Annexes 1 à 3 note présentation PPRT - DREAL des Pays de la Loire

Annexe 1 –
Arrêté préfectoral de prescription du PPRT de
Butagaz à Arnage

Annexe 2 –
Arrêté de constitution du CLIC

Annexe 3 –
Bilan de la concertation
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 08-5322 de prescription du PPRT en date
du 27 octobre 2008, la concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes
intéressées pendant la phase d’élaboration du PPRT a consisté en :
- l’organisation de deux réunions publiques d’information.
- la mise en place d’un registre au point d’information organisé dans la mairie d’Arnage
permettant de recueillir les avis.
1. Les réunions publiques d’information
Une première réunion publique, a été organisée sur la commune d’Arnage, le
24 février 2009 à 20h00 à la salle des fêtes.
Cette réunion publique intervenait en amont du processus d’élaboration du PPRT, elle avait pour
objectif de présenter la démarche d’élaboration d’un PPRT et de montrer le planning envisagé
pour le PPRT d’Arnage. Il a été également expliqué l’état actuel du site et son statut futur.
Les deux associations AREA et ASDEN ont rappelé qu’elles sont opposées au maintien du site
Butagaz à Arnage.
Il a été évoqué au cours de cette réunion les points suivants :
- La proximité entre le site Butagaz transformé et la piste d’atterrissage de l’aérodrome.
- La réglementation concernant la sortie du site Butagaz pour les poids lourds.
- L’autorisation préfectorale de réaliser des travaux.
- Le trafic routier sur la RD140 bis et l’évolution du nombre de camions desservant le site
Butagaz.
- Le périmètre de dangers et la présence de caravanes sur un terrain proche de
l’établissement.
- Le constat de l’AREA vis-à-vis de la démarche de PPRT ne servant qu’à « légitimer le site
Butagaz ».
- L’évolution de l’activité du site.
- La situation en cas de désaccord sur le projet de PPRT :
- Divers : valeur des maisons, prolongation de la durée de la démarche d’élaboration du
PPRT.
Une centaine de participants a assisté à la réunion. L’association AREA avec une partie de la salle
ont quitté la réunion avant la fin jugeant ne pas avoir eu les réponses à leurs questions.
L’association ADSEN reste.
Le compte-rendu de cette réunion est joint en annexe.

Une deuxième réunion publique, a été organisée sur la commune d’Arnage, le 27 octobre
2009 à 20h00 à la salle des fêtes.
Cette réunion publique est intervenue au début de la consultation des personnes et organismes
associés (POA) sur le projet de PPRT. Elle avait pour objectif de présenter aux habitants ce 1er
projet de PPRT résultat des 3 réunions de travail avec les POA, avec les zones du plan, les
autorisations et interdictions pour chacune de ces zones et de recueillir les premiers avis.
Les points suivants ont été abordés :
- L’arrêté préfectoral d’autorisation du réservoir de 2007
- Les terrains des gens du voyage.
- Les propriétaires route de Mulsanne.
- Différence entre les deux périmètres d’étude et de risque
- Estimation et financement des travaux de renforcement des vitres
- La gare et le trafic routier.
- Lien entre les deux réunions publiques et information de la population.
- Position du maire vis à vis du maintien de l’installation sur le territoire de la commune..
- Effets dominos avec l’installation voisine de compression de gaz.
- A quoi servira l’enquête publique
Environ 35 personnes assistaient à la réunion, les deux associations ASDEN et AREA ayant
décidé de boycotter la réunion.
Le compte-rendu de cette réunion est joint en annexe.
2. Le recueil des observations sur le registre déposé au point d’information
de la commune d’Arnage
Au point d’information en mairie, ont été présentés au fur et à mesure de leur production, les
éléments suivants :
- l’arrêté préfectoral de prescription du PPRT à Arnage
- Les plans représentant le périmètre d’étude et les habitations et terrains concernés.
- une note de présentation de 8 pages relative à l’élaboration du PPRT à Arnage
comportant : une présentation de l’établissement Butagaz, une description des risques
présentés par l’établissement Butagaz, la définition du périmètre d’étude du PPRT, la
définition des services instructeurs pour ce PPRT, la définition des personnes et
organismes associés (POA) et les modalités de leur association, la définition de la
concertation et ses modalités, la consultation du conseil municipal sur la concertation et
l’arrêté préfectoral de prescription.
- des plaquettes d’information sur l’élaboration d’un PPRT élaborées par le ministère en
charge des questions d’environnement et destinées au public.

- La présentation faite par les services instructeurs lors de la première réunion publique le
24 février 2009
- Le compte-rendu de la première réunion des POA le 23 mars 2009 faisant état des
discussions et positions prises par ses participants suite à la présentation des
cartographies des aléas et des enjeux et des questions d’aménagement qui se posent en
vue de la protection des personnes.
Un registre a été mis à disposition en permanence à ce point d’information depuis le 3 mars 2009.
Ce registre a été clôturé le 27 octobre 2009 pendant la période de consultation des personnes
et organismes associées.
Les services instructeurs ont relevé le registre et ont constaté :
• 81 observations, signées par 91 personnes essentiellement des habitants d’Arnage, sont
rédigées avec la formule suivante :
« Je n’accepte pas la présence du site seveso. Je demande que le site dangereux quitte le
territoire de la commune d’Arnage »
• 56 observations, signées par 67 personnes essentiellement des habitants d’Arnage, sont
rédigées différemment mais expriment la même demande complétée par les éléments suivants :
Sur la décision de maintenir le site Butagaz à Arnage :
- pourquoi il n’a pas été donné suite au déménagement du site en campagne entre Allonnes et Voivres. (1 remarque)
- pourquoi la préfecture ainsi que nos élus ont accepté que le site Butagaz poursuive ses travaux, les élus doivent
se remettre en question et pousser le préfet à prendre une décision, Les autorités locales et départementales
(préfet) feraient bien de réfléchir avant de prendre la décision du maintien du site qui engage leur
responsabilité en cas d’accident grave, je suis déçu de nos élus et de la préfecture qui ont autorisé les travaux
sur le site Butagaz, sachant que les arnageois souhaitaient leur départ depuis de nombreuses années, les
personnes qui sont à la tête de ce projet regardent-elles l’éthique, les personnes responsables devraient
toujours appliquer ce qui est bon pour les citoyens, (6 remarques)
- que cette entreprise privée nuit à l’intérêt collectif de la commune et handicape son développement, peut-on
décider de compromettre gravement le développement urbanistique d’une commune au prétexte qu’une
entreprise privée dangereuse veut y rester implantée, elle constitue un frein au développement de
l’agglomération et contribue à son éclatement (4 remarques)
- Toutes les nuisances, camions, bruit, etc. font que certains arnageois quittent la commune pour des endroits
plus calmes (1 remarque)
- Le départ de butagaz permettra à la commune de proposer des logements sociaux qui font défaut ce qui
pénalise les personnes et la commune (1 remarque)
Sur la prise en compte du risque chute d’avion :
- la présence des écoles de pilotages sur l’aérodrome qui augmente les risques (1 remarque)
- l’avion militaire gris qui passe juste au-dessus des maisons et pourrait « accrocher » quelque chose (1 remarque)
- le nombre d’avions qui atterrissent et décollent au moment des 24h (1 remarque)
- le cigare butagaz est dans l’axe d’une piste d’atterrissage, le site se trouve dans l’axe d’un aéroport (2
remarques)
- risques engendrés par la proximité d’un aérodrome distant de moins de 2000 mètres dont les survol des avions
moyens porteurs est permanent en phase d’atterrissage (3 remarques)
Sur la prise en compte du risque routier :
- Il doit être privilégié un ravitaillement sur ce site par des moyens de transport moins risqués et mieux adaptés,
transport de gaz sur route très étroites et très fréquentées, l’approvisionnement du site par des camions grosporteurs
sur une route étroite et passagère engendre un risque permanent de collision avec possibilités
d’explosion, l’approvisionnement du site par route a augmenté la dangerosité du secteur avec des routes dont les
vitesses ne sont pas limitées et où deux camions ne peuvent se croiser. Il est constaté des vitesses excessives.
Risque de chocs entre les camions-citernes et entre un camion et un véhicule, route de Mulsanne très
dangereuse avec ses camions, plus le bruit, pour les enfants prenant la départementale 140 en bicyclette et

