, accompagné du login et du mot
de passe du CLIENT, et précisant les modalités de livraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le
cas échéant, est envoyé.
Article 2.
2.1. Facturation
Facturation, Modalités de Paiement et Impayés
Lors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer :
• Les frais de livraison et d'activation du Service,
• La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux options
concernées le cas échéant,
• Le prix du téléphone mobile choisi le cas échéant.
En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Sur demande
du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. Le détail des factures est accessible via
l'Espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d’impression et d’expédition en cas de
demande de re-expédition de factures au format papier.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenant
consommation, abonnements et services associés pour toutes les offres.
PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d’un mois antérieur qui n’aurait pas été
facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en
question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la base
du trafic observé font foi entre les parties.
2.2. Modalités de paiement
Le paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvement
interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Alternativement, le CLIENT pourra
demander à régler par chèque. Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi le paiement de l'ensemble des
échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des différentes
échéances pour la durée du Contrat.
Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de
carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références
de sa nouvelle carte bancaire.
Le CLIENT a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL un
courrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de la
facture suivant la date de réception du courrier.
Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode de
paiement.
2.3. Défaut de paiement
En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout client professionnel en situation de retard de
paiement d’une de ses factures par rapport à la date de règlement convenue, est de plein droit débiteur à l'égard
de PRIXTEL, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par
facture. PRIXTEL se réserve en outre le droit, sur justificatifs, de réclamer à titre complémentaire le coût réel des
frais de recouvrement engagés dépassant ce montant.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 5 et
les informations concernant le client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE
PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de
services de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droit
d’accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d’accès et de rectification auprès de notre
société.
2.4. Paiement intercalaire
Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraîner
des conséquences pécuniaires significatives, notamment en ce que PRIXTEL doit supporter le coût du service
spécifique lié à ces consommations (« roaming » ou « surtaxes » entre autres), ce seuil étant fixé à 150 € TTC de
communications vers/depuis l’international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS
d’avertissement le prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d’un montant de 75 €
par téléphone ou par internet sur l’Espace Client du site « www.prixtel.com ». A défaut de règlement par le client,
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

le service sera immédiatement suspendu dans les conditions l’Article 5.
Article 3.
Service d’Assistance Technique et Commerciale
3.1. PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d’assistance technique et commerciale accessible
par 1/ courrier électronique (assistance@prixtel.com), 2/ téléphone « Service Client Professionnels » au 0826 300
800 (0,15 € TTC/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 888
depuis un téléphone mobile PRIXTEL (appel non surtaxé) et « Hotline premium » au 0899 02 2000 (1,35€/appel
puis 0,34€/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 3/ courrier
postal (Prixtel – Service Client – 89515 VERON Cedex).
3.2. Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone ou
par courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation ou
correspondance avec ce service.
Article 4.
Responsabilité de la Société PRIXTEL
4.1. La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de
Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la
fourniture des prestations prévues au Contrat.
4.2. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts que PRIXTEL pourrait être condamné à
verser au CLIENT en cas de manquement contractuel qui lui serait imputable et qui aurait causé au CLIENT un
préjudice direct et réel ne pourra pas excéder le plus élevé des montants ci-après : le prix payé par le CLIENT à
PRIXTEL pour le Service à l'origine du préjudice direct réellement subi par le CLIENT durant les six (6) mois
précédent le fait générateur de responsabilité ou 150 (cent cinquante) euros.
4.3. Le CLIENT ne pourra pas engager d'action à l'encontre de PRIXTEL au titre du Contrat plus d'un an après
la découverte du fait générateur de responsabilité.
Article 5.
Suspension du Service
5.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l’usage du Service ou
d’une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage
frauduleux ou illicite. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client,
notamment, de :
• Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites (notamment en vue d’en faire profiter
des tiers extérieurs, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre des appels d’une durée unitaire supérieure à
deux heures,
• Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle de
réacheminement de communications,
• Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d’un système de
composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
• Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice du Service ou d’une option
quelconque,
• Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ou
en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois.
• Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un téléphone mobile déclaré volé ou d’un Modem autre que
l’Equipement mis à disposition.
• Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTEL
serait informée que le service est utilisé à des fins illicites.
