Septembre-octobre 2009 - vol. 34 no 4 - Chambre de la sécurité ...

FISCALITÉ
Pierre Brunette, A.V.A., M. Fisc.
Conseiller en placement
Financière Banque Nationale
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile
d’une personne âgée
En janvier 2000 1 , le gouvernement du Québec a mis en place un crédit d’impôt remboursable pour le maintien à
domicile d’une personne âgée. Il s’agit en fait d’une remise d’un pourcentage des dépenses admissibles et non d’une
réduction des impôts autrement payables. Ainsi, même si le contribuable n’a pas d’impôt à payer dans une année
financière, il obtient tout de même le remboursement auquel il a droit. Cet article vise à énoncer les principes de base de
ce crédit afin de vous permettre d’en discuter avec vos clients.
D’après le Ministère du Revenu du Québec 2 , la province
comptait environ 800 000 personnes âgées de plus de
70 ans en 2007. Il y a fort à parier que plusieurs d’entre elles
n’obtiennent pas tous les crédits d’impôt auxquels elles ont
droit, notamment à cause de ses différentes démarches et
applications requises.
Les conditions de base pour avoir droit à ce crédit
sont d’être âgé d’au moins de 70 ans et de résider au
Québec le 31 décembre de l’année pour laquelle la
demande de crédit d’impôt est effectuée.
Il est à noter que pour l’année pendant
laquelle le contribuable atteint ses 70 ans,
seule la partie des dépenses touchant la
période suivant son 70 e anniversaire
donnera droit au crédit.
Même si le contribuable
n’a pas d’impôt à payer
dans une année financière,
il obtient tout de même
le remboursement
auquel il a droit.
Pour 2009, le montant du crédit dépend
du degré d’autonomie du contribuable. En
effet, une personne autonome a droit à
des remboursements maximums de
4 680 $ tandis qu’une personne non
autonome a droit à des remboursements maximums de
6 480 $. En fait, il s’agit d’une limite de 30 % des dépenses
admissibles jusqu’à 15 600 $ (30 % de 15 600 $ donne
4 680 $) pour une personne autonome et jusqu’à 21 600 $
(30 % de 21 600 $ donne 6 480 $) pour une personne non
autonome. Cette limite plus élevée tient compte des coûts
plus importants assumés par les aînés qui ont besoin de plus
de soins à cause de leur autonomie restreinte.
Une personne est considérée non autonome lorsqu’elle
dépend et continuera à dépendre en permanence, pour une
période prolongée et indéfinie, d’autres personnes pour la
plupart de ses besoins et de ses soins personnels (hygiène,
habillement, alimentation, déplacements à l’intérieur de son
habitation), ou si elle a besoin d’une surveillance constante.
Une attestation écrite d’un médecin confirmant cet état
pourrait être demandée.
Depuis 2008, le crédit auquel une personne ou un couple a
droit est réduit de 3 % de la proportion du revenu familial
annuel qui dépasse 50 0000 $. Le revenu familial correspond
au revenu de la personne auquel s’ajoute, s’il y a lieu, le
revenu de la personne qui est son conjoint à la fin de l’année.
Il y a quatre différents arrangements domiciliaires pour
lesquels des règles spécifiques ont été établies. Ainsi, les
aînés qui habitent une résidence pour
personnes âgées, un appartement dans un
immeuble de logements, un immeuble en
copropriété ou leur propre maison font l’objet
de règles différentes quant au calcul des
dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt.
Résidences pour
personnes âgées
Comme les résidences pour personnes âgées offrent
habituellement des services connexes de sécurité et d’aide
à la vie domestique ou sociale, une partie du loyer mensuel
peut être calculée comme dépense admissible. Sujet à
certaines limites 3 , les frais inclus au loyer pour les services
de base, un service de buanderie, un service d’entretien
ménager, un service alimentaire, un service de soins
infirmiers et un service de soins personnels peuvent être
considérés. Le montant des dépenses admissibles incluses
dans le coût du loyer correspond habituellement à une
fraction du coût du loyer mensuel inscrit dans le bail ou à
une annexe au bail.
Le total des dépenses admissibles incluses dans le loyer ne
peut dépasser 65 % du coût du loyer. Dans le cas d’une
personne non autonome, il ne peut dépasser 75 %.
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Vol. 34, n o 4 Sécurité financière