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Proposition à l’Assemblée générale annuelle Proposition du Conseil d’Administration à l’Assemblée générale ordinaire (avec chiffres comparatifs de l’exercice précédent) Affectation du résultat (en milliers de CHF) Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée générale ordinaire du 28 avril 2011 d’affecter le résultat de l’exercice 2010 de la manière suivante : Exercice 2010 Exercice 2009 Bénéfice de l’exercice Bénéfice reporté Bénéfice au bilan 165 201 145 282 350 869 350 860 516 070 496 142 Répartition du bénéfice Dividende Attribution à la réserve légale générale Report à nouveau - 148 700 - 134 700 – - 10 573 367 370 350 869 516 070 496 142 La réserve légale générale ayant atteint 50 % du capital-actions, il est suggéré de renoncer à toute nouvelle attribution. 68 Comptes individuels Rapport annuel 2010 Crédit Agricole (Suisse) SA
Rapport de l’organe de révision Rapport de l’organe de révision sur les comptes annuels à l’Assemblée générale de Crédit Agricole (Suisse) SA, Genève En notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Crédit Agricole (Suisse) SA, comprenant le bilan, le compte de profits et pertes et l’annexe (pages 56 à 68) pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2010. Responsabilité du Conseil d’administration La responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales et aux statuts, incombe au Conseil d’administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l’organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d’audit. Opinion d’audit Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2010 sont conformes à la loi suisse et aux statuts. Rapport sur d’autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance (art. 728 CO et art. 11 LSR) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Conformément à l’art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la Norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d’administration. En outre, nous attestons que la proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan est conforme à la loi suisse et aux statuts et recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis. Genève, le 28 avril 2011 PricewaterhouseCoopers SA Patrick Fritz Expert-réviseur Réviseur responsable Josée Mercier Rapport annuel 2010 Crédit Agricole (Suisse) SA Comptes individuels 69
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