Séance du 25 mai 2005 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

sur la préférence d’une régie à une asbl, il reste sceptique quant à la possibilité de récupérer la TVA payée pour
la construction du centre sportif et regrette que ne soit pas mieux garanti le droit des vingt-trois conseillers
communaux de poser des questions, obtenir copie de documents, consulter les dossiers, visiter les bâtiments,…
* Le groupe ECOLO approuve cette initiative et n’a pas de crainte quant au respect des droits des conseillers
communaux dès lors que chaque groupe d’élus sera représenté au sein du Conseil d’administration et que tous
les conseillers communaux conserveront leurs pouvoirs d’interrogation et d’investigation, aidés entre autre par la
législation de 1997 relative à la publicité dans les administrations et les rapports du Collège des Commissaires. Il
espère qu’une séparation juridique et comptable claire sera opérée entre la Commune et la Régie Communale
Autonome de manière à mieux estimer les moyens budgétaires communaux alloués à ces diverses activités
(sports, culture,…).
13. Objet : SL/Avenant à la convention entre la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes et la
Région wallonne relative à l'octroi de subventions aux communes pour des actions de
prévention et de collectes sélectives de déchets. Décision.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du 27 janvier 1999 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé d’adhérer
avec la Région wallonne à la convention « Octroi de subventions aux communes pour des actions de prévention
et de collectes sélectives de déchets » ;
Vu l’action 3 de l’annexe de cette convention concernant la collecte sélective en porte-à-porte des déchets de
papiers/cartons ;
Vu la délibération du 27 janvier 1999 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé d’adhérer
avec l’ICDI à la convention « Octroi de subventions aux communes pour des actions de prévention et de collectes
sélectives de déchets » ;
Attendu qu’au moment de la signature de ces conventions, l’ICDI n’était pas chargée de la collecte du papier ;
Attendu que fin 2003, il a été décidé de confier la collecte en porte-à-porte du papier à l’ICDI à partir du 1 er janvier
2004;
Vu la délibération du 22 décembre 2003 par laquelle le Conseil communal a décidé d’approuver un avenant à la
convention signée avec l’Intercommunale ICDI suite à la prise en charge de la collecte du papier par l’ICDI ;
Vu l’avenant n°1 à la convention entre l’ICDI et la commune ;
Vu l’arrêté régional wallon du 30 avril 1998 relatif à l’octroi de subventions aux communes en matière de
prévention et de gestion des déchets ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’approuver l’avenant à la convention signée avec la Région wallonne en date du 28 janvier 1999
concernant la prise en charge par l’ICDI de la collecte sélective en porte-à-porte des déchets de papiers/cartons.
Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération à la Région wallonne – Office Wallon des Déchets
14. Objet : SL/Collecteur de la station d'épuration de Loverval Haies dans le bois communal de
Warchisseaux. Changement de mode de jouissance de la parcelle traversée par ce collecteur.
Décision.
Le Conseil communal,
Revu la délibération du 26 janvier 2005 par laquelle le Conseil communal décide notamment de changer le mode
de jouissance d’un passage au profit des gestionnaires du réseau d’épuration des eaux, à savoir la SPGE ;