1 Rapport de présentation - Ennery

4-2 Prescriptions liées aux
nuisances sonores et aux
infrastructures
Nuisances sonores
Afi n d’éviter les nuisances sonores, le PLU doit
prendre en compte les éléments suivants :
éloigner les zones destinées à l’habitation des
zones artisanales, industrielles, des installations
agricoles et des axes routiers importants. De
manière générale, la cohabitation d’activités de
ce type et de zones résidentielles est de nature
à occasionner des confl its de voisinage.
Prendre garde à certaines activités préjugées
non bruyantes (activités commerciales générant
un trafi c routier conséquent) à l’implantation
d’installations artisanales en zone pavillonnaire
(menuiserie, serrurerie, …).
Choisir judicieusement l’implantation de
certains bâtiments notamment les salles des
fêtes, salles polyvalentes, discothèques, bars,
station d’épuration, activités professionnelles
non classées.
Prescriptions liées aux voies à grande
circulation
La commune d’Ennery est traversée par les
routes départementales RD1, RD52, RD52c et
RD52d. Seule la RD1 est classée voie à grande
circulation.
L’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme
prévoit « qu’en dehors des espaces urbanisés
des communes, les constructions ou
installations sont interdites dans une bande
de 100 mètres de part et d’autre de l’axe
des autoroutes, des routes express et des
déviations au sens du Code de la voirie routière
et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des
routes classées à grande circulation ». Ces
marges de recul devront être inscrites sur les
plans de zonage et être mentionnées dans le
règlement.
Cette disposition ne s’appliquera pas si les
règles concernant ces zones, contenues dans
le PLU, sont justifi ées et motivées par une
étude, au regard notamment des nuisances,
de la sécurité, de la qualité architecturale,
ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des
paysages (dossier dit d’ «entrée de ville»).
En l’absence de justifi cations suffi santes, les
terrains situés dans la bande de 75 mètres de
part et d’autre de la RD1 seront inconstructibles
car cette voie est classée à grande circulation.
Aussi, concernant la RD1, il convient d’éviter
les carrefours supplémentaires surtout pour les
accès privés riverains.
La RD1 fait partie des itinéraires pour transports
exceptionnels.
Si des zones d’activités sont projetées, il faudra
vérifi er avec les trafi cs attendus, à terme dans
les zones, la capacité des carrefours existants
ainsi que celle des carrefours projetés le cas
Noëlle Vix-Charpentier architecte D.P.L.G. Atelier A4 - CESTE S.A.
échéant. Il est aussi nécessaire de vérifi er
l’infl uence possible sur les échangeurs.
Les zones d’activités doivent être organisées
afi n d’éviter l’engorgement à terme des
carrefours d’accès aux zones en prévoyant
notamment un maillage du réseau routier.
Prescriptions liées aux voies bruyantes
La loi n°92.1444 – article 13 du 31 décembre
1992 relative à la lutte contre le bruit impose la
prise en compte des prescriptions d’isolement
acoustique à l’intérieur des secteurs concernés
par une « voie bruyante ».
L’arrêté préfectoral n° 99-2 – DDE/SR du
29 juillet 1999 classe les Infrastructures de
Transports Terrestres (RN et RD) en plusieurs
catégories en fonction des vitesses maximales
autorisées ; il fi xe les niveaux d’isolation
acoustique auxquels doivent répondre les
bâtiments affectés par le bruit.
La commune d’Ennery est concernée par les
infrastructures ci-après qui ont fait l’objet du
classement suivant : voir tableau.
Selon la catégorie, la largeur maximale des
secteurs affectés par le bruit de part et d’autre
de l’infrastructure est la suivante :
catégorie 1 : 300 mètres
catégorie 2 : 250 mètres
catégorie 3 : 100 mètres
catégorie 4 : 30 mètres
103