Contrat de services - Specimen - Exportation et ... - EDC

CONTRAT DE SERVICES
N o de bon de commande [_________]
Le présent contrat de services (le présent « Contrat ») est conclu le [JOUR] [MOIS] [ANNÉE].
ENTRE :
ET :
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA
150, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1K3
(« EDC »)
FOURNISSEUR
ADRESSE
VILLE, PROVINCE
CODE POSTAL
(le « Fournisseur »)
1. Services et Livrables
1.1 EDC retient par les présentes les services du Fournisseur pour qu’il lui fournisse les services (les
« Services ») et le produit de travail (les « Livrables ») décrits à l’annexe A ci-jointe. Si
l’annexe A stipule que les Services doivent être fournis par une personne précise (le
« Représentant »), EDC engage le Fournisseur pour fournir les Services à la condition expresse et
essentielle que ceux-ci soient fournis par le Représentant et non par une autre personne. Si le
Représentant n’est plus i) apte ou disposé à fournir les Services ou ii) actif auprès du Fournisseur
ou employé par lui pour quelque motif que ce soit, EDC a le droit de résilier immédiatement le
présent Contrat sans préavis, sans préjudicier à ses droits aux termes des présentes. Nonobstant ce
qui précède, le Fournisseur peut, avec le consentement écrit préalable d’EDC, remplacer le
Représentant par une autre personne qu’EDC jugera raisonnablement satisfaisante.
2. Durée du Contrat
2.1 Le présent Contrat prend effet à la date de début indiquée à l’annexe A et, à moins de faire l’objet
d’une résiliation anticipée aux termes de l’article 4, demeure en vigueur jusqu’à la date de fin
indiquée à l’annexe A (la « durée »). Le présent Contrat ne peut être renouvelé automatiquement,
et tout renouvellement ou toute prorogation de la prestation des Services par le Fournisseur
au-delà de la durée du Contrat nécessitera la signature d’un nouveau contrat de services portant un
nouveau numéro de bon de commande.
3. Honoraires
3.1 En contrepartie des Services et des Livrables fournis par le Fournisseur à EDC aux termes du
présent Contrat, le Fournisseur reçoit les honoraires stipulés à l’annexe A. Même si les honoraires
à l’annexe A ne précisent peut-être pas les taxes (taxe de vente, taxe sur les produits et services,
taxe d’accise et taxe sur la valeur ajoutée) applicables et autres taxes similaires, qu’elles soient du
ressort fédéral ou autre, les taxes devraient être imputées à EDC dans le cours normal, et le
Fournisseur peut faire l’objet d’une retenue à la source en vertu du droit canadien. Toutes les taxes
doivent être inscrites séparément sur chaque facture. Les factures doivent être présentées à
l’attention des Comptes fournisseurs tel qu’il est précisé à l’annexe A.
Contrat de services
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3.2 Si des honoraires à verser au Fournisseur sont assujettis à des retenues fiscales, EDC retiendra ces
sommes et les remettra à l’autorité taxatrice compétente, à moins que le Fournisseur ne délivre à
EDC un certificat d’exemption ou d’exonération. EDC donnera au Fournisseur une confirmation
écrite de cette retenue ou remise.
4. Expiration ou résiliation du Contrat
4.1 Le présent Contrat prend fin de la façon indiquée à l’article 2. L’une des parties peut résilier le
présent Contrat :
a) en tout temps, pour des raisons de convenance, moyennant un préavis écrit de
quatorze (14) jours à l’autre partie; ou
b) dès l’envoi d’un avis écrit, si l’autre partie devient insolvable ou fait l’objet d’une
faillite, d’une curatelle, d’une mise sous séquestre ou de procédures similaires.
4.2 EDC peut également résilier le présent Contrat, sans préjudicier à ses droits aux termes des
présentes :
a) conformément à l’article 1 du présent Contrat;
b) dès l’envoi d’un avis écrit, si le Fournisseur ou le Représentant, selon le cas, ne
satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences en matière d’autorisation de sécurité;
ou
c) si le Fournisseur viole une stipulation du présent Contrat ou des annexes ci-jointes
et omet de remédier à cette violation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant
l’envoi de cet avis.
5. Conséquences de l’expiration ou de la résiliation
5.1 En cas d’expiration du présent Contrat ou de sa résiliation pour quelque motif que ce soit, EDC
paiera le Fournisseur pour tous les Services qu’il a rendus et les Livrables qu’il a fournis de façon
satisfaisante avant la résiliation et pour toutes les dépenses qu’il a engagées de façon raisonnable
et satisfaisante avant la résiliation, à moins qu’elles soient autrement exigibles ci-après. En cas de
résiliation par EDC pour tout motif autre que des raisons de convenance, ou par le Fournisseur
pour quelque motif que ce soit, EDC peut retenir toute somme due au Fournisseur aux termes des
présentes et utiliser cette retenue pour s’indemniser sur toute somme que le Fournisseur lui doit
aux termes des présentes et sur tous les coûts excédentaires qu’EDC engagerait pour achever les
Services ou les Livrables. Tout montant retenu qui ne sert pas à sa propre indemnisation doit être
versé au Fournisseur lorsque EDC détermine, à sa seule discrétion, qu’elle a été suffisamment
indemnisée. EDC n’aura aucune autre obligation envers le Fournisseur à l’égard des coûts, pertes
ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de cette expiration ou résiliation.
