CGV (PDF) - Prixtel

correspond au modèle du Produit renseigné par le Vendeur. Cette vérification fait foi, ce que le Vendeur accepteexpressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, latransaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme.4.2. Validation de l’état du Produit : LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettantd’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les défautsdu Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par leVendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que leVendeur accepte expressément.4.3. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme «fonctionnel » est un Produit Fonctionnel, ou qu’un Produit déclaré par le Vendeur comme « non fonctionnel » estun Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme.Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montantcorrespondant à sa reprise.4.4. Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur,LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou enProduit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique et que la propositionde vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d’achat pour la nouvelle catégorie dece Produit, au jour de la réception que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondreimpérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délaiétant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cessionformulées lors de cette seconde offre. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSMinformera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en « Produit Sans Valeur», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titregratuit conformément à l’article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. LeVendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défautde réponse ou ce délai étant venu à expiration, l’acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite desconditions de cession formulées lors de cette seconde offre.4.5. Dans les cas prévus à l’article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer sonProduit, il devra s’acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à l’adressedu siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart 75008 Paris dans les 7 jours suivant la déclaration deTransaction Non Conforme.Article 5.Cession à titre gratuit5.1. Dans le cas d’un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les fraisd’envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titregratuit n’est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.5.2. LeGSM s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vieou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques etélectroniques (DEEE ou D3E).Article 6.Transfert de risque et de propriété6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code Civil qui précise qu’il y atransfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Letransfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du téléphone par LeGSM. En cas deTransaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pourla seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sontégalement transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment.Article 7.Paiement7.1. Prixtel s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur lecompte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l’exécution de la Validation du Produit en casde Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition d’achat par le Vendeur en casde Transaction Non Conforme.CGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013