Séance du 25 mai 2005 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

PRÉSENTS 

 

 

 

 

 

 

M. BINON Yves - Bourgmestre-Président ; 

MM. MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT-MALLET Yvonne, ATTOUT- BERNY 

Marie-Astrid – Echevins ; 

MM. MASY Pierrette, GASPARD Michel, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN 

Michel, PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, LEBRUN-KNOOPS Catherine, 

DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-Paul, ESCOYEZ-THONET Fabienne, VLAMINCK Michel – Conseillers ; 

M. BOUDRY Jean-Marc - Secrétaire communal. 

EXCUSÉS 

MM. PREYAT Xavier, DUMONT Achille, FRERE Philippe – Conseillers 

REMARQUE 

Mme DRUITTE Isabelle entre en séance publique à l’entame du point n°3. 

Mme ESCOYEZ-THONET Fabienne quitte la séance au terme de la séance publique. 

Séance publique 

1. Objet : JMB/Procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur communal. 

Communication. 

En sa séance du 18 avril 2005, le Collège des Bourgmestre et Echevins a approuvé le procès-verbal de 

vérification de la caisse communale arrêtée au 31 mars 2005. 

2. Objet : JMB/Dotation communale au budget de l'exercice 2005 de la zone de police locale. 


Par son arrêté du 26 avril 2005, le Gouverneur de la province de Hainaut a approuvé la délibération du 13 avril 

2005 du Conseil communal fixant sa contribution financière au budget de l’exercice 2005 de la zone de police 

locale, au montant de 765.799,67 €. 

3. Objet : CH/Fabrique d'église saint Nicolas à Nalinnes-Haies. Budget 2005. Communication. 

En sa séance du 23/03/2005, la Députation permanente du Conseil provincial de la province de Hainaut a 

approuvé le budget 2005 de la fabrique d’église saint Nicolas à Nalinnes-Haies. 

4. Objet : CH/Fabrique d'église Notre-Dame de la Visitation à Nalinnes. Budget 2005. 



approuvé le budget 2005 de la fabrique d’église Notre-Dame de la Visitation à Nalinnes.

5. Objet : CH/Fabrique d'église saint André à Jamioulx. Budget 2005. Communication. 


approuvé le budget 2005 de la fabrique d’église saint André à Jamioulx. 

6. Objet : CH/Fabrique d'église saint Martin à Ham-sur-Heure. Budget 2005. Communication. 


approuvé le budget 2005 de la fabrique d’église saint Martin à Ham-sur-Heure. 

7. Objet : CH/Fabrique d'église saint Jean-Baptiste de Cour-sur-Heure. Budget 2005. 



approuvé le budget de l'exercice 2005 de la fabrique d'église saint Jean-Baptiste à Cour-sur-Heure. 

8. Objet : CH/Fabrique d'église saint Christophe à Marbaix-la-Tour. Compte de l'exercice 2004. 

Avis. 

Le Conseil communal, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1321-1 ; 

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ; 

Vu le compte de l’exercice 2004 de la fabrique d’église saint Christophe à Marbaix-la-Tour; 

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; 

• Par seize votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT-MALLET 

Yvonne, ATTOUT- BERNY Marie-Astrid, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN 

Michel, PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, LEBRUN-KNOOPS 

Catherine, ESCOYEZ-THONET Fabienne, VLAMINCK Michel ) et quatre abstentions (MASY Pierrette, 

GASPARD Michel, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-Paul), décide : 

Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2004 de la fabrique d’église saint Christophe à 

Marbaix-la-Tour 

Article 2 : De transmettre copie de cette délibération : 

- à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut à Mons. 

- à Monseigneur l’Evêque du diocèse de Tournai. 

* Le groupe PS s’abstient compte tenu de la discrimination dans le traitement des différentes conceptions 

philosophiques ou religieuses. 

* Le groupe ECOLO s’étonne de l’ampleur de 20 à 50 % des excédents budgétaires, ce qui entache le caractère 

prévisionnel sérieux du budget. 

9. Objet : CH/Fabrique d'église saint André à Jamioulx. Compte de l'exercice 2004. Avis. 



Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ;

Vu les comptes de l’exercice 2004 de la fabrique d’église saint André à Jamioulx; 







Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2004 de la fabrique d’église saint André à 

Jamioulx; 






10. Objet : CH/Fabrique d'église saint Nicolas à Nalinnes-Haies. Compte de l'exercice 2004. 

Avis. 



Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ; 

Vu le compte de l’exercice 2004 de la fabrique d’église saint Nicolas à Nalinnes-Haies; 







Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2004 de la fabrique d’église saint Nicolas à 

Nalinnes-Haies. 






11. Objet : JMB/Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. Décision. 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ( correspondant à 

l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale);

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes 

communales, notamment la loi du 24 décembre 1996 et l’arrêté royal du 12 avril 1999 ; 

Vu l’arrêté royal du 11 décembre 2001 réglant le droit de réquisition d’immeubles abandonnés, visé à l’article 74 

de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses ; 

Vu les finances communales, 

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, 

A l’unanimité, décide : 

Article 1er. Il est établi au profit de la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes pour les exercices d'imposition 

2005 et 2006 une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés. 

Article 2. Est considéré comme immeuble bâti au sens du présent règlement, tout bâtiment, ouvrage ou 

installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui- ci ou dont l’appui assure la 

stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé. 

Article 3. Est considéré comme inoccupé au sens du présent règlement : 

a) soit un immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, 

ou pour lequel il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises à moins que le redevable ne 

prouve à l’administration que l’immeuble sert effectivement d’habitation ou de lieu d’exercice d’activités 

économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services ; 

b) soit un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté pris sur base de l’article L-1113-2 du Code de la démocratie 

locale et de la décentralisation (correspondant à l’article 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale) ; 

c) soit un immeuble inachevé, c’est-à-dire celui qui n’a pas été mis sous toit : 

durant la période de validité du permis d’urbanisme ; 

à la date du constat opéré par le délégué du Collège des Bourgmestre et Echevins pour les immeubles dont le 

permis d’urbanisme, délivré antérieurement au 1 ier mars 1998, ne prévoyait pas de délai pour l’achèvement des 

travaux. 

Article 4. N’est pas considéré comme étant occupé, l’immeuble occupé sans titre ni droit. 

Article 5. Si l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes, à savoir soit des 

appartements, des espaces à destinations différentes ou des espaces appartenant à des personnes différentes, 

les définitions visées s’entendent par partie distincte. 

Article 6. La taxe est recouvrée par voie de rôle. 

Article 7 § 1er. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble 

visé ci-dessus. 

§ 2. Pour le premier exercice d’imposition, le maintien en l’état doit exister pendant 

une période comprise entre deux constats consécutifs qui doivent être distants d’une période minimale de trois 

mois. 

§ 3. Les constats doivent être dressés par un fonctionnaire désigné par le Collège des Bourgmestre et Échevins. 

§ 4. Si, à la suite des contrôles ayant générés les premier et second constats, il est 

établi l'existence d'un immeuble bâti inoccupé, ce dernier est considéré comme maintenu en l'état au sens du § 

1er pour les exercices d’imposition ultérieurs, sans préjudice de l’application des dispositions prescrites aux 

articles 23 et suivants. 

Article 8. Pour le premier exercice d’imposition, la taxe est due à la date du second 

constat. 

Pour les exercices d’imposition suivants, la taxe est due au 1 er janvier de l’année 

donnant son nom à l’exercice. 

Article 9. La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, 

usufruitier,… ) sur tout ou partie de l’immeuble inoccupé à la date prescrite à l’article 8.

Article 10. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre 

eux est solidairement redevable de la taxe. 

Article 11. Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé 

pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre, de manière probante, à l’administration que 

l’inoccupation est indépendante de sa volonté. 

Dans le cas d’une inoccupation résultant de la mise en location ou de la mise en vente du bien, le titulaire du droit 

réel devra prouver par toutes voies de droit, témoignages compris, les démarches infructueuses effectuées et 

faire la preuve du caractère raisonnable du loyer ou du prix de vente sollicités. 

Dans le cas d’une inoccupation résultant de la réalisation de travaux d’aménagement visant à améliorer la 

salubrité du bâtiment et ne requérant pas la délivrance d’un permis d’urbanisme, la durée raisonnable de ceux-ci 

devra également être prouvée. 

Article 12. La taxe est établie par le produit de la longueur en mètre courant ou 

fraction de mètre courant de façade du bâtiment par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, soussols 

et greniers non aménagés que comporte le bâtiment. 

Lorsque l'immeuble possède plusieurs façades, la mesure est la plus grande longueur du bâti. 

