1 Rapport de présentation - Ennery

construction limitée a été déposée auprès du
comité syndical du SCoTAM, et a été accordée
le 06 octobre 2011.
Désormais, avec la loi du 12 juillet 2010 portant
engagement pour l’environnement (Grenelle
2), trois périodes sont définies pour l’application
de la règle de la constructibilité limitée :
• jusqu’au 31/12/2012, la situation reste
inchangée: elle concerne les communes
situées à moins de 15 km du rivage de la
mer ou de la périphérie d’une agglomération
de plus de 50 000 habitants.
• du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016,
elle concerne les communes situées à
moins de 15 km du rivage de la mer ou de
la périphérie d’une agglomération de plus de
15 000 habitants.
• à compter du 1er janvier 2017, toutes les
communes sont concernées.
Prescriptions relatives au développement
durable
Les collectivités locales peuvent et doivent
s’engager dans la lutte contre les effets de
serre. En matière d’urbanisme, cet engagement
se décline à différentes échelles :
- Au niveau du SCoT comme du PLU une
organisation urbaine calibrée autour d’une
offre en équipements et services privilégiant
le recours aux déplacements en mode doux
et une économie de consommation foncière.
- Au niveau des projets urbains qui
intègrent le développement durable tant
dans la dimension programmatique (mixité
sociale, équipements, etc...) des opérations,
que dans leur composition urbaine (l’insertion
dans le tissu urbain de l’environnement). Ces
nouvelles opérations pourront faire l’objet
d’une analyse environnementale urbaine.
- Au niveau des bâtiments par des projets
architecturaux respectant des exigences
de Haute Qualité Environnementale (HQE)
dans différents domaines :
o Relation du bâtiment avec son
environnement, orientation,
o Matériaux et procédés de
construction, gestion des déchets,
o Systèmes techniques d’économies
d’énergie et d’eau,
o Prévention des pollutions et des
nuisances.
La commune d’Ennery s’attachera à optimiser
la qualité environnementale et pérenne des
aménagements par la mise en place du principe
de développement durable dans les différents
domaines, dès les premières réfl exions
d’élaboration :
- les déplacements : réduire la croissance
des circulations automobiles au profi t d’une
utilisation privilégiée des modes doux
(piétons, cyclistes). Réfl échir en lien avec les
communes et structures intercommunales
voisines à la mise en place de transports
collectifs de type urbain.
- Les aménagements paysagers de
qualité offrant un cadre de vie agréable
Noëlle Vix-Charpentier architecte D.P.L.G. Atelier A4 - CESTE S.A.
et convivial, lieux de rencontre, de repos
(square, parc, espace de jeux, ...)
- La gestion des eaux de pluie et la
maîtrise des conditions de rejet au milieu
naturel, la gestion des déchets.
Prescriptions liées à la Loi de Modernisation
de l’Agriculture et de Pêche du 27-07-2010
Cette loi qui comporte des dispositions modifi ant
le Code de l’Urbanisme réaffi rme l’importance
et l’urgence de l’enjeu de préservation du
foncier agricole avec notamment l’objectif
national visant à réduire de moitié le rythme
d’artifi cialisation des terres agricoles d’ici à
2020.
Elle défi nit une stratégie globale de lutte
contre la consommation des terres agricoles
notamment à travers la mise en place des outils
suivants :
- Le plan régional d’agriculture durable
Il fi xe les grandes orientations de la politique
agricole, agro-alimentaire te agro-industrielle
de l’Etat dans la région en tenant compte
des spécifi cités des territoires ainsi que
de l’ensemble des enjeux économiques,
sociaux et environnementaux (art L 111-2-1
du code rural et de la pêche maritime).
- L’observatoire de la consommation des
terres agricoles
Prévu par la loi pour élaborer des outils
pertinents permettant de mesurer le
changement de destination des espaces
agricoles, cet observatoire est opérationnel
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