5.2 À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Fournisseur doit rendre immédiatement à
EDC la totalité des dossiers, fichiers, listes, documents (y compris le matériel électronique),
équipements et logiciels, toute propriété intellectuelle et tout autre bien appartenant à EDC, sauf
directive contraire d’EDC par écrit. Les stipulations des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,
18, 20 et 21 des présentes subsisteront après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
Contrat de services
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6. Déclarations et garanties
6.1 Par les présentes, le Fournisseur déclare et garantit à EDC ce qui suit :
a) les Services seront assurés avec le plus grand soin, d’une manière rapide,
professionnelle, compétente et conforme aux normes professionnelles applicables;
b) les Livrables satisferont aux exigences et aux spécifications visées à l’annexe A;
c) le Fournisseur a le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat et il n’est
assujetti à aucun engagement restrictif ou autre obligation juridique lui interdisant
d’assurer les Services ou de fournir les Livrables;
d) aucun des Services ou des Livrables ne porte atteinte aux droits de propriété
intellectuelle d’une autre personne, et EDC a le droit d’utiliser les Services et les
Livrables sans aucune restriction ou obligation envers une autre personne, sous
réserve des stipulations de l’annexe A;
e) ni le Fournisseur, ni le Représentant, ni un autre employé ou un mandataire du
Fournisseur ont, avec une quelconque tierce partie avec laquelle EDC s’est engagée
par contrat, des relations qui constitueraient pour lui un conflit d’intérêts
relativement au présent Contrat ou à l’égard des Services. S’il y a conflit d’intérêts
pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur s’engage et accepte d’en aviser
EDC sans délai;
f) le Fournisseur est, le cas échéant, dûment inscrit (TPS) aux termes de la partie IX
de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).
6.2 Le Fournisseur est tenu de maintenir en vigueur sa propre assurance commerciale et doit, à la
demande d’EDC, lui fournir une preuve de cette assurance.
7. Indemnisation
7.1 Le Fournisseur s’engage par les présentes à indemniser, à défendre et à dégager de toute
responsabilité EDC et ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et autres
représentants à l’égard de pertes, de réclamations, de demandes, de dettes, de poursuites, de causes
d’action, de dommages-intérêts, de pénalités, d’intérêts, de coûts ou de dépenses (y compris les
frais juridiques et les débours) ou de responsabilités de quelque nature que ce soit résultant :
a) d’actes ou d’omissions intentionnels ou négligents de la part du Fournisseur ou de
ses employés et/ou mandataires, y compris le Représentant, découlant du présent
Contrat ou des annexes ci-jointes ou liés à ceux-ci;
b) de toute violation par le Fournisseur ou par ses employés et/ou mandataires, y
compris le Représentant, de déclarations, de garanties, d’engagements ou de
conditions du présent Contrat ou des annexes ci-jointes;
c) d’une retenue sur salaire d’employé, d’une cotisation d’employeur ou d’une autre
obligation employeur/employé, y compris les intérêts et les pénalités afférents
auxquels EDC serait assujettie ou aurait à supporter autrement en application d’une
loi fédérale, provinciale ou municipale par suite d’une décision rendue par un
ministère, un organisme, une autorité ou un tribunal compétent du ressort fédéral,
provincial ou municipal qui établit que le Représentant est considéré comme un
employé d’EDC;
d) d’une allégation selon laquelle les Services ou les Livrables portent atteinte aux
droits de propriété intellectuelle d’une personne.
Contrat de services
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8. Non-exclusivité
8.1 À moins d’un conflit d’intérêts, le présent Contrat n’a pas pour effet d’interdire au Fournisseur et
au Représentant ni de restreindre leur autorité de conclure des contrats avec une autre personne,
entreprise ou entité ou d’y être adjoints à quelque titre que ce soit pour promouvoir, entreprendre
ou fournir des services à une autre personne, entreprise ou entité, ou encore d’y être associés de
quelque manière que ce soit.
8.2 Le présent Contrat n’a pas pour effet d’interdire à EDC ni de restreindre son autorité de conclure
des contrats avec une autre personne ou de s’adjoindre celle-ci pour fournir des services ou
exécuter des travaux pour le compte d’EDC qui sont similaires aux Services ou aux Livrables
fournis par le Fournisseur aux termes des présentes ou qui les concurrencent.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Les « droits de propriété intellectuelle » s’entendent des droits de propriété intellectuelle et
industrielle d’EDC qui incluent les droits à l’égard des inventions et des brevets pour les
inventions, y compris leurs redélivrances et les continuations en partie; les droits d’auteur; les
designs et les designs industriels; les marques de commerce; le savoir-faire, les secrets
commerciaux et les renseignements confidentiels, et les autres droits de propriété. Sous réserve
des stipulations de l’annexe A, le Fournisseur convient qu’EDC détient les droits de propriété
intellectuelle exclusifs sur toute œuvre créée ou élaborée de quelque façon que ce soit par le
Fournisseur, qu’il ait procédé seul ou en collaboration avec autrui ou encore avec la contribution
ou l’aide d’autrui du fait d’être adjoint à EDC, y compris, sans limitation, tous les droits de
propriété intellectuelle sur les Livrables. Le Fournisseur convient en outre qu’il n’a aucun droit à
de tels droits de propriété intellectuelle et qu’il cède par les présentes à EDC tous les droits, titres
et participations qui peuvent échoir au Fournisseur du fait d’être adjoint à EDC. Le Fournisseur
convient par les présentes d’amener le Représentant à renoncer aux droits moraux et aux droits de
suite que le Fournisseur et le Représentant peuvent détenir ou pourraient acquérir sur les droits de
propriété intellectuelle. Le Fournisseur et le Représentant conviennent que les Livrables et autres
œuvres créées en totalité ou en partie par le Fournisseur peuvent être maintenus, changés, modifiés
et/ou adaptés par EDC sans le consentement du Fournisseur ou du Représentant. Nonobstant ce
qui précède, le Fournisseur et EDC peuvent convenir par écrit que certains droits de propriété
intellectuelle définis et désignés demeureront la propriété du Fournisseur.
9.2 EDC reconnaît que le Fournisseur et le Représentant possèdent un savoir et une expertise sur la
teneur des Services et des Livrables (le « savoir-faire du Fournisseur »), qui peuvent comprendre
des droits de propriété intellectuelle sur certains outils et matériel préexistants que le Fournisseur
utilise dans la prestation des Services. Aucune stipulation du présent Contrat ne vise à céder à
EDC des droits sur le savoir-faire du Fournisseur, qui demeure la propriété du Fournisseur. Dans
la mesure où tout savoir-faire du Fournisseur est compris dans des Livrables, le Fournisseur
accorde par les présentes à EDC une licence perpétuelle et non exclusive l’autorisant à utiliser et à
reproduire le savoir-faire du Fournisseur dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exercer
les droits d’EDC sur les Livrables.
