Annexes 1 Ã 3 note prÃ©sentation PPRT - DREAL des Pays de la Loire

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maisons concernées uniquement par des bris de vitres. Des solutions sont recherchées pour ce dernier point et pour l’instant elles ne sont pas trouvées. Monsieur Davaze Alain précise que la présence de Butagaz à Arnage ne le dérange pas, mais à partir du moment où l’alternative était soit de réaliser des travaux, soit de déménager l’usine, il lui semble que si le préfet n’avait pas donné l’autorisation de réaliser les travaux, Butagaz n’aurait pas fait les travaux et serait parti ailleurs. « En conséquence, c’est le préfet, donc l’Etat qui est responsable », convient-il. Le secrétaire général de la préfecture rappelle que l’arrêté préfectoral a été pris après que d’autres endroits possibles aient été recherchés. Ce cas s’inscrit dans le cadre d’un principe à valeur constitutionnelle prévoyant la liberté du commerce et de l’industrie. Monsieur Weinhard, médiateur des gens du voyage et représentant ici 2 familles propriétaires des terrains situés dans la zone rouge du projet de PPRT, ajoute que le problème est identique à celui de l’accueil des gens du voyage, à savoir que personne ne souhaite les avoir près de chez soi. Ainsi, le schéma défini en Sarthe en 2003 diffère peu de ce qui existait avant car dès que la création d’une aire d’accueil était proposée à un nouvel endroit, il y avait une montée de bouclier. Madame Georges, propriétaire depuis 1957, soit avant l’arrivée de Butagaz en 1959, ne comprend pas pourquoi elle devrait payer les travaux de protection de ses vitres alors qu’elle s’est installée à Arnage avant Butagaz et qu’elle a toujours été opposée à la présence de ce site. Elle transmet copie des observations faites lors de l’enquête publique pour la création de ce site. Ce document est joint au présent compte-rendu. Le secrétaire général de la préfecture souligne qu’il ne s’agit pas d’une sanction pour pénaliser les habitants, mais de faire en sorte que la sécurité des personnes soit garantie. L’autre volet du problème est de savoir qui paye. Les négociations entre Ministères ont avancé pour faire évoluer le crédit d’impôt, il reste à définir le montant. Monsieur Weinhard demande si des cofinancements sont envisageables notamment de la part des collectivités locales. Le secrétaire général de la préfecture indique que le crédit d’impôt est évoqué, mais que d’autres possibilités sont à l’étude. Les terrains des gens du voyage. Monsieur Weinhard, , remercie la DDEA d’avoir prévenu de la démarche de PPRT et de ses conséquences, les gens du voyage propriétaires de terrains situés en zone rouge. Il rappelle que si les riverains n’étaient pas d’accord avec l’arrêté préfectoral du 13 juin 2007, ils pouvaient l’attaquer dans les deux mois qui suivaient. Le problème qui se pose aux deux familles propriétaires de ces terrains, est qu’ils ne peuvent plus y résider épisodiquement. Ils sont d’accord soit pour un échange de parcelles afin de récupérer un terrain sur lequel ils pourront stationner, soit pour un rachat de leur parcelle par Butagaz ou un exploitant agricole. Il demande si ces alternatives seront évoquées lors de la prochaine réunion du CLIC le 3 novembre. Le secrétaire général de la préfecture rappelle que ces terrains sont non constructibles et non urbanisables et que la réglementation du code de l’urbanisme prévoit qu’au delà de trois mois de résidence d’une caravane, il faut obtenir une autorisation. Les solutions pour résoudre ce problème sont en cours d’étude. Le CLIC n’est pas la structure habilitée à traiter ce genre de questions. Propriétaire route de Mulsanne. Monsieur Capello, propriétaire d’un terrain de 9 000 mètres carrés sur la route de Mulsanne acquis en 2004, met en cause la mairie d’Arnage qui avait affirmé que cette parcelle ferait partie du PLU de 2012 pour devenir constructible. Ce propriétaire a même cédé 1,5 mètre à la ville pour réaliser une piste cyclable et poser des poteaux d’éclairage. Il avait commencé à faire des projets avec un architecte. Or il a appris il y a seulement 1 mois que la zone sur laquelle se trouvait son terrain ne serait jamais constructible, ni même utilisable pour du jardinage. Il a mis l’affaire entre les mains d’un avocat pour savoir comment être indemnisé et s’il peut avoir une autre parcelle. La DREAL indique que ce terrain a été identifié par l’équipe projet. Le POS actuel d’Arnage ne permet pas de construire sur ce terrain.
