CGV (PDF) - Prixtel

3.4. La garantie PRIXTEL : la société PRIXTEL garantit au Client l'exactitude du prix qui lui est facturé et dumode de détermination de ce prix. Si, dans les quinze jours suivant la date de facturation, le Client venait àconstater qu'un ou plusieurs appels ne lui auraient pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décritau paragraphe 3.2 ci-dessus, le Client pourra demander au prestataire le remboursement d'une sommereprésentant cinq fois la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du marché tel que décrit au paragraphe.Les appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés feront l'objet d'une facturation apparaissant sur une ligneséparée. La durée des communications est toujours arrondie à la seconde supérieure.Article 4.Service Universel d'Annuaire4.1. Sauf avis contraire du Client ayant souscrit à l'offre "Abonnement", ses coordonnées figureront dans leslistes qui sont communiquées par la société PRIXTEL aux éditeurs d'annuaires (électronique ou papier), ainsiqu'aux prestataires de services de renseignement téléphonique qui en font la demande auprès d'elle. Le Clientdemeure toujours responsable de l'exactitude des informations concernant son nom, sa dénomination sociale ouson enseigne, son activité et sa rubrique de parution.4.2. Il incombe au Client de vérifier régulièrement les informations disponibles le concernant et d'alerter lasociété PRIXTEL de tout défaut dans la parution.Article 5.Objet de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS5.1. Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients personnes physiquesou morales souscrivant à titre professionnel établis en France Métropolitaine (et Corse) le service correspondantà son offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et leur permettant, moyennant le paiement d’une sommemensuelle forfaitaire, d’émettre depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes detéléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les dispositions quisuivent.Article 6.Modalités d’Exploitation de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS6.1. L’offre est exclusivement réservée aux clients professionnels titulaires en France Métropolitaine (dontCorse) d’une ligne téléphonie fixe, avec un abonnement analogique ou Numeris fourni par PRIXTEL. Sont exclusdu bénéfice de l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et seront facturés séparément aux conditions usuellesdu tarif PRIXTEL constituant l’annexe indissociable des offres PRIXTEL tous les appels vers les servicesspéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’unetarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.)6.2. Tarification des autres appels : L’ensemble des appels non éligibles au bénéfice du présent forfait « IllimitéFixe France 24h/24 7j/7 » sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification selon le systèmeexclusif « d’aiguillage d’appels » mis au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription auservice de téléphonie fixe PRIXTEL, à l’exclusion des appels vers les n° spéciaux ou surtaxés, dont la tarificationdépend des exploitants desdits numéros.Article 7. Mise en Service et Durée de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LESPROFESSIONNELS7.1. La date de mise en service de l’offre a été indiquée au client lors de sa souscription et lui est confirméepar le courrier d’activation.7.2. Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimaled’engagement. Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit en LRARà la société PRIXTEL.7.3. La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n’entraine pasautomatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont parallèlement fournis parPRIXTEL.Article 8.Prix de l’option « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES PROFESSIONNELS8.1. La souscription à l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » donne lieu à la facturation d’une redevancemensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à l’occasion de sa souscription et dont le prixfigure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur www.prixtel.com.8.2. Ce prix est susceptible d’évolution à l’initiative de PRIXTEL dans les conditions légales et aprèsinformation du client.CGV & CP applicables aux professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013