Règlement d'exécution pour la gestion des déchets - Estavayer-le-Lac

Estavayer-le-Lac, le 10 décembre 2008/sb
REGLEMENT D’EXECUTION POUR LA
GESTION DES DECHETS
Le Conseil communal d’Estavayer-le-Lac
Vu :
• La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE),
• La loi du 22 mai 1974 d’application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux
contre la pollution (LAPE),
• La loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo),
• L’ordonnance fédérale du 16 septembre 1985 sur la protection de l’air (Opair),
• L’ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD),
• L’ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur le mouvement des déchets spéciaux (ODS),
• La loi cantonale du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD),
• Le règlement communal du 22 octobre 1997 pour la gestion des déchets,
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
ART. 1 BUTS ET OBJECTIFS
Collaboration
intercommunale
1
La collaboration intercommunale est possible sous réserve de
signature d’une convention.
Une commission pour l’élimination des déchets statue sur les
problèmes liés à la gestion des déchets. Celle-ci est composée de
deux membres de la Commune de Lully et 3 membres de la
Commune d’Estavayer-le-Lac avec pouvoir décisionnel à la majorité
simple. Les autres communes participent à la commission à raison
d’un représentant avec voix consultative, au titre principal
d’information.
ART. 2, 3 : aucune disposition particulière
CHAPITRE II
ART. 4, 5, 6 : aucune disposition particulière
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CHAPITRE III
ART. 7 : INCINÉRATION EN PLEIN AIR
Principes
Conditions pour
L’incinération en plein air
1
L’incinération en plein air de déchets de n’importe quelle nature est
interdite.
2
Des exceptions peuvent être tolérées uniquement pour les déchets
naturels provenant des forêts, des champs et des jardins.
1
Ces déchets doivent être secs et ne comporter aucun corps
étranger.
2
Ils ne doivent provoquer aucune nuisance pour le voisinage ; fumée,
odeurs, ou autres immiscions incommodantes.
3
Cette incinération doit se faire uniquement par beau temps et
lorsque le vent est faible.
4 Toute mesure utile doit être prise pour éviter un danger d’incendie ;
avoir à disposition un seau d’eau ou un tuyau d’arrosage et observer
une distance suffisante des bâtiments construits et des routes.
5
Seuls les déchets non transportables à la déchèterie ou dont le
volume est conséquent peuvent faire l’objet d’une demande
d’autorisation.
6
La demande doit être adressée à la police locale.
7
L’incinération est interdite le dimanche et les jours fériés.
CHAPITRE IV
ART. 8 : TRI A LA SOURCE
1
Déchets acceptés à
la déchèterie suivants :
2
La déchèterie est conçue pour accueillir les déchets des ménages
• les papiers et cartons propres
• le verre
• les flacons en PET
• le fer blanc et l’aluminium ménagers
• les branches et les gazons
• la ferraille
• les encombrants
• les pneus déjantés
• les batteries de voitures
• les néons
• les déchets spéciaux des ménages
• le sagex propre sans autres matériaux de contre-placage
• les huiles végétales et minérales
• les piles
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• les réfrigérateurs et congélateurs
• les couches-culottes
• le matériel électronique et électrique
• les habits et les chaussures en bon état
• les matières inertes
Horaire d’ouverture de
la déchèterie
3 La déchèterie est ouverte selon l’horaire suivant :
pour le public • lundi : de 09h00 à 11h30 et de 16h00 à 19h00*
• mercredi
: de 13h00 à 16h00
• jeudi : de 16h00 à 19h00*
• vendredi : de 16h00 à 19h00 *
• samedi
: de 09h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h00
*fermeture à 18h00 du 15.10. au 14.03.
pour les
entreprises
• vendredi
: de 09h30 à 10h30
Conditions d’accès
Véhicules tolérés
Surveillance
Mise à disposition
de chars
4
Les bénéficiaires de la déchèterie sont les personnes soumises à la
taxe annuelle forfaitaire, domiciliées à Estavayer-le-Lac, propriétaires
de résidences secondaires ou locataires de ces dernières.
Seuls les véhicules légers d’un poids maximum y compris
chargement de 3,5 tonnes sont tolérés. La garde au sol réelle en
charge du véhicule doit être au minimum de 15 cm.
Le surveillant conseille et veille à ce que les déchets soient mis dans
les récipients adéquats. Il peut procéder à des sondages de contrôle
des bénéficiaires ou des matières acheminées et tient un cahier de
rapport.
L’utilisation de chars est proposée pour l’acheminement des déchets
de haies à la déchèterie selon le tarif journalier suivant :
Fr. 65.-- par char
ART. 9 : ORDURES MENAGERES
Points de collecte
Collecte
2 Les points de collecte communaux sont mentionnés sur le plan
annexé.
3
La collecte des ordures ménagères aura lieu les jeudis dès 06h30.
Durant la période du 15 mai au 14 septembre, elle a également lieu
les lundis.
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Dépôt des sacs
4 Les sacs et conteneurs sont amenés sur le parcours de collecte
mentionné sur le plan annexé. Le dépôt des sacs doit avoir lieu le
jour de l’enlèvement, ou au plus tôt la veille à partir de 20h00.
