1 Rapport de présentation - Ennery

1-2 D.T.A. bassins miniers
nord Lorrains
1-2-1 Généralités
La Directive Territoriale d’Aménagement est un
outil juridique permettant à une collectivité sur un
territoire donné de formuler des obligations ou
un cadre particulier concernant l’environnement
ou l’aménagement du territoire.
Créé en 1995, c’est à la fois un document
d’aménagement du territoire et un document
d’urbanisme supérieur au P.L.U. Les DTA
sont défi nies par l’article L111-1-1 du code de
l’urbanisme.
les D.T.A. ont ainsi pour objectif et ambition
d’exprimer les responsabilités de l’Etat, tout en
assurant le respect de la libre administration
des collectivités locales. S’ils n’appartient pas
à l’Etat de décider, dans le détail du contenu
des politiques d’urbanisme qui relèvent des
communes ou de leur groupements , il est de
sa responsabilité de fi xer les grands objectifs
en matière d’équipements structurants, de
protection de l’environnement, d’organisation
maîtrisée de l’urbanisation et de défi nir les
orientations qui en résultent.
Les directives territoriales d’Aménagement
sont élaborées sous la responsabilité de
l’Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la
demande d’une région, après consultation du
conseil économique et social régional.
Les projets de directives sont élaborés en
association avec les régions, les départements,
les communes chefs-lieux d’arrondissement,
les communes de plus de 20 000 habitants et
les groupements de communes compétents
en matière d’aménagement de l’espace ou
d’urbanisme et les comités de massifs.
Situées à la frontière entre la politique
d’aménagement et de développement
durable du territoire déterminée par l’Etat
et les préoccupations d’urbanisme locales,
Noëlle Vix-Charpentier architecte D.P.L.G. Atelier A4 - CESTE S.A.
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