pour la sécurité des riverains, l’infrastructure du secteur est inadaptée à la circulation de camion de gaz
(23/jour selon Butagaz) sur une route départementale dont le trafic s’élève à 4000 véhicules jours, nos enfants
et les populations sont en danger sur ces routes, le transfert du rail à la route du transport du gaz a été une
ineptie, et en contradiction complète avec le grenelle de l’environnement. (8 remarques)
Sur la présence de canalisations :
- La proximité de 2 canalisations de gaz et d’un poste de décompression renforce l’incohérence du maintien du
site Butagaz dans la zone actuelle (1 remarque)
Autres risques ou nuisances :
- Un dépôt de cette nature peut devenir un objectif militaire (1 remarque)
- Pollution de l’air (1 remarque)
- Il faut penser qu’il reste quelques agriculteurs sur Arnage qui ont du cheptel qui apporte à la population
l’essentiel chaque jour à la vie : le lait, le beurre, le fromage il ne faut pas attendre une explosion (1 remarque)
Sur les conséquences pour les riverains :
- la dévaluation du coût des maisons situées à proximité du site, dévalorisation du patrimoine (6 remarques)
- Les riverains devront « mettre la main à la poche » pour se protéger, en cas de PPRT, coût de revient pour la
collectivité et plus particulièrement pour les habitants les plus proches de Butagaz, frais de sécurisation des
biens, aménagements routiers à prévoir (2 remarques)
- En cas d’explosion, nous ne sommes pas couverts par des assurances qui couvrent les dégâts (1 remarque)
Sur le maintien de risques :
- un danger permanent est toujours là car le risque zéro n’existe pas, (8 remarques)
- il ne faut pas conserver un site si proche de zones habitées, il doit impérativement être implanté en zone rurale
pour faire peser un minimum de risque à la population, la délocalisation dans un lieu isolé proche d’une autoroute
n’aurait certainement pas entraîné beaucoup de dépenses, plutôt que de faire un investissement important à
Arnage. Le site doit disparaître dans un endroit désert, pensez aux enfants qui circulent (6 remarques)
- Qu’en cas d’accident et de dégâts hors du périmètre des risques définis par les pouvoirs publics, ceux-ci
devront assumer les conséquences du maintien de ce site à Arnage. Prenez conscience de vos décisions,
n’attendez pas qu’Arnage devienne un jour un deuxième Toulouse, vous devenez des assassins lorsqu’il y a une
catastrophe comme à Toulouse (3 remarques)
- La réalisation en 2001 d’un plan de sécurité qui n’a pas été complètement réussi (1 remarque)
Sur la procédure :
- L’avis des riverains n’est pas entendu, au final une décision sera tout de même prise même sans accord, que faiton
de la démocratie si la solution finale n’est pas le départ de Butagaz (3 remarques)
- Les arnageois se sentent méprisés, il ne s’agit pas de concertation.(1 remarque)
- Les manœuvres d’intimidation par la présence d’un huissier de justice mandaté pour constaté la présence de
pancartes « le site gaz seveso hors d’arnage » chez les habitants d’Arnage. (1 remarque)
• 2 observations sont faites par les associations ASDEN et AREA. Ce sont les suivantes :
« L’Association Sarthoise de Défense de l’Environnement et de la Nature (ASDEN) demande depuis plus de vingt ans le
départ du site Butagaz SEVESO implanté en zone urbanisée d’Arnage. Malgré les travaux de sécurisation entrepris, le
projet de réservoir sous talus de 600 m3 de GPL, toujours classé SEVESO, présente une dangerosité qui ne peut être
acceptée compte tenu :
• de la trop grande proximité de l’aérodrome LE MANS – ARNAGE (moins de 2 000 m), du survol régulier du site par
des moyens porteurs, avec augmentation notable du trafic au moment des 24 Heures du Mans ;
• d’une infrastructure routière totalement inadaptée à la circulation continue de camions citernes gros vrac et petit
vrac ;
• de l’absence d’étude quant à la modélisation des phénomènes physiques dans le cadre d’un accident majeur survenant
sur le réservoir ou sur l’aire de stockage des camions ;
• de la dévaluation évidente des habitations proches du site, même en-dehors du périmètre de sécurité proposé par la
DRIRE.
L’ASDEN ne peut accepter un PPRT qui sera imposé aux Arnageois, même s’il n’y a pas consensus. Elle ne peut non plus
accepter qu’une entreprise industrielle SEVESO soit admise à fonctionner alors que l’approbation du PPRT ne sera
effective que plusieurs mois plus tard.
Pour conclure, l’ASDEN refuse qu’une population soit mise devant le fait accompli au mépris de sa sécurité. Au nom de
l’éthique et de la responsabilité morale, elle ne peut comprendre que l’exploitant et les Services de l’état soumettent les

Arnageois, à la violence d’un tel projet et met les décideurs face à leurs responsabilités. Elle s’opposera à tout ce qui
pourrait conduire, à la mise en danger de la vie d’autrui ! »
signé par la présidente de l’ASDEN.
« L’inquiétude des riverains s’est renforcée lors de la réunion publique d’information (de février 2009), l’absence de
réponse aux questions posées l’a confirmé. Chacun sait que le risque zéro n’existe pas, la responsabilité de tous les
acteurs sera engagée si une catastrophe malheureusement se produit. Le bon sens doit l’emporter et l’objectivité des
études de risques doit conduire à une conclusion et une seule … le départ du site dans une zone où la densité de population
est nulle. »
signé par le président de l’AREA.
• Une observation est hors sujet puisqu’elle concerne l’entretien des fossés sur la route des
loges.
• Une pétition ASDEN/AREA pour le déplacement de centre remplisseur BUTAGAZ hors
commune a été insérée au registre.
Elle précise :
« Attendu que :
- les dangers présentés par le nouveau projet restent bien réels
- le réseau routier est totalement inadapté au trafic par camions
- les dernières études officielles nient la présence du cône du glide de l’aéroport
- le conseil municipal d’Arnage a réclamé, à l’unanimité, son départ lors de sa réunion du 2 avril 2008.
Les signataires de la présente pétition demandent le déplacement du centre remplisseur hors de la commune d’Arnage. »
Elle contient 70 signatures des habitants d’Arnage essentiellement.
• En conclusion :
Il est comptabilisé 139 observations signées par 158 particuliers et 2 présidents d’association et
une pétition avec 70 signatures.
L’implication des habitants d’Arnage et des deux associations ASDEN et AREA est très forte
pour demander le départ du site BUTAGAZ d’Arnage.
La pétition ASDEN/AREA a été complétée hors du cadre du point d’information en mairie par
722 signatures remises par l’ASDEN le 13 novembre 2009 soit un total de 792 signatures pour
cette pétition.
Par ailleurs, une commission extra-municipale d’information et de suivi des installations classées
organisée par la mairie d’Arnage a réuni le 2 juillet 2009 les maires de communes
environnantes (Guécélard, Mulsanne et Moncé-en Belin) avec les associations locales (ASDEN,
AREA et CICPA) pour leur présenter l’état d’avancement de l’élaboration du PPRT à Arnage. Les
élus ont apporté leur soutien à la démarche de la commune d’Arnage.
De plus, trois courriers ont été transmis et ont fait l’objet d’une réponse de monsieur le préfet
de la Sarthe :
- courrier co-signé par l’ASDEN et l’AREA le 16 mars 2009 adressé à monsieur le préfet de
la Sarthe,
- courrier de l’ASDEN le 5 mai 2009 adressé à monsieur le premier ministre,
- courrier du CICPA (collectif inter communal pour l’assainissement) le 2 juillet 2009
adressé à monsieur le préfet de la Sarthe.

