Voir le PDF - Fédération des entreprises romandes

10. 11.
Commissions officielles
Activités politiques
L’une des missions de la FER Genève est la défense des intérêts des entreprises sur la scène politique. C’est au
département de politique générale qu’incombe cette tâche.
La FER Genève est active sur de nombreux fronts
pour défendre les intérêts des entreprises, sous sa propre
identité, celle de la Fédération des Entreprises
Romandes (FER) ou encore celle de l’Union des associations
patronales genevoises (UAPG). On trouve
ainsi certains de ses collaborateurs au sein de commissions
officielles, dont nous livrons ci-après un survol.
Au niveau fédéral, nous sommes principalement présents
au sein de l’Association suisse de politique sociale
ou de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité et de ses sous-commissions.
Nous participons aussi à la lutte contre le chômage au
sein de la Commission fédérale du fonds assurance chômage
et à la défense de la sécurité au travail via la commission
fédérale du même nom. La FER Genève
abritant la FER CIAM, sa caisse de compensation, elle
fait partie de l’Association suisse des caisses de compensation
AVS professionnelles et interprofessionnelles.
Sur un plan régional, nous nous impliquons dans le
Groupe romand des gérants de caisses de compensation
AVS, et nous sommes à l’écoute des relations
franco-genevoises par le biais du Comité régional
franco-genevois et de l’Union lémanique de l’artisanat
et des métiers (ULAM).
Enfin, notre sensibilité aux questions cantonales s’illustre
par notre engagement dans la formation professionnelle,
la réinsertion professionnelle et la formation
continue. Nous nous intéressons aussi aux problématiques
liées à l’énergie (Commission consultative sur
les questions énergétiques, Commission de gestion
globale des déchets). Au chapitre économique, la
FER Genève participe activement au Conseil de surveillance
du marché de l’emploi (CSME), ainsi qu’à
la Commission des mesures d’accompagnement
(CMA), qui traitent des lignes de conduite à adopter
en matière d’emploi, de salaires et de conventions collectives
de travail (CCT). La famille est aussi au centre
des préoccupations de notre fédération, avec une
participation à la Commission cantonale de la famille
et à la Conférence des caisses d’allocations familiales.
Auditions
Les auditions sont pour la FER Genève un moyen
de faire entendre les voix des entrepreneurs devant
les commissions du Grand Conseil. La fréquence de
ces auditions est très variable. Ainsi, en 2011, notre
fédération n’a été consultée que sur deux sujets.
La première intervention s’est portée sur l’évaluation
de la nouvelle loi sur le chômage. Plusieurs projets de
loi, privilégiant d’un côté la réinsertion professionnelle
et de l’autre l’indemnisation, se faisaient face. L’exercice
a consisté à déterminer s’il était plus judicieux de suivre
la voie du Conseil d’Etat, et donc la poursuite de la réforme
entamée en 2007, ou le projet des socialistes et
des verts préférant un allongement des délais d’indemnisation.
Le projet du Conseil d’Etat a finalement remporté
tous les suffrages, considéré comme le seul à viser
la réinsertion des demandeurs d’emploi et à proposer
des moyens efficaces contre le chômage et l’exclusion.
La seconde audition concernait la Cour des comptes.
Les intervenants se sont exprimés sur leurs relations
avec l’administration. Il en est ressorti une forte demande
du secteur privé pour que le secteur public remette
le service à la population au centre de ses
préoccupations. Le doigt a été mis sur les lenteurs et
sur les lourdeurs administratives, ainsi que sur un certain
manque d’entregent du personnel administratif.
Des améliorations de l’administration en ligne ont
également été souhaitées et certains ont notamment
déploré les lacunes en anglais des fonctionnaires.
Consultations
Les consultations constituent une tâche essentielle
du département de politique générale. En 2011, la
FER Genève a étudié, a débattu et a le plus souvent
rendu un avis sur plus d’une soixantaine de sujets,
avec toutefois un intérêt très marqué pour les questions
liées à l’aménagement et au développement territorial,
que ce soit sur le plan genevois ou fédéral.
