CGV (PDF) - Prixtel

expressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, la
transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme.
4.2. Validation de l’état du Produit .LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettant
d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les défauts
du Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par le
Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que le
Vendeur accepte expressément.
4.3. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme «
fonctionnel » est un Produit Fonctionnel, ou qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme « non fonctionnel » est
un Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme.
Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montant
correspondant à sa reprise.
4.4. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur,
LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme.
• si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou en
Produit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que la proposition de
vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d’achat pour la nouvelle catégorie de ce
Produit, au jour de la réception, que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondre
impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délai
étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession
formulées lors de cette seconde offre.
• si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSM
informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en « Produit Sans Valeur
», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titre
gratuit conformément à l’article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. Le
Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut
de réponse ou ce délai étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des
conditions de cession formulées lors de cette seconde offre.
4.5. Dans les cas prévus à l’article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer son
téléphone mobile, il devra s’acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à
l’adresse du siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart 75008 Paris dans les 7 jours suivant la
déclaration de Transaction Non Conforme.
Article 5.
Cession à titre gratuit
5.1. Dans le cas d’un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les frais
d’envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titre
gratuit n’est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.
5.2. LeGSM s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie
ou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE ou D3E).
Article 6.
Transfert de risque et de propriété
6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code Civil qui précise qu’il y a
transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Le
transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du téléphone par LeGSM. En cas de
Transaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pour
la seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sont
également transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment.
Article 7.
Paiement
7.1. Prixtel s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur le
compte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l’exécution de la Validation du Produit en cas
de Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition d’achat par le Vendeur en cas
de Transaction Non Conforme.
7.2. Ce crédit ne sera en aucun cas remboursé par Prixtel par quelque moyen que ce soit et ne pourra servir
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013