5.2. Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement d'un paiement intercalaire tel
que visé à l’Article 2 ci-dessus entrainera l’envoi automatisé d’un SMS et la suspension du Service. Faute de
régularisation, un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21
jours, le contrat sera résilié sans autre avis.
En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de
l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s’ajoutent à toute dette antérieure du CLIENT
à l’égard de PRIXTEL.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

Article 6.
Durée du Contrat - Résiliation
6.1. Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENT
Le service PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. Hors le cas
spécifique d’un transfert de la ligne mobile en faveur d’un autre opérateur, qui doit avoir lieu dans les trois (3)
jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENT du Service ne
sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute hypothèse effet qu'à l'issue d'un
délai de préavis de un (1) mois commençant à la date de réception dudit courrier.
6.2. Modifications du Contrat
PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des
dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 121-
84 du Code de la Consommation.
Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. Le
CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de la
modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant au
jour de la résiliation.
6.3. Résiliation par PRIXTEL
PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance
de l'un des évènements suivants :
• Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 5 ci-dessus,
• Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des
autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois,
• Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du
Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à
celui-ci, avec un préavis de 1 mois,
• Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation
avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les
obligations liés au paiement des factures, sans préavis,
Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer, à l’issue de la période
minimale d’engagement, par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas
d'arrêt de l'offre concernée.
6.4. Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon
les caractéristiques de l'offre.
Article 7.
Conditions d’utilisation du Service
7.1. PRIXTEL n’exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels,
conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou
transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures
nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par
un mineur, notamment en utilisant une solution de « contrôle parental » ou tout autre solution équivalente.
7.2. Le CLIENT s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. Le
Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit en
vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de
courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »).
7.3. Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le CLIENT a l’obligation de veiller à ce que le Service
ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de
communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans
l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas de
manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure
administrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être
inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.
En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu’elle édicte, il est
rappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d’être suspendue par PRIXTEL à la demande de
l’HADOPI.
7.4. Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en
permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation
du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

éclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut,
notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenu
responsable.
7.5. Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la
qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou
mises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels.
7.6. Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et ces
mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.
7.7. Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers
électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi
que les pages personnelles du CLIENT.
Article 8.
Preuves
8.1. Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers,
courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevés
récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables
au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications.
Article 9.
Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire
9.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont
le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau
d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
9.2. FIA-NET S.A. et l'Opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmission
des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre
transaction.
9.3. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera
l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident
de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire
l'objet d'un traitement spécifique.
9.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit
d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -
39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Article 10. Données personnelles
10.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfert
Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service
et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d’un droit
d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à PRIXTEL – 89515
VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des données
personnelles le concernant.
L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le
concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les
partenaires dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service
Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, et ne pourront accéder à ses
données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données
personnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données a
été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission
européenne.
PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique et
commerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informations
fournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ci
avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations à
l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

10.2. Annuaire universel
Le CLIENT est informé qu’il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom,
prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listes
destinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limiter
gratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment et
gratuitement depuis l’espace client www.prixtel.com
Article 11. Litiges
Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, 89515 VERON Cedex. PRIXTEL s’engage à
traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service
Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 11, il peut saisir le Service
Consommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, 89 515 VERON Cedex.
Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le
médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du
médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE
TELEPHONIE MOBILE PRIXTEL POUR LES PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription par
le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Services
PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des
Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du
Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.
Article 1.
Description du Service
1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellement
couvertes par le réseau GSM français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux, d'émettre et de
recevoir des communications vocales et par SMS, au moyen d'une carte SIM introduite dans un téléphone mobile
compatible avec le Service.
1.2. Lors de la procédure de souscription définie à l’article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,
le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL moyennant le prix convenu, un
téléphone mobile compatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide
tarifaire et la documentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits
séparément.
Article 2.
Conditions et Modalités de Fourniture du Service
2.1. La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité de
gardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de
PRIXTEL. Le CLIENT s'interdit d'intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu'un téléphone mobile.
2.2. Remise de la carte SIM : PRIXTEL expédie à l’adresse communiquée par le Client , dans les meilleurs
délais, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone
mobile attribué au CLIENT.
