Séance du 25 mai 2005 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

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2. Des actions judiciaires Article 78. - L’administrateur délégué répond en justice à toute action intentée à la régie. Il intente les actions en référé et les actions possessoires. Il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la régie intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par l’administrateur délégué qu'après autorisation du conseil d'administration. IX. Comptabilité 1. Généralités Article 79. - La régie est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Les livres sont clôturés à la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de résultat ainsi que le compte d'exploitation. Le bilan, ses annexes, le compte de résultat, le compte d'exploitation et les rapports du collège des commissaires sont joints au rapport d'activités et communiqués au conseil communal qui les approuve. Article 80. - L'exercice social débute le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Pour la première fois, l’exercice social commence le jour de la première installation du conseil d’administration et se termine le 31 décembre 2005. Article 81. - Le receveur communal ne peut pas être comptable de la régie autonome. Article 82. - Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration nomme un trésorier, lequel peut être le receveur communal. 2. Des versements des bénéfices à la caisse communale Article 83. - Sur les bénéfices nets de l'exercice, il est prélevé 20% pour la constitution de la réserve. Le solde est versé à la caisse communale. X. Personnel 1. Généralités Article 84. - Le personnel de la régie est soumis soit au régime statutaire, soit au régime contractuel. Le conseil d'administration désigne et révoque les membres du personnel. Sous les conditions qu'il détermine, il peut déléguer son pouvoir de désignation au comité de direction. Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et pécuniaire du personnel statutaire et/ou les dispositions applicables au personnel contractuel.
2. Des experts occasionnels Article 85. - Pour les besoins de la régie, il peut être fait appel à des collaborateurs extérieurs, et des marchés publics peuvent être conclus avec des bureaux d'études publics ou privés. XI. Dissolution 1. De l'organe compétent pour décider de la dissolution Article 86. - Le conseil communal est seul compétent pour décider de la dissolution de la régie. Il nomme un liquidateur dont il détermine la mission. Article 87. - Le conseil communal décide de l’affectation de l’actif éventuel dégagé. Article 88. - Sauf à considérer que la mission remplie par la régie n'a plus de raison d'être, celle-ci doit être poursuivie par la commune ou un repreneur éventuel. La commune, comme le repreneur, succèdent aux charges et obligations de la régie. 2. Du personnel Article 89. - Le personnel de la régie autonome sera repris par la commune. XII. Dispositions diverses 1. Délégation de signature Article 90. - Les actes qui engagent la régie sont signés par un administrateur et l'administrateur délégué. La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel délégué à cet effet est suffisante pour les décharges à donner aux administrations des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimilés, messageries et autres entreprises de transport. 2. Devoir de discrétion Article 91. - Toute personne assistant à une ou plusieurs séance(s) d'un des organes de la régie est tenue au respect d'un strict devoir de discrétion. ----------------------------------------------------------------- Article 2 : La présente délibération sortira ses effets le 1 er jour du 2 ème mois suivant la notification de l’approbation de la présente délibération. Article 3 : De transmettre copie de la présente délibération à la Députation permanente du Conseil provincial de la province de Hainaut. * Le groupe PS prend acte de l’engagement du Collège que ce projet ne vise qu’à récupérer le montant de la TVA tant sur des dépenses d’investissement que de fonctionnement, qu’il n’impliquera aucune majoration des tarifs d’occupation des salles et aucune privatisation ou diminution du personnel communal. Il regrette néanmoins que ces engagements n’aient pas été formulés par écrit dans une note d’intention du Collège. S’il marque son accord
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