Des entreprises
Convention
5
Les entreprises doivent solliciter le Conseil communal pour obtenir
une offre concernant l’élimination de ses ou certains de ses déchets
non valorisables. Une convention devra être signée entre chacune
d’elles et la Commune afin que les services communaux collectent
lesdits déchets. La convention rappelle que le conteneur est d’un
volume de 800 litres et d’un poids de 80 kg au maximum. En cas de
dépassement de ces valeurs critiques, le Conseil communal est
habilité à facturer une taxe complémentaire en conséquence,
d’entente avec l’entreprise. Si aucune entente n’est possible, les deux
parties ont la possibilité de résilier la convention. La convention est
valable une année, renouvelable d’année en année. Le délai de
résiliation est de 3 mois pour la fin d’un mois. La convention rappelle
que la taxe est fixée annuellement par le Conseil communal.
ART. 10 : aucune disposition particulière
CHAPITRE V
ART. 11, 12 : aucune disposition particulière
ART. 13 : TAXES DES ENTREPRISES
Déchets non valorisables
assimilables à des ordures
ménagères
1 Lorsqu’une entreprise désire la vidange du conteneur, elle fixe
le badge officiel sur le conteneur et l’amène à l’endroit de collecte fixé
dans la convention.
Les commerces qui génèrent si peu de déchets qu’ils ne justifient pas
l’utilisation d’un conteneur peuvent également faire l’objet d’une
convention avec la Commune pour l’utilisation de sacs officiels,
moyennant une facturation complémentaire à définir.
ART. 14 : TAXE ANNUELLE
Tarif
Prorata temporis
La taxe forfaitaire annuelle est fixée, dès 2003 à Fr. 50.— par
personne majeure. Est considérée comme personne majeure, toute
personne étant dans sa 19 ème année. Les résidants permanents du
home ne sont pas assujettis à la taxe. Elle est multipliée par 2,5 pour
les résidences secondaires.
La taxe forfaitaire est facturée ou remboursée au prorata temporis,
avec un montant minimum de Fr. 20.--.
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ART. 15 : TARIF DE LA TAXE AU SAC
Prix du sac jusquà fin
2008 ou épuisement
du stock
Prix du sac dès épuisement
du stock
17 litres Fr. 1.125 Fr. 1.24
35 litres Fr. 2.-- Fr. 2.20
60 litres Fr. 3.25 Fr. 3.57
110 litres Fr. 5.25 Fr. 5.78
Marge de vente : 50 % du prix de revient
Des rouleaux de 20 sacs pour couches-culottes sont vendus au prix
de Fr. 1.50 à la déchèterie.
ART. 16 : TARIF DES CONTENEURS DES ENTREPRISES
Le prix du clip pour conteneurs des entreprises est calculé de la
manière suivante pour 2009 :
• Taxe Fr. 31.45
• Clip Fr. 1.54
• Total intermédiaire Fr. 32.99
• TVA Fr. 2.51
• Prix du clip final Fr. 35.50
ART 17 : TARIFS D’ACCES A LA DECHETTERIE POUR LES
ENTREPRISES
Les tarifs appliqués en 2009 et les matières acceptées à la
déchèterie sont les suivants :
• Papiers et cartons propres : Fr. 5.--/m3
• Verre trié par couleur : Fr. 5.--/m3
• PET (bouteilles boissons) : Fr. 5.--/m3
• Branches : Fr. 25.--/m3
• Gazons : Fr. 45.--/m3
• Encombrants : Fr. 35.--/m3
• Sagex : Fr. 20.--/m3
• Fer blanc et aluminium : Fr. 5.--/m3
• Ferraille : Fr. 5.--/m3
• Huiles végétales : Fr. 0.50/litre
• Frigos et congélateurs : Fr. 25.--/pce
• Piles : Fr. --.—
• L’encaissement minimum à la déchèterie est de Fr. 5.--
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ART. 18, 19 : aucune disposition particulière
CHAPITRE VI
ART. 20 : PENALITES
Le Conseil communal est compétent pour statuer sur les amendes
suite à contravention au règlement sur la gestion des déchets. En
particulier, les amendes pour les cas suivants sont appliquées :
• Refus d’obtempérer aux ordres du responsable de la
déchèterie : Fr. 200.—.
• Incinération en plein air : entre Fr. 100.— et 1'000.— selon la
gravité des cas.
• Entretien et propreté des récipients insuffisants : Fr. 50.—.
• Inobservation des horaires ou dépôts sauvages tels que :
Dépôt devant le portail de la déchèterie : entre Fr. 200.—
et 1'000.—.
Dépôt de déchets dans la nature ou tout autre endroit
analogue : entre Fr. 200.— et 1'000.—.
Dépôt de sacs inofficiels sur le parcours de la collecte :
Fr. 200.—.
Dépôt de sacs officiels en-dehors du parcours : Fr. 50.—.
Dépôt en vrac sur le parcours : entre Fr. 200.— et 1'000.—
.
Dépôt de déchets en-dehors du territoire communal : entre
Fr. 200.— et 1'000.—.
Dépôt de déchets spéciaux dans les sacs ou conteneurs :
entre Fr. 200.— et 1'000.—. Les dispositions de l’art. 6 du
règlement communal sur la gestion des déchets demeurent
réservées.
Toute récidive est passible du doublement de l’amende,
jusqu’à concurrence de Fr. 1'000.--.
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CHAPITRE VII
ART. 22, 23, 24 : aucune disposition particulière
Adopté par le Conseil communal le 9 décembre 2008.
Au nom du Conseil communal :
La Secrétaire : Le Syndic :
Sarah Bachmann
Albert Bachmann
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