2.3. Mobile GSM : Le téléphone mobile commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé
séparement de la carte SIM. En cas d'indisponibilité du téléphone mobile commandé, PRIXTEL s'engage à en
informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offirir la possibilité de commander un produit d'une qualité et
d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande.
2.4. Le téléphone mobile et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal ou par transporteur. En
cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au
CLIENT à ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de contestation
par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne
renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services
de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.
2.5. Garantie : Tout téléphone mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements du
constructeur.En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées du
SAV concerné, auquel le téléphone mobile devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT.
Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ;
la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite aux
conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident.
2.6. Portabilité du numéro – Portabilité entrante
Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du
numéro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à
PRIXTEL au moment de son inscription son N° d’appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date
à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). La
demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM
dans les conditions définies à l’article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté.
L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l’opérateur précédent la refuse ou si les
informations communiquées par le CLIENT sont inexactes.
2.7. Portabilité du numéro – Portabilité sortante
Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 6 des Conditions Générales de Services
PRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant en
France d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro
de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son
Numéro RIO.
PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants :
• La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT.
• Le CLIENT a déjà résilié son Contrat
• Le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro.
2.8. Délai de mise en service
Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la signature du contrat,
sauf si le CLIENT a demandé une portabilité à une date ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non
justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au
nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d’un avoir à valoir sur
les prochaines factures.
2.9. Délai de rétablissement.
En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 7 jours maximum. A défaut du rétablissement
dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT le CLIENT peut, notamment, demander un dédommagement à
PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà
du délai prévu ci-dessus, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures.
Article 3.
Perte ou vol du Mobile GSM et/ou de la carte SIM
3.1. Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM :
• en appelant le Service Client (Pros : 0826 300 800) ou en se rendant sur l'Espace Client du site Web de
PRIXTEL,
• et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol.
3.2. Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l’envoi d’une nouvelle
carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n° d’appel avec n’importe quel mobile compatible
avec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le Service
Client.
3.3. Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL
(Service Client – 89515 VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration de
perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre
par PRIXTEL.
Article 4.
Prix et Tarifs
4.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilité
entrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre
qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces
tarifs sont susceptibles d'évoluer. L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice d’une offre ou d’une
option sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l’exclusion des
communications vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la tarification dépend des
exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.
4.2. PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450€ par carte SIM délivrée ou une
avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants :
• si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,
• si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

Article 5. Description de l”offre « Forfait Modulo PRO »
5.1. Le « Forfait Modulo PRO» est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d’engagement. Il
s’agit d’un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation.
5.2. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées aux
Conditions Générales, le CLIENT peut émettre et recevoir des appels « voix » et des SMS et se connecter depuis
la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données.
5.3. Pour la détermination du prix du service Modulo, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, a
posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT, parmi un pool de forfaits définis à l’avance
et qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre, disponible sur www.prixtel.com. Ce pool de
forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.
5.4. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Forfait Modulo Pro » et à ses options éventuelles est
exclusivement réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une
ligne téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et
l’ensemble des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et
simplement la présente convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues aux présentes.
5.5. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’une ou l’autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueur
de PRIXTEL, à l’exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la
tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIE
FIXE POUR LES PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL. La souscription par le
CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du
ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services
PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les
Conditions Générales.
Article 1.
Description du Service
1.1. Le service de télécommunication fixe PRIXTEL permet l'émission par le Client, à partir d'une ligne de
téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des
mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent
faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL.
1.2. La Société PRIXTEL offre, au choix du Client, de souscrire également auprès d'elle son Abonnement de
raccordement réseau public de télécommunications, et de ne recevoir dès lors qu'une seule facture pour son
Abonnement et ses communications, ou de demeurer Abonné de l'Opérateur historique de réseaux, L’Opérateur
Historique, en ne souscrivant ainsi qu'à l'offre tarifaire "Communications" de la société PRIXTEL. L'offre de la
société PRIXTEL ne permet toutefois pas au Client de souscrire auprès d'elle uniquement l'abonnement au
réseau, à l'exclusion des communications.
1.3. L'offre commerciale de la société PRIXTEL ne comprend pas à ce jour la prestation de création de ligne
nouvelle et le raccordement au réseau.
Article 2.
