CGV (PDF) - Prixtel

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DE RACHAT DETERMINALLes présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé parPrixtel, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après « Nous ») qui propose d’acheter un ou des Mobiles(ci-après le « Service ») au Vendeur.Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme « Contrat »renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du GuideTarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat etl’avoir accepté sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENTS Prixtel. LeGSM seréserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour touteTransaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction.La société LeGSM, SAS au capital de 30 000 euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 539 357434, située au 5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris.Article 1.DéfinitionsBon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l’acte de cession du biendéclaré.Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d’un IMEI ou répertorié dans la listedéfinie par LeGSMTransaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produitest conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pourlaquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions.Vendeur : désigne toute personne physique (qui doit être l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de18 ans) qui accepte de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en son nom et pour soncompte, qui consulte le site internet www.prixtel.com (ci-après, le « Site ») et propose d’effectuer et/ou effectueune cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de LeGSM (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos », ou« l’Utilisateur », ou le « Vendeur »).Produit « Fonctionnel » : Un mobile « Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiques correspondentexactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes:L’appareil s’allume, s’éteint et prend la chargePour les téléphones et tablette 3G, il est capable d’émettre et de recevoir un appel L’appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) etpossède sa batterieL’appareil ne présente ni trace de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démontéL’écran s’allume, tous les pixels sont visibles et s’il est tactile, il doit être parfaitement fonctionnel L’appareil présente des signes d’usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comportepas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes) Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs decharge, micro, haut parleur, …).Produit « Non Fonctionnel » : Un Mobile «Non Fonctionnel » est un Produit dont les caractéristiquestechniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :Il ne s’allume pas ou ne prend pas la chargeL’écran est fissuré ou ne s’allume pas ou il manque des pixelsIl ne peut pas émettre ou recevoir d’appelsCGV & CP applicables aux non professionnels – PRIXTEL – 22 avril 2013