Contrat de services
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10. Renseignements confidentiels, personnels et sur les clients
10.1 Le Fournisseur reconnaît et convient par les présentes qu’EDC est dépositaire et propriétaire de
renseignements confidentiels et exclusifs, de renseignements sur les clients ainsi que de
renseignements personnels, qu’elle est tenue de protéger. Les parties conviennent de signer et de
respecter l’Entente de non-divulgation en la forme prescrite à l’annexe B ci-jointe. Le Fournisseur
convient de signer et de respecter l’Engagement de protection des renseignements personnels en la
forme prescrite à l’annexe C et l’Engagement de protection des renseignements sur les clients en
la forme prescrite à l’annexe D. Le Fournisseur convient que toute violation de l’Entente de nondivulgation,
de l’Engagement de protection des renseignements personnels ou de l’Engagement de
protection des renseignements sur les clients par le Fournisseur ou par le Représentant causerait un
préjudice irréparable et qu’en cas de violation, EDC aura le droit de demander l’exécution en
nature ou une mesure injonctive pour mettre à exécution les dispositions de ces annexes en plus
des recours dont elle disposerait autrement en droit ou en equity.
11. Emplacement des renseignements personnels et accès à ceux-ci
11.1 Le Fournisseur doit veiller à ce que les sous-traitants ne transmettent ni ne conservent de données
ou de renseignements transmis par EDC ou créés relativement au présent Contrat hors des
frontières du Canada, et il doit s’assurer que toute personne à l’extérieur du Canada (y compris
tout affilié ou sous-traitant du Fournisseur) ne puisse accéder à ces renseignements ou données. Le
Fournisseur doit en tout temps s’assurer que les renseignements ou données sont i) détenus,
localisés, accédés et utilisés uniquement par le Fournisseur et les sous-traitants se trouvant au
Canada; ii) traités et conservés par le Fournisseur ou les sous-traitants dans du matériel se trouvant
au Canada qui est physiquement indépendant de toute base de données, matériel, réseau ou
système se trouvant à l’extérieur du Canada, y compris de ceux de tout affilié du Fournisseur.
12. Lois fédérales
12.1 Le Fournisseur reconnaît qu’EDC est assujettie aux dispositions fédérales de la Loi sur l’accès à
l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le
développement des exportations et que tout renseignement fourni à EDC ou communiqué par EDC
à l’égard du présent Contrat peut être assujetti aux dispositions de ces lois fédérales.
12.2 De plus, sans que soit limitée la portée générale des clauses du présent Contrat, le Fournisseur
s’engage et accepte par les présentes de respecter tous les droits et obligations énoncés dans la Loi
sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le
développement des exportations, et en découlant, ainsi que leurs modifications successives, et de
faire tous les efforts raisonnables pour aider EDC à respecter ses propres droits et obligations
énoncés dans ces lois fédérales et en découlant qui auraient trait au présent Contrat de même
qu’aux Services et aux Livrables fournis dans le cadre des présentes.
13. Vérification
13.1 Le Fournisseur doit tenir des comptes analytiques et des documents relatifs aux coûts liés aux
Services et aux Livrables, y compris les factures, les reçus et les pièces justificatives.
Contrat de services
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13.2 Si le présent Contrat comprend la rémunération du temps consacré par le Fournisseur, ses
employés, représentants, mandataires ou sous-traitants à fournir les Services et les Livrables, le
Fournisseur doit tenir un relevé du temps exact que chaque personne a consacré chaque jour à
fournir une partie des Services et des Livrables.
13.3 À moins qu’EDC n’ait consenti par écrit à leur retrait, le Fournisseur doit conserver tous les
renseignements décrits dans le présent paragraphe pendant six (6) mois après :
a) la réception par le Fournisseur du paiement final aux termes du présent Contrat, ou
b) le règlement de toute réclamation ou tout litige en cours, la période la plus longue
étant retenue.
Pendant cette période, le Fournisseur doit rendre ces renseignements accessibles pour leur
vérification, inspection et examen par les représentants d’EDC, qui peuvent en faire des copies et
en tirer des extraits. Le Fournisseur doit mettre à leur disposition les locaux raisonnablement
requis aux fins de vérification et d’inspection et doit fournir tous les renseignements qu’EDC ou
ses représentants peuvent, de temps à autre, exiger afin d’effectuer une vérification complète ou
partielle du présent Contrat.
14. Relation
14.1 Les parties aux présentes reconnaissent et conviennent expressément que le Fournisseur rendra les
Services prévus aux présentes à titre d’entrepreneur indépendant d’EDC et que les employés et/ou
mandataires du Fournisseur, y compris son Représentant, ne sont pas des employés d’EDC. Par
conséquent, ni le Fournisseur, ni ses employés et/ou ses mandataires, y compris son Représentant,
n’ont droit aux avantages sociaux, aux indemnités ou aux avantages accordés aux employés
d’EDC.
14.2 Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer une relation de partenariat, de coentreprise ou de
mandat-mandataire entre les parties, ou d’autoriser l’une des parties à agir à titre de mandataire de
l’autre partie ou de s’obliger pour le compte de l’autre partie. Par conséquent, ni le Fournisseur ni
le Représentant ne sont autorisés à lier ou à engager EDC réellement ou vraisemblablement, de
quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite expresse d’EDC
d’agir ainsi.
15. Référence
15.1 Le Fournisseur et le Représentant ne peuvent utiliser le nom d’EDC dans du matériel publicitaire
futur, sauf comme référence professionnelle, sans l’autorisation écrite préalable d’EDC.
