Version imprimable - Ville de Donnacona

RÉSOLUTION : 2013-02-61
Demande de dérogation mineure DM-13-003
CONSIDÉRANT QUE la demande de dérogation mineure identifiée en titre a été
déposée à la Ville de Donnacona;
CONSIDÉRANT QUE la demande de dérogation mineure DM-13-003 a pour but de
permettre l’agrandissement du bâtiment principal situé au 324 avenue Kernan afin de
pouvoir installer une plateforme élévatrice;
CONSIDÉRANT QUE cette demande a pour but d’autoriser une somme des marges
latérales de 5,5 mètres au lieu du 6 mètres prévu à la règlementation par le biais d’un
empiètement de 0.5 mètre dans la marge de recul latérale droite qui suivant cette
autorisation passerait de 4.06 mètres à 3.56 mètres;
CONSIDÉRANT QUE cette demande a également pour but de rendre conforme la
marge de recul latérale gauche pour ce bâtiment qui est de 1.94 mètre au lieu du 2
mètres prévu à la règlementation;
CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d’urbanisme (CCU) recommande au
conseil d'approuver cette demande de dérogation mineure telle que signifiée dans le
procès-verbal de la réunion du CCU tenue le 31 janvier 2013;
EN CONSÉQUENCE
Il est proposé par Denis Lapointe
Et il est résolu de recevoir la demande de dérogation mineure numéro DM-13-003 et
de fixer l’assemblée publique relative à cette demande à 19h00 le lundi 11 mars 2013.
Adoptée à l’unanimité
RÉSOLUTION : 2013-02-62
Demande auprès de la CPTAQ – Morcellement
et aliénation d’une parcelle de la terre agricole
identifiée comme le lot 3 506 791 du cadastre du
Québec
CONSIDÉRANT QUE l’immeuble faisant l’objet de la présente demande
d’autorisation à la CPTAQ est situé sur la Route 138 et le 2e Rang sur le lot rénové 3
506 791 et représente une parcelle d’un peu plus de 50 000 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT QUE l’immeuble faisant l’objet de la demande est localisé dans les
zones Ea.11 et Ea.12.;
CONSIDÉRANT QUE les propriétaires désirent procéder au morcellement d’une
partie de la propriété agricole et à un acte d’aliénation pour vendre celle-ci à un
acheteur potentiel, soit M. Clément Roy, exploitant agricole et locataire actuel de la
terre visée par la présente demande;
CONSIDÉRANT QUE le potentiel du lot et des lots avoisinants ne sera pas affecté
par cette opération car l’acquéreur est lui-même locataire de la parcelle visée et
propriétaire de la propriété agricole voisine à l’est ;
CONSIDÉRANT QUE les possibilités d’utilisation du lot à des fins d’agriculture ne
seront pas affectées et que les activités actuelles seront continuées autant sur la terre
conservée par les propriétaires actuels que sur la parcelle vendue à M. Clément Roy;
CONSIDÉRANT QUE la demande d’aliénation n’affectera pas le développement des
activités agricoles du lot concerné ou des lots avoisinants ;
CONSIDÉRANT QUE la demande ne représente pas de contrainte en matière
d’environnement au niveau de l’agriculture et notamment de la production animale;
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