Ces courriers reprenaient les points suivants :
- le départ du site Butagaz de la commune d’Arnage
- la trop grande proximité de l’aérodrome Le Mans-Arnage, le survol quotidien par des gros porteurs, un trafic
important lors des 24h du Mans
- la dangerosité des voies d’accès au site
- la dévaluation des biens immobiliers.
- l’éthique et la morale
- les conséquences d’un accident
- la validation du PPRT
Les questions et inquiétudes évoquées dans le registre ont été en grande partie abordées lors
des réunions publiques. Les éléments de réponse ont été apportés en réunion et sont retranscrits
dans les comptes-rendus de ces réunions joints en annexe.
Ces éléments de réponse complétés sont repris ci-dessous par thème :
Sur la décision de maintenir le site Butagaz à Arnage :
Le dépôt BUTAGAZ d'ARNAGE classé SEVESO II, est un site soumis à autorisation avec servitudes (AS). A ce titre, il
fait l'objet d'un suivi et de mesures renforcées au niveau de sa sécurité.
Dans ce cadre, il avait été demandé à l'entreprise d'étudier toutes les possibilités pour améliorer la sécurité sur le site
et réduire les effets potentiels d'accidents majeurs pour la population riveraine, y compris le déplacement des
installations sur un autre site. Cette dernière solution, a fait l’objet d’une étude en novembre 2004, mais n'a pas été
retenue par la société Butagaz compte tenu de certaines difficultés techniques, un coût et des délais de réalisation trop
importants L'exploitant a indiqué que l’installation sur un nouveau site industriel engendre des coûts qui peuvent être
estimés au double de ceux nécessaires à un réaménagement complet sur le même site.
Il faut noter par ailleurs que le déménagement d'un site SEVESO peut être imposé en tant que mesure supplémentaire de
réduction des risques s'il s'avère moins onéreux que les mesures foncières (expropriation, délaissement) rendues
nécessaires par l'élaboration d'un PPRT. Ce n'est pas le cas à Arnage, puisqu'il n'y a pas d'habitations dans les zones
d'aléas très fort, seules zones où des mesures foncières peuvent être mises en place.
Après examen des propositions faites par Butagaz et avis du comité départemental compétent en matière
d’Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), monsieur le Préfet a prescrit, par arrêté du
13 juin 2007, la mise en place d'un réservoir sous talus et l'arrêt progressif des installations aériennes. Le réservoir sous
talus, les postes de transfert et la zone de stationnement pour les camions-citernes seront déplacés vers le centre du
site pour les éloigner du centre ville d'Arnage. Une réduction de plus de la moitié de la capacité de stockage (600 m3 au
lieu de 1300 m3 en 2003) et la suppression des wagons-citernes sur le site sont également prévues. Cette nouvelle
configuration du site, ainsi que les améliorations techniques apportées aux nouvelles installations ont permis une
réduction du périmètre des effets des dangers.
Ainsi, le projet de réaménagement du site améliore considérablement la sécurité industrielle de cet établissement
seveso. Mais cela ne suffit pas, il faut s’assurer que le danger résiduel de ce site, car il s’agit toujours d’un établissement
seveso à haut risque, est compatible avec son environnement, notamment avec les habitations se trouvant autour du site.
Ainsi, en 2007, l’évaluation de la maîtrise des risques a montré que, selon les critères établis par le ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, le projet de réaménagement de la
société Butagaz à Arnage avec la construction d’un réservoir sous-talus présentait un risque acceptable pour son
environnement. Dans les zones de dangers retenus pour la maîtrise de l’urbanisation qui sortent de l’emprise du site
Butagaz, les effets directs sur l’homme – effets létaux et irréversibles- (thermique et de surpression) n’atteignent plus
d’habitation, ni de voie de circulation (voie ferrée et route). Seule la zone des "bris de vitre" atteint 15 maisons.
De plus, l’application des règles nationales d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) à ce
projet a montré que des mesures foncières de type expropriation ou délaissement ne seraient pas nécessaires lors de sa
mise en place (absence de bâti dans les zones d'aléas les plus forts).
C’est sur cette base que le CODERST a émis un avis favorable à l’unanimité et que monsieur le préfet a attribué
l’autorisation à la société Butagaz de mettre en œuvre son projet de réaménagement avec la mise sous-talus d’un nouveau
réservoir.
Environ 600 maisons étaient concernées par des effets directs sur l’homme avec les anciennes installations (les sphères).
Les règles actuelles du POS prévoient une zone Z1, représentée par un cercle de 350m, d’une surface de 40 hectares, où

notamment toutes les constructions sont interdites hormis la rénovation et l’extension limitée des constructions
existantes à usage d’habitation et une zone Z2, représentée par un cercle de 700 m, d’une surface de 106 hectares où
notamment les constructions sont limitées ainsi que les extensions des constructions existantes à usage d’habitation.
Ainsi, les contraintes d’urbanisme pour la commune d’Arnage seront considérablement réduites avec le réaménagement du
site. Restent 15 habitations (7 en centre ville et 8 à l’est), déjà soumises à des contraintes d’urbanisme (notamment avec
l’extension limitée des habitations), qui devront renforcer leurs vitrages pour se protéger contre les bris de vitres.
Sur la prise en compte du risque chute d’avion :
Les futures installations de GPL (réservoir sous-talus et postes de transferts) seront situées au-delà de 2000 m des
zones de décollage et d’atterrissage des pistes de l'aérodrome.
La réglementation (arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié) permet de ne pas prendre en compte dans l’étude des
dangers des évènements externes même s'ils peuvent provoquer un accident majeur lorsque leur probabilité d'occurrence
est jugée trop faible. Ainsi, l'arrêté précise l'application de cette règle pour l’événement externe « chute d’avion » si les
installations sont situées hors des zones de proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome.
Suite à la demande de la DRIRE des Pays de la Loire en août 2006 au ministère de l'écologie et du développement
durable, appuyée par la demande du préfet de la Sarthe, le courrier du ministère de l'écologie et du développement
durable (daté du 02 février 2007) est venu préciser la notion de proximité d'un aéroport ou aérodrome. Ainsi, un site
industriel est considéré comme étant à proximité d'un aéroport ou aérodrome s'il se situe à une distance de ce dernier
inférieure à 2 000 mètres.
Ainsi, en application de cette note, compte tenu de la probabilité très faible de chute d’aéronef estimé par l’exploitant de
l’ordre de 10 –6 soit une fois tous les millions d’années et confirmé par le tiers-expert, et compte tenu de l’éloignement de
l’aérodrome d’Arnage, il n’y a pas lieu de tenir compte du risque de chute d’avion comme événement initiateur pour la
détermination des phénomènes dangereux liés aux installations de GPL
Le courrier du ministère en charge de l’écologie du 27/04/09 suite à la demande de l’ASDEN du 06/04/09 confirme
l’analyse de la DREAL des Pays de la Loire sur l’éloignement des installations de GPL vis à vis de l’aérodrome et la non
prise en compte de l’événement chute d’aéronef dans l’étude des dangers du site d’Arnage.
Sur la prise en compte du risque routier :
L'abandon de l'approvisionnement par rail sur le site visait à réduire le potentiel de dangers lié à la présence des wagonsciternes
trop proches des zones habitées. L'évolution du dépôt vers un approvisionnement « tout-camion » du GPL
augmente donc le trafic des camions-citernes gros-vrac sur la route d’accès au dépôt de GPL. Dans son étude de 2005,
l’exploitant a estimé le nombre de camions-citernes gros-vracs supplémentaires à 2 à 8 véhicules par jour en moyenne. Il
a évalué cette augmentation du trafic global sur cette route (particuliers, transport matières dangereuses, …) inférieure
à 0.2 % sur la base d’un trafic moyen journalier sur la RD140 de 4356 véhicules.
Ainsi, selon les derniers recensements faits en 2008, le nombre de camions-citernes gros-vrac approvisionnant le site
reste raisonnable puisqu’il ne représente en moyenne que 3% de la circulation des poids-lourds, tous types confondus, liés
à l’activité Butagaz ou pas, sur la RD140bis qui eux-mêmes représentent 4,3% du trafic routier (données du Conseil
Général). Au total, les poids-lourds tous types confondus (petits-vracs, gros-vracs et porte-bouteilles) desservant le site
Butagaz représentent 12% de la circulation poids-lourds sur cet axe.
Il faut noter que par ailleurs, depuis 2002, l’activité d’emplissage des bouteilles de GPL sur le site étant stoppée, le site
avait considérablement réduit le nombre de camion-citernes pour son approvisionnement.
L’objectif du PPRT est de protéger à l’extérieur du site Butagaz les personnes face à des risques générés par les
installations fixes et mobiles à l’intérieur du site Butagaz. Ainsi, le PPRT peut prévoir des mesures sur l’usage de la route
pour limiter le nombre de personnes présentes dans le périmètre d’exposition aux risques et sécuriser l’accès au site
Butagaz. Le PPRT ne peut pas aller au-delà que chercher à limiter les mises en situation vulnérable des personnes
exposées à l’alea technologique. Par ailleurs, la route de Mulsanne n'est pas soumise à des aléas thermiques et se trouve
uniquement dans la zone dite de "bris de vitre" . Le PPRT n’a pas, dans ce cas, à prévoir une protection de l’axe routier à
ce risque particulier.
Le conseil général a été saisi par monsieur le préfet sur ces questions de sécurité routière sur la RD 140 bis et a rendu un
avis le 14/05/09. Il ne constate pas la dangerosité de cet axe et ne prévoit pas d’effectuer de travaux de sécurisation.
Sur la présence de canalisations :
La présence d’une canalisation enterrée d’hydrocarbures (pipe-line Donges-Melun–Metz), d’un poste de décompression
GDF et de canalisations de gaz enterrées qui le relient ont été identifiés et pris en compte dans l’étude des dangers du
site Butagaz à Arnage. Sur les risques liés aux effets dominos décrits, le tiers-expert l’INERIS n’a identifié aucun
accident susceptible d’être initié sur le site par un accident à l’extérieur du site, ni aucun accident à l’extérieur du site
initié par un accident à l’intérieur du site.

