Séance du 25 mai 2005 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

I. Définitions
Article 1 er . - Dans les présents statuts, on entend par:
- régie : la régie communale autonome;
- organes de gestion: le conseil d'administration et le comité de direction ;
- organes de contrôle: le collège des commissaires;
- mandataires: les membres du conseil d'administration, du comité de direction, du collège des
commissaires.
II. Objet et siège social
Article 2. - La régie, créée par délibération du conseil communal du 25 mai 2005, conformément aux articles
L1231-4 à L1231-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, a pour objets :
- l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à
l’enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins ;
- l'acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la
transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la locationfinancement
ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ;
- l’organisation d’événements à caractère public ;
- la gestion d’une partie du patrimoine immobilier de la commune définie par conventions ponctuelles établies
conformément aux articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La régie peut réaliser toutes les opérations nécessaires et utiles à la réalisation de ces objets.
Elle peut notamment prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et
institutions de droit public ou privé, dont l’objet social est compatible avec son propre objet.
Article 3.- Le siège de la régie est établi Chemin d’Oultre Heure, 20 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.
Il pourra être transféré sur le territoire de la commune à tout moment par simple décision du conseil
d’administration.
III. Organes de gestion et de contrôle
1. Généralités
Article 4. - La régie est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction. Elle est contrôlée par un
collège des commissaires.
2. Du caractère salarié et/ou gratuit des mandats
Article 5. - Tous les mandats et expertises exercés au sein de la régie le sont à titre gratuit, à l'exception du
mandat de commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises qui reçoit des émoluments fixés en début
de charge par le conseil communal suivant le barème en vigueur à l'Institut des réviseurs d'entreprises.