Contrat de services
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16. Sécurité et politiques
16.1 Le Fournisseur reconnaît et convient qu’il est tenu de satisfaire en tout temps aux exigences
gouvernementales imposées en matière de filtrage de sécurité, qu’EDC estimerait nécessaires de
temps à autre. Le Fournisseur convient en outre qu’il fera en sorte que ses employés et/ou ses
mandataires, y compris le Représentant, prennent toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à
ces exigences, lesquelles peuvent comprendre la vérification des données personnelles, des
études/des compétences professionnelles et des antécédents professionnels, ainsi que d’autres
vérifications semblables. Le Fournisseur convient également que lui-même et ses employés et/ou
mandataires, y compris le Représentant, observeront la Politique sur le respect mutuel et la
Politique sur l’utilisation d’Internet et du courriel d’EDC, qu’EDC remettra au Fournisseur et au
Représentant avant la signature du présent Contrat. Le Fournisseur reconnaît de plus l’engagement
d’EDC à l’égard de l’équité en matière d’emploi et de la diversité de sa main-d’œuvre, et
comprend qu’EDC encourage toutes les personnes qualifiées, y compris les femmes, les
Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles, à postuler un emploi
à EDC. Le Fournisseur convient de collaborer avec EDC en appui au programme d’équité en
matière d’emploi d’EDC lorsqu’il lui fournit des Représentants.
17. Divisibilité
17.1 Si une clause du présent Contrat est interdite ou inexécutoire dans une province ou un territoire
donné, elle sera sans effet dans cette province ou ce territoire dans la mesure même de cette
interdiction ou de ce caractère inexécutoire sans toutefois invalider les autres clauses du présent
Contrat, et la clause visée demeure valide et exécutoire dans toute autre province et tout autre
territoire.
18. Avis
18.1 Tout avis à remettre au Fournisseur aux termes des présentes est présenté par écrit et est soit a)
remis personnellement; b) transmis par courrier recommandé ou certifié à l’adresse postale
indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse indiquée ci-après conformément aux présentes; c)
transmis par télécopieur ou par courriel (si le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel est
fourni par le Fournisseur) à l’adresse suivante :
FOURNISSEUR
ADRESSE
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR
COURRIEL
Contrat de services
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18.2 Tout avis à remettre à EDC aux termes des présentes est présenté par écrit et est soit a) remis
personnellement; b) transmis par courrier recommandé ou certifié à l’adresse postale indiquée
ci-dessous; c) transmis par télécopieur ou par courriel au numéro de télécopieur ou à l’adresse de
courriel ci-dessous :
Approvisionnement
Exportation et développement Canada
150, rue Slater, Ottawa ON K1A 1K3
613-598-2501 (téléphone)
888-649-8277 (numéro sans frais)
613-598-2533 (télécopieur)
approvisionnement@edc.ca
18.3 Les avis remis personnellement ou transmis par télécopieur ou par courriel sont réputés avoir été
reçus au moment où ils sont remis ou reçus. Les avis acheminés par courrier recommandé ou
certifié sont réputés avoir été reçus quatre (4) jours suivant leur mise à la poste.
19. Modification et cession
19.1 Le présent Contrat ne peut être modifié en totalité ou en partie qu’avec le consentement écrit des
parties aux présentes. Aucune des parties ne peut céder ses droits découlant du présent Contrat
sans le consentement préalable écrit de l’autre partie aux présentes, et toute tentative en ce sens
constituera une violation du présent Contrat et sera nulle.
20. Intégralité du Contrat
20.1 Le présent Contrat et les annexes qui y sont jointes constituent l’intégralité de l’entente intervenue
entre les parties et remplace l’ensemble des négociations, des accords et des contrats antérieurs,
verbaux ou écrits, à l’égard de questions ci-mentionnées, sous réserve de ce qui est expressément
précisé aux présentes. Les annexes aux présentes font partie intégrante du présent Contrat et sont
adoptées par renvoi.
21. Lois applicables et reconnaissance des droits
21.1 Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois
fédérales du Canada applicables dans cette province. Chaque partie, de façon irrévocable et
inconditionnelle, reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la
province d’Ontario aux fins de toute action ou poursuite intentée par l’une ou l’autre d’entre elles
ou relativement au présent Contrat ou à toute violation alléguée de celui-ci.
22. Langue
22.1 Les parties aux présentes ont expressément demandé et acceptent par les présentes que le présent
Contrat soit rédigé en français. The parties hereto have explicitly requested and hereby accept that
this Agreement be drawn up in French.
Contrat de services
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23. Exemplaires
23.1 Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé être un
original, et l’ensemble de ces exemplaires constitue un seul et même contrat. Comme preuve du
fait qu’elle a signé le présent Contrat, une partie peut transmettre une copie de son exemplaire
signé à l’autre partie par télécopieur et la signature ainsi transmise est réputée être la signature
originale de cette partie à tous égards.
24. Reconnaissance
24.1 Les parties reconnaissent avoir lu et compris le présent Contrat et acceptent d’être liées par ses
conditions.
Les parties ont signé le présent Contrat par l’intermédiaire de leurs dirigeants dûment autorisés.
FOURNISSEUR
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
Contrat de services
9

N o de bon de commande [_________]
ANNEXE A
Date de début
Date de fin
[DATE]
[DATE]
Représentant
[NOM]
Remarque :
- Inclure toute condition particulière concernant les
qualifications, etc.
Description des Services
[DESCRIPTION DES SERVICES]
Description des Livrables
[DESCRIPTION DES LIVRABLES]
Remarques :
- Inclure un renvoi aux exigences et/ou aux spécifications
applicables
- Inclure toute condition particulière concernant les droits de
propriété intellectuelle du Fournisseur ou d’un tiers et la
délivrance de licences à EDC
Honoraires
Les honoraires et les montants indiqués aux
présentes sont libellés en monnaie
canadienne, sauf indication contraire aux
présentes.
Se reporter à l’article 3 du présent Contrat
pour connaître les autres modalités
concernant les honoraires.
[BARÈME DES HONORAIRES]
Remarque :
- Les honoraires pour les Services se calculent en fonction du
temps et du matériel ou sont fixes; les honoraires pour les
Livrables devraient se calculer selon des échéances convenues
(p. ex. approbation des spécifications, livraison ou prestation,
acceptation).
Frais/Débours
EDC rembourse au Fournisseur la totalité de ses dépenses
raisonnables et autres débours nécessairement occasionnés par la
prestation des Services, pourvu que i) ces dépenses aient été
approuvées à l’avance par écrit par EDC; ii) qu’elles aient été
ventilées dans une forme qu’EDC juge acceptable et aient été
soumises à l’examen et l’approbation d’EDC conformément à ses
politiques à cet effet; et (iii) que le Fournisseur fournisse à EDC
les documents appropriés qui justifient les dépenses. Toutes ces
dépenses seront facturées au coût réel et raisonnable.