Autres risques ou nuisances :
La circulaire du 28 décembre 2006 prévoit de ne pas retenir les actes de malveillance comme événement initiateur d'un
phénomène dangereux étudié dans le cadre des démarches de "mesures de maîtrise des risques" et maîtrise de
l'urbanisation.
Avec le réaménagement du site Butagaz à Arnage, de nombreux terrains agricoles ne sont plus impactés par les
phénomènes dangereux retenus pour le PPRT ni même pour les plans de secours.
Le PPRT lié au projet de Butagaz permet par rapport aux dispositions actuelles du POS,de libérer pour l’urbanisme, si la
collectivité le souhaite, ces terrains agricoles.
Sur les conséquences pour les riverains :
Les dépréciations de valeur vénale qui peuvent être constatées après l’entrée en vigueur d’un PPRT tiennent davantage à
la situation de risque à laquelle sont réellement exposés les biens concernés qu’à l’intervention du PPRT lui-même. Le
nombre de maisons impactées autour du site Butagaz par des mesures d'urbanisme est très fortement réduit entre la
situation actuelle (POS en vigueur) et la situation à venir avec le réservoir sous-talus et l'éloignement du centre ville. Les
15 habitations existantes dans le périmètre d'exposition aux risques défini lors de l'élaboration du projet de PPRT
étaient déjà impactées par des zones de risques prises en compte dans le POS actuel.
La mise en place de financements spécifiques n'est prévue que lorsque des enjeux (habitations ou activités) sont situés
en zones d'aléas très fort et fort et pour des mesures foncières (détermination des secteurs d'expropriation, de
délaissement dans le PPRT). Cela ne concerne donc pas les habitations riveraines du site puisqu’elles sont situées en zone
d’alea faible et ne font pas l’objet de mesures foncières, seulement des mesures d’urbanisme de protection des vitrages.
Ainsi, concernant les travaux de protection des vitrages, les règles nationales PPRT indiquent que le financement des
travaux de protection est à la charge des propriétaires, mais donne droit à un crédit d'impôt à hauteur de 15% du
montant des travaux. L’exonération de taxe foncière est également un dispositif de financement prévue par la loi de
finances. Ainsi l’article 1383 G du code général des impôts permet aux collectivités territoriales, d'exonérer à
concurrence de 25 % ou de 50 % et par délibération, les constructions situées dans le périmètre d’exposition aux risques
d’un PPRT. Des aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) sont également disponibles mais
sous conditions restrictives.
La récente table ronde sur les risques industriels a abouti à des propositions en vue notamment d'étudier une prise en
charge des travaux de manière plus significative qu'actuellement, au travers soit de conventions tripartites négociées
localement, soit d'incitations fiscales notamment vis à vis de publics défavorisés (augmentation significative du crédit
d'impôt).
En ce qui concerne les primes d'assurance, la FFSA (fédération française des sociétés d’assurance) a indiqué que la très
grande majorité des compagnies d’assurance n’appliqueraient pas de surprime, car en cas d’accident technologique,
l’exploitant sera responsable des dégâts occasionnés et devra rembourser aux assurances les sommes qu’elles auraient pu
verser aux victimes. Elles ne portent donc pas de risque financier supplémentaire dans les zones PPRT. Néanmoins, il n’est
pas exclu qu’une minorité des compagnies tiennent un raisonnement différent.
Sur le maintien de risques :
La réglementation relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques permet que les
phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est faible soient exclus du champ du PPRT à la condition que des
règles techniques strictes soient appliquées. Ainsi, suite à un examen approfondi et après validation par le tiers-expert,
des phénomènes dangereux graves à très faible probabilité ne sont pas pris en compte dans le champ du PPRT
conformément à la méthodologie du ministère de l'écologie et du développement durable. Ces phénomènes sont les
phénomènes dangereux "rupture du réservoir sous-talus", "rupture guillotine de la canalisation de soutirage du réservoir
8'' sans sectionnement " et « rupture guillotine de la canalisation 6’’ sans sectionnement »
Ces phénomènes ne sont alors pas destinés à dimensionner la maîtrise de l’urbanisation mais les plans d’urgence et
notamment le Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Le PPI intègre désormais tous les phénomènes dangereux identifiés dans l’étude des dangers. L’actuel PPI a été élaboré
par la préfecture en octobre 2001 avec un périmètre de sécurité de rayon 1000 mètres basé sur l’explosion d’une sphère
de GPL. Ce PPI sera donc revu pour prendre en compte le réaménagement du site. Le périmètre de sécurité devrait
présenter un rayon de l’ordre de 600 mètres correspondant à l’explosion du réservoir de propane de 600 m3.

Sur la procédure :
L’élaboration du PPRT s’appuie sur un document national, le guide d’élaboration du PPRT, qui définit les règles minimales à
appliquer sur un PPRT. Des dispositions spécifiques au cas d’Arnage ont été ajoutées. Ces dispositions ont été discutées
avec le groupe de travail constitué des personnes et organismes associés (collectivités territoriales, associations,
exploitant) et des services instructeurs. Ces discussions ont permis de rédiger un premier projet de règlement de PPRT,
qui est soumis pendant deux mois à la consultation des personnes et organismes associés. Une réunion du CLIC et une
deuxième réunion publique ont été organisées pendant cette période.
Au regard du bilan de la concertation et des avis recueillis à l’issue de cette consultation, le projet de PPRT peut être
révisé et ensuite soumis à enquête publique. Pendant cette enquête publique, le commissaire enquêteur peut demander à
nouveau une réunion publique. Suite à cette enquête publique, le projet de PPRT peut éventuellement être à nouveau
révisé avant approbation par monsieur le Préfet.
La loi de 2003 impose l'élaboration d'un PPRT autour de tous les sites SEVESO. L’objet du PPRT n’est pas de décider la
mise en place de ce nouveau réservoir mais bien de décider comment réglementer l’urbanisation existante et future
autour de cet établissement dans sa nouvelle configuration .
ANNEXES :
- Compte-rendu de la réunion publique du 24 février 2009
- Compte-rendu de la réunion publique du 27 octobre 2009 et son annexe

Réunion publique du 24 février 2009
Compte-rendu
Résumé.
Cette réunion publique se déroule à la salle des fêtes d’Arnage et intervient en amont du processus
d’élaboration du PPRT, elle a pour objectif de présenter la démarche d’élaboration d’un PPRT et de montrer le
planning envisagé pour le PPRT d’Arnage. Il est également expliqué l’état actuel du site et son statut futur.
Les deux associations AREA et ASDEN rappellent qu’elles sont opposées au maintien du site Butagaz à Arnage.
Il a été évoqué au cours de cette réunion les points suivants :
- La proximité entre le site Butagaz transformé et la piste d’atterrissage de l’aérodrome.
- La réglementation concernant la sortie du site Butagaz.
- L’autorisation préfectorale de réaliser des travaux.
- Le trafic routier sur la RD140 bis et l’évolution du nombre de camions desservant le site Butagaz.
- Le périmètre de dangers et la présence de caravanes sur un terrain proche de l’établissement.
- Le constat de l’AREA vis-à-vis de la démarche de PPRT ne servant qu’à « légitimer le site Butagaz ».
- L’évolution de l’activité du site.
- La situation en cas de désaccord sur le projet de PPRT :
- Divers : valeur des maisons, prolongation de la durée de la démarche d’élaboration du PPRT.
La réunion publique se déroule à partir de 20h à la salle des fêtes d’Arnage Elle intervient en amont du processus
d’élaboration du PPRT, et elle a pour objet de présenter la démarche d’élaboration d’un PPRT et de montrer le
planning envisagé pour le PPRT d’Arnage.
M. Le maire ouvre la réunion par une présentation du contexte. Il regrette que peu d’habitants d’Arnage se soient
mobilisés, même si on dénombre dans la salle une centaine de participants.
M. Le secrétaire général complète les propos d’introduction du maire par des précisions sur les
éléments de politique nationale, la Loi sur les risques et l’engagement de l’Etat.
La DRIRE présente le programme des présentations :
1) La démarche d’élaboration d’un PPRT
2) Le projet de PPRT d’Arnage
3) L’état actuel du site Butagaz et son statut futur
4) Questions
1) La démarche d’élaboration d’un PPRT
Présentation du film pédagogique.
réalisé par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du
territoire concernant la démarche d’élaboration des PPRT.
2) Le PPRT d’Arnage
La DRIRE présente la démarche d’élaboration des PPRT en France (421 PPRT en France sont à élaborer. Au 1 er
janvier 2009, 107 PPRT ont été lancés et 5 PPRT approuvés) et fait un point sur celui concernant l’établissement
de Butagaz à Arnage dont l’arrêté de prescription a été pris le 27 octobre 2008.
La DRIRE détaille le périmètre d’étude et les risques inhérents à cet établissement.
La DDEA présente la démarche d’information des acquéreurs et locataires.
La DRIRE précise le calendrier des grandes étapes à prévoir pour le PPRT d’Arnage.
3) L’état actuel du site et son statut futur

