Annexes 1 à 3 note présentation PPRT - DREAL des Pays de la Loire

Autres risques ou nuisances :
La circulaire du 28 décembre 2006 prévoit de ne pas retenir les actes de malveillance comme événement initiateur d'un
phénomène dangereux étudié dans le cadre des démarches de "mesures de maîtrise des risques" et maîtrise de
l'urbanisation.
Avec le réaménagement du site Butagaz à Arnage, de nombreux terrains agricoles ne sont plus impactés par les
phénomènes dangereux retenus pour le PPRT ni même pour les plans de secours.
Le PPRT lié au projet de Butagaz permet par rapport aux dispositions actuelles du POS,de libérer pour l’urbanisme, si la
collectivité le souhaite, ces terrains agricoles.
Sur les conséquences pour les riverains :
Les dépréciations de valeur vénale qui peuvent être constatées après l’entrée en vigueur d’un PPRT tiennent davantage à
la situation de risque à laquelle sont réellement exposés les biens concernés qu’à l’intervention du PPRT lui-même. Le
nombre de maisons impactées autour du site Butagaz par des mesures d'urbanisme est très fortement réduit entre la
situation actuelle (POS en vigueur) et la situation à venir avec le réservoir sous-talus et l'éloignement du centre ville. Les
15 habitations existantes dans le périmètre d'exposition aux risques défini lors de l'élaboration du projet de PPRT
étaient déjà impactées par des zones de risques prises en compte dans le POS actuel.
La mise en place de financements spécifiques n'est prévue que lorsque des enjeux (habitations ou activités) sont situés
en zones d'aléas très fort et fort et pour des mesures foncières (détermination des secteurs d'expropriation, de
délaissement dans le PPRT). Cela ne concerne donc pas les habitations riveraines du site puisqu’elles sont situées en zone
d’alea faible et ne font pas l’objet de mesures foncières, seulement des mesures d’urbanisme de protection des vitrages.
Ainsi, concernant les travaux de protection des vitrages, les règles nationales PPRT indiquent que le financement des
travaux de protection est à la charge des propriétaires, mais donne droit à un crédit d'impôt à hauteur de 15% du
montant des travaux. L’exonération de taxe foncière est également un dispositif de financement prévue par la loi de
finances. Ainsi l’article 1383 G du code général des impôts permet aux collectivités territoriales, d'exonérer à
concurrence de 25 % ou de 50 % et par délibération, les constructions situées dans le périmètre d’exposition aux risques
d’un PPRT. Des aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) sont également disponibles mais
sous conditions restrictives.
La récente table ronde sur les risques industriels a abouti à des propositions en vue notamment d'étudier une prise en
charge des travaux de manière plus significative qu'actuellement, au travers soit de conventions tripartites négociées
localement, soit d'incitations fiscales notamment vis à vis de publics défavorisés (augmentation significative du crédit
d'impôt).
En ce qui concerne les primes d'assurance, la FFSA (fédération française des sociétés d’assurance) a indiqué que la très
grande majorité des compagnies d’assurance n’appliqueraient pas de surprime, car en cas d’accident technologique,
l’exploitant sera responsable des dégâts occasionnés et devra rembourser aux assurances les sommes qu’elles auraient pu
verser aux victimes. Elles ne portent donc pas de risque financier supplémentaire dans les zones PPRT. Néanmoins, il n’est
pas exclu qu’une minorité des compagnies tiennent un raisonnement différent.
Sur le maintien de risques :
La réglementation relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques permet que les
phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est faible soient exclus du champ du PPRT à la condition que des
règles techniques strictes soient appliquées. Ainsi, suite à un examen approfondi et après validation par le tiers-expert,
des phénomènes dangereux graves à très faible probabilité ne sont pas pris en compte dans le champ du PPRT
conformément à la méthodologie du ministère de l'écologie et du développement durable. Ces phénomènes sont les
phénomènes dangereux "rupture du réservoir sous-talus", "rupture guillotine de la canalisation de soutirage du réservoir
8'' sans sectionnement " et « rupture guillotine de la canalisation 6’’ sans sectionnement »
Ces phénomènes ne sont alors pas destinés à dimensionner la maîtrise de l’urbanisation mais les plans d’urgence et
notamment le Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Le PPI intègre désormais tous les phénomènes dangereux identifiés dans l’étude des dangers. L’actuel PPI a été élaboré
par la préfecture en octobre 2001 avec un périmètre de sécurité de rayon 1000 mètres basé sur l’explosion d’une sphère
de GPL. Ce PPI sera donc revu pour prendre en compte le réaménagement du site. Le périmètre de sécurité devrait
présenter un rayon de l’ordre de 600 mètres correspondant à l’explosion du réservoir de propane de 600 m3.