A-1

Factures
Les factures doivent renvoyer au numéro de
bon de commande ci-dessus et être postées
à l’adresse ci-contre :
Comptes créditeurs
Exportation et développement Canada
150, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1K3
ComptesCrediteurs@edc.ca
Modalités de paiement
Le Fournisseur doit préparer mensuellement des factures qu’il
remettra le 10 e jour du mois qui suit celui au cours duquel les
Services ont été rendus ou les Livrables ont été achevés ou
acceptés, selon le cas. Chaque facture renvoie expressément au
numéro du bon de commande applicable d’EDC et est
accompagnée des relevés de temps et de tout autre document
qu’EDC peut raisonnablement demander de temps à autre. EDC
paie dans les 30 jours suivant leur réception les factures qu’elle
approuve et ce, en monnaie canadienne, sauf indication contraire
ci-dessus.
A-2

N o de bon de commande [_________]
ANNEXE B
ENTENTE DE NON-DIVULGATION
La présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION fait partie intégrante du contrat auquel elle est jointe
(le « Contrat ») à titre d’annexe B.
ATTENDU QUE tant EDC et le Fournisseur (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du
Fournisseur, y compris son Représentant) peuvent être exposés à des renseignements que chacune des
parties désire que l’autre garde confidentiels conformément aux dispositions de la présente ENTENTE
DE NON-DIVULGATION et aux stipulations du Contrat. Par conséquent, les Parties conviennent de ce
qui suit.
1. Sauf disposition contraire de la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION, la partie recevant
des renseignements confidentiels (la « Partie réceptrice ») s’abstiendra :
a) de divulguer à des personnes autres que ses employés, dirigeants et administrateurs,
mandataires, vérificateurs, conseillers et avocats-conseils et, dans le cas d’EDC,
son unique actionnaire (ci-après appelés collectivement les « Représentants ») qui,
sauf dans le cas de l’actionnaire unique d’EDC et sans compromettre la divulgation
des renseignements requis pour l’utilisation normale des systèmes d’information
internes par les employés, ont besoin de prendre connaissance de ces
renseignements pour exécuter le Contrat (étant entendu que ces personnes doivent
être informées de la nature confidentielle de ces renseignements et qu’elles doivent
les traiter conformément aux dispositions de la présente ENTENTE DE NON-
DIVULGATION et aux stipulations du Contrat);
b) d’utiliser d’une manière incompatible avec l’objet du Contrat, tout renseignement
non public reçu de la partie divulguant les renseignements confidentiels (la « Partie
divulgatrice ») relativement au Contrat (y compris les documents, feuilles de calcul,
lettres, notes de service, notes et analyses ou données financières, notamment les
renseignements fournis sur support électronique ou communiqués verbalement) et
qui portent une mention lisible à cet effet ou ont été identifiés clairement par écrit
ou verbalement par la Partie divulgatrice (y compris par des moyens électroniques)
comme des renseignements confidentiels au moment de leur réception par la Partie
réceptrice (« renseignements confidentiels »).
2. La Partie réceptrice n’applique pas à l’endroit des renseignements confidentiels des mesures de
précaution et un degré de soin moindre que celles et celui qu’une société commerciale agissant
raisonnablement dans des circonstances comparables appliquerait et exercerait à l’égard de ses
propres renseignements confidentiels.
3. La présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION ne s’applique pas aux renseignements
confidentiels qui :
a) sont divulgués par une Partie ou par ses Représentants conformément aux
exigences d’une loi, d’un règlement ou d’un instrument précisé dans les présentes,
ou relativement à toute poursuite judiciaire;
B-1

) sont communiqués par EDC au vérificateur général du Canada;
c) sont divulgués par une Partie ou par ses Représentants conformément aux
exigences des engagements internationaux du Canada ou d’EDC;
d) sont requis par un organisme gouvernemental ou autre organisme de
réglementation (y compris tout organisme d’autoréglementation qui a compétence
en la matière ou prétend avoir compétence);
e) appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation ou sont
subséquemment portés à la connaissance générale du public par une personne autre
que la Partie réceptrice, ou par lui-même, mais alors uniquement dans la mesure où
en divulguant publiquement ces renseignements, il ne viole aucune des dispositions
du Contrat;
f) ont été élaborés de manière indépendante par la Partie réceptrice;
g) étaient déjà en la possession de la Partie réceptrice au moment de leur divulgation
par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice dans le cadre du Contrat;
h) sont divulgués à la Partie réceptrice (ou sont en grande partie identiques à des
renseignements divulgués à la Partie réceptrice) par une source autre que la Partie
divulgatrice, à condition que cette source ne soit, à la connaissance de la Partie
réceptrice, assujettie à aucune obligation de confidentialité qui en interdit la
divulgation;
i) ont déjà été utilisés ou divulgués par la Partie réceptrice avec le consentement écrit
préalable de la Partie divulgatrice;
j) doivent être divulgués en vertu de la Politique de divulgation d’EDC. À cet égard,
la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION n’a pas pour effet d’empêcher
EDC de divulguer, après la signature du Contrat, les renseignements suivants : le
nom du Fournisseur, le montant global des honoraires payés par EDC au
Fournisseur aux termes du Contrat; et une description générale des Services et des
Livrables.
Les renseignements appartenant à l’une ou l’autre des exceptions susmentionnées sont réputés ne
pas être des renseignements confidentiels aux fins de la présente ENTENTE DE NON-
DIVULGATION. Si une partie seulement des renseignements confidentiels appartient à l’une ou
l’autre des exceptions susmentionnées, le reste des renseignements continue d’être assujetti aux
interdictions et restrictions stipulées à l’article 1.
4. Les différents éléments et particularités des renseignements confidentiels ne sont pas réputés
appartenir à une des exceptions mentionnées à l’article 3 du seul fait qu’ils sont mentionnés de
manière vague dans un document de nature plus générale qui appartient à l’une desdites
exceptions.
