Contrat de services - Specimen - Exportation et ... - EDC

9. Demandes d’accès à des renseignements personnels
9.1 Si le Fournisseur reçoit verbalement ou par écrit une demande d’accès à des renseignements
personnels, il doit, dans les cinq (5) jours de la demande, aviser l’auteur de présenter sa demande
au coordonnateur de la protection des renseignements personnels à EDC à l’adresse suivante :
Coordonnateur de la protection des renseignements personnels
Exportation et développement Canada
150, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1K3
10. Protection des renseignements personnels
10.1 Le Fournisseur doit protéger les renseignements personnels en prenant des mesures de sécurité
adéquates, qu’EDC juge acceptables, contre les risques comme l’accès, la collecte, l’utilisation, la
divulgation ou le retrait non autorisés de ces renseignements, notamment en les conservant en lieu
sûr.
11. Emplacement des renseignements personnels et accès à ceux-ci
11.1 Le Fournisseur ne peut transmettre ou conserver des renseignements personnels hors des
frontières du Canada et il doit s’assurer que personne à l’extérieur du Canada (y compris toute
société affiliée du Fournisseur) n’y a accès.
12. Conservation des renseignements personnels
12.1 Le Fournisseur doit uniquement conserver les renseignements personnels jusqu’au premier des
événements suivants :
a) à la fin ou à la résiliation du Contrat;
b) à la réception d’une directive écrite d’EDC lui indiquant de retourner les
renseignements personnels ou, à la discrétion d’EDC, de les détruire, le cas
échéant; le Fournisseur doit alors retourner ou détruire immédiatement tous les
renseignements personnels, y compris toute copie de ces renseignements sur
support papier ou sur support électronique. Si les renseignements personnels sont
détruits selon les directives d’EDC, le Fournisseur lui donnera, sur demande, une
confirmation écrite de leur destruction.
13. Correction des renseignements personnels
13.1 Le Fournisseur doit corriger ou annoter des renseignements personnels conformément à une
directive écrite d’EDC en ce sens, dans le délai précisé dans la demande. Le Fournisseur doit
envoyer à EDC les renseignements personnels corrigés ou annotés dans les cinq (5) jours
ouvrables suivant la correction ou l’annotation des renseignements personnels aux termes du
présent article. Si le Fournisseur reçoit une demande de correction de renseignements personnels
d’une personne autre qu’EDC, il doit, dans les cinq (5) jours de la demande, aviser l’auteur de
présenter sa demande au coordonnateur de la protection des renseignements personnels.
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