La DRIRE fait un bref historique sur le traitement du risque sur ce site industriel en amont du PPRT qui a
conduit à supprimer les wagons-citernes sur le site, déplacer de 300 mètres vers le sud-est les installations et
mettre le stockage de GPL sous-talus.
L’exploitant présente la situation actuelle et prochaine du centre. Le projet prévoit la suppression de toutes les
installations de surface par un transfert vers la zone où sera installé le réservoir sous-talus. Ce dernier sera
enserré dans une enceinte en béton armé qui desservira une pomperie au travers de laquelle il sera possible soit
de recevoir, soit d’expédier le gaz par camions-citernes. L’activité de stockage de GPL et de chargement des
camion-citerne a cessé totalement sur le site depuis le 30 novembre 2008 et ne reprendra que fin septembre 2009.
La DRIRE rappelle que l’objet du PPRT n’est pas de décider la mise en place du réservoir, mais d’envisager de
quelle manière réglementer l’urbanisation existante et future autour de l’établissement Butagaz d’Arnage.
4) Questions
Suppression totale des risques
Le représentant de l’AREA regrette qu’il soit question de réduction des risques, mais jamais de suppression
totale de dangers. On peut considérer qu’une réduction du risque est satisfaisant en soit, mais que, le risque zéro
n’existant pas, des accidents se produisent malgré tout. « Nous notons les progrès réalisés grâce à ces travaux,
mais nous restons attachés au départ de Butagaz », a martelé le président de l’AREA.
Applaudissements dans la salle.
Proximité de l’aéroport
La représentante de l’ASDEN rappelle que l’ASDEN comme l’AREA réclame le départ de Butagaz depuis
vingt ans. Elle évoque la proximité avec l’aérodrome et invite à tenir compte de ce risque majeur. Elle
s’interroge sur le fait qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur la distance prévue entre les nouvelles installations
du site de Butagaz et la piste sur laquelle les avions atterrissent : 2 200 mètres pour les services de l’Etat et
l’exploitant, et 1 950 mètres pour l’ASDEN. Cet écart pose problème, car les études de dangers ne sont plus les
mêmes dans ce cas.
Applaudissements dans la salle.
La DRIRE explique que la réglementation prévoit (Arrêté ministériel du 10 mai 2000) de ne pas prendre en
compte dans les études de dangers les événements à faible probabilité d’occurrence tels que la chute d’avion à
condition que le site ne soit pas situé dans une zone de proximité de l’aéroport ou aérodrome. La lettre-circulaire
du 5 février 2007 est venue préciser que la proximité était entendue pour une distance entre l’aéroport ou
aérodrome à moins de 2000 mètres avec les installations à risques L’Etat prend en compte les zones de décollage
et d’atterrissage des avions , soit la TDZ « Touch Down Zone », zone où les avions se posent Cette distance
depuis ce point jusqu’au site est de 2 200 mètres.
L’exploitant présente les résultats de l’étude probabiliste, tierce expertisée par l’Ineris, qui a conclu que la chute
d’avion sur le réservoir sous talus représente une probabilité d’événement de 0,6.10 -6 , soit une probabilité
d’occurrence de 0,6 fois tous les millions d’années.
Un représentant de l’ASDEN insiste en expliquant que les avions atterrissent sur les pistes situées à 1 700
mètres du réservoir sous-talus et demande pour quelle raison des études d’impact de la chute d’un avion sur le
réservoir ne sont-elles pas réalisées
La DRIRE répond qu’entre la situation précédente avec des sphères aériennes exposées à ce risque et la
situation actuelle où le réservoir sera enfermé dans un sarcophage de béton et de sable, le site présentera une
résistance bien plus importante que l’existant et que cela va dans le sens d’une réduction du risque. Le réservoir
résistera certainement à la chute d’un petit avion. Le représentant de l’ASDEN demande par conséquent à la
DRIRE de démontrer que la chute d’un avion sur le réservoir est sans risque.
La DRIRE reprécise qu’on ne peut pas dire que le risque n’existe pas, mais l’installation future de GPL sera
mieux protégée. Pour répondre à cette inquiétude sur la chute d’avion, Il peut être demandé à l’exploitant de
fournir des éléments complémentaires sur la résistance du réservoir sous-talus à la chute d’un petit aéronef qui
constitue la grande majorité des aéronefs rencontrés sur cet aérodrome.

Le représentant de l’AREA indique que les participants à cette réunion sont très majoritairement opposés au
site Butagaz quelques soient les conditions d’exploitation et que les réponses aux questions posées sont faites
sous la forme de probabilité, alors que le risque zéro n’existe pas. Il considère que lorsqu’une catastrophe se
produit elle ne répond à aucune norme de probabilité. Il souhaite que l’avis des riverains du site soit aussi
important que des calculs de probabilité ou des intérêts commerciaux et remarque qu’il est « difficile d’admettre
qu’aucune solution de replis n’ait pas pu être trouvée, sauf à penser que personne ne veuille de ce site ».
« Refuser le départ du site Butagaz veut dire : vous êtes là, mais on ne vous entend pas et on a raison », ajoute le
président de l’AREA. Il y a de nombreux types d’avions et de toute taille qui passent à proximité du site. Le
représentant de l’AREA invite l’exploitant à se poser la question de savoir s’il accepterait de vivre à proximité
du site.
Applaudissements dans la salle.
L’autorisation préfectorale de réaliser les travaux de construction d’un réservoir sous-talus.
Un riverain s’interroge sur le fait que la préfecture ait autorisé Butagaz à réaliser des travaux alors que depuis
des années les habitants d’Arnage demandent le départ de cet établissement. Il redoute que la valeur des maisons
soit réduite.
Applaudissements dans la salle.
Un riverain, ancien maire de Malicorne, ajoute qu’à partir du moment où le préfet a signé l’engagement des
travaux, c’est « l’arrêté de mort du départ de Butagaz d’Arnage » qui a été validé. Etant donné l’investissement
que l’exploitant réalise sur le site, il semble inconcevable que Butagaz envisage de quitter Arnage d’ici trois à
quatre ans.
Le secrétaire général de la préfecture explique que le préfet et l’Etat ne se prononcent pas en opportunité, mais
sur la base de textes réglementaires votés par le Parlement. Il souligne qu’il faut pouvoir concilier d’un côté la
liberté de commerce et d’industrie et de l’autre la protection des populations. Ce n’est pas le préfet qui interdit
ou autorise des travaux, pas plus qu’il n’a fait un PPRT. Ce dernier a pris un arrêté qui demande qu’un plan de
prévention des risques technologiques soit mis à l’étude. Cette procédure permet le débat public et d’entendre un
certain nombre d’arguments.
Trafic routier et sortie du site Butagaz.
Une riveraine interroge l’exploitant sur la possibilité des camions de tourner à gauche en sortant du site.
L’exploitant indique que le plan de circulation interne à l’entreprise prévoit de tourner à droite vers Mulsanne et
qu’il va être rappelé si besoin aux chauffeurs de respecter cette consigne.
Un riverain évoque le trafic de camions en constante progression sur des routes qui ne sont pas adaptées à un tel
trafic et s’interroge sur le nombre de camions qui entrent et sortent du site chaque jour. « Rien que ce trafic
justifierait un départ de Butagaz », affirme-t-il.
Un riverain membre de l’AREA ajoute que les routes d’accès et de sorties au site sont étroites. Sur la première,
deux camions ne peuvent pas se croiser de front et il n’y a aucune limitation de vitesse.
Le secrétaire général de la préfecture indique que ces remarques vont être consignées afin d’envisager les
prescriptions utiles. Ni l’Etat, ni Butagaz n’est compétent dans le domaine de la circulation sur une route
départementale.
La DDEA donne le trafic sur la RD 140 bis, à savoir 4 350 véhicules par jour dont 4,3 % de poids lourds
(référence de l’année 2007).
L’exploitant précise que lorsque le site reprendra son activité, 23 camions par jour approvisionneront le site sur
un total de 190 poids lourds qui empruntent cet axe. La réduction d’activité a réduit le nombre de camions de
Butagaz de 26/27 à 23 par jour.
Le périmètre de dangers
Un riverain demande quel est le rayon autour du site à l’intérieur duquel il est interdit de construire et pour
quelle raison la commune a accepté que des gens du voyage s’installe à cent mètres du site.

