Contrat de services - Specimen - Exportation et ... - EDC

13.2 Si le présent Contrat comprend la rémunération du temps consacré par le Fournisseur, ses
employés, représentants, mandataires ou sous-traitants à fournir les Services et les Livrables, le
Fournisseur doit tenir un relevé du temps exact que chaque personne a consacré chaque jour à
fournir une partie des Services et des Livrables.
13.3 À moins qu’EDC n’ait consenti par écrit à leur retrait, le Fournisseur doit conserver tous les
renseignements décrits dans le présent paragraphe pendant six (6) mois après :
a) la réception par le Fournisseur du paiement final aux termes du présent Contrat, ou
b) le règlement de toute réclamation ou tout litige en cours, la période la plus longue
étant retenue.
Pendant cette période, le Fournisseur doit rendre ces renseignements accessibles pour leur
vérification, inspection et examen par les représentants d’EDC, qui peuvent en faire des copies et
en tirer des extraits. Le Fournisseur doit mettre à leur disposition les locaux raisonnablement
requis aux fins de vérification et d’inspection et doit fournir tous les renseignements qu’EDC ou
ses représentants peuvent, de temps à autre, exiger afin d’effectuer une vérification complète ou
partielle du présent Contrat.
14. Relation
14.1 Les parties aux présentes reconnaissent et conviennent expressément que le Fournisseur rendra les
Services prévus aux présentes à titre d’entrepreneur indépendant d’EDC et que les employés et/ou
mandataires du Fournisseur, y compris son Représentant, ne sont pas des employés d’EDC. Par
conséquent, ni le Fournisseur, ni ses employés et/ou ses mandataires, y compris son Représentant,
n’ont droit aux avantages sociaux, aux indemnités ou aux avantages accordés aux employés
d’EDC.
14.2 Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer une relation de partenariat, de coentreprise ou de
mandat-mandataire entre les parties, ou d’autoriser l’une des parties à agir à titre de mandataire de
l’autre partie ou de s’obliger pour le compte de l’autre partie. Par conséquent, ni le Fournisseur ni
le Représentant ne sont autorisés à lier ou à engager EDC réellement ou vraisemblablement, de
quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite expresse d’EDC
d’agir ainsi.
15. Référence
15.1 Le Fournisseur et le Représentant ne peuvent utiliser le nom d’EDC dans du matériel publicitaire
futur, sauf comme référence professionnelle, sans l’autorisation écrite préalable d’EDC.
Contrat de services
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