Annexes 1 à 3 note présentation PPRT - DREAL des Pays de la Loire

Ces courriers reprenaient les points suivants :
- le départ du site Butagaz de la commune d’Arnage
- la trop grande proximité de l’aérodrome Le Mans-Arnage, le survol quotidien par des gros porteurs, un trafic
important lors des 24h du Mans
- la dangerosité des voies d’accès au site
- la dévaluation des biens immobiliers.
- l’éthique et la morale
- les conséquences d’un accident
- la validation du PPRT
Les questions et inquiétudes évoquées dans le registre ont été en grande partie abordées lors
des réunions publiques. Les éléments de réponse ont été apportés en réunion et sont retranscrits
dans les comptes-rendus de ces réunions joints en annexe.
Ces éléments de réponse complétés sont repris ci-dessous par thème :
Sur la décision de maintenir le site Butagaz à Arnage :
Le dépôt BUTAGAZ d'ARNAGE classé SEVESO II, est un site soumis à autorisation avec servitudes (AS). A ce titre, il
fait l'objet d'un suivi et de mesures renforcées au niveau de sa sécurité.
Dans ce cadre, il avait été demandé à l'entreprise d'étudier toutes les possibilités pour améliorer la sécurité sur le site
et réduire les effets potentiels d'accidents majeurs pour la population riveraine, y compris le déplacement des
installations sur un autre site. Cette dernière solution, a fait l’objet d’une étude en novembre 2004, mais n'a pas été
retenue par la société Butagaz compte tenu de certaines difficultés techniques, un coût et des délais de réalisation trop
importants L'exploitant a indiqué que l’installation sur un nouveau site industriel engendre des coûts qui peuvent être
estimés au double de ceux nécessaires à un réaménagement complet sur le même site.
Il faut noter par ailleurs que le déménagement d'un site SEVESO peut être imposé en tant que mesure supplémentaire de
réduction des risques s'il s'avère moins onéreux que les mesures foncières (expropriation, délaissement) rendues
nécessaires par l'élaboration d'un PPRT. Ce n'est pas le cas à Arnage, puisqu'il n'y a pas d'habitations dans les zones
d'aléas très fort, seules zones où des mesures foncières peuvent être mises en place.
Après examen des propositions faites par Butagaz et avis du comité départemental compétent en matière
d’Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), monsieur le Préfet a prescrit, par arrêté du
13 juin 2007, la mise en place d'un réservoir sous talus et l'arrêt progressif des installations aériennes. Le réservoir sous
talus, les postes de transfert et la zone de stationnement pour les camions-citernes seront déplacés vers le centre du
site pour les éloigner du centre ville d'Arnage. Une réduction de plus de la moitié de la capacité de stockage (600 m3 au
lieu de 1300 m3 en 2003) et la suppression des wagons-citernes sur le site sont également prévues. Cette nouvelle
configuration du site, ainsi que les améliorations techniques apportées aux nouvelles installations ont permis une
réduction du périmètre des effets des dangers.
Ainsi, le projet de réaménagement du site améliore considérablement la sécurité industrielle de cet établissement
seveso. Mais cela ne suffit pas, il faut s’assurer que le danger résiduel de ce site, car il s’agit toujours d’un établissement
seveso à haut risque, est compatible avec son environnement, notamment avec les habitations se trouvant autour du site.
Ainsi, en 2007, l’évaluation de la maîtrise des risques a montré que, selon les critères établis par le ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, le projet de réaménagement de la
société Butagaz à Arnage avec la construction d’un réservoir sous-talus présentait un risque acceptable pour son
environnement. Dans les zones de dangers retenus pour la maîtrise de l’urbanisation qui sortent de l’emprise du site
Butagaz, les effets directs sur l’homme – effets létaux et irréversibles- (thermique et de surpression) n’atteignent plus
d’habitation, ni de voie de circulation (voie ferrée et route). Seule la zone des "bris de vitre" atteint 15 maisons.
De plus, l’application des règles nationales d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) à ce
projet a montré que des mesures foncières de type expropriation ou délaissement ne seraient pas nécessaires lors de sa
mise en place (absence de bâti dans les zones d'aléas les plus forts).
C’est sur cette base que le CODERST a émis un avis favorable à l’unanimité et que monsieur le préfet a attribué
l’autorisation à la société Butagaz de mettre en œuvre son projet de réaménagement avec la mise sous-talus d’un nouveau
réservoir.
Environ 600 maisons étaient concernées par des effets directs sur l’homme avec les anciennes installations (les sphères).
Les règles actuelles du POS prévoient une zone Z1, représentée par un cercle de 350m, d’une surface de 40 hectares, où