5. Les Parties consentent à l’utilisation non exclusive par la Partie réceptrice du courrier électronique
et du télécopieur pour transmettre les renseignements confidentiels dont la divulgation est permise
aux termes de la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION et conviennent que
l’interception, par des tierces parties non autorisées, de renseignements confidentiels ainsi transmis
ne constituera pas une violation des obligations de confidentialité de la Partie réceptrice dans le
cadre de la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION. Il est entendu que le présent article ne
vise pas à restreindre la divulgation par d’autres moyens.
B-2

6. La Partie réceptrice assume uniquement la responsabilité des dommages directs causés à la Partie
divulgatrice par la divulgation de renseignements confidentiels en violation de la présente
ENTENTE DE NON-DIVULGATION. La Partie divulgatrice n’a pas droit à un dédommagement
de la Partie réceptrice au titre de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs découlant d’une
mesure ou d’une omission contraire aux dispositions de la présente ENTENTE DE NON-
DIVULGATION.
7. Les Parties conviennent que la Partie qui a subi, ou qui subirait, un préjudice du fait de la violation
de la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION par l’autre Partie, peut, sous réserve des lois
applicables, avoir droit à un redressement équitable immédiat, y compris une injonction et
l’exécution en nature, comme recours pour une telle violation. Sous réserve des lois applicables,
ces recours ne sont pas réputés constituer des recours exclusifs pour une telle violation, mais ils
s’ajoutent à tous les autres recours prévus en droit ou en equity. En signant le Contrat, EDC ne
renonce pas aux droits qu’elle pourrait exercer en vertu des lois applicables.
8. Tous les documents, dessins, feuilles de calcul, données et écrits (y compris toute documentation
électronique) divulguant des renseignements confidentiels, et toute copie de ces renseignements,
doivent être retournés promptement par la Partie réceptrice, sur réception d’une demande écrite de
la Partie divulgatrice, ou à tout moment, à la discrétion de la Partie réceptrice; toute copie sera
détruite (sous réserve des lois applicables et compte tenu des exigences de vérification interne,
auquel cas les modalités de la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION continueront de
s’appliquer aux renseignements confidentiels qui n’ont pas été ainsi traités), conformément à la
procédure de la Partie réceptrice relativement à la destruction de matériel confidentiel semblable.
Cependant, les mesures décrites dans le présent article ne s’appliquent pas aux renseignements
confidentiels fournis à EDC relativement à des transactions qu’elle a conclues, notamment tout
accord de financement ou d’assurance ou toute autre opération. L’obligation des Parties de
protéger les renseignements confidentiels conformément à la présente ENTENTE DE NON-
DIVULGATION demeurera en vigueur après la remise ou destruction de ces renseignements et
s’appliquera jusqu’à la date déterminée à l’article 9.
9. La présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION constitue l’intégralité de l’accord intervenu
entre les Parties à l’égard de la protection des renseignements confidentiels. Elle ne crée, de façon
expresse ou implicite, aucun droit ni aucune obligation autre que ceux qui y sont expressément
prévus, et les Parties, dans la mesure permise par le droit applicable, conviennent que la présente
ENTENTE DE NON-DIVULGATION constitue la source unique et exclusive de leurs recours
mutuels à l’égard des renseignements confidentiels.
10. Les parties peuvent résilier en tout temps la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION d’un
commun accord. Si aucun préavis de résiliation n’est signifié, la présente ENTENTE DE NON-
DIVULGATION expirera trois (3) ans après la date de prise d’effet. L’une ou l’autre des Parties
peut une seule fois, à tout moment avant l’expiration ou la résiliation de la présente ENTENTE
DE NON-DIVULGATION, renouveler celle-ci pour une période d’un an par un avis écrit à cet
effet à l’autre Partie (par télécopieur ou autrement). Cet avis prend effet à la date de sa réception
par l’autre Partie.
B-3

Les parties ont signé la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION par l’intermédiaire de leurs
représentants dûment autorisés.
FOURNISSEUR
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
B-4

N o de bon de commande [_________]
ANNEXE C
ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le présent Engagement de protection des renseignements personnels fait partie intégrante du contrat
auquel il est joint (le « Contrat ») à titre d’annexe C. Pour l’application de l’article 10 du Contrat, le
Fournisseur convient par les présentes de ce qui suit.
ATTENDU QUE le Fournisseur (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du Fournisseur,
y compris son Représentant) peut être exposé à des renseignements personnels (les « renseignements
personnels ») que chacune des parties désire que l’autre garde confidentiels conformément aux
dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Fournisseur
convient de ce qui suit.
1. Définitions
1.1 Dans le présent Engagement de confidentialité,
2. Objet
a) « Loi » désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels [L.R.C.
(1985), ch. P-21] et toutes ses modifications successives;
b) « renseignements personnels » désigne, au sens de la Loi, les renseignements
personnels divulgués au Fournisseur ou recueillis par lui en cours d’exécution du
Contrat;
c) « coordonnateur de la protection des renseignements personnels » désigne le
titulaire du poste de coordonnateur de la protection des renseignements personnels
à EDC.
2.1 Le présent Engagement de protection des renseignements personnels a pour objet :
a) de permettre à EDC d’exécuter ses obligations légales en vertu de la Loi en ce qui
concerne les renseignements personnels;
b) de faire en sorte qu’à titre de prestataire de services à EDC, le Fournisseur
connaisse et respecte les exigences de la Loi en ce qui concerne les renseignements
personnels;
c) le cas échéant, de permettre à EDC d’assurer la protection des renseignements
personnels compte tenu de l’application possible du Uniting and Strengthening
America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct
Terrorism Act (la « Loi sur le patriotisme ») et de toute autre loi étrangère
semblable.
3. Propriété des renseignements personnels
3.1 Sauf indication contraire d’EDC, le Fournisseur n’est que le dépositaire des renseignements
personnels; il n’en a ni la propriété ni le contrôle, car EDC en conserve la propriété exclusive.