La DRIRE indique que ce rayon est inférieur à 350 mètres.
La DDEA rappelle de son côté qu’elle n’a pas vocation à donner d’information sur la localisation des terrains
d’accueil des gens du voyage, ni en ce qui concerne la voirie qui est de la compétence du gestionnaire de la
voirie.
Le maire d’Arnage précise enfin qu’il ne s’agit pas d’un terrain d’accueil mis à disposition par la commune,
mais d’un terrain privé dont la sortie sur la route départementale est autorisée. Depuis le changement de
propriétaire, des gens du voyage l’occupent et la commune ne peut pas leur interdire d’emprunter la route de
Mulsanne pas plus que les autres riverains.
Une démarche pour « légitimer le site Butagaz »
Le représentant de l’AREA estime que les dialogues tenus n’ont aucune portée sur les personnes présentes à
cette réunion. Il remarque que les riverains sont venus avec leurs questions et les services de l’Etat avec leurs
réponses. « Cela doit vous interpeler », lance-t-il aux représentants des services de l’Etat, « si ce n’est pas le cas,
cela veut dire que nous sommes venus pour rien. On reste dans le détail. Vous voulez légitimer le site Butagaz en
disant que vous avez fait tout ce qu’il fallait ». Le président de l’AREA ajoute que la participation des
associations au groupe de travail du PPRT ne sera pas plus utile et que « ce besoin de légitimité laisse penser que
le site Butagaz est un problème pour l’environnement et nos conditions de vie au quotidien. Cette réunion n’est
pas un dialogue, mais une mascarade ». Même après avoir réalisé cet investissement, Butagaz aurait les moyens
de le déplacer.
L’évolution de l’activité du site
Une riveraine vivant à quelques centaines de mètres du site Butagaz demande si la réduction d’activité du site
va être maintenue ou risque d’augmenter.
L’exploitant indique qu’il n’est pas prévu d’augmenter l’activité du site, l’investissement réalisé concerne la
construction d’un réservoir de 600 m 3 , réduit par rapport au stockage précédent.
Allongement de la piste d’atterrissage de l’aéroport
Un troisième représentant d’AREA demande ce qu’il est prévu par Butagaz en cas d’allongement de la piste
d’atterrissage de l’aéroport.
Le secrétaire général de la préfecture indique qu’il s’agit d’un cas de conflit de servitude qui nécessite de
consulter les règlements. « Nous ne sommes pas dans une posture d’à priori ou de mauvaise foi, nous sommes là
pour essayer d’apporter des éclaircissements sur un certain nombre de choses. L’objet de la réunion de ce soir,
même si nous sommes constamment hors de cet objet, est de présenter ce qu’est un PPRT et ses différentes
étapes. Si nous ne pouvons pas apporter de réponses immédiates sur certains points, nous y répondrons
ultérieurement ».
En cas de désaccord sur le projet de PPRT
Le représentant de l’ASDEN demande ce qu’il se passera si les parties concernées ne se mettent pas d’accord
sur le projet de PPRT.
La DRIRE répond que l’élaboration du PPRT se base sur un document national, le guide d’élaboration du
PPRT, définissant les règles minimales à appliquer sur un PPRT. Cette base non négociable sert à rédiger le
projet de règlement de PPRT, les dispositions spécifiques au cas d’Arnage étant discutées et ajoutées par la suite.
La loi de 2003 oblige d’élaborer un PPRT autour de tous les sites SEVESO.
Le représentant de l’ASDEN souligne que dans ce cas de nombreuses choses sont déjà définies pour lesquelles
les riverains n’auront pas à se prononcer à l’exception de « bricoles ». Il croit comprendre que Butagaz peut
s’installer et que « le fond du problème est déjà réglé ».
La DRIRE précise que certes un certain nombre de choses est déjà défini dans un guide, mais que l’objet de la
procédure d’élaboration du PPRT est d’appliquer ce guide au cas spécifique d’Arnage. La DRIRE rappelle que

Butagaz est déjà installé et que le nouveau projet concerne une réduction du risque des installations actuelles par
la transformation du site existant dans le but d’éviter le BLEVE du réservoir.
Pour le représentant de l’ASDEN, il devient évident que sur le fond du problème « l’affaire est pliée » et que
la discussion va concerner uniquement les détails.
LA DRIRE rappelle que l’objet de la réunion de ce soir n’est pas d’évoquer le maintien de Butagaz à Arnage ou
pas, puisque l’exploitation de ce site SEVESO est déjà autorisée par M. Le Préfet de la Sarthe. A la demande de
la DRIRE, Butagaz a étudié les possibilités de réduction du risque et les conclusions de cette étude ont conduit à
la mise sous talus du réservoir.
Une partie des participants quitte la salle vers 22h.
Un riverain, ancien maire de Malicorne, regrette ces départs même s’il comprend que les habitants veulent le
départ de Butagaz d’Arnage, mais ce qu’il pointe du doigt c’est la signature du préfet autorisant Butagaz à
réaliser ses travaux. « La discussion aurait dû avoir lieu avant », estime-t-il. « Il sera difficile de trouver un
terrain d’entente entre ceux qui veulent le départ de Butagaz et ceux qui veulent le PPRT ».
La représentante de l’ASDEN partage cet avis et indique que son association va continuer à se battre pour faire
partir Butagaz.
La DRIRE rappelle les raisons pour lesquelles Butagaz n’a pas été exproprié. La mise sous talus du réservoir
réduit la zone de danger de 700 mètres à 350 mètres. Butagaz a bien réduit les risques par rapport à la situation
précédente comme cela lui avait été demandé.
Divers.
Un riverain redoute que le PPRT fasse diminuer la valeur des maisons arguant du fait que ce sont les acheteurs
qui font les prix. De plus, Arnage ne peut plus se développer.
Un riverain demande si les risques sont nuls à l’extérieur du périmètre d’étude.
La DRIRE répond que les phénomènes dimensionnés au-delà de ce périmètre mais très peu probables seront
retenus pour les plans de secours (PPI) car le risque zéro n’existe pas.
Une riveraine qui a acheté sa maison en 1957 alors que Butagaz s’est implanté à Arnage en 1959, demande à
l’exploitant si aujourd’hui il l’achèterait.
Une riveraine demande si la durée d’élaboration du PPRT peut être prolongée au-delà de 18 mois au cas où le
dossier deviendrait trop complexe.
La DRIRE répond qu’il n’y a pas de durée maximale pour élaborer le PPRT. La durée est reconductible en
fonction des éléments techniques ou des problèmes à régler.
Un riverain constate que depuis que la loi instaurant les PPRT en 2003 a été promulguée, la démarche
concernant Arnage a été très longue. Il demande par ailleurs comment est établi le périmètre de sécurité.
La DRIRE explique qu’il s’agit de deux cercles centrés à deux endroits différents: la zone dédiée aux camions
et la zone de la pomperie.
Le maire lève la séance vers 23h00.

PPRT BUTAGAZ Arnage
Réunion publique du 27 octobre 2009
Compte-rendu
Résumé.
Cette réunion publique se déroule à la salle des fêtes d’Arnage et a pour objet de présenter le projet de PPRT
aux habitants avec les zones du plan, les autorisations et interdictions pour chacune de ces zones, et de recueillir
leur avis.
Les points suivants ont été abordés :
- L’arrêté préfectoral d’autorisation du réservoir de 2007 .
- Les terrains des gens du voyage.
- Les propriétaires route de Mulsanne.
- Différence entre les deux périmètres d’étude et de risques
- Estimation et financement des travaux de renforcement des vitres
- La gare et le trafic routier.
- Lien entre les deux réunions publiques et information de la population.
- Position du maire.
- Effet domino avec l’installation voisine.
- A quoi servira l’enquête publique
La réunion publique se déroule à partir de 20h à la salle des fêtes d’Arnage. Elle a pour objet de présenter le
projet de PPRT aux habitants avec les zones du plan, les autorisations et interdictions pour chacune de ces zones,
et de recueillir leur avis.
Environ 35 personnes assistent à la réunion. Les deux associations ASDEN et AREA ont décidé de boycotter la
réunion et manifestent leur opposition au maintien du site Butagaz à Arnage à l’entrée de la salle.
M. Le maire ouvre la réunion. Il partage les interrogations des associations et veut que l’on réponde à toutes les
questions.
M. Le secrétaire général accueille les participants et précise l’objet de cette réunion publique d’information.
La DREAL présente le programme des présentations :
1) Objectif et contexte de cette réunion publique
2) Sur quelles bases le projet de PPRT pour Arnage a été élaboré
3) Présentation du projet de PPRT pour Arnage
4) Questions
Un power point est projeté pour illustrer les propos.
1 - Introduction : objectif et contexte de cette réunion publique.
- La DREAL présente le contexte d’élaboration de ce premier projet de PPRT résultat d’un travail
collectif puisque son élaboration s’est faite au cours de 3 réunions de travail avec les personnes et
organismes associés (POA) qui sont les collectivités, les associations, l’exploitant, les services de l’état
et la préfecture.
- La DREAL présente un planning simplifié et rappelle qu’une première réunion publique a déjà eu lieu
le 24 février 2009.

