Septembre-octobre 2009 - vol. 34 no 4 - Chambre de la sécurité ...

courtier en épargne collective, mais la personne physique
qui aurait réussi l’examen de ce cours pourra le faire valoir à
titre d’expérience pertinente dans les cas où elle présente sa
demande d’inscription plus de 36 mois après la réussite d’un
des examens prescrits plus haut. De même, la réussite du
cours sur les fonds distincts et les fonds communs de
placement de l’Institut canadien des valeurs mobilières sera
réputée pertinente pour l’évaluation de l’expérience
pertinente dans ces cas.
Par ailleurs, les personnes physiques qui, le 28 septembre
2009 seront inscrites comme représentant de courtier en
épargne collective n’auront pas à se conformer aux
nouvelles exigences de scolarité tant qu’elles demeureront
inscrites dans cette catégorie.
Quant aux personnes physiques qui, le 28 septembre 2009
seront inscrites comme représentant de courtier en plans de
bourses d’études, celles-ci devront avoir réussi l’examen de
perfectionnement à l’intention des représentants des ventes
au plus tard le 27 septembre 2010.
Nouvelle obligation d’inscription pour les
chefs de la conformité
La réforme du régime de l’inscription créé la nouvelle
obligation, pour les sociétés inscrites dans les catégories de
courtier en épargne collective ou de courtier en plans de
bourses d’études, d’inscrire un chef de la conformité. Pour
plus d’information sur les exigences préalables à
l’inscription, les rôles et les obligations des chefs de la
conformité, nous vous invitons à consulter le site Internet de
l’Autorité au www.lautorite.qc.ca.
Assurance de responsabilité
professionnelle, cotisation à la Chambre
et cotisation au Fonds d’indemnisation
des services financiers
La réforme du régime de l’inscription maintient, pour les
représentants de courtier en épargne collective et les
représentants de courtier en plans de bourses d’études, les
obligations suivantes :
• Maintenir une assurance couvrant leur responsabilité
professionnelle;
• Payer annuellement la cotisation prévue à la Chambre de
la sécurité financière;
• Payer annuellement la cotisation prévue au Fonds
d’indemnisation des services financiers.
La connaissance de la loi et ses
règlements : une nécessité incontournable
La réforme du régime de l’inscription aura un impact majeur
sur la pratique des représentants de courtiers. Afin d’assurer
leur conformité à cet égard, la Chambre invite les
représentants à consulter les différents outils législatifs et
réglementaires disponibles sur le site Internet de l’Autorité
au www.lautorite.qc.ca.
ACTUALITÉS
Un grand cabinet
à dimension humaine
Notre équipe de Droit des assurances et de
la responsabilité comprend parfaitement
votre réalité
Nous bénéficions d’une vaste expertise dans les
domaines du droit des assurances, de la responsabilité
professionnelle et de la conformité en assurance et
distribution de produits et services financiers.
LKD.ca
Québec Lévis Montréal
Langlois Kronström Desjardins, S.E.N.C.R.L.
Vol. 34, n o 4 Sécurité financière 9