C-1

4. Collecte des renseignements personnels
4.1 Sauf indication contraire d’EDC, dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes du
Contrat, le Fournisseur :
a) peut uniquement recueillir et utiliser les renseignements personnels nécessaires à
l’exécution de ses obligations à titre de Fournisseur aux termes du Contrat;
b) sous réserve du paragraphe c) ci-dessous, doit recueillir les renseignements
personnels directement auprès de la personne qu’ils concernent et informer celleci
:
i) de l’objet de la collecte;
ii)
du titre, de l’adresse professionnelle et du numéro de téléphone
professionnel de la personne qu’EDC a désignée pour répondre aux
questions sur la collecte des renseignements personnels par le
Fournisseur;
c) doit obtenir l’autorisation préalable écrite d’EDC si les renseignements doivent être
recueillis auprès de sources autres que la personne concernée.
5. Exactitude des renseignements personnels
5.1 Le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude et l’intégralité des
renseignements personnels qu’il a recueillis.
6. Moyens de communication électronique
6.1 Des renseignements personnels ne peuvent être communiqués qu’au moyen d’un message dûment
transmis par télécopieur ou dans une boîte vocale. L’utilisation de tout autre moyen de
communication électronique, y compris les courriels, est sous réserve de l’autorisation préalable
écrite d’EDC.
7. Utilisation des renseignements personnels
7.1 Le Fournisseur doit utiliser les renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles ils sont
recueillis et dans l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat. Sans que soit limitée la
portée générale de ce qui précède, le Fournisseur ne peut utiliser les renseignements personnels à
des fins compatibles avec les dispositions du paragraphe 8(2) de la Loi sans l’autorisation
préalable écrite d’EDC.
8. Divulgation des renseignements personnels
8.1 Nonobstant toute disposition contraire du présent Engagement de confidentialité, le Fournisseur
doit traiter et conserver en tout temps les renseignements personnels à titre confidentiel, et il peut
uniquement divulguer ces renseignements personnels à ses employés et dirigeants qui ont besoin
d’en prendre connaissance pour l’exécution de ses obligations à titre de Fournisseur aux termes du
Contrat et seulement si une telle divulgation est faite au Canada.
8.2 Le Fournisseur ne peut divulguer les renseignements personnels ou en permettre la divulgation à
l’extérieur du Canada ni permettre à une personne à l’extérieur du Canada de les utiliser ou d’y
accéder pour quelque raison que ce soit.
C-2

9. Demandes d’accès à des renseignements personnels
9.1 Si le Fournisseur reçoit verbalement ou par écrit une demande d’accès à des renseignements
personnels, il doit, dans les cinq (5) jours de la demande, aviser l’auteur de présenter sa demande
au coordonnateur de la protection des renseignements personnels à EDC à l’adresse suivante :
Coordonnateur de la protection des renseignements personnels
Exportation et développement Canada
150, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1K3
10. Protection des renseignements personnels
10.1 Le Fournisseur doit protéger les renseignements personnels en prenant des mesures de sécurité
adéquates, qu’EDC juge acceptables, contre les risques comme l’accès, la collecte, l’utilisation, la
divulgation ou le retrait non autorisés de ces renseignements, notamment en les conservant en lieu
sûr.
11. Emplacement des renseignements personnels et accès à ceux-ci
11.1 Le Fournisseur ne peut transmettre ou conserver des renseignements personnels hors des
frontières du Canada et il doit s’assurer que personne à l’extérieur du Canada (y compris toute
société affiliée du Fournisseur) n’y a accès.
12. Conservation des renseignements personnels
12.1 Le Fournisseur doit uniquement conserver les renseignements personnels jusqu’au premier des
événements suivants :
a) à la fin ou à la résiliation du Contrat;
b) à la réception d’une directive écrite d’EDC lui indiquant de retourner les
renseignements personnels ou, à la discrétion d’EDC, de les détruire, le cas
échéant; le Fournisseur doit alors retourner ou détruire immédiatement tous les
renseignements personnels, y compris toute copie de ces renseignements sur
support papier ou sur support électronique. Si les renseignements personnels sont
détruits selon les directives d’EDC, le Fournisseur lui donnera, sur demande, une
confirmation écrite de leur destruction.
13. Correction des renseignements personnels
13.1 Le Fournisseur doit corriger ou annoter des renseignements personnels conformément à une
directive écrite d’EDC en ce sens, dans le délai précisé dans la demande. Le Fournisseur doit
envoyer à EDC les renseignements personnels corrigés ou annotés dans les cinq (5) jours
ouvrables suivant la correction ou l’annotation des renseignements personnels aux termes du
présent article. Si le Fournisseur reçoit une demande de correction de renseignements personnels
d’une personne autre qu’EDC, il doit, dans les cinq (5) jours de la demande, aviser l’auteur de
présenter sa demande au coordonnateur de la protection des renseignements personnels.
C-3

14. Examen des renseignements personnels
14.1 En plus des autres droits d’examen qu’EDC peut avoir aux termes du Contrat ou en vertu d’une loi
ou d’un règlement applicable, EDC peut, en accordant un délai raisonnable et en donnant un
préavis raisonnable au Fournisseur, entrer dans les locaux du Fournisseur pour examiner :
a) les renseignements personnels en sa possession; ou
b) ses politiques ou pratiques de gestion de l’information relativement à la gestion des
renseignements personnels ou pour vérifier s’il respecte le présent Engagement de
protection des renseignements personnels. Le cas échéant, le Fournisseur doit
fournir à EDC une assistance raisonnable pour effectuer cet examen.
15. Respect de la Loi et des directives
15.1 Le Fournisseur doit :
a) satisfaire aux exigences de la Loi qui s’appliquent à lui du fait de son obligation
contractuelle, y compris à toute ordonnance du Commissaire (au sens de la Loi) qui
est applicable en vertu de la Loi; et
b) respecter toute directive donnée par EDC aux termes du présent Engagement de
protection des renseignements personnels.
16. Avis de non-respect
16.1 Si, pour un motif quelconque, le Fournisseur ne respecte pas, soupçonne qu’il n’a pas respecté ou
prévoit qu’il ne pourra respecter à tous égards une disposition du présent Engagement de
protection des renseignements personnels ou de la Loi, il doit aviser promptement EDC des
particularités du non-respect réel, soupçonné ou prévu. Le Fournisseur collaborera avec EDC pour
remédier à toute violation réelle, prévue ou soupçonnée, et prendra notamment les mesures
prescrites par EDC dans les délais prescrits par EDC.