- Ce 1er projet est actuellement en consultation pour 2 mois auprès des personnes et organismes associés.
Après recueil de tous les avis, le projet éventuellement modifié sera soumis à enquête publique pendant
un mois, il sera ensuite éventuellement modifié avant signature par M. le préfet.
- La DREAL rappelle en quoi a consisté le travail des POA (personnes et organismes associés).
2- Sur quelles bases le projet de PPRT pour Arnage a-t-il été élaboré
La DREAL présente l’évolution du site de Butagaz à Arnage et les effets sur l’homme :
- la réduction des risques par l’industriel : les nouvelles installations (stockage de GPL dans un réservoir sous
talus ; nouveaux postes de chargement et déchargement des camions-citernes) autorisées par le préfet le 13
juin 2007 ; la fin des travaux de constructions et la remise en service du site fin 2009 ;
- la réduction des distances d’effets directs sur l’homme : de 600 mètres avant les travaux à 200 mètres après
les travaux ; les effets directs n’atteignent plus d’habitations, ni de voie de circulation, ni la route de
Mulsanne, ni la voie ferrée. Les contraintes d’urbanisme pour la commune d’Arnage sont très fortement
réduites.
- La nouvelle zone des effets indirects sur l’homme (bris de vitre) sur une distance de 300 mètres environ :
une quinzaine d’habitations est concernée.
La DREAL présente également les deux grands principes convenus pour Arnage avec le groupe de travail et
l’objectif de tout PPRT qui sont à la base des réflexions menées par le groupe de travail pour aboutir à la
rédaction du projet de PPRT.
3- Présentation du projet de PPRT pour Arnage.
- La DDEA présente le zonage réglementaire avec les 3 zones qui reprennent les contours des cartes
d’aléas : la zone grisée , la zone des effets directs (rouge) et la zone des effets indirects (bleue), et
détaille le projet de règles d’urbanisme pour les bâtiments existants et les nouvelles constructions.
4- Questions diverses.
L’arrêté préfectoral de 2007 et le financement des travaux.
Monsieur Davaze Alain, riverain, est surpris du peu de personnes présentes à cette réunion publique. Il rappelle
sa conviction que si cette démarche de PPRT est engagée c’est parce que monsieur le préfet a autorisé en 2007
les travaux sur l’usine Butagaz. Maintenant que les travaux sont réalisés et que les règles doivent être appliquées,
il n’y a plus qu’à prendre en compte l’usine Butagaz. Il exprime sa surprise sur la position des élus d’Arnage lors
de la première réunion publique car à la sortie de celle-ci il ne savait pas s’ils étaient pour ou contre le maintien
de l’usine Butagaz à Arnage.
Il demande si la limite de 10 % de travaux exigés par le PPRT correspond à la valeur réelle de la maison ou du
prix payé par un éventuel acheteur, car « dans une zone SEVESO, c’est souvent l’acheteur qui fait le prix et pas
le propriétaire ».
La DDEA répond qu’il s’agit de la valeur vénale du bien estimée par les Domaines.
Monsieur Davaze Alain n’est pas d’accord dans la mesure où l’estimation des Domaines ne correspondra pas
forcément au prix auquel un acheteur sera prêt à payer pour une maison située en zone SEVESO. Sachant qu’il
n’y a que quinze maisons et que Butagaz a déjà investi beaucoup sur le site, il demande au nom des quinze
propriétaires à l’exploitant de prendre en charge les travaux de mise en sécurité des maisons.
Les possibilités de financement sont rappelées : crédit d’impôt de 15 % et dédommagement équivalent pour les
propriétaires non imposables.
Monsieur Davaze Robert estime que le problème n’est pas celui du financement, mais que les travaux soient pris
en charge. Il propose de créer une association de propriétaires qui assistera aux réunions et ne restera pas à
l’extérieur, en vue de demander le paiement des travaux.
Au sujet de l’arrêté préfectoral, le secrétaire général de la préfecture invite à ne pas tout confondre. Butagaz ne
s’est pas installé en 2007. L’arrêté préfectoral autorisant les travaux est ce qui permet d’avoir aujourd’hui des
cercles de dangers très considérablement diminués et de passer d’un quart de la ville soumis aux risques à quinze

maisons concernées uniquement par des bris de vitres. Des solutions sont recherchées pour ce dernier point et
pour l’instant elles ne sont pas trouvées.
Monsieur Davaze Alain précise que la présence de Butagaz à Arnage ne le dérange pas, mais à partir du moment
où l’alternative était soit de réaliser des travaux, soit de déménager l’usine, il lui semble que si le préfet n’avait
pas donné l’autorisation de réaliser les travaux, Butagaz n’aurait pas fait les travaux et serait parti ailleurs. « En
conséquence, c’est le préfet, donc l’Etat qui est responsable », convient-il.
Le secrétaire général de la préfecture rappelle que l’arrêté préfectoral a été pris après que d’autres endroits
possibles aient été recherchés. Ce cas s’inscrit dans le cadre d’un principe à valeur constitutionnelle prévoyant la
liberté du commerce et de l’industrie.
Monsieur Weinhard, médiateur des gens du voyage et représentant ici 2 familles propriétaires des terrains situés
dans la zone rouge du projet de PPRT, ajoute que le problème est identique à celui de l’accueil des gens du
voyage, à savoir que personne ne souhaite les avoir près de chez soi. Ainsi, le schéma défini en Sarthe en 2003
diffère peu de ce qui existait avant car dès que la création d’une aire d’accueil était proposée à un nouvel endroit,
il y avait une montée de bouclier.
Madame Georges, propriétaire depuis 1957, soit avant l’arrivée de Butagaz en 1959, ne comprend pas pourquoi
elle devrait payer les travaux de protection de ses vitres alors qu’elle s’est installée à Arnage avant Butagaz et
qu’elle a toujours été opposée à la présence de ce site. Elle transmet copie des observations faites lors de
l’enquête publique pour la création de ce site. Ce document est joint au présent compte-rendu.
Le secrétaire général de la préfecture souligne qu’il ne s’agit pas d’une sanction pour pénaliser les habitants,
mais de faire en sorte que la sécurité des personnes soit garantie. L’autre volet du problème est de savoir qui
paye. Les négociations entre Ministères ont avancé pour faire évoluer le crédit d’impôt, il reste à définir le
montant.
Monsieur Weinhard demande si des cofinancements sont envisageables notamment de la part des collectivités
locales.
Le secrétaire général de la préfecture indique que le crédit d’impôt est évoqué, mais que d’autres possibilités
sont à l’étude.
Les terrains des gens du voyage.
Monsieur Weinhard, , remercie la DDEA d’avoir prévenu de la démarche de PPRT et de ses conséquences, les
gens du voyage propriétaires de terrains situés en zone rouge. Il rappelle que si les riverains n’étaient pas
d’accord avec l’arrêté préfectoral du 13 juin 2007, ils pouvaient l’attaquer dans les deux mois qui suivaient. Le
problème qui se pose aux deux familles propriétaires de ces terrains, est qu’ils ne peuvent plus y résider
épisodiquement. Ils sont d’accord soit pour un échange de parcelles afin de récupérer un terrain sur lequel ils
pourront stationner, soit pour un rachat de leur parcelle par Butagaz ou un exploitant agricole. Il demande si ces
alternatives seront évoquées lors de la prochaine réunion du CLIC le 3 novembre.
Le secrétaire général de la préfecture rappelle que ces terrains sont non constructibles et non urbanisables et que
la réglementation du code de l’urbanisme prévoit qu’au delà de trois mois de résidence d’une caravane, il faut
obtenir une autorisation. Les solutions pour résoudre ce problème sont en cours d’étude.
Le CLIC n’est pas la structure habilitée à traiter ce genre de questions.
Propriétaire route de Mulsanne.
Monsieur Capello, propriétaire d’un terrain de 9 000 mètres carrés sur la route de Mulsanne acquis en 2004, met
en cause la mairie d’Arnage qui avait affirmé que cette parcelle ferait partie du PLU de 2012 pour devenir
constructible. Ce propriétaire a même cédé 1,5 mètre à la ville pour réaliser une piste cyclable et poser des
poteaux d’éclairage. Il avait commencé à faire des projets avec un architecte. Or il a appris il y a seulement 1
mois que la zone sur laquelle se trouvait son terrain ne serait jamais constructible, ni même utilisable pour du
jardinage. Il a mis l’affaire entre les mains d’un avocat pour savoir comment être indemnisé et s’il peut avoir une
autre parcelle.
La DREAL indique que ce terrain a été identifié par l’équipe projet. Le POS actuel d’Arnage ne permet pas de
construire sur ce terrain.

