Septembre-octobre 2009 - vol. 34 no 4 - Chambre de la sécurité ...

AVIS DISCIPLINAIRES
Culpabilité
Lors de l’audition de la plainte, le syndic a demandé au
comité l’autorisation de retirer le deuxième chef
d’accusation, ce qui lui fut accordé. Le 14 décembre 2006, le
comité trouvait M. Daoust coupable sous le premier chef
d’accusation.
Appel
Le 18 janvier 2007, M. Daoust portait la décision sur
culpabilité du comité de discipline en appel devant la Cour
du Québec.
Sanction
Le 21 novembre 2007, le comité de discipline a imposé à
M. Daoust une amende de 1 500 $, ainsi qu’une radiation
temporaire de deux mois, et a ordonné la publication de la
décision, aux frais de M. Daoust, le tout avec les frais et
débours de la cause.
Décision de la Cour du Québec
Le 30 janvier 2009, la Cour du Québec a rejeté l’appel de
M. Daoust, a confirmé la décision de culpabilité rendue par
le comité de discipline, et a précisé que l’infraction commise
se limitait à l’article 35 du Code de déontologie de la
Chambre de la sécurité financière, le tout avec dépens.
DOSSIER : CD00-0704
Syndic c. Gilles Desmarais
Numéro de certificat : 109 880
Région : Richelieu-Longueuil
Plainte
La plainte comporte quatre chefs d’accusation. Il est
reproché à M. Desmarais, alors qu’il faisait souscrire ses
clients à des propositions pour l’émission d’une rente à
provision cumulative, d’avoir fait défaut d’agir avec intégrité
envers eux en ne leur révélant pas qu’ils mettraient fin aux
contrats dans les jours suivants l’émission des dites rentes
(2 chefs); d’avoir faussement ou erronément indiqué dans les
propositions qu’aucun tiers n’était intéressé au contrat (2
chefs).
Culpabilité
Le 26 août 2008, le comité de discipline a trouvé
M. Desmarais coupable des quatre chefs d’accusation
mentionnés à la plainte.
Sanction
Le 30 avril 2009, le comité de discipline a imposé à
M. Desmarais des amendes totalisant la somme de 6 000 $
et lui a accordé un délai d’une année pour en effectuer le
paiement, au moyen de douze versements mensuels, égaux
et consécutifs débutant le 30 e jour de la décision, sous peine
de perdre le bénéfice du terme accordé. Le tout avec les
frais et débours de la cause.
DOSSIER : CD00-0661
Syndic c. Pierre Desrosiers
Numéro de certificat : 110 052
Région : Bas-Saint-Laurent – Gaspésie-Les-Îles
Plainte
La plainte comporte 19 chefs d’accusation. Il est reproché à
M. Desrosiers d’avoir contrefait ou incité un tiers à
contrefaire la signature de ses clients sur une proposition
d’assurance-vie (chefs 1 à 3); d’avoir soumis une proposition
d’assurance-vie à l’insu de ses clients (chefs 4 à 6, 8 et 10);
d’avoir payé, à l’insu de ses clients, les primes d’une
nouvelle police d’assurance à même la valeur d’une autre
police (chefs 7, 9 et 11); d’avoir fait de fausses
représentations et donné des renseignements inexacts ou
incomplets à ses clients (chefs 12 à 19).
Culpabilité
Le 16 juin 2008, le comité de discipline a déclaré
M. Desrosiers coupable des chefs 1 à 9, 14 à 16, 18 et 19
et a rejeté les chefs 10 à 13 et 17 de la plainte.
Sanction
Le 12 mars 2009, le comité de discipline a ordonné une
radiation temporaire de 5 ans sous les chefs 1 à 9 et une
radiation temporaire d’un an sous les chefs 14 à 16, 18 et
19, le tout à être purgé de façon concurrente. Le comité
a ordonné la publication de la décision, aux frais de
M. Desrosiers. Le tout avec les frais et débours de la cause.
DOSSIER : CD00-0619
Syndic c. Jacques Fortier
Numéro de certificat : 112 529
Région : Lanaudière
Plainte
La plainte comporte 13 chefs d’accusation. Il est reproché à
M. Fortier d’avoir contrefait ou induit une tierce personne à
contrefaire la signature de son client sur un document
intitulé « Lettre de direction » (chefs 1 à 9 et 13); d’avoir fait
défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son
client en lui faisant souscrire une police d’assurance-vie
universelle alors qu’il savait notamment qu’il était
célibataire, sans enfant ni dette et détenait déjà deux
polices d’assurance (chef 10); d’avoir fait défaut de
divulguer dans la proposition l’existence d’une police
d’assurance détenue par son client (chef 11); et d’avoir fait
défaut de fournir un produit correspondant à la situation
financière et aux objectifs d’investissement de son client en
lui faisant souscrire un prêt levier deux pour un (chef 12).
Culpabilité
Le 21 août 2009, le comité de discipline a déclaré M. Fortier
coupable des chefs 10 et 12 et a rejeté les chefs 1 à 9, 11 et
13 de la plainte.
Sanction
Le 30 avril 2009, le comité de discipline a condamné
M. Fortier au paiement d’amendes totalisant la somme de
3 000 $. Le tout avec 20 % des frais et débours de la cause.
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Vol. 34, n o 3 Sécurité financière