Dans le cas d’un immeuble inachevé, les plans délivrés dans le cadre du permis d’urbanisme servent de base de 

calcul. 

Article 13. Lorsque l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes telles que visées à l’article 5, le calcul de la 

base visé à l’article 12 s’effectue au prorata de la surface détenue par chaque propriétaire par rapport à la surface 

totale de l’ensemble des parties inoccupées. 

Ce calcul s’effectue niveau par niveau. 

Article 14. Le taux de la taxe est fixé à 150 euros par mètre et par an. 

Article 15. La taxe est indivisible et due pour toute l’année. 

Article 16. Les constats doivent être notifiés au titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble par le 

Collège des Bourgmestre et Échevins ou par un fonctionnaire désigné par ce dernier, par voie recommandée, et 

dans les trente jours de la date du constat. 

Le titulaire du droit réel peut faire connaître, par écrit, ses remarques et ses observations dans les trente jours à 

dater de la notification du premier constat au signataire de celle-ci. 

Article 17. La notification du second constat est accompagnée d’un formulaire de 

déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer sous pli affranchi, ou de déposer à l'administration, dûment 

signé et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation conformément aux indications qui y figurent, dans 

les quinze jours de la date d'envoi mentionnée sur la notification. 

Article 18. Le contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration comme prévu ci-avant est tenu de 

donner spontanément à l'administration tous les éléments nécessaires à la taxation dans le même délai de quinze 

jours de la date d'envoi mentionnée sur la notification. 

Article 19. L'absence de déclaration dans le délai prévu, ou la déclaration incorrecte, 

incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe pour l’exercice 

d’imposition en cours. 

Article 20. L'enrôlement de la taxe pour les exercices d’imposition suivants est également effectué d’office sur 

une base identique tant que l’article 22 ne sort pas ses effets. 

Article 21. Les taxes enrôlées d'office sont majorées de 100 pour cent. 

Article 22. L’envoi ou le renvoi en dehors du délai fixé aux articles 17 et 18 d’une 

déclaration correcte, complète et précise du contribuable implique la taxation sur base des éléments contenus 

dans cette déclaration, sans majoration, à partir de l’exercice d’imposition 

suivant l’année au cours de laquelle la déclaration a été rentrée et acceptée.

Article 23. Il appartient au propriétaire de signaler à l’administration toute modification de la base imposable, en 

ce compris le fait que l’immeuble, en totalité ou en partie, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe. 

Article 24. À cet effet, le contribuable doit informer l'administration par écrit, par voie 

recommandée ou par dépôt à l’administration pendant les heures d’ouverture, de la 

modification intervenue en identifiant clairement le bien visé, la partie éventuelle à considérer et la date de la 

modification. 

Cette formalité doit intervenir dans les quinze jours de la date de la modification. 

À défaut, la date de la modification sera censée être le quinzième jour précédant la 

réception de l’information. 

Article 25. Le fonctionnaire désigné par le Collège des Bourgmestre et Échevins 

procède à un constat dans les trois mois afin de prendre acte des éléments indiqués par le contribuable et de 

vérifier si ceux-ci sont de nature à modifier ou annuler la base imposable. 

Article 26. Dans ce but, s’il échet, le contribuable est tenu de faire visiter audit 

fonctionnaire le bien faisant l'objet de la taxe aux jour et heure fixés par l'administration, entre le lundi et le jeudi 

de 9 à 16 heures, exceptés les jours fériés. 

La date et l’heure de la visite sont communiqués par l'administration au contribuable au moins un mois avant 

celle-ci. 

Article 27. Si la visite ne peut avoir lieu du fait du contribuable, la procédure initiée 

par ce dernier est nulle. 

Article 28. Le constat visé à l’article 25 est formalisé dans les soixante jours, soit à 

dater de la visite, soit de la réception de l’information visée à l’article 24 s’il n’y a pas lieu d’effectuer une visite, et 

notifié au contribuable par le Collège des Bourgmestre et Échevins ou par un fonctionnaire désigné par le Collège 

des Bourgmestre et Échevins. 

Article 29. Si le constat établit la cessation du maintien en l’état d’inoccupation de l’immeuble, un dégrèvement 

d'autant de douzièmes que de mois entiers suivant la date de modification telle que déterminée à l’article 24 est 

accordé, en dérogation au principe général établi par l’article 15. 

Article 30. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’administration tout 

changement d'adresse, de raison sociale, de dénomination. 

Article 31. Toute mutation de propriété d’un immeuble (ou partie) visé, dès la date de réception de la notification 

du premier constat, doit également être signalée immédiatement à l’administration par le propriétaire cédant. 

Article 32. Les délais prévus en jours sont comptés en jours calendaires. 

Lorsque les délais visés ci-avant expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé 

jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Article 33. Dans l’hypothèse où le même immeuble (ou partie) pourrait être également soumis à la taxe sur les 

secondes résidences, seule celle-ci sera due pour l’immeuble (ou partie) concerné. 

Article 34. On entend par « l’administration » au sens au présent règlement, le Collège des Bourgmestre et 

Échevins de la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, dont les bureaux sont situés à 6120 Ham-sur-Heure- 

Nalinnes. 

Article 35. La présente délibération est transmise à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut 

ainsi qu’au Gouvernement wallon. 

* Le groupe PS considère que cette taxe n’a de sens que si une politique de réquisitions des immeubles 

abandonnés est également menée, mais la loi relative à ces réquisitions est inapplicable. Il trouve peu précise la 

définition de l’occupation, doute de l’application de cette taxe et de son efficacité à lutter contre la spéculation 

immobilière.

* Le groupe ECOLO s’il se réjouit de voir engager une lutte contre les logements inoccupés et les chancres, 

regrette que la Commune ne mène pas de réelle politique du logement au travers du Code du logement et de 

l’ancrage communal préconisé par la Région wallonne, que le programme triennal ne comprenne pas plus 

d’investissements en matière de réhabilitation ou de construction de logements sociaux. 

12. Objet : JMB/Constitution d'une Régie Communale Autonome. Décision. 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 à L1231-11 et 

L3131-1 ; 

Vu le décret de la Communauté française du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le 

subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, notamment les articles 2, 9 

et 11 ; 

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 déterminant les activités à caractère 

industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée 

de la personnalité juridique ; 

Considérant que la Commune souhaite constituer une régie communale autonome, pour la poursuite des activités 

à caractère commercial ou industriel, à savoir : 

- l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à 

l’enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins ; 

- l'acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la 

transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la locationfinancement 

ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ; 

- l’organisation d’événements à caractère public ; 

- la gestion d’une partie du patrimoine immobilier de la commune définie par conventions ponctuelles établies 

conformément aux articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Considérant que la Commune entend confier à la régie communale autonome dès sa constitution la gestion et 

l’exploitation des infrastructures suivantes : 

le centre sportif Jules ROULIN-DORVILLEZ ; 

le salon des Combattants ; 

la salle de l’Elysée ; 

Considérant qu’une régie communale autonome est dotée d’une personnalité juridique propre et constitue un 

mode de gestion souple et dynamique offrant toutes les garanties de sécurité juridique pour les mandataires 

communaux ; 

Considérant qu’une régie communale autonome est assujettie à la TVA et peut percevoir des subsides et 

subventions ; 

Considérant qu’en constituant une régie communale autonome afin de gérer et exploiter le centre sportif Jules 

ROULIN-DORVILLEZ, celle-ci pourra être reconnue centre sportif local et percevoir une subvention pour le 

traitement de l’agent chargé de l’animation et de la gestion du centre ; 

• A l'unanimité, décide: 

Article 1 er De constituer une régie communale autonome et d’en arrêter les statuts comme suit :

I. Définitions 

Article 1 er . - Dans les présents statuts, on entend par: 

- régie : la régie communale autonome; 

- organes de gestion: le conseil d'administration et le comité de direction ; 

- organes de contrôle: le collège des commissaires; 

- mandataires: les membres du conseil d'administration, du comité de direction, du collège des 

commissaires. 

II. Objet et siège social 

Article 2. - La régie, créée par délibération du conseil communal du 25 mai 2005, conformément aux articles 

L1231-4 à L1231-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, a pour objets : 

- l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à 

l’enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins ; 

- l'acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la 

transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la locationfinancement 

ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ; 

- l’organisation d’événements à caractère public ; 

- la gestion d’une partie du patrimoine immobilier de la commune définie par conventions ponctuelles établies 

conformément aux articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

La régie peut réaliser toutes les opérations nécessaires et utiles à la réalisation de ces objets. 