Le maire d’Arnage rappelle que lorsque monsieur Capello a acheté, sa parcelle se situait en zone non
constructible. A cette époque, on ignorait les évolutions législatives et la création du PPRT. Cette zone restera
non constructible.
Monsieur Capello convient avoir acheté ce terrain en connaissance de cause, mais en prévoyant qu’il allait
devenir constructible à terme. Il s’agissait pour lui de se constituer un patrimoine. Il demande une autre parcelle
sur laquelle il serait au moins possible de faire un jardin de loisirs. « Butagaz pourrait-il faire une
proposition d’achat », demande-t-il Butagaz ne réponds pas.
La DDEA indique que la parcelle en question se situe dans la zone rouge dans laquelle toute nouvelle
construction est interdite.
Le secrétaire général de la préfecture ajoute que la parcelle ne peut évoluer qu’en fonction de l’évolution des
règles de l’urbanisme. Une présence non continue est autorisée, mais pas une présence continue ni une activité
qui attirerait de la population.
Différence entre les deux périmètres.
Monsieur Cadeau invite à trouver des solutions qui couvrent la totalité des frais engagés, sinon on se trouvera
face à un vrai blocage des propriétaires concernés. Il demande par ailleurs pour quelle raison la réduction entre le
périmètre d’étude et le périmètre définitif ne touche que la partie ouest.
La DREAL explique que lorsque le périmètre d’étude a été décrit et le périmètre d’exposition aux risques
considéré, le phénomène s’est avéré légèrement différent. Sur la partie Est, il n’y a pas eu de variation car un
phénomène identique a été retenu, à savoir l’explosion d’un camion citerne positionné au poste de
chargement/déchargement. A l’Ouest en revanche, le phénomène dangereux étant la fuite de la canalisation
soutirage sous talus, il a fallu prendre en compte notamment la circulaire ministérielle fixant les règles pour
l’ensemble des sites de stockage de GPL. C’est ce qui justifie la différence.
Estimation des travaux.
Monsieur Davaze Alain admet qu’il y a inévitablement des gagnants et des perdants et qu’il fait partie des
derniers, avec son frère puisqu’ils sont propriétaires d’une habitation mise en location en zone bleue. Ceci dit, il
trouve navrant de voir que des propriétaires soient obligés de faire des travaux de protection (même s’il est
d’accord pour les faire) et que l’Etat ne peut rien faire. Et d’insister auprès de l’exploitant en lui demandant de
faire un effort pour prendre en charge ces travaux, ce qui lui coutera moins cher que s’il avait dû aller
s’implanter ailleurs notamment à Aubigné-Racan.
Monsieur Weinhard demande si monsieur Davaze Alain connaît le coût de la protection des vitres afin de savoir
de quoi on parle.
La DREAL indique avoir eu un accord de principe du ministère de l’Environnement pour que soit financé le
diagnostic des travaux à réaliser, afin d’avoir une estimation de leur coût. Des experts réaliseront des estimations
maison par maison car ce coût dépend de plusieurs paramètres : la taille des vitres, le type de vitrage, le châssis
et le positionnement de la maison par rapport à l’origine de l’explosion (vitres opposées au site pourraient
supporter la suppression).
La gare et le trafic routier.
Monsieur Chauvineau demande si la gare risque d’être supprimée et si l’arrêt du transfert du gaz par voie ferrée
ne provoque par un nombre plus important de camions sur la petite route.
La DDEA indique que la gare n’est pas située dans le périmètre d’étude du PPRT. Le projet de PPRT indique
juste d’arrêter si besoin les trains hors du périmètre d’exposition aux risques sauf cas d’urgence de la SNCF. Le
conseil général de la Sarthe estime à 4 100 véhicules par jour le trafic sur la route départementale
Arnage/Mulsanne, dont 4,3 % de camions, soit 180 par jour et 23 pour Butagaz Les aménagements de cette route
ne font pas partie du PPRT. En revanche, le sens de circulation unique pour les poids lourds (Arnage/Mulsanne)
est prévu dans le projet de PPRT.
Lien entre les deux réunions publiques et information de la population.
Monsieur Dupont, riverain de la zone bleue et présent à la première réunion publique, ne constate pas de
continuité entre les deux réunions. Il a l’impression qu’il ne s’est rien passé au niveau de l’information des
populations et s’interroge sur l’intérêt des registres. Des questions avaient été posées le 24 février notamment

concernant la citerne enterrée et la zone de stockage des bouteilles que monsieur Dupont avait proposé de
déplacer ailleurs que sur la zone où était stockée la cuve pour diminuer le risque.
La DREAL répond qu’en effet lors de la première réunion il avait été beaucoup question de l’étude de dangers
et des risques autour de l’installation Butagaz. Le stockage des petites bouteilles et les installations à fort risque
ont été justement séparés de 300 mètres pour éviter les effets dominos entre eux. En ce qui concerne le registre
mis à la disposition de la population, il fera l’objet d’une synthèse par la DREAL. La présentation qui sera
soumise à enquête publique fera état de cette concertation avec la population.
Position du maire.
Monsieur Davaze Robert demande au maire de donner le nom des quinze propriétaires situés en zone bleue et
insiste pour connaître la position de ce dernier sur la présence de Butagaz à Arnage. « Oui ou non êtes-vous pour
le départ de l’usine Butagaz », interroge-t-il citant des articles de presse dans lesquelles la position du maire
serait ambiguë.
Le maire d’Arnage répond qu’il n’a pas changé de position et que le conseil municipal a délibéré de manière
claire et nette tant en 2001 qu’en 2008, en demandant le départ de Butagaz. « Un PPRT doit être mis en place et
nous nous devons, avec les associations, d’assister, d’être présent, de participer pour défendre les positions des
citoyens que nous représentons », martèle le maire.
La DREAL indique que la participation de l’ASDEN et l’AREA aux réunions de travail a été constructive et
efficace, tout en réaffirmant leur opposition à la présence de Butagaz, même si les services de l’Etat déplorent
qu’elles soient à l’extérieur de la salle ce soir.
Monsieur Davaze Alain trouve absurde les gens qui ont acheté une maison à Arnage après 2002, ayant
connaissance des risques autour d’un SEVESO avec la catastrophe de Toulouse et posent dessus un panneau
non au SEVESO.
L’adjoint au maire en charge de l’environnement rappelle qu’il est solidaire du conseil municipal et opposé à la
présence de Butagaz, mais que néanmoins, la procédure d’élaboration du PPRT doit se dérouler. Il souligne qu’à
plusieurs reprises, les élus ont constaté que leurs remarques n’étaient pas prises en compte. Toutefois, des
solutions ont été proposées, le danger est beaucoup moins important qu’avec les sphères et « nous continuons à
nous battre pour préserver les intérêts des riverains proches et demander le départ de Butagaz », assure-t-il. Il se
dit « choqué » que l’établissement soit remis en service alors que les travaux sur les maisons n’ont pas été
réalisés.
Une personne de l’assistance demande si des salariés de Butagaz travaillent dans la zone rouge. Et si oui,
s’étonne de leur exposition au risque.
La DREAL précise que trois personnes travaillent en permanence sur le site et qu’il y a des allées et venues des
camions dans cette zone rouge.
Effet domino avec l’installation voisine.
Madame Georges demande s’il n’y a pas de risque d’interaction entre le site Butagaz et l’installation de
compression de gaz située en face.
La DREAL rappelle qu’il s’agit d’un risque identifié lors de l’étude de dangers réalisée par l’exploitant. Il est
ressorti de cette étude qu’il n’y avait pas d’effet domino entre les installations. Cette conclusion a été tierce
expertisée par un expert qui l’a confirmée.
A quoi servira l’enquête publique
Monsieur Capello ne comprend pas l’opposition du maire, des élus et des riverains à la présence de Butagaz à
Arnage, de même que celle de la plupart des habitant de la ville. « Que fait cette usine à Arnage », interroge-til.
L’enquête publique de janvier 2010 fera probablement le même constat. « A quoi sert cette dernière ».
Le secrétaire général de la préfecture répond que le PPRT n’est pas un référendum pour dire oui ou non à
Butagaz, mais un moyen de maîtriser l’urbanisme face à un risque donné. L’enquête publique ne portera donc
pas sur la question « oui ou non à l’implantation de Butagaz », mais sur la réflexion concertée des risques et de la
maîtrise de l’urbanisme autour d’un site SEVESO. En fonction des mesures qui figurent dans le projet, chacun
pourra apporter son point de vue et dire s’il considère les mesures prévues dans le PPRT suffisantes ou pas.

Monsieur Davaze Alain ajoute qu’à son avis les gens n’ont pas bien compris quel était l’objet du PPRT qu’il faut
considérer comme un outil destiné à limiter les risques autour de l’usine Butagaz et qu’il aurait fallu réagir avant
que l’arrêté ne soit signé par le préfet.
5 – Conclusion.
Le secrétaire général de la préfecture conclut la réunion publique. Il rappelle que les réponses à toutes les
questions n’ont pas pu être apportées car il s’agit d’une procédure concertée et que tout n’est pas écrit à l’avance.
Les deux principaux problèmes à résoudre concernent les parcelles situées en zone rouge et le diagnostic des
travaux à réaliser sur les quinze maisons. Il reste encore six mois de travail avant que l’arrêté de prescription du
PPRT ne soit pris.