le CLIENT de la décision prise par l'Opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de sa part, ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'Opérateur historique. <strong>CGV</strong> & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DE RACHAT DE TERMINAL Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par <strong>Prixtel</strong>, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après « Nous ») qui propose d’acheter un ou des Mobiles (ci-après le « Service ») au Vendeur. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat et l’avoir accepté sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENTS <strong>Prixtel</strong>. LeGSM se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour toute Transaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction. La société LeGSM, SAS au capital de 30 000 euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 539 357 434, située au 5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris. Article 1. Définitions Bon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l’acte de cession du bien déclaré. Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d’un IMEI ou répertorié dans la liste définie par LeGSM Transaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produit est conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions. Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pour laquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions. Vendeur : désigne toute personne physique (qui doit être l’unique propriétaire du téléphone mobile et avoir l’âge légal de 18 ans) qui accepte de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en son nom et pour son compte, qui consulte le site internet www.prixtel.com (ci-après, le « Site ») et propose d’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de LeGSM (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos », ou « l’Utilisateur », ou le « Vendeur »). Produit « Fonctionnel » : Un mobile « Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes: • L’appareil s’allume, s’éteint et prend la charge • Pour les téléphones et tablette 3G, il est capable d’émettre et de recevoir un appel • L’appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) et possède sa batterie • L’appareil ne présente ni trace de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démonté • L’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et s’il est tactile, il doit être parfaitement fonctionnel • L’appareil présente des signes d’usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comporte pas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes) • Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, …). Produit « Non Fonctionnel » : Un Mobile «Non Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants : • Il ne s’allume pas ou ne prend pas la charge • L’écran est fissuré ou ne s’allume pas ou il manque des pixels • Il ne peut pas émettre ou recevoir d’appels <strong>CGV</strong> & CP applicables au non professionnels – PRIXTEL – 11 janvier 2013
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