Elle peut notamment prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et 

institutions de droit public ou privé, dont l’objet social est compatible avec son propre objet. 

Article 3.- Le siège de la régie est établi Chemin d’Oultre Heure, 20 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes. 

Il pourra être transféré sur le territoire de la commune à tout moment par simple décision du conseil 

d’administration. 

III. Organes de gestion et de contrôle 

1. Généralités 

Article 4. - La régie est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction. Elle est contrôlée par un 

collège des commissaires. 

2. Du caractère salarié et/ou gratuit des mandats 

Article 5. - Tous les mandats et expertises exercés au sein de la régie le sont à titre gratuit, à l'exception du 

mandat de commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises qui reçoit des émoluments fixés en début 

de charge par le conseil communal suivant le barème en vigueur à l'Institut des réviseurs d'entreprises.

3. Durée et fin des mandats 

Article 6. - Par. 1 er . - Tous les mandats exercés au sein de la régie, à l'exception de celui de commissaireréviseur, 

ont une durée égale à la législature communale. Le mandat du commissaire-réviseur a une durée de 3 

ans. 

Tous les mandats dans les différents organes de la régie prennent fin lors de la première réunion du conseil 

d'administration suivant l'installation du conseil communal après son renouvellement intégral, les mandataires 

sortants restant en fonction jusqu'à ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu. 

Par. 2. - Tous les mandats sont renouvelables. 

Article 7. - Outre le cas visé à l'article 6, par. 1 er , les mandats prennent fin pour les causes suivantes: 

- la démission du mandataire, 

- la révocation du mandataire, 

- le décès du mandataire. 

Article 8. - Tout mandataire est réputé démissionnaire de plein droit de la régie dès qu'il perd la qualité pour 

laquelle ce mandat lui avait été attribué, lorsque cette qualité a été expressément mentionnée dans l'acte de 

désignation initial. 

Article 9. - Tout mandataire est réputé démissionnaire de plein droit de la régie dès que, sans motif valable, il ne 

se présente pas ou ne se fait pas représenter à plus de 3 séances successives de l'organe dans lequel il siège. 

Article 10. - Par. 1 er . - A l'exception du commissaire-réviseur, lequel est soumis aux dispositions du Code des 

sociétés, tout mandataire de la régie peut démissionner. 

Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser leur 

démission par lettre recommandée au bourgmestre. 

Le mandataire qui fait partie du comité de direction est tenu d'adresser sa démission par lettre recommandée au 

président du conseil d'administration. 

Par. 2. - La démission n'est effective qu'à partir du moment où elle est acceptée par l'organe qui a désigné le 

mandataire. 

Le refus de la démission doit être dûment motivé. 

En tout état de cause, la démission est réputée acceptée en cas d’inaction de l’organe compétent dans les 3 mois 

de la présentation de la démission. 

Article 11. - Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 10§2 al.3, tout mandataire démissionnaire continue de 

siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.

Article 12 - Par. 1 er . - A l’exception du commissaire-réviseur, lequel est soumis à la procédure spécifique prévue 

par l’article 135 du Code des sociétés, les membres du conseil d’administration et les commissaires ne peuvent 

être révoqués par le conseil communal que pour manquement grave dans l’exercice de leurs fonctions, pour 

inconduite notoire ou négligence grave. 

Par. 2. - Cette révocation ne peut avoir lieu qu’après que l’intéressé ait été mis dans la possibilité de consulter 

son dossier et de faire valoir ses moyens de défense oralement ou par écrit. L’intéressé peut, à sa demande, être 

entendu par le conseil communal. Il est dressé procès-verbal de l’audition et le conseil communal statue lors de 

sa prochaine séance. 

Par. 3. - Les membres du comité de direction peuvent être révoqués ad nutum (c’est-à-dire que la révocation peut 

survenir à tout moment lorsque le conseil d’administration a perdu confiance dans le mandataire) par le conseil 

d’administration, à la condition que cette décision ait été prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou 

représentés, excepté le membre intéressé, lequel ne peut prendre part au vote. 

Article 13. - Dans l’attente d’une révocation éventuelle, tout mandataire peut être éloigné de ses fonctions dans 

l’intérêt du service. Cet éloignement ne pourra excéder 4 mois. En cas de poursuites pénales, l’autorité peut 

proroger ce terme pour des périodes de 4 mois au plus pendant la durée de la procédure pénale. Avant de 

prononcer la prorogation, l’autorité est tenue d’inviter l’intéressé à être entendu. 

4. Des incompatibilités 

Article 14. - Toute personne qui est membre du personnel de la régie ou de la commune ou qui reçoit 

directement un subside d’une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion ou de 

contrôle de la régie. 

Toutefois, le conseil d’administration, le comité de direction et le collège des commissaires peuvent autoriser les 

agents précités à siéger en leur sein avec voix consultative lorsque les circonstances l’exigent. 

Article 15. - Conformément à l'article L1231-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les 

membres du conseil communal siégeant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la régie 

ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activité 

salariée dans une filiale de celle-ci. 

5. De la vacance 

Article 16. - En cas de décès, démission ou révocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires 

ou commissaires restants peuvent pourvoir provisoirement à la vacance par cooptation ou répartition interne des 

tâches. 

Le remplaçant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire 

soit désigné. 

Le nouveau mandataire ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

6. Des interdictions 

Article 17. - En tout état de cause, il est interdit à tout mandataire : 

- de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la régie ; 

- d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des procès dirigés contre la régie ; 

de plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse, dans l'intérêt de la régie, si ce n'est gratuitement. 

IV. Le conseil d'administration 

1. Composition du conseil d’administration 

Article 18. - Le conseil d'administration est composé de 11 membres. 

2. Mode de désignation des membres 

Article 19. - Les membres du conseil d’administration de la régie sont désignés par et parmi le conseil 

communal, au prorata des groupes politiques en présence sur présentation des candidats par ceux-ci 

(clé d’HONDT). 

La désignation a lieu par vote conformément aux articles L1122-26 à L1122-28 du Code de la démocratie locale 

et de la décentralisation et aux dispositions spécifiques prises à ce sujet dans le règlement d’ordre intérieur du 

conseil communal. 

3. Du président et du vice-président 

Article 20. - Le président et le vice-président sont choisis par le conseil d'administration en son sein, après un 

vote à la majorité simple. 

Le vice-président remplace de plein droit le président en cas d’absence ou d’empêchement. 

Le membre du conseil d’administration le plus ancien remplace de plein droit le vice-président en cas d’absence 

ou d’empêchement. 

4. Du secrétaire 

Article 21. - Le conseil d'administration peut désigner, en tant que secrétaire, toute personne membre de celui-ci 

ou membre du personnel de la régie. 

5. Des experts 

Article 22. - Si les circonstances l'exigent, moyennant délibération préalable, le conseil d'administration peut 

autoriser à siéger en son sein des personnes étrangères aux organes de la régie et ce, en tant qu'experts. 

Les experts n'ont pas voix délibérative.

6. Pouvoirs 

Article 23. - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation 

de l'objet de la régie. 

Toutefois, il peut déléguer des pouvoirs au comité de direction. En ce cas, la délégation est expresse. 

Dans cette hypothèse, cependant, les actes suivants continuent de relever de la compétence exclusive du conseil 

d'administration: 

- la passation de tous les contrats de plus de 5.500,00 € H.TVA (base annuelle), 

- la passation de marchés publics de plus de 5.500,00 € H.TVA (base annuelle), 

- la passation de contrats de location de plus de 9 ans (y compris les baux emphythéotiques), 

- les hypothèques sur les immeubles propriétés de la régie, 

- la mainlevée après paiement de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, 

- le consentement à toute subrogation et cautionnement (ou l'acceptation de ceux-ci). 

7. De la fréquence des séances 

Article 24. - Le conseil d'administration se réunit toutes les fois que l'exige l'intérêt de la régie et, notamment, 

pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour établir le rapport d'activités et pour faire rapport au 

conseil communal sur demande de ce dernier. 

8. De la convocation aux séances 

Article 25. - La compétence de décider que le conseil d'administration se réunira tel jour, à telle heure, appartient 

à l’administrateur délégué. 

Article 26. - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, l’administrateur délégué est 

tenu de convoquer cette assemblée aux jours et heures indiqués. 

Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la 

détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par 3. 

Article 27. - Les convocations sont signées par l’administrateur délégué et le secrétaire du comité de direction et 

contiennent l'ordre du jour. 

La compétence de décider de l'ordre du jour appartient l’administrateur délégué. 

