Contrat de services - Specimen - Exportation et ... - EDC

18.2 Tout avis à remettre à EDC aux termes des présentes est présenté par écrit et est soit a) remis
personnellement; b) transmis par courrier recommandé ou certifié à l’adresse postale indiquée
ci-dessous; c) transmis par télécopieur ou par courriel au numéro de télécopieur ou à l’adresse de
courriel ci-dessous :
Approvisionnement
Exportation et développement Canada
150, rue Slater, Ottawa ON K1A 1K3
613-598-2501 (téléphone)
888-649-8277 (numéro sans frais)
613-598-2533 (télécopieur)
approvisionnement@edc.ca
18.3 Les avis remis personnellement ou transmis par télécopieur ou par courriel sont réputés avoir été
reçus au moment où ils sont remis ou reçus. Les avis acheminés par courrier recommandé ou
certifié sont réputés avoir été reçus quatre (4) jours suivant leur mise à la poste.
19. Modification et cession
19.1 Le présent Contrat ne peut être modifié en totalité ou en partie qu’avec le consentement écrit des
parties aux présentes. Aucune des parties ne peut céder ses droits découlant du présent Contrat
sans le consentement préalable écrit de l’autre partie aux présentes, et toute tentative en ce sens
constituera une violation du présent Contrat et sera nulle.
20. Intégralité du Contrat
20.1 Le présent Contrat et les annexes qui y sont jointes constituent l’intégralité de l’entente intervenue
entre les parties et remplace l’ensemble des négociations, des accords et des contrats antérieurs,
verbaux ou écrits, à l’égard de questions ci-mentionnées, sous réserve de ce qui est expressément
précisé aux présentes. Les annexes aux présentes font partie intégrante du présent Contrat et sont
adoptées par renvoi.
21. Lois applicables et reconnaissance des droits
21.1 Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois
fédérales du Canada applicables dans cette province. Chaque partie, de façon irrévocable et
inconditionnelle, reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la
province d’Ontario aux fins de toute action ou poursuite intentée par l’une ou l’autre d’entre elles
ou relativement au présent Contrat ou à toute violation alléguée de celui-ci.
22. Langue
22.1 Les parties aux présentes ont expressément demandé et acceptent par les présentes que le présent
Contrat soit rédigé en français. The parties hereto have explicitly requested and hereby accept that
this Agreement be drawn up in French.
Contrat de services
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