Contrat de services - Specimen - Exportation et ... - EDC

N o de bon de commande [_________]
ANNEXE D
ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
SUR LES CLIENTS
Le présent ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS (le
présent « EPRC ») fait partie intégrante du contrat auquel il est joint (le « Contrat ») à titre d’annexe D.
ATTENDU QUE le Fournisseur (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du Fournisseur,
y compris son Représentant) peut être en présence de renseignements sur les clients détenus par EDC (les
« renseignements sur les clients »), dont la protection et la confidentialité doivent être assurées en vertu
du paragraphe 24.3 de la Loi sur le développement des exportations L.R.C. (1985), ch. E-20, art. 1, ch. 33,
art. 2 (F). Par conséquent, le Fournisseur convient de ce qui suit.
1. Le Fournisseur et son Représentant prendront les mesures pour aider EDC à protéger de façon
sécuritaire les renseignements sur les clients conformément aux dispositions de la Loi sur le
développement des exportations. Plus particulièrement, le Fournisseur et son Représentant
s’abstiendront :
a) de communiquer ou de divulguer à toute personne ou entité des renseignements sur
les clients sauf dans les cas prévus dans le présent EPRC;
b) d’utiliser d’une manière incompatible avec l’objet du Contrat, tout renseignement
sur les clients (y compris les documents, feuilles de calcul, lettres, notes de service,
notes et analyses ou données financières, notamment les renseignements fournis sur
support électronique ou communiqués verbalement) et qui portent une mention
lisible à cet effet ou ont été identifiés clairement par écrit ou verbalement par EDC
(y compris par des moyens électroniques) comme des renseignements sur les
clients.
2. Le Fournisseur et son Représentant n’appliquent pas à l’endroit des renseignements sur les clients
des mesures de précaution et un degré de soin moindre que celles et celui qu’une société
commerciale agissant raisonnablement dans des circonstances comparables appliquerait et
exercerait à l’égard de ses propres renseignements confidentiels.
3. Les restrictions du présent EPRC ne visent pas les renseignements sur les clients :
a) qui sont communiqués conformément aux exigences d'une loi (y compris la Loi sur le
développement des exportations) ou d’un règlement ou d’un acte pris en application de
ceux-ci;
b) dont le Fournisseur ou le Représentant a déjà la possession au moment de la divulgation
par EDC au Fournisseur ou au Représentant aux termes du Contrat; ou
c) qui sont divulgués au Fournisseur ou au Représentant (ou essentiellement identiques aux
renseignements divulgués au Fournisseur ou au Représentant) par une autre source
qu’EDC, à condition que la source des renseignements, à la connaissance du Fournisseur
ou du Représentant, ne soit pas liée par des obligations de confidentialité qui interdisent la
divulgation des renseignements.
D-1