Lorsque l’administrateur délégué convoque le conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, 

l'ordre du jour de la réunion comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion. 

Tout membre du conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à 

l'ordre du jour d'une réunion, à la condition que: 

- sa proposition soit remise à l’administrateur délégué au moins 5 jours francs avant la réunion du conseil 

d'administration; 

- elle soit accompagnée d'une note explicative.

L’administrateur délégué transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion aux 

membres du conseil. 

Article 28. - La convocation du conseil d'administration se fait par écrit et à domicile, au moins 7 jours francs 

avant celui de la réunion. 

Le délai est ramené à 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation. 

9. De la mise à disposition des dossiers 

Article 29. - Toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour sont mises à la disposition, sans déplacement, des 

membres du conseil d'administration, ce dès l'envoi de l'ordre du jour. 

10. De la présidence et de la police des séances 

Article 30. - Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président. 

Article 31. - La police des séances appartient au président. 

Article 32. - Chacun des administrateurs de la régie peut, par tout moyen écrit, donner procuration à un de ses 

collègues administrateurs pour qu'il le représente et vote pour lui à une séance déterminée du conseil 

d'administration. 

Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration. 

Les procurations sont conservées au siège social de la régie et transcrites à la suite du procès-verbal de séance. 

11. Des oppositions d'intérêt et interdictions 

Article 33. - Il est interdit à tout membre du conseil d’administration : 

l° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme 

chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré 

inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés 

jusqu'au deuxième degré, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois et de 

poursuites disciplinaires ; 

2° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou 

adjudication quelconque pour la régie ; 

3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la régie. Il ne pourra, en 

la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la régie, si ce n'est 

gratuitement; 

4° d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire; 

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux experts et secrétaire.

12. Du quorum des présences 

Article 34. - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou 

représentés. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera, quel que soit le 

nombre de membres présents ou représentés sur les points mis pour la seconde fois à l'ordre du jour. 

La convocation à cette réunion s'effectue par lettre recommandée et indiquera qu'il s'agit d'un objet porté pour la 

deuxième fois à l'ordre du jour; elle fera mention du présent article. 

13. De la prise de décisions 

Article 35. - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix, la voix du 

président est prépondérante. 

Article 36. - Par 1 er . - Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprimé à voix haute. Le président 

détermine à chaque fois l'ordre du vote. 

Par. 2. - Pour les questions de personnes, le vote est secret. 

Le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de telle façon que, pour voter, les 

membres n'aient plus qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous le "oui" ou le "non". 

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc. 

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en 

considération dans le décompte des voix. 

Pour le vote et le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil 

d'administration les plus jeunes. 

Avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins sont décomptés. Si leur nombre ne coïncide pas avec 

celui des membres du conseil ayant pris part au vote, les bulletins sont annulés et les membres sont invités à 

voter à nouveau. 

Article 37. - Après chaque vote, le président proclame le résultat. 

14. Du procès-verbal de séance 

Article 38. - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le 

secrétaire. 

Le procès-verbal doit être rédigé avant la séance suivante du conseil d'administration. 

A chaque séance, le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, à moins que celui-ci 

n'ait été envoyé au préalable à tous les membres au moins 7 jours francs avant la réunion.

Après approbation, le procès-verbal est signé par le président, d'une part, et contresigné par le secrétaire, d'autre 

part. Il est conservé dans les archives de la régie. 

Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le président et contresignés par le secrétaire. 

15. Du règlement d'ordre intérieur 

Article 39. - Pour le surplus, le conseil d’administration peut arrêter un règlement d'ordre intérieur, lequel est 

soumis à l'approbation du conseil communal. 

V. Le comité de direction 

1. Composition du comité de direction 

Article 40. - Le comité de direction est composé d'un administrateur délégué et de quatre administrateurs directeurs. 

2. Mode de désignation des membres 

Article 41. - Les membres du comité de direction de la régie sont désignés par le conseil d’administration en son 

sein. 

Les membres du conseil d’administration peuvent présenter des candidats en vue de cette désignation. 

Un acte de présentation daté doit, pour chaque mandat, être déposé à cet effet entre les mains du président du 

conseil d’administration au plus tard le jour de la séance du conseil d’administration à l'ordre du jour de laquelle 

figure la désignation d'un ou plusieurs membres du comité de direction. 

Pour être recevables, les actes de présentation doivent être signés au moins par une majorité des membres du 

conseil d’administration de la liste du candidat présenté. Si la liste sur laquelle figure le candidat ne compte que 

deux membres au sein du conseil d’administration, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition 

qui précède soit respectée. Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de 

membre du conseil d’administration par un tel candidat, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation pour un 

même mandat. Si les candidatures présentées par écrit ne suffisent pas à constituer entièrement le comité de 

direction, des candidats peuvent être présentés de vive voix en séance. 

La désignation a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, par autant de scrutins séparés qu'il y a de 

mandats à attribuer; le rang des membres du comité de direction est déterminé par l'ordre des scrutins. 

Si un seul candidat a été présenté pour un mandat à conférer, il est procédé à un seul tour de scrutin; dans tous 

les autres cas et si aucun candidat n'a obtenu la majorité après deux scrutins, il est procédé au ballottage entre 

les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix; en cas de parité au ballottage, le plus âgé l'emporte. La 

désignation des membres du comité de direction a lieu dans la séance d'installation du conseil d’administration 

qui suit le renouvellement du conseil communal. En tout autre cas, la désignation doit être faite dans les trois 

mois de la vacance.

Par dérogation, la première désignation des membres du comité de direction a lieu au cours de la séance 

d’installation du conseil d’administration. 

Article 42 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur délégué, ses fonctions sont remplies par 

l'administrateur directeur, le premier dans l'ordre des scrutins, à moins que l’administrateur délégué n'ait délégué 

un autre administrateur directeur. 

3. Du secrétaire 

Article 43. - Le comité de direction peut désigner, en tant que secrétaire, toute personne membre de celui-ci ou 

membre du personnel de la régie. 


Article 44. - Si les circonstances l'exigent, moyennant délibération préalable, le comité de direction peut autoriser 

à siéger en son sein des personnes étrangères aux organes de la régie et ce, en tant qu'experts. 

Les experts n'ont pas voix délibérative. 

5. Pouvoirs 

Article 45. - Les membres du comité de direction sont chargés de la gestion courante de la régie, de la 

représentation quant à cette gestion, de l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que de 

l'exercice du pouvoir délégué par le conseil d'administration. 

6. De la fréquence des séances 

Article 46. - Le comité de direction se réunit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions légales 

ou statutaires. 

7. De la convocation aux séances 

Article 47. - La compétence de décider que le comité de direction se réunira tel jour, à telle heure, appartient à 

l’administrateur délégué. 

Article 48. - Sur la demande d'un tiers des membres du comité de direction, l’administrateur délégué est tenu de 

convoquer cette assemblée aux jours et heures indiqués. 

Lorsque le nombre des membres du comité de direction n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la 

détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par 3. 

Article 49. - Les convocations sont signées par l’administrateur délégué et contiennent l'ordre du jour. 

La compétence de décider de l'ordre du jour appartient à l’ administrateur délégué.

Lorsque l’administrateur délégué convoque le comité de direction sur demande d'un tiers de ses membres, l'ordre 

du jour de la réunion comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion. 

Tout membre du comité de direction peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à 

l'ordre du jour d'une réunion, à la condition que: 

- sa proposition soit remise à l’administrateur délégué au moins 5 jours francs avant la réunion du comité de 

direction; 

- elle soit accompagnée d'une note explicative. 

L’ administrateur délégué transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion aux 

membres du comité de direction. 

Article 50. - La convocation du comité de direction se fait par écrit et à domicile,au moins 7 jours francs avant 

celui de la réunion. 

Le délai est ramené à 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation. 

8. De la mise à disposition des dossiers 

Article 51. - Toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour sont mises à la disposition, sans déplacement, des 

membres du comité de direction, ce dès l'envoi de l'ordre du jour. 

9. De la présidence et de la police des séances 

Article 52 - Les séances du comité de direction sont présidées par l’administrateur délégué. 

Article 53. - La police des séances appartient à l’administrateur délégué. 

10. Des oppositions d'intérêt et interdictions 

Article 54. - Il est interdit à tout membre du comité de direction : 

l° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme 

chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré 

inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés 

jusqu'au deuxième degré, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois et de 

poursuites disciplinaires ; 

2° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou 

adjudication quelconque pour la régie ; 

3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la régie. Il ne pourra, en 

la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la régie, si ce n'est 

gratuitement; 

4° d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire; 

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux experts et secrétaire.

