Version imprimable - Ville de Donnacona

CONSIDÉRANT QUE le critère numéro 5 de l’article 62 de la LPTAAQ ne
s’applique pas puisque la terre visée est louée par l’acheteur et voisine de la sienne,
consolidant ainsi son exploitation;
CONSIDÉRANT QUE la demande ne modifie pas l’homogénéité des exploitations
agricoles avoisinantes, mais pourrait possiblement influencer celle de la propriété
concernée
CONSIDÉRANT QUE la demande n’a pas d’effet sur les ressources naturelles;
CONSIDÉRANT QUE la demande ne diminue pas les superficies agricoles des
propriétés voisines et qu’au contraire elle augmente celles de M. Clément Roy,
exploitant agricole ;
CONSIDÉRANT QUE la demande affectera de manière positive le développement
économique de la région en permettant à ces agriculteurs la consolidation de leur
exploitation dans leur domaine respectif ;
CONSIDÉRANT QUE le critère numéro 10 de l’article 62 de la LPTAAQ ne
s’applique pas, considérant l’impact de ce projet sur les collectivités voisines ;
CONSIDÉRANT QUE la demande ne contrevient pas à la réglementation
d’urbanisme et aux objectifs du schéma ;
CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d’urbanisme (CCU) recommande au
conseil d’appuyer cette demande telle que signifiée dans le procès-verbal de la
réunion du CCU tenue le 31 janvier 2013;
EN CONSÉQUENCE
Il est proposé par Marc-André Hébert
Et il est résolu
D’appuyer la demande des propriétaires du lot 3 506 791 du cadastre du Québec telle
que présentée auprès de la CPTAQ.
Adoptée à l’unanimité
RÉSOLUTION : 2013-02-63
Demande auprès de la CPTAQ – Aliénation et
morcellement de parties de deux ensembles de
terres agricoles
CONSIDÉRANT QUE les immeubles faisant l’objet de la présente demande
d’autorisation à la CPTAQ sont situés dans le 2e Rang sur les lots rénovés 3 506 785,
3 506 791, 3 506 795 et 3 506 796, le long de la route Beaudry sur les lots 3 506 874,
3 506 875, 3 506 877, 3 506 879, 3 506 880, 3 506 883, 3 506 884, 3 506 885, 3 506
886, 3 506 887 et sur la route 138 sur les lots 3 507 359, 3 506 902, 3 506 903, 3 506
905, 3 506 906 et 3 507 361, représentant en tout une superficie totale approximative
vendue de 1 083 000 m2;
CONSIDÉRANT QUE les immeubles faisant l’objet de la demande sont localisés
dans les zones Ea.5, Ea.7, Ea.8, Ea.9 et Ea.11 et Ea.12.
CONSIDÉRANT QUE les propriétaires désirent procéder au morcellement de
certaines parties de leurs propriétés agricoles et à un acte d’aliénation pour vendre
celles-ci à un acheteur potentiel, La Ferme Catélie, exploitant agricole et locataire
actuel des terres visées par la présente demande;
CONSIDÉRANT QUE le potentiel du lot et des lots avoisinants ne sera pas affecté
par cette opération car l’acquéreur est lui-même locataire des parcelles visées et fils
des propriétaires actuels et assure la continuité des activités actuelles en consolidant
son entreprise;
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