Mise en Service
2.1. A compter de sa souscription en bonne et due forme, le Client bénéficiera de l'accès au service PRIXTEL
via la simple présélection de sa ligne ou après transfert de son Abonnement ; l'accès au service s'effectue ensuite
sans composition d'aucun préfixe particulier. La société PRIXTEL n'est toutefois pas garante de la bonne fin de la
présélection demandée auprès de l'opérateur historique L’Opérateur Historique, qu'il s'agisse tant de la
présélection simple que celle incluant le transfert d'Abonnement, ceci relevant de la seule maîtrise dudit
Opérateur. Il est en tout état de cause rappelé que la présélection PRIXTEL annule automatiquement toute
présélection éventuellement souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie.
Article 3.
Prix, Tarification et Garantie
3.1. Abonnement : le prix de l'abonnement mensuel de raccordement au réseau est fixé au tarif PRIXTEL
consultable sur le site Internet www.prixtel.com. L'abonnement est facturé par mois d'avance ; la première
facture comprendra en plus le coût proratisé de l'Abonnement au titre des jours restant à courir pendant le mois
de souscription.
3.2. Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la société
PRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel
auquel le Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le
plus bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition
suivante :
• Pour les professionnels : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "professionnel tarif de
base" émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de
téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres
soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de
l'appel.
3.3. Tarification : le système de tarification porte sur les données issues des tarifs des opérateurs les plus
significatifs, selon les informations disponibles publiquement auprès de l'ARCEP (à titre d'exemple, pour l'offre
grand public, la base représente plus de 98 % du trafic téléphonique émis depuis le territoire français, hors
opérateurs spécialisés ne traitant que certains types de trafic téléphonique). La société PRIXTEL se réserve le
droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le générateur de tarification afin de tenir compte de
l'évolution du marché.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

3.4. La garantie PRIXTEL : la société PRIXTEL garantit au Client l'exactitude du prix qui lui est facturé et du
mode de détermination de ce prix. Si, dans les quinze jours suivant la date de facturation, le Client venait à
constater qu'un ou plusieurs appels ne lui auraient pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décrit
au paragraphe 3.2 ci-dessus, le Client pourra demander au prestataire le remboursement d'une somme
représentant cinq fois la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du marché tel que décrit au paragraphe.
Les appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés feront l'objet d'une facturation apparaissant sur une ligne
séparée. La durée des communications est toujours arrondie à la seconde supérieure.
Article 4.
Service Universel d'Annuaire
4.1. Sauf avis contraire du Client ayant souscrit à l'offre "Abonnement", ses coordonnées figureront dans les
listes qui sont communiquées par la société PRIXTEL aux éditeurs d'annuaires (électronique ou papier), ainsi
qu'aux prestataires de services de renseignement téléphonique qui en font la demande auprès d'elle. Le Client
demeure toujours responsable de l'exactitude des informations concernant son nom, sa dénomination sociale ou
son enseigne, son activité et sa rubrique de parution.
4.2. Il incombe au Client de vérifier régulièrement les informations disponibles le concernant et d'alerter la
société PRIXTEL de tout défaut dans la parution.
Article 5.
Objet de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS
5.1. Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients personnes physiques
ou morales souscrivant à titre professionnel établis en France Métropolitaine (et Corse) le service correspondant
à son offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et leur permettant, moyennant le paiement d’une somme
mensuelle forfaitaire, d’émettre depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes de
téléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les dispositions qui
suivent.
Article 6.
Modalités d’Exploitation de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS
6.1. L’offre est exclusivement réservée aux clients professionnels titulaires en France Métropolitaine (dont
Corse) d’une ligne téléphonie fixe, avec un abonnement analogique ou Numeris fourni par PRIXTEL. Sont exclus
du bénéfice de l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et seront facturés séparément aux conditions usuelles
du tarif PRIXTEL constituant l’annexe indissociable des offres PRIXTEL tous les appels vers les services
spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une
tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.)
6.2. Tarification des autres appels : L’ensemble des appels non éligibles au bénéfice du présent forfait « Illimité
Fixe France 24h/24 7j/7 » sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification selon le système
exclusif « d’aiguillage d’appels » mis au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription au
service de téléphonie fixe PRIXTEL, à l’exclusion des appels vers les n° spéciaux ou surtaxés, dont la tarification
dépend des exploitants desdits numéros.