11. Relations avec le conseil d'administration 

Article 55. - Lorsqu'il y a délégation consentie au comité de direction, celui-ci fait rapport au conseil d'administration 

trimestriellement. 

Lorsqu'il n’y a pas délégation consentie au comité de direction, celui-ci fait rapport au conseil d'administration 

semestriellement. 

Article 56. - Les délégations sont toujours révocables ad nutum. 

12. Du quorum des présences 

Article 57. - Le comité de direction ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou 

représentés, exceptés les membres ne pouvant pas prendre part au vote. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera, quel que soit le 

nombre de membres présents ou représentés sur les points mis pour la seconde fois à l'ordre du jour. 

La convocation à cette réunion s'effectue par lettre recommandée et indiquera qu'il s'agit d'un objet porté pour la 

deuxième fois à l'ordre du jour; elle fera mention du présent article. 

13. De la prise de décisions 

Article 58. - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. 

En cas de parité des voix, la voix de l’administrateur délégué est prépondérante. 

Article 59. - Par 1 er . - Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprimé à voix haute. 

L’administrateur délégué détermine à chaque fois l'ordre du vote. 

Par. 2. - Pour les questions de personnes, le vote est secret. 

Le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de telle façon que, pour voter, les 

membres n'aient plus qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous le "oui" ou le "non". 

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc. 

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en 

considération dans le décompte des voix. 

Pour le vote et le dépouillement, le bureau est composé de l’ administrateur délégué ou son remplaçant et des 

deux membres du comité de direction les plus jeunes. 

Avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins sont décomptés. Si leur nombre ne coïncide pas avec 

celui des membres du comité de direction ayant pris part au vote, les bulletins sont annulés et les membres sont 

invités à voter à nouveau.

Article 60. - Après chaque vote, l’ administrateur délégué proclame le résultat. 

14. Du procès-verbal de séance 

Article 61. - Les délibérations du comité de direction sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le 

secrétaire. 

Le procès-verbal doit être rédigé avant la séance suivante du comité de direction. 

A chaque séance, le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, à moins que celui-ci 

n'ait été envoyé au préalable à tous les membres au moins 7 jours francs avant la réunion. 

Après approbation, le procès-verbal est signé par l’ administrateur délégué, d'une part, et contresigné par le secrétaire, 

d'autre part. Il est conservé dans les archives de la régie. 

Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par l’ administrateur délégué et contresignés par le secrétaire. 


Article 62. - Pour le surplus, le comité de direction peut arrêter un règlement d'ordre intérieur, lequel est soumis à 

l'approbation du conseil d'administration. 

VI. Le collège des commissaires 

1. Mode de désignation 

Article 63. - Le conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le collège des commissaires de la 

régie. 

Ils sont choisis en dehors du conseil d'administration. 

Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal. 

Un commissaire doit être membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors 

du conseil communal. 

2. Pouvoirs 

Article 64. - Le collège des commissaires contrôle la situation financière et les comptes annuels de la régie. 

Article 65. - Le commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le 

respect des dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

3. Relations avec les autres organes de gestion de la régie 

Article 66 - Le collège des commissaires établit les rapports qu'il communique au conseil d'administration au 

moins 30 jours francs avant le dépôt du rapport d'activités de la régie devant le conseil communal. 

4. Fréquence des réunions 

Article 67. - Le collège des commissaires se réunit chaque fois qu’il le souhaite ou que l'exige l'accomplissement 

de ses missions légales ou statutaires. 

5. Indépendance des commissaires 

Article 68. - Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver placés dans une situation qui met en cause 

leur indépendance dans l'exercice de leur mission. 


Article 69. - Si les circonstances l'exigent, moyennant délibération préalable du collège des commissaires, des 

personnes étrangères aux organes de la régie peuvent y siéger, en tant qu'experts. 

Elles n'ont pas voix délibérative. 


Article 70. - Pour le surplus, le collège des commissaires peut arrêter un règlement d'ordre intérieur, lequel est 

soumis à l'approbation du conseil d'administration. 

VII. Relations entre la régie et le conseil communal 

1. Plan d'entreprise et rapport d'activités 

Article 71. - Le conseil d'administration établit et adopte chaque année un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport 

d'activités. 

Le plan d'entreprise doit être soumis au conseil communal pour le 15 septembre de chaque année au plus tard. 

Y sera joint le budget de l’exercice suivant. 

Le rapport d'activités doit être soumis au conseil communal pour le 1 er avril de chaque année au plus tard. 

Y seront joints: le bilan de la régie, le compte de résultat et ses annexes, le compte d'exploitation et les rapports 

du collège des commissaires. 

Article 72. - Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome. 

Le plan d’entreprise comprend une synthèse du projet de budget.

Article 73. - Le plan d'entreprise et le rapport d'activités sont communiqués au conseil communal lors de la 

première séance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la régie. 

Le conseil communal peut demander au président du conseil d'administration de venir présenter ces documents 

en séance publique du conseil communal. 

2. Droit d'interrogation du conseil communal 

Article 74. - Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les 

activités de la régie ou sur certaines d'entre elles. 

Toute demande d'interrogation émanant d'un conseiller communal et transmise au moins cinq jours francs avant 

la plus proche séance du conseil communal doit être inscrite à l’ordre du jour. 

Le conseil communal délibère sur l'opportunité de la demande. 

La demande d'interrogation doit être adressée au président du conseil d'administration, qui met la question à 

l'ordre du jour du prochain conseil d'administration, lequel a obligatoirement lieu endéans un délai de 2 mois. 

Si la réponse à l'interrogation du conseil communal nécessite des investigations complémentaires, le traitement 

de la question peut être reporté à un conseil d'administration qui suit celui à l'ordre du jour duquel la question était 

portée. 

3. Approbation des comptes annuels et décharge des administrateurs 

Article 75. - Le conseil communal approuve les comptes annuels de la régie. 

Après cette adoption, le conseil communal se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des membres des 

organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci. 

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse 

dissimulant la situation réelle de la régie. 

VIII. Moyens d'action 


Article 76. - La commune affecte en jouissance les biens communaux nécessaires pour le fonctionnement de la 

régie. 

Article 77. - La régie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons et 

legs.

2. Des actions judiciaires 

Article 78. - L’administrateur délégué répond en justice à toute action intentée à la régie. Il intente les actions en 

référé et les actions possessoires. Il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des 

déchéances. 

Toutes autres actions dans lesquelles la régie intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par 

l’administrateur délégué qu'après autorisation du conseil d'administration. 

IX. Comptabilité 


Article 79. - La régie est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des 

entreprises. 

Les livres sont clôturés à la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, 

ses annexes, le compte de résultat ainsi que le compte d'exploitation. 

Le bilan, ses annexes, le compte de résultat, le compte d'exploitation et les rapports du collège des commissaires 

sont joints au rapport d'activités et communiqués au conseil communal qui les approuve. 

Article 80. - L'exercice social débute le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Pour la première fois, l’exercice social 

commence le jour de la première installation du conseil d’administration et se termine le 31 décembre 2005. 

Article 81. - Le receveur communal ne peut pas être comptable de la régie autonome. 

Article 82. - Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration nomme un trésorier, lequel peut être le 

receveur communal. 

2. Des versements des bénéfices à la caisse communale 

Article 83. - Sur les bénéfices nets de l'exercice, il est prélevé 20% pour la constitution de la réserve. Le solde 

est versé à la caisse communale. 

X. Personnel 


Article 84. - Le personnel de la régie est soumis soit au régime statutaire, soit au régime contractuel. 

Le conseil d'administration désigne et révoque les membres du personnel. Sous les conditions qu'il détermine, il 

peut déléguer son pouvoir de désignation au comité de direction. 

Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et pécuniaire du personnel statutaire et/ou les 

dispositions applicables au personnel contractuel.

2. Des experts occasionnels 

Article 85. - Pour les besoins de la régie, il peut être fait appel à des collaborateurs extérieurs, et des marchés 

publics peuvent être conclus avec des bureaux d'études publics ou privés. 

XI. Dissolution 

1. De l'organe compétent pour décider de la dissolution 

Article 86. - Le conseil communal est seul compétent pour décider de la dissolution de la régie. Il nomme un 

liquidateur dont il détermine la mission. 

Article 87. - Le conseil communal décide de l’affectation de l’actif éventuel dégagé. 

Article 88. - Sauf à considérer que la mission remplie par la régie n'a plus de raison d'être, celle-ci doit être 

poursuivie par la commune ou un repreneur éventuel. La commune, comme le repreneur, succèdent aux charges 

et obligations de la régie. 