17. Maintien des dispositions
17.1 Les obligations du Fournisseur en vertu du présent Engagement de protection des renseignements
personnels subsisteront tant que le Fournisseur conservera des renseignements personnels.
18. Conflit
18.1 Le Fournisseur doit respecter les dispositions du présent Engagement de protection des
renseignements personnels malgré toute disposition contradictoire du Contrat ou d’une loi de
quelque territoire que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.
Le Fournisseur a signé le présent Engagement de protection des renseignements personnels par
l’intermédiaire d’un de ses dirigeants dûment autorisés.
NOM DU FOURNISSEUR
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
C-4

N o de bon de commande [_________]
ANNEXE D
ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
SUR LES CLIENTS
Le présent ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS (le
présent « EPRC ») fait partie intégrante du contrat auquel il est joint (le « Contrat ») à titre d’annexe D.
ATTENDU QUE le Fournisseur (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du Fournisseur,
y compris son Représentant) peut être en présence de renseignements sur les clients détenus par EDC (les
« renseignements sur les clients »), dont la protection et la confidentialité doivent être assurées en vertu
du paragraphe 24.3 de la Loi sur le développement des exportations L.R.C. (1985), ch. E-20, art. 1, ch. 33,
art. 2 (F). Par conséquent, le Fournisseur convient de ce qui suit.
1. Le Fournisseur et son Représentant prendront les mesures pour aider EDC à protéger de façon
sécuritaire les renseignements sur les clients conformément aux dispositions de la Loi sur le
développement des exportations. Plus particulièrement, le Fournisseur et son Représentant
s’abstiendront :
a) de communiquer ou de divulguer à toute personne ou entité des renseignements sur
les clients sauf dans les cas prévus dans le présent EPRC;
b) d’utiliser d’une manière incompatible avec l’objet du Contrat, tout renseignement
sur les clients (y compris les documents, feuilles de calcul, lettres, notes de service,
notes et analyses ou données financières, notamment les renseignements fournis sur
support électronique ou communiqués verbalement) et qui portent une mention
lisible à cet effet ou ont été identifiés clairement par écrit ou verbalement par EDC
(y compris par des moyens électroniques) comme des renseignements sur les
clients.
2. Le Fournisseur et son Représentant n’appliquent pas à l’endroit des renseignements sur les clients
des mesures de précaution et un degré de soin moindre que celles et celui qu’une société
commerciale agissant raisonnablement dans des circonstances comparables appliquerait et
exercerait à l’égard de ses propres renseignements confidentiels.
3. Les restrictions du présent EPRC ne visent pas les renseignements sur les clients :
a) qui sont communiqués conformément aux exigences d'une loi (y compris la Loi sur le
développement des exportations) ou d’un règlement ou d’un acte pris en application de
ceux-ci;
b) dont le Fournisseur ou le Représentant a déjà la possession au moment de la divulgation
par EDC au Fournisseur ou au Représentant aux termes du Contrat; ou
c) qui sont divulgués au Fournisseur ou au Représentant (ou essentiellement identiques aux
renseignements divulgués au Fournisseur ou au Représentant) par une autre source
qu’EDC, à condition que la source des renseignements, à la connaissance du Fournisseur
ou du Représentant, ne soit pas liée par des obligations de confidentialité qui interdisent la
divulgation des renseignements.
D-1

Si une partie seulement des renseignements confidentiels appartient à l’une ou l’autre des exceptions
susmentionnées, le reste des renseignements continue d’être assujetti aux interdictions et restrictions
stipulées à l’article 1.
4. Les différents éléments et particularités des renseignements sur les clients ne sont pas réputés
appartenir à une des exceptions mentionnées à l’article 4 du seul fait qu’ils sont mentionnés de
manière vague dans un document de nature plus générale qui appartient à l’une desdites
exceptions.
5. Le Fournisseur et son Représentant assument la responsabilité des dommages résultant de la
divulgation de renseignements sur les clients en violation du présent EPRC. Le Fournisseur et le
Représentant sont également tenus d’indemniser EDC en cas de violation du présent EPRC
conformément à l’article 7 du Contrat.
6. Les Parties conviennent que la Partie qui a subi, ou qui subirait, un préjudice du fait de la violation
du présent EPRC par l’autre Partie, peut, sous réserve des lois applicables, avoir droit à un
redressement équitable immédiat, y compris une injonction et l’exécution en nature, comme
recours pour une telle violation. Sous réserve des lois applicables, ces recours ne sont pas réputés
constituer des recours exclusifs pour une telle violation, mais ils s’ajoutent à tous les autres
recours prévus en droit ou en equity. En signant le Contrat, EDC ne renonce pas aux droits qu’elle
pourrait exercer en vertu des lois applicables.
7. Tous les documents, dessins, feuilles de calcul, données et écrits (y compris toute documentation
électronique) divulguant des renseignements sur les clients, et toute copie de ces renseignements,
doivent être retournés promptement par le Fournisseur et le Représentant, sur réception d’une
demande écrite d’EDC, ou à tout moment, à la discrétion d’EDC; toute copie sera détruite (sous
réserve des lois applicables et compte tenu des exigences de vérification interne, auquel cas les
modalités du présent EPRC continueront de s’appliquer aux renseignements sur les clients qui
n’ont pas été ainsi traités), conformément à la procédure d’EDC relativement à la destruction de
matériel confidentiel semblable. L’obligation du Fournisseur et du Représentant de protéger les
renseignements sur les clients, conformément au présent EPRC, subsistera après la remise ou la
destruction de ces renseignements et s’appliquera jusqu’à la date déterminée par EDC.
8. Les obligations stipulées dans le présent EPRC s’ajoutent à celles de l’Engagement de protection
des renseignements personnels de l’annexe B du présent Contrat.
9. Le présent EPRC ne peut être annulé et subsistera à la résiliation du Contrat.
Le Fournisseur a signé le présent EPRC par l’intermédiaire d’un de ses dirigeants dûment autorisés.
FOURNISSEUR
Signataire autorisé :
Nom :
Titre :
Date :
D-2