CGV (PDF) - Prixtel

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIE
FIXE POUR LES PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL. La souscription par le
CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du
ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services
PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les
Conditions Générales.
Article 1.
Description du Service
1.1. Le service de télécommunication fixe PRIXTEL permet l'émission par le Client, à partir d'une ligne de
téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des
mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent
faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL.
1.2. La Société PRIXTEL offre, au choix du Client, de souscrire également auprès d'elle son Abonnement de
raccordement réseau public de télécommunications, et de ne recevoir dès lors qu'une seule facture pour son
Abonnement et ses communications, ou de demeurer Abonné de l'Opérateur historique de réseaux, L’Opérateur
Historique, en ne souscrivant ainsi qu'à l'offre tarifaire "Communications" de la société PRIXTEL. L'offre de la
société PRIXTEL ne permet toutefois pas au Client de souscrire auprès d'elle uniquement l'abonnement au
réseau, à l'exclusion des communications.
1.3. L'offre commerciale de la société PRIXTEL ne comprend pas à ce jour la prestation de création de ligne
nouvelle et le raccordement au réseau.
Article 2.
Mise en Service
2.1. A compter de sa souscription en bonne et due forme, le Client bénéficiera de l'accès au service PRIXTEL
via la simple présélection de sa ligne ou après transfert de son Abonnement ; l'accès au service s'effectue ensuite
sans composition d'aucun préfixe particulier. La société PRIXTEL n'est toutefois pas garante de la bonne fin de la
présélection demandée auprès de l'opérateur historique L’Opérateur Historique, qu'il s'agisse tant de la
présélection simple que celle incluant le transfert d'Abonnement, ceci relevant de la seule maîtrise dudit
Opérateur. Il est en tout état de cause rappelé que la présélection PRIXTEL annule automatiquement toute
présélection éventuellement souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie.
Article 3.
Prix, Tarification et Garantie
3.1. Abonnement : le prix de l'abonnement mensuel de raccordement au réseau est fixé au tarif PRIXTEL
consultable sur le site Internet www.prixtel.com. L'abonnement est facturé par mois d'avance ; la première
facture comprendra en plus le coût proratisé de l'Abonnement au titre des jours restant à courir pendant le mois
de souscription.
3.2. Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la société
PRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel
auquel le Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le
plus bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition
suivante :
• Pour les professionnels : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "professionnel tarif de
base" émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de
téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres
soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de
l'appel.
3.3. Tarification : le système de tarification porte sur les données issues des tarifs des opérateurs les plus
significatifs, selon les informations disponibles publiquement auprès de l'ARCEP (à titre d'exemple, pour l'offre
grand public, la base représente plus de 98 % du trafic téléphonique émis depuis le territoire français, hors
opérateurs spécialisés ne traitant que certains types de trafic téléphonique). La société PRIXTEL se réserve le
droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le générateur de tarification afin de tenir compte de
l'évolution du marché.
CGV & CP applicables au professionnels – PRIXTEL – 11 Janvier 2013