Elle a ainsi constaté un dogmatisme ignorant les réalités
économiques et locales des diverses idées contenues dans
Votations
Parmi l’ensemble des votations 2011, celle du 27 novembre portant sur l’initiative pour l’introduction d’un salaire
minimum a certainement été la plus importante pour les entreprises.
La FER Genève a considéré que l’initiative allait à l’encontre de l’intérêt des travailleurs et du partenariat social.
Elle l’a perçue comme une invitation à faire fi de toutes négociations dans le cadre des conventions collectives
de travail (CCT). De plus, le texte ne tenait pas compte des spécificités de branches et des niveaux de formation
des travailleurs. La fédération s’est donc opposée à ce système, dont les effets dans les pays voisins prouvent
qu’il n’est favorable ni aux salariés, ni à l’économie.
Les citoyens ont majoritairement suivi l’avis de notre fédération, qui s’est engagée activement dans la campagne
de votation, et ont rejeté l’initiative par 54,2% des voix.
le projet Territoire Suisse et dans celui du nouveau Plan
directeur cantonal: le poids de certaines procédures, le
déséquilibre du développement des transports entre l’est
et l’ouest du pays, l’ingérence de la Confédération dans
les projets territoriaux des cantons et des communes, les
découpages lacunaires du territoire, les initiatives contre
la croissance démographique, comme celles de l’UDC ou
d’Ecopop, ou encore l’opacité des fonds de financements
du rail constituent autant de freins à la croissance du pays,
qui rendent l’aménagement du territoire prévu par ces
projets inapplicable en l’état. Le développement a des
dynamiques qui lui sont propres; elles ne peuvent être
maîtrisées par quelques coups de crayon.
Partenariat Social
La fédération a fait part de ses constats, rappelant notamment
à quel point le contournement du canton de
Genève est crucial dans le développement du réseau
routier national. Elle a souligné toute la pertinence de
donner un souffle nouveau à la métropolisation de
l’arc franco-valdo-genevois, la nécessité de transparence
et d’équité dans l’allocation des flux financiers
de la route et du rail, et enfin l’urgence à relancer et à
alléger le Plan directeur cantonal au chapitre du logement,
qui fait cruellement défaut à Genève.
La FER Genève suggère donc un traitement plus
pragmatique des sujets précités, afin que de réelles
avancées puissent voir le jour rapidement. •
L’Union des associations patronales genevoises (UAPG) s’est penchée sur la situation du partenariat social,
notamment dans le cadre de ses relations avec les syndicats et dans celui de la lutte contre le dumping salarial.
Les tensions qui s’étaient faites jour depuis quelques mois se sont atténuées grâce aux efforts conjugués de
la CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale, l’association faitière des syndicats) et de l’UAPG.
Tant la CGAS que l’UAPG ont compris qu’elles avaient tout intérêt à travailler ensemble pour lutter contre le
dumping salarial et le travail au noir, qui constituent des fléaux non seulement pour les travailleurs, mais
également pour les employeurs, qui font face à une concurrence déloyale. Le Conseil de surveillance du marché
de l’emploi (CSME) et la Commission des mesures d’accompagnement (CMA) ont mis sur pied des procédures
pour combattre cette économie souterraine: extension facilitée des CCT, édiction de contrats-type de
travail avec des salaires impératifs, renforcement des contrôles, durcissement de la réglementation, etc.
L’UAPG s’est employée tout au long de 2011 à éradiquer les abus en matière de sous-enchère salariale pour
éviter que l’on remette sans cesse en cause l’accord sur la libre circulation, indispensable pour permettre aux
entreprises de faire appel à la main-d’œuvre dont elles ont besoin et qu’elles ne trouvent pas sur le marché
local. Le meilleur moyen de lutter contre le chômage consiste à créer des emplois et à repourvoir les postes
par des personnes compétentes et qualifiées.
Rapport d’activité 2011 Rapport d’activité 2011