2. Du personnel 

Article 89. - Le personnel de la régie autonome sera repris par la commune. 

XII. Dispositions diverses 

1. Délégation de signature 

Article 90. - Les actes qui engagent la régie sont signés par un administrateur et l'administrateur délégué. 

La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel délégué à cet effet est suffisante pour les 

décharges à donner aux administrations des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimilés, messageries et 

autres entreprises de transport. 

2. Devoir de discrétion 

Article 91. - Toute personne assistant à une ou plusieurs séance(s) d'un des organes de la régie est tenue au 

respect d'un strict devoir de discrétion. 

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Article 2 : La présente délibération sortira ses effets le 1 er jour du 2 ème mois suivant la notification de l’approbation 

de la présente délibération. 

Article 3 : De transmettre copie de la présente délibération à la Députation permanente du Conseil provincial de la 

province de Hainaut. 

* Le groupe PS prend acte de l’engagement du Collège que ce projet ne vise qu’à récupérer le montant de la TVA 

tant sur des dépenses d’investissement que de fonctionnement, qu’il n’impliquera aucune majoration des tarifs 

d’occupation des salles et aucune privatisation ou diminution du personnel communal. Il regrette néanmoins que 

ces engagements n’aient pas été formulés par écrit dans une note d’intention du Collège. S’il marque son accord

sur la préférence d’une régie à une asbl, il reste sceptique quant à la possibilité de récupérer la TVA payée pour 

la construction du centre sportif et regrette que ne soit pas mieux garanti le droit des vingt-trois conseillers 

communaux de poser des questions, obtenir copie de documents, consulter les dossiers, visiter les bâtiments,… 

* Le groupe ECOLO approuve cette initiative et n’a pas de crainte quant au respect des droits des conseillers 

communaux dès lors que chaque groupe d’élus sera représenté au sein du Conseil d’administration et que tous 

les conseillers communaux conserveront leurs pouvoirs d’interrogation et d’investigation, aidés entre autre par la 

législation de 1997 relative à la publicité dans les administrations et les rapports du Collège des Commissaires. Il 

espère qu’une séparation juridique et comptable claire sera opérée entre la Commune et la Régie Communale 

Autonome de manière à mieux estimer les moyens budgétaires communaux alloués à ces diverses activités 

(sports, culture,…). 

13. Objet : SL/Avenant à la convention entre la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes et la 

Région wallonne relative à l'octroi de subventions aux communes pour des actions de 

prévention et de collectes sélectives de déchets. Décision. 


Vu la délibération du 27 janvier 1999 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé d’adhérer 

avec la Région wallonne à la convention « Octroi de subventions aux communes pour des actions de prévention 

et de collectes sélectives de déchets » ; 

Vu l’action 3 de l’annexe de cette convention concernant la collecte sélective en porte-à-porte des déchets de 

papiers/cartons ; 

Vu la délibération du 27 janvier 1999 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé d’adhérer 

avec l’ICDI à la convention « Octroi de subventions aux communes pour des actions de prévention et de collectes 

sélectives de déchets » ; 

Attendu qu’au moment de la signature de ces conventions, l’ICDI n’était pas chargée de la collecte du papier ; 

Attendu que fin 2003, il a été décidé de confier la collecte en porte-à-porte du papier à l’ICDI à partir du 1 er janvier 

2004; 

Vu la délibération du 22 décembre 2003 par laquelle le Conseil communal a décidé d’approuver un avenant à la 

convention signée avec l’Intercommunale ICDI suite à la prise en charge de la collecte du papier par l’ICDI ; 

Vu l’avenant n°1 à la convention entre l’ICDI et la commune ; 

Vu l’arrêté régional wallon du 30 avril 1998 relatif à l’octroi de subventions aux communes en matière de 

prévention et de gestion des déchets ; 


Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, 

• A l'unanimité, décide : 

Article 1 er : D’approuver l’avenant à la convention signée avec la Région wallonne en date du 28 janvier 1999 

concernant la prise en charge par l’ICDI de la collecte sélective en porte-à-porte des déchets de papiers/cartons. 

Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération à la Région wallonne – Office Wallon des Déchets 

14. Objet : SL/Collecteur de la station d'épuration de Loverval Haies dans le bois communal de 

Warchisseaux. Changement de mode de jouissance de la parcelle traversée par ce collecteur. 

Décision. 


Revu la délibération du 26 janvier 2005 par laquelle le Conseil communal décide notamment de changer le mode 

de jouissance d’un passage au profit des gestionnaires du réseau d’épuration des eaux, à savoir la SPGE ;

Vu l’enquête commodo-incommodo qui s’est tenue du 16 au 30 mars 2005 ; 

Attendu que la susdite enquête n’a provoqué aucune réclamation écrite ou verbale; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-36 ; 


Article 1 er : De changer le mode jouissance d’un passage au profit des gestionnaires du réseau d’épuration des 

eaux, à savoir la SPGE. 

Article 2 : De transmettre avec les autres pièces demandées trois exemplaires de la présente délibération à la 

Division de la Nature et des Forêts – Cantonnement de Thuin en vue d’obtenir le changement de jouissance de 

cette parcelle de bois. 

15. Objet : SL/Collecteur de la station d'épuration de Ham-sur-Heure dans le bois communal du 

Cheneau. Changement de mode de jouissance de la parcelle de bois traversée par ce 

collecteur. Décision. 


Attendu que dans le cadre des travaux de la station d’épuration de Ham-sur-Heure il est prévu le passage d’un 

collecteur d’assainissement dans le bois communal du Cheneau sur une longueur de +/- 1250 m ; 

Attendu que le passage de ce collecteur dans ce bois soumis au Régime forestier constitue un changement de 

mode de jouissance ; 

Vu l’article 1 er bis du Code forestier ; 

Vu la copie du courrier de janvier 2005 par lequel la Division de la Nature et des Forêts – Cantonnement de Thuin 

– transmet à IGRETEC les informations utiles pour la constitution du dossier dans le cadre d’un changement de 

jouissance d’une parcelle de bois dans le bois du Cheneau suite au passage d’un collecteur d’assainissement ; 

Vu l’enquête commodo-incommodo qui s’est tenue du 16 au 30 mars 2005 ; 

Attendu que la susdite enquête n’a provoqué aucune réclamation écrite ou verbale; 



Article 1 er : De changer le mode jouissance d’un passage au profit des gestionnaires du réseau d’épuration des 

eaux, à savoir la SPGE. 

Article 2 : De transmettre avec les autres pièces demandées trois exemplaires de la présente délibération à la 

Division de la Nature et des Forêts – Cantonnement de Thuin en vue d’obtenir le changement de jouissance de 

cette parcelle de bois. 

16. Objet : OV/Chemin de la Belle Epine. Souscription de parts sociales pour l'alimentation en 

eau d'un lotissement. Décision. 


Vu la nécessité de procéder aux travaux d’extension du réseau de distribution d’eau chemin de la Belle Epine à 

Ham-sur-Heure pour l’alimentation en eau du lotissement SOCRALVI; 

Vu la lettre du 19/04/2005 manant de la Société wallonne des eaux – réf. EXT/70/AS/AS/2005/2494/4126; 

Vu le devis estimatif de ces travaux s’élevant au montant de 12.175,80 € ; 

Attendu que le montant des prestations et fournitures de la Société Wallonne lui a été versé par le demandeur; 

Vu les articles 1, 2, 8, 26 et 37 du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions 

d’Eau prenant la dénomination Société wallonne des eaux ; 

Vu les articles 2, 4, 6 et 10 des statuts de cette dernière; 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles

L 1122-19, L 1125-10 et L 1222-3; 


Article 1 : De souscrire 487 (quatre cent quatre-vingt-sept) parts sociales de 25 € dans le capital du Service 

Distributeur de la DR de Charleroi en vue de financer les travaux d’extension chemin de la Belle Epine à Hamsur-Heure, 

pour l’alimentation en eau du lotissement SOCRALVI. 

Article 2 : De transmettre la présente délibération, en double exemplaire à la Société wallonne des eaux. 

17. Objet : JLP/Lotissement Socralvi à Ham-sur-Heure - Suppression des sentiers n° 120 et 121 

et partie du n° 122. Approbation provisoire. Création d'une servitude de passage public. 

Décision. 