Article 7. Mise en Service et Durée de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES
PROFESSIONNELS
7.1. La date de mise en service de l’offre a été indiquée au client lors de sa souscription et lui est confirmée
par le courrier d’activation.
7.2. Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimale
d’engagement. Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit en LRAR
à la société PRIXTEL.
7.3. La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n’entraine pas
automatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont parallèlement fournis par
PRIXTEL.
Article 8.
Prix de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS
8.1. La souscription à l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » donne lieu à la facturation d’une redevance
mensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à l’occasion de sa souscription et dont le prix
figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur www.prixtel.com.
8.2. Ce prix est susceptible d’évolution à l’initiative de PRIXTEL dans les conditions légales et après
information du client.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DE RACHAT DE
TERMINAL
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par
Prixtel, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après « Nous ») qui propose d’acheter un ou des Mobiles
(ci-après le « Service ») au Vendeur.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme « Contrat »
renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide
Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.
Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat et
l’avoir acceptées sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENT Prixtel. LeGSM se
réserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour toute
Transaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction.
La société LeGSM, SAS au capital de 30 000 euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 539 357
434, située au 5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris.
Article 1.
Définitions
Bon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l’acte de cession du bien
déclaré.
Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d’un IMEI ou répertorié dans la liste
définie par LeGSM
Transaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produit
est conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.
Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pour
laquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.
Vendeur : désigne toute personne morale (qui doit être une entreprise ou une association soumise au droit
français, assujettie à la TVA, et accepter de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en son
nom et pour son compte) qui consulte le site internet www.prixtel.com (ci-après, le « Site ») et propose
d’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de LeGSM (ci-après, « Vous
», « Votre », « Vos », ou « l’Utilisateur », ou le « Vendeur »).
Produit « Fonctionnel » : Un mobile « Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques correspondent
exactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes:
• L’appareil s’allume, s’éteint et prend la charge
• Pour les téléphones et tablette 3G il est capable d’émettre et de recevoir un appel
• L’appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) et
possède sa batterie
• L’appareil ne présente ni trace de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démonté
• L’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et s’il est tactile doit être parfaitement fonctionnel
• L’appareil présente des signes d’usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comporte
pas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes)
• Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de
charge, micro, haut parleur, …).
Produit « Non Fonctionnel » : Un Mobile «Non Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques
techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
• Il ne s’allume pas ou ne prends pas la charge
• L’écran est fissuré ou ne s’allume pas ou il manque des pixels
• Il ne peut pas émettre ou recevoir d’appels
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

• Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones)
mais il possède sa batterie
• Le téléphone a été démonté ou présente des traces d’oxydation
• Un des éléments ne fonctionnent pas (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs
de charge, micro, haut parleur, …).
• Par ailleurs, le Produit ne doit pas être complètement détruit (écrasé, broyé ou en plusieurs morceaux
mordu) au risque d’être sans valeur.
Produit « Sans Valeur » : Un Mobile dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à une des caractéristiques
suivantes:
• Le Mobile est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).
• Le Mobile est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu).
• Il ne possède pas sa batterie.
Article 2.
Description du service
2.1. Sélection du mobile : Le Vendeur saisi l’IMEI de son Produit et prend connaissance des conditions
tarifaires en fonction de l’état de son Produit.
2.2. Sélection du tarif d’achat du mobile : LeGSM propose deux prix : un prix Fonctionnel et un prix Non
Fonctionnel. Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son Produit et l’ajouter au panier
avant de procéder à la cession. Par le biais du Site le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par transaction.
La cession d'un Mobile « Sans Valeur » est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objet
d'un envoi gratuit. LeGSM, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la
règlementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone est à la charge du client (voir Article 5).
2.3. Informations personnelles pour la réception du moyen de transport et règlement : Le Vendeur doit remplir
les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité.
2.4. Le Vendeur recevra par voie postale une enveloppe de protection prépayée pour faire parvenir le Mobile.
Si le Mobile a été classé comme « Sans Valeur » le Vendeur devra prendre à sa charge l’envoi du produit, qui
reste à sa discrétion.
2.5. Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au Vendeur.
