Rapport annuel - Euro Investipierre 1 - 2012 - BNP Paribas REIM

RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Commissaire aux comptes de votre société, je
vous présente mon rapport sur les conventions réglementées
visées par l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier dont
j’ai été avisé. Il ne m’appartient pas de rechercher l’existence
éventuelle d’autres conventions mais de vous communiquer sur la
base des informations qui m’ont été données les caractéristiques
et les modalités essentielles de celles dont j’ai eu connaissance
sans avoir à me prononcer sur leur utilité ou leur bien-fondé.
J’ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles
applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre
de diligences destinées à vérifier la concordance des informations
qui m’ont été données avec les documents de base dont elles sont
issues.
I.- CONVENTION SOUMISE A L’APPROBATION DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Je vous informe qu’il ne m’a été donné avis d’aucune nouvelle
convention entrant dans le champ d’application de l’article L 214-76.
II.- CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR UNE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a) Commission de gestion
La société de gestion en tant que liquidateur est rémunérée
moyennant une commission de gestion égale à 7 % ou 10 % H.T.
des recettes hors taxes, selon qu’elles sont réalisées en France
ou à l’étranger.
La rémunération facturée à ce titre en 2012 s’est élevée à 22 280 €,
hors-taxes.
b) Honoraires de liquidation
Une commission sur les arbitrages est acquise par votre société
de gestion agissant en tant que liquidateur, assise sur le produit
net des ventes de biens immobiliers revenant à votre SCPI. Sa
rémunération est fixée à 1 % H.T. du produit net des ventes.
Au titre de l’exercice 2012, aucune commission n’a été versée à
votre SCPI.
Fait à Paris, le 16 mars 2013.
Edouard LEDUC
Commissaire aux comptes
Euro Investipierre - Rapport annuel 2012 13