CGV (PDF) - Prixtel

• Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones)
mais il possède sa batterie
• Le téléphone a été démonté ou présente des traces d’oxydation
• Un des éléments ne fonctionnent pas (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs
de charge, micro, haut parleur, …).
• Par ailleurs, le Produit ne doit pas être complètement détruit (écrasé, broyé ou en plusieurs morceaux,
mordu) au risque d’être sans valeur.
Produit « Sans Valeur » : Un Mobile dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à une des caractéristiques
suivantes:
• Le Mobile est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).
• Le Mobile est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu).
• Il ne possède pas sa batterie.
Article 2.
Description du service
2.1. Sélection du mobile : Le Vendeur saisit l’IMEI de son Produit et prend connaissance des conditions
tarifaires en fonction de l’état de son Produit.
2.2. Sélection du tarif d’achat du mobile : LeGSM propose deux prix : un prix Fonctionnel et un prix Non
Fonctionnel. Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son téléphone et l’ajouter au
panier avant de procéder à la cession. Par le biais du Site le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par
transaction.
La cession d'un Mobile « Sans Valeur » est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objet
d'un envoi gratuit. LeGSM, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la
règlementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone est à la charge du client (voir Article 5).
2.3. Informations personnelles pour la réception du moyen de transport et règlement : Le Vendeur doit remplir
les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité.
2.4. Le Vendeur recevra par voie postale une enveloppe de protection prépayée pour faire parvenir le Mobile.
Si le Mobile a été classé comme « Sans Valeur » le Vendeur devra prendre à sa charge l’envoi du produit, qui
reste à sa discrétion.
2.5. Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au Vendeur.
Tout élément envoyé avec le Produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par le Vendeur
(chargeur, coques etc...). La carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au Vendeur. Cependant, LeGSM
s’engage à la détruire dès sa réception.
Article 3.
Durée de validité et Prix de la proposition de vente
3.1. Durée de validité de la Proposition de Vente : Le site Prixtel envoie par courrier électronique au Vendeur la
confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente au prix Indicatif sur le Site.
Le Vendeur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi par courrier
électronique de la confirmation de l’enregistrement de la proposition de Vente pour envoyer le Produit à LeGSM
conformément aux Conditions, le cachet de la Poste faisant foi.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la proposition de Vente est considérée comme caduque. Si LeGSM
reçoit le Mobile après ce délai le Vendeur recevra une nouvelle proposition de vente par email suivant le prix au
jour de la réception du Mobile. Le Vendeur disposera alors du choix d’accepter les nouvelles conditions de
cession ou de les refuser (cf. Article 4).
3.2. Fixation du Prix : Le prix définitif du Produit est déterminé et proposé par LeGSM après la Validation de
conformité du Produit (cf. Article 5). Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes
comprises. LeGSM se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment et dans les termes
prévus conformément aux Conditions.
Article 4.
Procédure de Validation du Produit
4.1. Validation du modèle du Produit déclaré. Une fois le Produit reçu, LeGSM vérifie que le modèle
CGV & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013