Tout élément envoyé avec le Produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par le Vendeur
(chargeur, coques...). La carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au Vendeur. Cependant, LeGSM
s’engage à la détruire dès sa réception.
Article 3.
Durée de validité et Prix de la proposition de vente
3.1. Durée de validité de la Proposition de Vente. Le site Prixtel envoie par courrier électronique au Vendeur la
confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente au prix Indicatif sur le Site.
Le Vendeur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi par courrier
électronique de la confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente pour envoyer le Produit à LeGSM
conformément aux Conditions, le cachet de la Poste faisant foi.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la proposition de Vente est considérée comme caduque. Si LeGSM
reçoit le Mobile après ce délai le Vendeur recevra une nouvelle proposition de vente par email suivant le prix au
jour de la réception du Mobile. Le Vendeur disposera alors du choix d’accepter les nouvelles conditions de
cession ou de les refuser (cf. Article 4).
3.2. Fixation du Prix Le prix définitif du Produit est déterminé et proposé par LeGSM après la Validation de
conformité du Produit (cf. Article 5). Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes
comprises. LeGSM se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment et dans les termes
prévus conformément aux Conditions.
Article 4.
Procédure de Validation du Produit
4.1. Validation du modèle du Produit déclaré. Une fois le Produit reçu, LeGSM vérifie que le modèle
correspond au modèle du Produit renseigné par le Vendeur. Cette vérification fait foi, ce que le Vendeur accepte
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

expressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, la
transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme.
4.2. Validation de l’état du Produit .LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettant
d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les défauts
du Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par le
Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que le
Vendeur accepte expressément.
4.3. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme «
fonctionnel » est un Produit Fonctionnel, ou qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme « non fonctionnel » est
un Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme.
Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montant
correspondant à sa reprise.
4.4. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur,
LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme.
• si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou en
Produit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que la proposition de
vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d’achat pour la nouvelle catégorie de ce
Produit, au jour de la réception, que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondre
impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délai
étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession
formulées lors de cette seconde offre.
• si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSM
informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en « Produit Sans Valeur
», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titre
gratuit conformément à l’article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. Le
Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut
de réponse ou ce délai étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des
conditions de cession formulées lors de cette seconde offre.
4.5. Dans les cas prévus à l’article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer son
téléphone mobile, il devra s’acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à
l’adresse du siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart 75008 Paris dans les 7 jours suivant la
déclaration de Transaction Non Conforme.
Article 5.
Cession à titre gratuit
5.1. Dans le cas d’un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les frais
d’envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titre
gratuit n’est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.
5.2. LeGSM s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie
ou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE ou D3E).
Article 6.
Transfert de risque et de propriété
6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code Civil qui précise qu’il y a
transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Le
transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du téléphone par LeGSM. En cas de
Transaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pour
la seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sont
également transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment.
Article 7.
Paiement
7.1. Prixtel s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur le
compte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l’exécution de la Validation du Produit en cas
de Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition d’achat par le Vendeur en cas
de Transaction Non Conforme.
7.2. Ce crédit ne sera en aucun cas remboursé par Prixtel par quelque moyen que ce soit et ne pourra servir
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013

qu’en réduction des paiements à venir.
Article 8.
Transport
8.1. Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. Tous les téléphones expédiés (via La
Poste) voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services
postiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur. Par conséquent, la
responsabilité de LeGSM ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un téléphone mobile en
raison des conditions de transport.
8.2. Il appartient au client de faire toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recours
éventuels contre les transporteurs. Le transport respecte les conditions spécifiques de vente de l'offre Retour Max
de la Poste (conditions disponible à l’adresse http://mobilerachat.com/CSV.pdf).
Article 9.
Responsabilité
9.1. LeGSM et Prixtel ne sont en aucun cas responsables des coûts liés à d’éventuelles communications
passées depuis le Produit avant ou après la réception du Produit par LeGSM.
9.2. Le Vendeur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre,
reconnait notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
9.3. LeGSM et Prixtel ne sauront en aucun cas tenus responsables de l’existence d’un engagement auprès
d’un fournisseur de services de télécommunication. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les
engagements concernant le Produit qu’il propose à la vente par le biais du Site.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013