CGV (PDF) - Prixtel

Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électroniqueen adressant, à l'adresse email communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu’il doit signer dans undélai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée.Suite à la signature du contrat, un e-mail de confirmation de création de compte précisant les modalités delivraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le cas échéant, est envoyé.Article 2.Droit de rétractation2.1. En cas de vente à distance par téléphone ou par Internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation),le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peutexercer dans les sept jours francs suivant la livraison du matériel le cas échéant ou l'acceptation de l'offre par leCLIENT pour les Services, laquelle coïncide avec la signature du contrat électronique. Lorsque ce délai expire unsamedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.2.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, à ses frais et par colisrecommandé avec accusé de réception, l'ensemble des matériels livrés y compris manuels d’utilisation et tousaccessoires, dans leur état d'origine, non dégradés ni modifiés ; après contrôle, PRIXTEL rembourse au CLIENTla totalité des sommes versées lors de la conclusion du Contrat dans les meilleurs délais, et ce, au plus tard dansles trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (Articles L121-20 et L121-20-1 du Code de laConsommation).2.3. En cas de vente à distance par Internet, régie spécialement par les dispositions des articles L 121-16 à L121-20-5 du Code de la Consommation, le CLIENT peut demander sur option, le commencement immédiatd’exécution du Service commandé, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2, 1°) dudit Code. En cecas, il ne peut plus prétendre à bénéficier du droit de se rétracter institué par l’article L 121-20 du même Codedans les 7 jours suivant sa commande.Article 3.3.1. FacturationFacturation, Modalités de Paiement et ImpayésLors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer :Les frais de livraison et d'activation du Service, La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux optionsconcernées le cas échéant,Le prix du matériel choisi le cas échéant.En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Sur demandedu CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. Le détail des factures est accessible vial'Espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d’impression et d’expédition en cas dedemande de réexpédition de factures au format papier.Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenantconsommation, abonnements et services associés pour toutes les offres.PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d’un mois antérieur qui n’aurait pas étéfacturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications enquestion aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la basedu trafic observé font foi entre les parties.3.2. Modalités de paiementLe paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvementinterbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi lepaiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessairesau paiement des différentes échéances pour la durée du Contrat.Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement decarte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les référencesde sa nouvelle carte bancaire.Le CLIENT a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL uncourrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de laCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013