Vu le courrier n° 66.638 du 29/04/2005 par lequel la S.A. SOCRALVI, 44 a rue des Verreries à 6040 Jumet 

sollicite la suppression de la totalité des sentiers n°s 120 et 121 ainsi qu’une partie du sentier n° 122 traversant sa 

propriété qui a fait l’objet d’un permis conditionnel à la rue du Cheneau à Ham-sur-Heure ; 

Vu le plan de modification tendant à obtenir la suppression des sentiers n°s 120, 121 et partie du n° 122 ; 

Vu accessoirement le plan de création de servitude de passage public ; 

Vu les lois des 10/04/1841, 20/05/1863, 19/03/1866, 09/08/1948 et 05/08/1953 relatives aux modifications de la 

voirie vicinale ; 

Vu le Mémorial administratif n° 36 du 29/03/1952, reprenant les instructions relatives aux modifications de la 

voirie vicinale ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L 1122 -19, L 11225 –10 et 

1223 – 1 ; 


Article 1 er : D’approuver provisoirement la suppression des sentiers n°s 120 et 121 ainsi que partie du n° 122 à 

Ham-sur-Heure. 

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’enquête de commodo et incommodo relative à 

cette suppression de sentiers. 

Article 3 : D’approuver la création d’une servitude de passage public à travers les propriétés de Nicolas et 

Frédéric Depasse, cadastrées Section B n°s 80 D, 84 B, 84 C et 88 E, ainsi que la cession à titre gratuit à la 

Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes de cette servitude en contrepartie de la suppression des sentiers n°s 120, 

121 et partie du 122. 

Article 4 : De transmettre copie de la présente délibération et des pièces justificatives du dossier - en quadruple 

exemplaire - à la Députation permanente du Conseil provincial de Hainaut à Mons, par l’intermédiaire de 

Monsieur Hervé Louis, Commissaire voyer principal. 

* Le groupe PS souhaite que la servitude soit clairement matérialisée. 

18. Objet : OV/Programme triennal des travaux 2004-2006, exercice 2004. Travaux conjoints 

d'amélioration et d'égouttage de la rue Claquedent à Ham-sur-Heure. Choix et conditions du 

marché. Voies et moyens. Projet. Approbation. 


Vu la délibération du 31/03/2004 par laquelle le Conseil communal adopte le programme triennal des travaux 

relatif à la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, au montant total de 6.246.626,55 € 

TVA.C :

Année 

Objet et montants 

2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx (transitoire) 315.182,01 € 

Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 € 

Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 € 

2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 € 

2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 € 

TOTAL GENERAL TVA.C. 6.246.626,55 € 

Vu la dépêche ministérielle du 02/07/2004 par laquelle le Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires 

intérieures et de la Fonction publique arrête ce programme triennal de la manière suivante : 

ESTIMATIONS 

Année 

Montant 

Intitulé des travaux 

Montant des 

Montant des travaux 

intervention 

subsides 

S.P.G .E. 

2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx 347.014,39 42.872,12 

Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 370.950,00 554.470 ,21 

Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 492.742,07 

2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 236.710,00 461.743,77 

2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 858.310,00 1.170.343,08 

TOTAL GENERAL TVA.C. 6.278.458,93 1.465.970,00 2.722.171,25 

Vu la réunion plénière au stade de l’avant-projet du 18/01/2005; 

Vu la convention établie entre IGRETEC, auteur de projet et la Commune de Ham-sur-Heure- Nalinnes 

Vu le projet établi par ce dernier au montant estimatif de 1.213.395,99 € TVA.C; 

Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération; 

Attendu qu’il convient de choisir le mode de passation de ce marché public de travaux; 

Vu le Décret du Conseil régional wallon du 01/12/1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à 

certains investissements d’intérêt public; 

Vu la circulaire du 24/10/2003 relative à l’élaboration des programmes triennaux 2004-2006 ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article 

L 1122-19 et L 1222-3; 


Article 1 er : D’approuver le projet relatif aux travaux conjoints d’amélioration et d’égouttage de la rue Claquedent à 

Ham-sur-Heure au montant estimatif de 1.213.395,99 € TVA.C. 

Article 2 : De choisir l’adjudication publique en tant que mode de passation de ce marché. 

Article 3 : D’assurer le financement de ces travaux à l’aide d’un crédit prévu en dépenses sous l’article 

42102/731-60 du service extraordinaire du budget de l’exercice 2005. 

Article 4 : De solliciter les subventions allouées dans le cadre de ces travaux, prévues par les Décrets des 

10/12/1988, 20/07/1989 et 30/04/1990 et 12/12/1999 du Conseil régional wallon, auprès de l'Exécutif de la 

Région wallonne. 

Article 5 : De transmettre copies de la présente délibération en triple exemplaire : 

- au Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Division générale 

des Pouvoirs locaux, rue Van Opré n° 91 à 5100 Jambes; 

- au Commissaire Voyer provincial, M. Hervé LOUIS, Place communale, 4 à 6540 Lobbes.

19. Objet : OV/Programme triennal des travaux 2004-2006, exercice 2004. Travaux conjoints 

d'amélioration et d'égouttage de la rue du Cheneau à Ham-sur-Heure. Choix et conditions du 

marché. Voies et moyens. Projet. Approbation. 


Vu la délibération du 31/03/2004 par laquelle le Conseil communal adopte le programme triennal des travaux 

relatif à la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, au montant total de 6.246.626,55 € 

TVA.C : 

Année 

Objet et montants 

2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx (transitoire) 315.182,01 € 

Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 € 

Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 € 

2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 € 

2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 € 

TOTAL GENERAL TVA.C. 6.246.626,55 € 

Vu la dépêche ministérielle du 02/07/2004 par laquelle le Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires 

intérieures et de la Fonction publique arrête ce programme triennal de la manière suivante : 

Année 

Intitulé des travaux 

Montant des travaux 

ESTIMATIONS 

Montant des 

subsides 

Montant 

intervention 

S.P.G .E. 

2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx 347.014,39 42.872,12 

Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 370.950,00 554.470 ,21 

Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 492.742,07 

2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 236.710,00 461.743,77 

2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 858.310,00 1.170.343,08 

TOTAL GENERAL TVA.C. 6.278.458,93 1.465.970,00 2.722.171,25 

Vu la réunion plénière au stade de l’avant-projet du 18/01/2005; 

Vu la convention établie entre IGRETEC, auteur de projet et la Commune de Ham-sur-Heure- Nalinnes 

Vu le projet établi par ce dernier au montant estimatif de 1.126.737,24 € TVA.C; 


Attendu qu’il convient de choisir le mode de passation de ce marché public de travaux; 

Vu le Décret du Conseil régional wallon du 01/12/1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à 

certains investissements d’intérêt public; 

Vu la circulaire du 24/10/2003 relative à l’élaboration des programmes triennaux 2004-2006 ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article 

L 1122-19 et L 1222-3; 


Article 1 er : D’approuver le projet relatif aux travaux conjoints d’amélioration et d’égouttage de la rue du Cheneau 

à Nalinnes au montant estimatif de 1.126.737,24 € TVA.C. 


Article 3 : D’assurer le financement de ces travaux à l’aide d’un crédit prévu en dépenses sous l’article 

42104/731-60 du service extraordinaire du budget de l’exercice 2005.

Article 4 : De solliciter les subventions allouées dans le cadre de ces travaux, prévues par les Décrets des 

10/12/1988, 20/07/1989 et 30/04/1990 et 12/12/1999 du Conseil régional wallon, auprès de l'Exécutif de la 

Région wallonne. 

Article 5 : De transmettre copies de la présente délibération en triple exemplaire : 

- au Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Division générale 

des Pouvoirs locaux, rue Van Opré n° 91 à 5100 Jambes; 

- au Commissaire Voyer provincial, M. Hervé LOUIS, Place communale, 4 à 6540 Lobbes. 

20. Objet : JLP/Marché public de travaux. Amélioration de divers chemins agricoles. 

Approbation du projet modifié. Choix et conditions du marché. Décision. 


Vu la lettre du 30/11/2004 par laquelle le Service Voyer transmet le cahier spécial des charges et le devis 

estimatif des voiries agricoles suivantes : 

Chemin du Grain Noir à Nalinnes 

Chemin du Bois Planté à Nalinnes 

Chemin des Sarts de Louvroy à Nalinnes 

TOTAL 

Montants estimatifs 

67.675,30 € TVAC 

66.822,25 € TVAC 

79.968,90 € TVAC 

214.466,45 € TVAC 

Attendu que le taux de subvention de base est de 60%; que les taux de subventions peuvent être respectivement 

portés à 80, 75, 70 ou 65% selon que sont respectivement prévus 2000, 1000, 500 ou 250 mètres de plantations 

nouvelles ou existantes par km de voirie; 

Attendu que les travaux connexes ayant trait à l’aménagement de trottoirs, pistes cyclables ou filets d’eau, la 

signalisation, l’éclairage ou le bornage ne sont pas pris en considération; 

• Vu la délibération du 29/12/2004 par laquelle le Conseil communal décide : 

Article 1 er : D’approuver le projet d’amélioration des chemins agricoles suivants, aux montants estimatifs de : 




Article 2 : D’arrêter les termes du cahier spécial des charges. 

