marche de prestation de service reglement de consultation (rc)

5-3. Pièces complémentaires.
Le candidat retenu devra obligatoirement produire dans les délais fixés à l’article 7-3 ci-après, les
certificats suivants :
5-3-1. Pour les candidats établis en France.
a. Certificats de 2012 attestant la souscription et le paiement des cotisations sociales pour 2011 :
o par l’URSSAF pour les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du régime
général, et la cotisation personnelle d’allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
o par la Caisse Mutuelle Régionale pour la cotisation obligatoire d’assurance maladie maternité ;
o par les organismes de base compétents, pour les cotisations au régime obligatoire d’assurance
vieillesse et d’invalidité décès.
b. Certificats délivrés en 2012 attestant la souscription et le paiement des impôts et taxes suivants :
o impôts sur le revenu ou Impôts sur les sociétés ;
o taxes sur la valeur ajoutée.
Ces certificats sont délivrés par les comptables du trésor pour les documents visant l’IRPP et par les
comptables des Impôts pour l’IS et la TVA.
Les documents visés aux a. et b. ci-avant pourront être remplacés par une copie de l’état annuel des
certificats reçus (NOT12).
c. Les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail.
5-3-2. Pour les candidats non établis en France.
Afin de satisfaire aux obligations fixées par le paragraphe 5-3-1b. ci-dessus, le candidat, établi dans
un Etat autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations ou organismes
du pays d’origine.
Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment, ou dans les pays où tel serment n’existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire
ou un organisme professionnel qualifié du pays.
5-3-3. Note complémentaire.
Le marché peut être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit dans le délai fixé à l’Article 7-3
les certificats et attestations prévus au 5-3-1. et 5-3-2. ci-avant.
ARTICLE 6 : JUGEMENT DES OFFRES
Les candidats qui tombent sous le coup des interdictions visées à l’article 8 de l’ordonnance
N°2005-649 du 6 juin 2005 ne peuvent soumissionner.
6-1. Critères de sélection dans candidatures.
Les capacités techniques, financières et professionnelles seront appréciées en fonction des éléments
de candidature fournis.
Les candidats n’ayant pas produit les déclarations exigées, dûment datées et signées
(sans préjudice de l’éventuelle application des dispositions visées à l’Article 5-1 permettant, si
L’OPERA NATIONAL DU RHIN l’autorisait, de produire les éléments manquants sous un certain délai)
ainsi que ceux présentant les garanties professionnelles ou financières jugées insuffisantes, seront
éliminés.
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PRESTATION DE SERVICE
NUMERISATION DE FONDS AUDIOVISUEL DU BALLET DE L’OPERA NATIONAL DU RHIN / CCN DE MULHOUSE