Contrat de services - Specimen - Exportation et ... - EDC

3.2 Si des honoraires à verser au Fournisseur sont assujettis à des retenues fiscales, EDC retiendra ces
sommes et les remettra à l’autorité taxatrice compétente, à moins que le Fournisseur ne délivre à
EDC un certificat d’exemption ou d’exonération. EDC donnera au Fournisseur une confirmation
écrite de cette retenue ou remise.
4. Expiration ou résiliation du Contrat
4.1 Le présent Contrat prend fin de la façon indiquée à l’article 2. L’une des parties peut résilier le
présent Contrat :
a) en tout temps, pour des raisons de convenance, moyennant un préavis écrit de
quatorze (14) jours à l’autre partie; ou
b) dès l’envoi d’un avis écrit, si l’autre partie devient insolvable ou fait l’objet d’une
faillite, d’une curatelle, d’une mise sous séquestre ou de procédures similaires.
4.2 EDC peut également résilier le présent Contrat, sans préjudicier à ses droits aux termes des
présentes :
a) conformément à l’article 1 du présent Contrat;
b) dès l’envoi d’un avis écrit, si le Fournisseur ou le Représentant, selon le cas, ne
satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences en matière d’autorisation de sécurité;
ou
c) si le Fournisseur viole une stipulation du présent Contrat ou des annexes ci-jointes
et omet de remédier à cette violation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant
l’envoi de cet avis.
5. Conséquences de l’expiration ou de la résiliation
5.1 En cas d’expiration du présent Contrat ou de sa résiliation pour quelque motif que ce soit, EDC
paiera le Fournisseur pour tous les Services qu’il a rendus et les Livrables qu’il a fournis de façon
satisfaisante avant la résiliation et pour toutes les dépenses qu’il a engagées de façon raisonnable
et satisfaisante avant la résiliation, à moins qu’elles soient autrement exigibles ci-après. En cas de
résiliation par EDC pour tout motif autre que des raisons de convenance, ou par le Fournisseur
pour quelque motif que ce soit, EDC peut retenir toute somme due au Fournisseur aux termes des
présentes et utiliser cette retenue pour s’indemniser sur toute somme que le Fournisseur lui doit
aux termes des présentes et sur tous les coûts excédentaires qu’EDC engagerait pour achever les
Services ou les Livrables. Tout montant retenu qui ne sert pas à sa propre indemnisation doit être
versé au Fournisseur lorsque EDC détermine, à sa seule discrétion, qu’elle a été suffisamment
indemnisée. EDC n’aura aucune autre obligation envers le Fournisseur à l’égard des coûts, pertes
ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de cette expiration ou résiliation.
5.2 À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Fournisseur doit rendre immédiatement à
EDC la totalité des dossiers, fichiers, listes, documents (y compris le matériel électronique),
équipements et logiciels, toute propriété intellectuelle et tout autre bien appartenant à EDC, sauf
directive contraire d’EDC par écrit. Les stipulations des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,
18, 20 et 21 des présentes subsisteront après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
Contrat de services
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