67.675,30 € TVAC 

66.822,25 € TVAC 

79.968,90 € TVAC 


Article 4 : De solliciter l’octroi de subsides de la Région wallonne. 

Vu le courrier n° 62.777 du 20/01/2005 par lequel la Direction générale de l’Agriculture de la Région wallonne à 

Mons accuse réception du dossier d’amélioration de voiries agricoles et fait part, après examen de celui-ci, des 

remarques en vue de compléter la demande de principe de subsidiation introduite ; 

Vu le cahier spécial dec charges, le devis estimatif et les documents annexes modifiés en conséquence, qu’il y a 

lieu d’approuver et de transmettre à la Direction générale de l’Agriculture ; 

Vu le plan de sécurité et de santé; 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des 

travaux d’amélioration de la voirie agricole du 27/04/1997 adaptant les dispositions de l’arrêté du Gouvernement 

wallon de 1989 ; 

Vu la loi du 29/07/1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; 

Vu la loi du 24/12/1993, les arrêtés royaux des 08/01/1996, 26/09/1996, 29/01/1997 et 25/03/1999 relatifs aux 

marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-19, 1125-10, 1123-23, 

1222-3 et 1222-4 : 


Article 1 er : D’approuver le projet d’amélioration des chemins agricoles suivants, modifié aux montants estimatifs 

de : 

a) travaux subsidiables : 


65.291,60 € TVAC 


51.679,10 € TVAC 


76.508,30 € TVAC 

Sous-total 

193.479,00 € TVAC 

b) travaux non subsidiables : 


14.326,40 € TVAC 


12.208,90 € TVAC 

Signalisation de chantier 

4.537,50 € TVAC 

Sous-total 

31.072,80 € TVAC 

Soit un total de 224.551,80 € TVAC. 

Article 2 : D’arrêter les termes du cahier spécial des charges. 


Article 4 : De solliciter l’octroi de subsides de la Région wallonne. 

* Le groupe PS souhaite que soit apposée une signalisation informant du caractère agricole de ces voiries. 

21. Objet : OV/Marché public de travaux. Aménagement du Château Monnom à Nalinnes en vue 

d'étendre les locaux abritant la bibliothèque. Projet. Choix et conditions du marché. Décision. 


Attendu qu’il convient de procéder à des travaux d’aménagement des locaux abritant la bibliothèque au château 

Monnom à Nalinnes; 


Attendu qu’il convient de choisir le mode de passation de ce marché public de travaux ; 

Attendu qu’il importe d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à la première modification de l’exercice 2005; 

Vu la loi du 24/12/1993, les arrêtés royaux des 08/01/1996, 26/09/1996, 29/01/1997 et 25/03/1999 relatifs aux 

marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-19, L1125- 

10 et L1222-3; 


Article 1 : De procéder à des travaux d’aménagement du château Monnom à Nalinnes, en vue de l’extension des 

locaux abritant la bibliothèque. 

Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges. 

Article 3 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation du marché. 

Article 4 : D’assurer le financement de ces travaux sur fonds propres, d’adapter les crédits budgétaires 

nécessaires à la première modification de l’exercice 2005 et dès lors de ne solliciter l’obtention d’aucun subside. 

Article 5 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d’introduire la demande de permis d’urbanisme.

Article 6 : D’annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du susdit marché aux 

mandats de paiement par lesquels le Receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et 

Echevins de liquider la dépense. 

* Le groupe ECOLO, s’il partage l’ambition de faire de ce bien une bibliothèque performante répondant aux 

attentes de la population, demande qu’à l’occasion des travaux, soient revues les modalités d’accès pour les 

personnes à mobilité réduite. 

22. Objet : SL/Marché public de fournitures. Acquisition d'une tondeuse destinée au service 

technique des travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision. 


Attendu que le service technique des travaux ne dispose actuellement que d’une seule tondeuse pour les deux 

équipes de jardiniers qui s’occupent de l’entretien des parcs et jardins ; 

Attendu qu’il convient dès lors d’acquérir une nouvelle tondeuse ; 

Attendu qu’il importe de choisir le mode de passation de ce marché public de fournitures ; 

Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ; 

Attendu qu’un crédit de 10.000 € est inscrit en dépenses au service extraordinaire du budget de l’exercice 2005, 

sous l’article 42101/744-51 ; 

Attendu qu’un prélèvement de 10.000 € est inscrit en recettes au service extraordinaire du budget de l’exercice 

2005, sous l’article 06008/995-51 ; 

Vu la loi du 29/07/1991, sur la motivation formelle des actes administratifs ; 

Vu la loi du 24/12/1993, les arrêtés royaux des 08/011996, 26/09/1996, 29/01/1997 et 25/03/1999 relatifs aux 

marchés publics de travaux, de fournitures et de services; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-19, L1125-10, L1222- 

3 et L1222-4 ; 


Article 1 er : D’acquérir une tondeuse destinée au service technique des travaux. 

Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges. 

Article 3 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché. 

Article 4 : D’imputer la dépense qui en résultera à l’article 42101/744-51 et de la financer par un prélèvement à 

opérer sur le fonds de réserve constitué au service extraordinaire du budget de l’exercice 2005. 

Article 5 : D’annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du susdit marché aux 

mandats de paiement par lesquels le Receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et 

Echevins de liquider la dépense. 

23. Objet : MG/Ouverture de trois demi-classes maternelles dans les écoles communales de 

Ham-sur-Heure-Nalinnes, du 25/04/2005 au 30/06/2005. Décision. 


Vu la délibération par laquelle - le 13/10/2004 - il fixe l'encadrement maternel au 01/10/2004 sur base des 

chiffres de population scolaire maternelle au 30/09/2004 ; 

Vu la délibération par laquelle – le 26/01/2005 – il décide d’ouvrir, du 10/01/2005 au 30/06/2005, quatre demiclasses 

maternelles dans les écoles communales de Ham-sur-Heure – Nalinnes ; 

Vu l’arrêté royal du 02/08/1984 réglementant la rationalisation et la programmation de l’enseignement maternel et 

primaire ordinaire ainsi que les circulaires ministérielles subséquentes ;

Vu le décret daté du 13/07/1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et 

modifiant la réglementation de l’enseignement ainsi que la circulaire ministérielle du 10/03/2004 ; 

Considérant que l’accroissement de la population scolaire maternelle fréquentant les écoles communales 

de Nalinnes, aux sections du Bultia et des Haies, et de Jamioulx/Marbaix-la-Tour, à la section de Marbaix-la-Tour, 

permet l’ouverture d’une demi-classe chacune, du 25/04/2005 au 30/06/2005 ; 

Vu la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; 



Article 1 : D’ouvrir, du 25/04/2005 au 30/06/2005, suivant l’accroissement de la population scolaire comptabilisé 

au niveau maternel : 

- une demi-classe maternelle à l’école communale de Nalinnes – section du Bultia ; 

- une demi-classe maternelle à l’école communale de Nalinnes – section des Haies ; 

- une demi-classe maternelle à l’école communale de Jamioulx/Marbaix-la-Tour – section de Marbaix-la-Tour ; 

Article 2 : De transmettre copies de la présente délibération : 

- au ministre de la Communauté française ; 

- à l’inspectrice cantonale. 

24. Objet : JMB/Approbation du procès-verbal de la séance précédente. Décision. 




Article 1 er : D’approuver le procès-verbal de sa séance du 13 avril 2005. 

25. Objet : Questions orales et écrites au Collège des Bourgmestre et Echevins. 

! 

Au nom du groupe PS, le Conseiller communal souhaite recevoir des précisions quant aux travaux de réfection 

des rues Monnom et Blégissart à Nalinnes-Haies, de la rue du Calvaire à Ham-sur-Heure où semble-t-il seraient 

créées des différences de niveau du sol par rapport à la situation antérieure ainsi que l’effondrement d’une cave. 

M. Yves BINON, Bourgmestre, répond à la question. 

" ! 

Au nom du groupe PS, le Conseiller communal souhaite connaître la date d’achèvement des travaux exécutés à 

la rue Par-delà l’eau et à la rue d’Andrémont à Jamioulx. 

M. Yves BINON, Bourgmestre, répond à la question.

Séance du 25 mai 2005 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

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