Le maire d’Arnage rappelle que lorsque monsieur Capello a acheté, sa parcelle se situait en zone non constructible. A cette époque, on ignorait les évolutions législatives et la création du PPRT. Cette zone restera non constructible. Monsieur Capello convient avoir acheté ce terrain en connaissance de cause, mais en prévoyant qu’il allait devenir constructible à terme. Il s’agissait pour lui de se constituer un patrimoine. Il demande une autre parcelle sur laquelle il serait au moins possible de faire un jardin de loisirs. « Butagaz pourrait-il faire une proposition d’achat », demande-t-il Butagaz ne réponds pas. La DDEA indique que la parcelle en question se situe dans la zone rouge dans laquelle toute nouvelle construction est interdite. Le secrétaire général de la préfecture ajoute que la parcelle ne peut évoluer qu’en fonction de l’évolution des règles de l’urbanisme. Une présence non continue est autorisée, mais pas une présence continue ni une activité qui attirerait de la population. Différence entre les deux périmètres. Monsieur Cadeau invite à trouver des solutions qui couvrent la totalité des frais engagés, sinon on se trouvera face à un vrai blocage des propriétaires concernés. Il demande par ailleurs pour quelle raison la réduction entre le périmètre d’étude et le périmètre définitif ne touche que la partie ouest. La DREAL explique que lorsque le périmètre d’étude a été décrit et le périmètre d’exposition aux risques considéré, le phénomène s’est avéré légèrement différent. Sur la partie Est, il n’y a pas eu de variation car un phénomène identique a été retenu, à savoir l’explosion d’un camion citerne positionné au poste de chargement/déchargement. A l’Ouest en revanche, le phénomène dangereux étant la fuite de la canalisation soutirage sous talus, il a fallu prendre en compte notamment la circulaire ministérielle fixant les règles pour l’ensemble des sites de stockage de GPL. C’est ce qui justifie la différence. Estimation des travaux. Monsieur Davaze Alain admet qu’il y a inévitablement des gagnants et des perdants et qu’il fait partie des derniers, avec son frère puisqu’ils sont propriétaires d’une habitation mise en location en zone bleue. Ceci dit, il trouve navrant de voir que des propriétaires soient obligés de faire des travaux de protection (même s’il est d’accord pour les faire) et que l’Etat ne peut rien faire. Et d’insister auprès de l’exploitant en lui demandant de faire un effort pour prendre en charge ces travaux, ce qui lui coutera moins cher que s’il avait dû aller s’implanter ailleurs notamment à Aubigné-Racan. Monsieur Weinhard demande si monsieur Davaze Alain connaît le coût de la protection des vitres afin de savoir de quoi on parle. La DREAL indique avoir eu un accord de principe du ministère de l’Environnement pour que soit financé le diagnostic des travaux à réaliser, afin d’avoir une estimation de leur coût. Des experts réaliseront des estimations maison par maison car ce coût dépend de plusieurs paramètres : la taille des vitres, le type de vitrage, le châssis et le positionnement de la maison par rapport à l’origine de l’explosion (vitres opposées au site pourraient supporter la suppression). La gare et le trafic routier. Monsieur Chauvineau demande si la gare risque d’être supprimée et si l’arrêt du transfert du gaz par voie ferrée ne provoque par un nombre plus important de camions sur la petite route. La DDEA indique que la gare n’est pas située dans le périmètre d’étude du PPRT. Le projet de PPRT indique juste d’arrêter si besoin les trains hors du périmètre d’exposition aux risques sauf cas d’urgence de la SNCF. Le conseil général de la Sarthe estime à 4 100 véhicules par jour le trafic sur la route départementale Arnage/Mulsanne, dont 4,3 % de camions, soit 180 par jour et 23 pour Butagaz Les aménagements de cette route ne font pas partie du PPRT. En revanche, le sens de circulation unique pour les poids lourds (Arnage/Mulsanne) est prévu dans le projet de PPRT. Lien entre les deux réunions publiques et information de la population. Monsieur Dupont, riverain de la zone bleue et présent à la première réunion publique, ne constate pas de continuité entre les deux réunions. Il a l’impression qu’il ne s’est rien passé au niveau de l’information des populations et s’interroge sur l’intérêt des registres. Des questions avaient été posées le 24 février notamment
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