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N o de bon de commande [_________] ANNEXE C ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Le présent Engagement de protection des renseignements personnels fait partie intégrante du contrat auquel il est joint (le « Contrat ») à titre d’annexe C. Pour l’application de l’article 10 du Contrat, le Fournisseur convient par les présentes de ce qui suit. ATTENDU QUE le Fournisseur (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du Fournisseur, y compris son Représentant) peut être exposé à des renseignements personnels (les « renseignements personnels ») que chacune des parties désire que l’autre garde confidentiels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Fournisseur convient de ce qui suit. 1. Définitions 1.1 Dans le présent Engagement de confidentialité, 2. Objet a) « Loi » désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels [L.R.C. (1985), ch. P-21] et toutes ses modifications successives; b) « renseignements personnels » désigne, au sens de la Loi, les renseignements personnels divulgués au Fournisseur ou recueillis par lui en cours d’exécution du Contrat; c) « coordonnateur de la protection des renseignements personnels » désigne le titulaire du poste de coordonnateur de la protection des renseignements personnels à EDC. 2.1 Le présent Engagement de protection des renseignements personnels a pour objet : a) de permettre à EDC d’exécuter ses obligations légales en vertu de la Loi en ce qui concerne les renseignements personnels; b) de faire en sorte qu’à titre de prestataire de services à EDC, le Fournisseur connaisse et respecte les exigences de la Loi en ce qui concerne les renseignements personnels; c) le cas échéant, de permettre à EDC d’assurer la protection des renseignements personnels compte tenu de l’application possible du Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act (la « Loi sur le patriotisme ») et de toute autre loi étrangère semblable. 3. Propriété des renseignements personnels 3.1 Sauf indication contraire d’EDC, le Fournisseur n’est que le dépositaire des renseignements personnels; il n’en a ni la propriété ni le contrôle, car EDC en conserve la propriété exclusive. C-1
4. Collecte des renseignements personnels 4.1 Sauf indication contraire d’EDC, dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat, le Fournisseur : a) peut uniquement recueillir et utiliser les renseignements personnels nécessaires à l’exécution de ses obligations à titre de Fournisseur aux termes du Contrat; b) sous réserve du paragraphe c) ci-dessous, doit recueillir les renseignements personnels directement auprès de la personne qu’ils concernent et informer celleci : i) de l’objet de la collecte; ii) du titre, de l’adresse professionnelle et du numéro de téléphone professionnel de la personne qu’EDC a désignée pour répondre aux questions sur la collecte des renseignements personnels par le Fournisseur; c) doit obtenir l’autorisation préalable écrite d’EDC si les renseignements doivent être recueillis auprès de sources autres que la personne concernée. 5. Exactitude des renseignements personnels 5.1 Le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels qu’il a recueillis. 6. Moyens de communication électronique 6.1 Des renseignements personnels ne peuvent être communiqués qu’au moyen d’un message dûment transmis par télécopieur ou dans une boîte vocale. L’utilisation de tout autre moyen de communication électronique, y compris les courriels, est sous réserve de l’autorisation préalable écrite d’EDC. 7. Utilisation des renseignements personnels 7.1 Le Fournisseur doit utiliser les renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles ils sont recueillis et dans l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le Fournisseur ne peut utiliser les renseignements personnels à des fins compatibles avec les dispositions du paragraphe 8(2) de la Loi sans l’autorisation préalable écrite d’EDC. 8. Divulgation des renseignements personnels 8.1 Nonobstant toute disposition contraire du présent Engagement de confidentialité, le Fournisseur doit traiter et conserver en tout temps les renseignements personnels à titre confidentiel, et il peut uniquement divulguer ces renseignements personnels à ses employés et dirigeants qui ont besoin d’en prendre connaissance pour l’exécution de ses obligations à titre de Fournisseur aux termes du Contrat et seulement si une telle divulgation est faite au Canada. 8.2 Le Fournisseur ne peut divulguer les renseignements personnels ou en permettre la divulgation à l’extérieur du Canada ni permettre à une personne à l’extérieur du Canada de les utiliser ou d’y accéder pour quelque raison que ce soit. C-2
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