règlement bourses études - Estavayer-le-Lac

Estavayer-le-Lac, le 11 décembre 2003
Règlement communal sur
l’octroi de bourses et de
prêts de formation
Le Conseil général d’Estavayer-le-Lac
Vu :
• La loi fédérale du 19 mars 1965 sur l’allocation de subventions pour les dépenses des
cantons en faveur de bourses d’études ;
• L’ordonnance fédérale du 9 juillet 1965 d’exécution de la loi précitée ;
• La loi du 28 novembre 1990 sur les bourses et prêts de formation (LBPF) ;
• Le règlement du 27 octobre 1992 d’exécution de la loi sur les bourses et prêts de
formation (ci-après : règlement cantonal d’exécution) ;
• La loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo)
Edicte :
Principe
Article 1
Financement
Article 2
Bénéficiaires
Article 3
En complément des subsides de formation attribués par le canton, la
commune peut octroyer des bourses et des prêts de formation.
Les subsides de formation sont financés par les montants prévus à cet effet
dans le budget annuel de la commune.
1 Peut recevoir un subside de formation, toute personne qui a son domicile
déterminant en matière de subsides dans la commune et qui est déjà
bénéficiaire d’un subside de formation du canton.
2 En cas de circonstances exceptionnelles, même si le canton n’intervient
pas, la commune a la possibilité d’étudier le cas en faveur du requérant.
3 Pour la détermination du domicile en matière de subsides, les articles 8 à
10 du règlement cantonal d’exécution sont applicables par analogie.

Demande
Article 4
1
Celui qui souhaite obtenir un subside de formation doit déposer une
demande écrite. Le formulaire peut être obtenu au secrétariat communal.
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3
4
Les délais de dépôt pour la demande initiale sont les suivants :
a) pour les formations débutant à la fin de l’été et en automne : au plus tard
le 31 décembre de la même année;
b) pour les formations débutant après le 1 er janvier : au plus tard le 30 avril
de la même année.
Pour les semestres déjà terminés, années scolaires ou formations, aucune
demande ne peut être déposée.
Pour les bourses, la demande doit être renouvelée chaque année jusqu’au
31 décembre.
Examen et
décision
Article 5
1
Pour l’examen des demandes, le Conseil communal peut constituer une
Commission ou une délégation.
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5
Le Conseil communal peut déléguer à cet organe la compétence de fixer
les montants des subsides.
La décision de la Commission cantonale des subsides de formation
(ci-après : commission cantonale) sert de base.
La bourse prend en compte toute l’année scolaire en cours ou
exceptionnellement une partie de celle-ci. Le montant octroyé ne peut
dépasser le découvert, calculé par la Commission cantonale, qu’en cas de
circonstance exceptionnelle.
Lors de la fixation des montants, l’autorité communale s’applique à traiter
tous les requérants de façon équitable.
Mode de calcul
Article 6
Un rapport est calculé entre le montant prévu au budget et les bourses
cantonales octroyées aux staviacois selon art. 3 du présent règlement. Ce
rapport est ensuite appliqué à tous les bénéficiaires en fonction de la part de
l’Etat.
Modalités
d’exécution
Article 7
1
Des délais, pour se présenter aux différents examens de formation, peuvent
être fixés par le Conseil communal. En cas de retard inexcusable, les
versements peuvent être suspendus.
2
Les versements seront effectués sur la base d’une pièce officielle attestant
que l’ayant droit poursuit ses études régulièrement. Celui, qui en cours
d’année, quitte l’établissement choisi, celui qui manque les cours sans motif
valable, celui qui ne remplit plus ou n’aurait pas rempli les conditions mises
à l’octroi du subside ou qui aurait touché le montant indûment, est tenu à sa
restitution.
3
Les bénéficiaires de subsides recevront ledit règlement. Ils sont tenus d’en
respecter les conditions.
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Communication
et versement
Article 8
1
La décision de l’autorité communale est communiquée par écrit au/à la
requérant(e).
2
En principe, le versement a lieu une fois par an, dans la période entre
février et avril.
Voies de droit
Article 9
1
La décision de l’autorité communale peut faire l’objet d’une réclamation
écrite et motivée auprès du Conseil communal, dans les 30 jours, dès la
réception de la décision.
2
La décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours auprès du
Préfet, dans les 30 jours dès la réception de celle-ci.
Approbation et
entrée en vigueur
Article 10
Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures. Il entre
en vigueur dès son approbation par la Direction de l’Instruction publique, de la
culture et du sport.
Ainsi décidé par le Conseil communal en séance du 12 décembre 2003.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL :
Le Secrétaire : Le Syndic :
Pierre-André Arm
Albert Bachmann
Ainsi adopté par le Conseil général, en séance du 19 décembre 2003.
AU NOM DU CONSEIL GENERAL :
Le Secrétaire :
Pierre-André Arm
Le Président
Bernard Lambert
Approuvé par la direction de l’Instruction publique, de la culture et du sport le 18 février 2004.
La Conseillère d’Etat, Directrice
Isabelle Chassot
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